Compte-Rendu - Compte rendu du 11 avril 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 11 avril 2016 Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 11 avril 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Administration Générale

Date de la convocation : 5 avril 2016

Nombre de membres en exercice : 33

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 11 AVRIL 2016

L'an deux mil seize, le onze avril à douze heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Daniel SCHMITT, 1 er adjoint.

Présents : Mme Nicole BLANVILLE, M Eric GARNIER, Mme Marie-Odile PITRE, M Laurent BOUDET, Mmes Annick OLLIVRIN, Laurence PERROUAULT, MM Gilbert BEDARD, Michel CHAUFFOURIER, Mme Nicole MENIVAL, MM Daniel GALLEE, Dominique COURCAMBECK, Mmes Brigitte ROGINSKI- CHARDON, Françoise CRISTOFOLI, Maryvonne BEAUDOUIN, Maria-Sandra CASALE, M Maxime LAGORCE, Mmes Christiane LEROY, Elisabeth HOUZE, Pauline PILLET, MM Henri FERMIN, Daniel CHENEL, Jean-Claude MAHE, Mme Sylvie MALLET, MM Pascal GUICHARD, Alain BAERT, Fabrice LE TOQUIN, Christian POUTRIQUET.

? Absents représentés :

- M Michel RABILLON donne pouvoir à Mme Nicole BLANVILLE

? Absents :

- M Alain LESNE

- Mme Pauline COCHEPIN

- M Frédéric MURA

Mme Elizabeth HOUZE est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.Affaires inscrites à l’ordre du jour

1 - Compte administratif et affectation des résultats – Exercice 2015 – Budget principal

2 - Compte administratif et affectation des résultats – Exercice 2015 – Budget annexe de l’eau

3 - Compte administratif et affectation des résultats – Exercice 2015 – Budget annexe de l’assainissement

4 - Compte administratif et affectation des résultats – Exercice 2015 – Budget annexe du port public

5 - Compte administratif et affectation des résultats – Exercice 2015 – Budget annexe du festival du film britannique

6 - Budget primitif – Exercice 2016 – Budget principal et budgets annexes

7 - Vote des taux de fiscalité directe – Exercice 2016

8 - Budget Commune – Vote de crédits d’investissement en autorisations de programme

9 - Compte de gestion – Exercice 2015 – Budget camping

10 - Compte administratif et affectation des résultats – Exercice 2015 – Budget camping

11 - Budget primitif – Exercice 2016 – Budget autonome du camping

12 - Vote de subventions aux associations et autres budgets – Exercice 2016 – N°2

13 - Modification de la régie de recettes du palais des arts et du festival

14 - Tarifs, redevances et taxes 2016 – Actualisation N°2

15 - Casino de Dinard – Avenant n°2 à la convention de délégation de service public du Casino concernant le compte 471

16 - Garantie d’emprunt Emeraude Habitation – Acquisition logements – Avenue des Pins

17 - Appel du jugement rendu le 24 février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo

18 - Confirmation de la décision du 8 décembre 2014 notifiant la caducité du compromis de vente du 6 septembre 2007 entre la Ville de Dinard et la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST

19 - Bilan de la politique foncière 2015

20 - Déclassement des biens immobiliers sis 25 Rue Abbé Legraverend et 15 Rue des Ecoles – Parcelles cadastrées L 99 et L 100

21 - Mise en vente des biens immobiliers sis 25 Rue Abbé Legraverend et 15 Rue des Ecoles – Parcelles cadastrées L 99 et L 100

22 - Cession terrain appartenant à la Commune de Dinard au profit de Messieurs COCHET et LELIEVRE – Parcelle ZC 439 – Lieu-dit L’Enclos Commune de PLEURTUIT

23 - Contentieux bardage bois du Pôle multifonction – Protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Dinard, la MAF ASSURANCES, la SMABTP et la Société SOCOTEC

24 - Remboursement des chéquiers PASS aux associations – Exercice 2016 – N°1

25 - Conseil des Sages – Modification du règlement intérieur

26 - Conseil des Sages – Composition. POINT AJOURNE ET REPORTE A LA SEANCE DU 30 MAI 2016

27 - Affectation du véhicule PEUGEOT 207 à la direction des moyens généraux28 - Fonction publique territoriale – Commune – Port – Recrutement d’agents saisonniers – Exercice budgétaires 2016

29 - Modification partielle du tableau des effectifs

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-037 – COMPTE ADMINISTRATIF ET A FFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2015 – BUDGET PRINCIPAL

Présents : 28 Représentés : 01 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12, L2121-31, L2311-5, L2313-1 et R2311-11 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes de l'exercice 5 994 754,37 29 047 954,61 35 042 708,98

