Conseil Municipal - conseil municipal du 27 octobre 2023 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 2 novembre 2023

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Conseil Municipal - conseil municipal du 27 octobre 2023 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 2 novembre 2023 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Betting. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 octobre 2023 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 2 novembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de BETTING

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 10

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 27 OCTOBRE 2023

_____________

Absents excusés : FICK Monique - GUIDA Hugues - HELLERINGER KOPEC Marianne - OSTER Marc - SCHEIDT BITTMANN Déborah

Date d’envoi de la convocation : 23 octobre 2023

Adoption du procès-verbal de la séance du 08 septembre 2023, par les conseillers présents à cette réunion.

INFORMATIONS et COMMUNICATIONS

SITUATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS A POLE EMPLOI au 01.10.2023

Le nombre de demandeurs d'emploi est de 46 (34 hommes + 12 femmes) dont 12 résidents du Foyer Horizon. Le nombre de personnes indemnisables est de 33 ( 72%).

SITUATION DE LA TRESORERIE

Au 1er octobre 2023, la situation de la trésorerie présentait un solde créditeur de 1 079 152,39 €.

POINT 1 : MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES DU CENTRE SOCIOCULTUREL

Les tarifs de location des deux salles du centre socioculturel qui seront appliqués sont les suivants : Demandeurs de Betting Demandeurs de l’extérieur

Grande salle nue 150,00 288,00 Grande salle avec verres 196,00 380,00 Grande salle avec vaisselle 253,00 518,00 Chèque de caution 460,00 575,00 Petite salle nue 92,00 138,00 Petite salle avec verres 98,00 190,00 Petite salle avec vaisselle 121,00 242,00 Chèque de caution 230,00 288,00 Le conseil municipal à l’unanimité, approuve la revalorisation des tarifs de location du centre socioculturel.

POINT 2 : FIXATION DES TARIFS DU MATERIEL ET DES FRAIS DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES DU CENTRE SOCIOCULTUREL

Le Maire propose de fixer les tarifs en cas de perte ou de casse du matériel prêté lors des locations, selon le tableau joint. Ces tarifs sont ajoutés au montant de la location des salles du centre socioculturel, réglé par le demandeur.

Les associations de la commune ont droit à deux manifestations gratuites par an au centre socioculturel. Une participation aux frais de collecte des ordures ménagères, est néanmoins facturée aux associations, qui s’élèvera à 18 € pour l’occupation de la petite salle et à 30 € pour l’occupation de la grande salle. Le conseil municipal à l’unanimité, approuve le tableau des tarifs du matériel et les participations aux frais de collecte des ordures ménagères payées par les associations.POINT 3 : RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CHASSE 2024-2033

La consultation écrite des propriétaires relative à l’affectation du produit de la chasse s’est déroulée du 03 juillet au 31 août 2023.

Nombre de propriétaires qualifiés pour prendre part au vote : 419

Nombre de propriétaires ayant pris part au vote : 373

Superficie totale de la chasse communale : 271 ha 52 a 68 ca

Se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune 355 propriétaires, possédant 238 ha 82 a 95 ca.

Attendu que plus des deux tiers des propriétaires, possédant plus des tiers de la superficie de la chasse communale se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location à la commune, ce produit sera, pour la durée du bail du 02 février 2024 au 1er février 2033, abandonné à la commune de Betting. Cette décision a été publiée dans le Républicain Lorrain le 18 septembre 2023, ainsi que sur le site internet de la commune et sur l’application panneau pocket.

La commission communale consultative de chasse s’est réunie le 12 octobre 2023, en présence de M. Roland Rausch Roland, Maire, M. Brun Denis et M. Haman Joseph, conseillers municipaux et de M. Leroy Bruno de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers pour étudier les points suivants : la consistance du lot, les demandes de réserves et d’enclaves, la mise à prix du lot, le choix du mode de mise en location (gré à gré, adjudication publique, appel d’offre) et notamment la demande de gré à gré présentée par M. Inglebert Jacques locataire en place. Suite aux avis de la commission, le conseil municipal par 9 voix pour et 1 abstention (Jochum Fabien) : - modifie la consistance du lot de chasse évalué à 271 ha 52 a 68 ca, en réintégrant le parcelle n°402 section 08 de 3 ha 11 a 70 ca située au lieu-dit « Galgenberg » appartenant à la commune, la consistance du lot de chasse unique mis en location est de 274 ha 64 a 38 ca,

- constate qu’aucune demande de réserve ou d’enclave n’a été reçue dans le délai imparti des 10 jours à compter de la compter de la date de publication dans le Républicain Lorrain, - fixe la mise à prix pour le gré à gré à 3 500 €,

- décide de signer une convention de gré à gré avec M. Inglebert Jacques, puisque le bail peut être renouvelé au profit du locataire en place depuis trois ans au moins,

- autorise le Maire à signer la convention de chasse négociée de gré à gré avec M. Inglebert Jacques, - rappelle que les frais de publication seront partagés par moitié entre la commune et le locataire comme indiqué dans le cahier des charges.