Dépenses de l'exercice 5 131 867,43 27 878 715,91 33 010 583,34

Résultat N-1 reporté -3 318 109,17 0,00 -3 318 109,17

Résultat de clôture -2 455 222,23 1 169 238,70 -1 285 983,53

Restes à réaliser en recettes 81 643,03 81 643,03

Restes à réaliser en dépenses 1 479 529,26 1 479 529,26

Résultat global de clôture -3 853 108,46 1 169 238,70 -2 683 869,76

Considérant que le compte administratif du budget principal de la commune de l’exercice 2015, annexé à la présente, est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Monsieur SCHMITT, 1 er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Madame CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire, l’assemblée délibérante par 21 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

DECIDE

Article 1 er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2015 du budget principal de la Commune avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2015 du budget principal de la Commune tels que résumés ci-dessus.

Article 4 : d’affecter le résultat de clôture 2015 de la section de fonctionnement de 1 169 238,70 € comme suit :

• couverture du besoin de financement en investissement (article 1068) : 1 169 238,70 € • excédent reporté en section de fonctionnement (article 002) : 0,00 €.DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-038 – COMPTE ADMINISTRATIF ET A FFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2015 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Présents : 28 Représentés : 01 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1 et R 2311-11 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

Recettes de l'exercice 435 376,08 580 568,22 1 015 944,30

Dépenses de l'exercice 756 487,54 544 559,01 1 301 046,55

Résultat N-1 reporté 959 908,32 1 726 285,48 2 686 193,80

Résultat de clôture 638 796,86 1 762 294,69 2 401 091,55

Restes à réaliser en recettes 0,00

Restes à réaliser en dépenses 136 533,40 136 533,40

Résultat global de clôture 502 263,46 1 762 294,69 2 264 558,15

Considérant que le compte administratif du budget annexe de l’eau de l’exercice 2015, annexé à la présente, est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Monsieur SCHMITT, 1 er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Madame CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire, l’assemblée délibérante par 21 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

DECIDE

Article 1 er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2015 du budget annexe de l’eau avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2015 du budget annexe de l’eau tels que résumés ci-dessus.

Article 4 : d‘affecter le résultat de clôture 2015 de la section de fonctionnement de 1 762 294,69 € comme suit :

• couverture du besoin de financement en investissement (article 1068) : 0,00 € • excédent reporté en section de fonctionnement (article 002) : 1 762 294,69 €.DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-039 – COMPTE ADMINISTRATIF ET A FFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2015 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Présents : 28 Représentés : 01 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12, L2121-31, L2311-5, L2313-1 et R2311-11 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

Recettes de l'exercice 1 985 184,48 1 064 958,50 3 050 142,98

Dépenses de l'exercice 2 064 414,07 1 187 260,94 3 251 675,01

Résultat N-1 reporté 364 374,99 25 834,34 390 209,33

Résultat de clôture 285 145,40 -96 468,10 188 677,30

Restes à réaliser en recettes 0,00

Restes à réaliser en dépenses 420 001,80 420 001,80

Résultat global de clôture -134 856,40 -96 468,10 -231 324,50

Considérant que le compte administratif du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2015, annexé à la présente, est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Monsieur SCHMITT, 1 er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Madame CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire, l’assemblée délibérante par 21 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

DECIDE

Article 1 er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2015 du budget annexe de l’assainissement avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2015 du budget annexe de l’assainissement tels que résumés ci-dessus.

Article 4 : d’affecter le résultat de clôture 2015 de la section de fonctionnement de - 96 468,10 € comme suit :

• couverture du besoin de financement en investissement (article 1068) : 0,00 € • déficit reporté en section de fonctionnement (article 002) : 96 468,10 €.DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-040 – COMPTE ADMINISTRATIF ET A FFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2015 – BUDGET ANNEXE DU PORT

Présents : 28 Représentés : 01 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12, L2121-31, L2311-5, L2313-1 et R2311-11 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

Recettes de l'exercice 391 291,03 739 134,82 1 130 425,85

Dépenses de l'exercice 86 727,46 720 758,91 807 486,37

Résultat N-1 reporté -322 146,21 -322 146,21

Résultat de clôture -17 582,64 18 375,91 793,27

Restes à réaliser en recettes 0,00

Restes à réaliser en dépenses 9 855,00 9 855,00

Résultat global de clôture -27 437,64 18 375,91 -9 061,73

Considérant que le compte administratif du budget annexe du port de l’exercice 2015, annexé à la présente, est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Monsieur SCHMITT, 1 er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Madame CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire, l’assemblée délibérante par 21 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

DECIDE

Article 1 er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2015 du budget annexe du port avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

Article 3 : d’arrêté les résultats définitifs du compte administratif 2015 du budget annexe du port tels que résumés ci-dessus.

Article 4 : d’affecter le résultat de clôture 2015 de la section de fonctionnement de 18 375,91 € comme suit :

• couverture du besoin de financement en investissement (article 1068) : 18 375,91 € • excédent reporté en section de fonctionnement (article 002) : 0,00 €.DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-041 – COMPTE ADMINISTRATIF ET A FFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2015 – BUDGET ANNEXE DU FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE

Présents : 28 Représentés : 01 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12, L2121-31, L2311-5, L2313-1 et R2311-11 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

Recettes de l'exercice 539 554,97 539 554,97

Dépenses de l'exercice 579 394,55 579 394,55

Résultat N-1 reporté -13 515,99 -13 515,99

Résultat de clôture 0,00 -53 355,57 -53 355,57

Considérant que le compte administratif du budget annexe du festival du film britannique de l’exercice 2015, annexé à la présente, est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Monsieur SCHMITT, 1 er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Madame CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire, l’assemblée délibérante par 21 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

DECIDE

Article 1 er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2015 du budget annexe du festival du film britannique avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2015 du budget annexe du festival du film britannique tels que résumés ci-dessus.

Article 4 : d’affecter le résultat de clôture 2015 de la section de fonctionnement de 53 355,57 € comme suit :

• couverture du besoin de financement en investissement (article 1068) : 0,00 € • déficit reporté en section de fonctionnement (article 002) : 53 355,57 €.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-042 – BUDGET PRIMITIF - EXERCIC E 2016 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Présents : 29 Représentés : 02 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 2312-1 à L 2312-4,Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49 et M4,

Vu le débat d’orientation budgétaires 2016 acté par la délibération N°2016-008 du 22 février 2016,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Vu l’avis du conseil portuaire du 29 mars 2016,

Considérant que les budgets primitifs 2016 ont été élaborés conformément aux orientations budgétaires et suivant les grands équilibres suivants :

Budget principal

Fonctionnement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 27 794 430,00 € 27 794 430,00 €

Dépenses 27 794 430,00 € 27 794 430,00 €

Investissement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 8 881 888,46 € 81 643,03 € 8 963 531,49 €

Dépenses 5 028 780,00 € 1 479 529,26 € 2 455 222,23 € 8 963 531,49 €

Budget eau

Fonctionnement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 400 000,00 € 1 762 294,69 € 2 162 294,69 €

Dépenses 2 162 294,69 € 2 162 294,69 €

Investissement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 2 132 294,69 € - € 638 796,86 € 2 771 091,55 €

Dépenses 2 634 558,15 € 136 533,40 € 2 771 091,55 €

Budget assainissement

Fonctionnement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 1 109 500,00 € 1 109 500,00 €

Dépenses 1 013 031,90 € 96 468,10 € 1 109 500,00 €

Investissement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 2 089 523,40 € 285 145,40 € 2 374 668,80 €

Dépenses 1 954 667,00 € 420 001,80 € 2 374 668,80 €Budget port

Fonctionnement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 772 500,00 € 772 500,00 €

Dépenses 772 500,00 € 772 500,00 €

Investissement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 165 037,64 € 165 037,64 €

Dépenses 137 600,00 € 9 855,00 € 17 582,64 € 165 037,64 €

Budget festival du film britannique

Fonctionnement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 684 790,57 € 684 790,57 €

Dépenses 631 435,00 € 53 355,57 € 684 790,57 €

En conséquence et après avoir délibéré le Conseil municipal :

DECIDE

Article unique : d’approuver le vote par chapitre, du budget primitif 2016 :

- du budget de la Commune par 23 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

- du budget annexe de l’eau par 23 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

- du budget annexe de l’assainissement par 23 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

- du budget annexe du port par 23 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

- du budget annexe du festival du film britannique par 23 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

FISCALITE

DELIBERATION N°2016-043 – VOTE DES TAUX DE FISCALIT E DIRECTE – EXERCICE 2016

Présents : 29 Représentés : 02 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1636 B sexies et suivants,Vu le débat d’orientation budgétaires 2016 acté par la délibération n°2016-008 du Conseil municipal du 22 février 2016,

Vu l’état fiscal 1259 COM notifiée le 15 mars 2016,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Considérant que le budget primitif 2016 a été élaboré sur la base d’un effort fiscal constant,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

DECIDE

Article unique : de fixer les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’exercice 2016 de la manière suivante :

Bases Taux Produit attendu

Taxe d'habitation 30 964 000 € 18,40 % 5 697 376 €

Taxe foncier bâti 30 964 000 € 31,64 % 6 443 486 €

Taxe foncier non bâti 77 900 € 58,92 % 45 899 €

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-044 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT EN AUTORISATION DE PROGRAMME

Présents : 29 Représentés : 02 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n°2015-053 du Conseil municipal du 30 mars 2015 relative à l'actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Considérant que les réalisations de l’exercice 2015 et l’évolution des projets d’investissement nécessitent :

- de modifier les autorisations de programme suivantes :

- 2010-1 « Médiathèque ».