Le résultat de la mise en location sera publié dans un journal d’annonces légales et affiché en Mairie.

POINT 4 : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET/OU SAISONNIER D’ACTIVITE

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, fixe la liste des cas de recrutement des agents contractuels par les collectivités territoriales sur des emplois non permanents. Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels notamment dans deux cas :

- face à un accroissement temporaire d’activité (article 3 alinéa 1°), pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une même période de 18 mois consécutifs, - face à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 alinéa 2°), pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une même période de 12 mois consécutifs. La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par les articles 3 1° et 3 2°de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient. Le Maire est chargé de déterminer le niveau de recrutement et de rémunération des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

Le conseil municipal à l’unanimité, autorise le Maire pour la durée de son mandat, à recruter directement en cas de besoin, des agents contractuels.POINT 5 : DESIGNATION DE REFERENTS DEONTOLOGIQUES POUR LES ELUS

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur sept engagements : - L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. - Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. - L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Désignation du ou des référents

Il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées. A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Durée d’exercice des fonctions

Les référents sont nommés pour une durée de 3 ans.

Modalités de saisine et d’examen des saisines

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre commune d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée. Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique choisi dans la liste ci-dessous. Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur. Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.Moyens matériels

La collectivité met à disposition l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions : - une salle de réunion équipée d’un PC et d’un vidéoprojecteur,

- une adresse de messagerie dédiée et communiquée à l’ensemble des élus pour toute saisine, - un moyen de sécurisation du stockage de différents documents confidentiels.

Modalités d’indemnisation

Les référents déontologues seront indemnisés par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local au montant de 80 € par dossier (montant maximum).

Le conseil municipal à l’unanimité :

- désigne en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes qui pourront donc être choisis par chaque élu en fonction de ses souhaits

M. Laurent CHRETIEN (ancien Directeur Général de Service) laurent.chretien@icloud.com M. Jean-Marc ROSIER (ancien Adjoint au Maire) jm99.rosier@gmail.com M. Philippe DELCROIX (ancien Trésorier de Metz municipale) philippe.delcroix@numericable.fr M. Christophe DE BERNARDINIS (Maître de conférences en droit public) christophe.de-bernardinis@univ-lorraine.fr

- précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion,

- fixe la durée de l’exercice de leurs fonctions à 3 ans,

- fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l’exposé ci-dessus.

POINT 6 : TRAVAUX ET ACQUISITIONS

Cimetière

Achat de 2 banquettes au prix de 594,00 € TTC qui seront installées au cimetière.

Salle de sport

Remplacement à la salle de sport des tubes néons par des tubes led, par l’agent communal, pour un coût de 2 253,60 € TTC.

POINT 7 : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’AMICALE DES ANCIENS SAUVETEURS ET ASSIMILES DE FREYMING MERLEBACH

L’Amicale des Anciens Sauveteurs et Assimilés de F.Merlebach sollicite une subvention exceptionnelle à l’occasion de son 70ème anniversaire qui sera organisé le 04 décembre 2023 à l’espace Wiselstein à F.Merlebach. Le conseil municipal à l’unanimité, décide de verser une subvention de 70 €.

POINT 8 : DEMANDE DE LOCATION DE L’ASSOCIATION LEGIONARIVS TEAM FRANCE

L’association Legionarivs Team France enseigne aux adultes et aux enfants, le Mixed Martial Arts (MMA), qui est un mélange de tous les sports de combat. Privée de son local à Freyming Merlebach, elle recherche une salle de sport pour exercer ses différentes activités.

Le conseil municipal à l’unanimité, accepte de louer la salle de sport à l’association Legionarivs Team France à compter du 02 novembre 2023 et fixe le prix de la location à 250 € par mois pour 3 séances de 2 heures par semaine. Cette somme sera renégociée dans un an.

POINT 9 : DIVERS

Opération « Brioches de l’Amitié «

L'opération "Brioches de l'Amitié" qui s'est déroulée du 12 au 14 octobre 2023, a permis de récolter la somme de 1 680 € qui a été reversée à l'APEI Moselle - Association des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de Saint Avold.Opération « 10 heures pour la Solidarité »

L’opération « 10 heures pour la Solidarité » pour les Restos du Cœur, aura lieu au complexe nautique Aquagliss de Freyming Merlebach, le 19 novembre 2023.

Pour extrait conforme

Le Maire,

R. Rausch

BRUN D. FLAUSS L. HAMAN J. ICIEK V.

JOCHUM F. LEVICKI R. LINET F. PERIC M.

SCHOULLER D.