- 2010-2 « Villa Roches Brunes »

- 2011-1 « Plan Local d’Urbanisme »

- 2013-1 « Villa Eugénie »

- 2013-2 « Office de Tourisme »

- 2015-1 « Campus d’Excellence Sportive »

- 2015-2 « Rénovation du Wishbone Club »

- 2015-4 « Toiture du Palais des Arts »

- d'annuler les autorisations de programme suivantes :

- 2013-3 « Boulevard Féart »

- 2015-3 « Réhabilitation du manoir de Port Breton »

Considérant que les crédits de paiement sont précisés sur les exercices indiqués (voir tableaux en annexes),En conséquence et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget général 2016, après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

DECIDE

Article unique : de voter les autorisations de programme modifiées telle que présentées en annexe.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-045 – COMPTES DE GESTION – EXER CICE 2015 – BUDGET AUTONOME DU CAMPING

Présents : 29 Représentés : 02 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L 2121-31,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Considérant que le comptable public a pris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 du budget du camping, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées au titre du budget du camping du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Article 2 : de statuer sur l’exécution du budget du camping de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Article 3 : de déclarer que le compte de gestion du budget du camping (25105) dressé pour l’exercice 2015 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-046 – COMPTE ADMINISTRATIF ET A FFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2015 – BUDGET AUTONOME DU CAMPING

Présents : 28 Représentés : 01 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1 et R 2311-11 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,Vu la présentation des comptes de l’exercice,

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

Recettes de l'exercice 64 131,80 654 326,99 718 458,79

Dépenses de l'exercice 41 048,15 876 791,95 917 840,10

Résultat N-1 reporté 40 302,06 748 408,94 788 711,00

Résultat de clôture 63 385,71 525 943,98 589 329,69

Restes à réaliser en recettes 0,00

Restes à réaliser en dépenses 19 760,00 19 760,00

Résultat global de clôture 43 625,71 525 943,98 569 569,69

Considérant que le compte administratif du budget du camping de l’exercice 2015, annexé à la présente, est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Monsieur SCHMITT, 1 er Adjoint, en tant que Président de séance et la sortie de la salle de Madame CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire, l’assemblée délibérante par 28 voix POUR et 1 ABSTENTIONS (Mme PILLET) :

DECIDE

Article 1 er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2015 du budget du camping avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2015 du budget du camping tels que résumés ci-dessus.

Article 4 : d’affecter le résultat de clôture 2015 de la section de fonctionnement de 525 943,98 € comme suit :

• couverture du besoin de financement en investissement (article 1068) : 0,00 € • excédent reporté en section de fonctionnement (article 002) : 525 943,98 €.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-047 – BUDGET PRIMITIF – EXERCIC E 2016 – BUDGET AUTONOME DU CAMPING

Présents : 29 Représentés : 02 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2312-1 à L2312-4,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu le débat d’orientation budgétaires 2016 acté par la délibération n°2016-008 du Conseil municipal du 22 février 2016,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Vu l’avis du Conseil d’exploitation du camping du 29 mars 2016,

Vu le projet de budget primitif 2016 du Camping annexé à la présente,

Considérant que le budget primitif 2016 a été élaboré conformément aux orientations budgétaires et suivant les grands équilibres suivants :Fonctionnement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 600 006,02 € 525 943,98 € 1 125 950,00 €

Dépenses 1 125 950,00 € 1 125 950,00 €

Investissement BP 2016 (hors résultats N-1) Restes à réaliser 2015 Résultats reportés 2015 Total BP 2016

Recettes 490 950,00 € 63 385,71 € 554 335,71 €

Dépenses 534 575,71 € 19 760,00 € 554 335,71 €

Considérant le projet de budget primitif 2016 du Camping annexé à la présente,

En conséquence et après avoir délibéré le Conseil municipal :

DECIDE

Article unique : d’approuver le vote par chapitre, du budget primitif 2016 :

- du budget du camping à l’unanimité.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2016-048 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES BUDGETS – EXERCICE 2016 – N°2

Présents : 29 Représentés : 02 Votants : 31

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission d’attribution des subventions aux associations du 11 mars 2016,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016, Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 22 voix POUR, 2 CONTRE (MM CHENEL et LE TOQUIN), 1 ABSTENTION (Mme PILLET), Mme OLLIVRIN, M MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT et POUTRIQUET, ne prenant pas part au vote :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant dans le tableau joint qui constitue l’annexe IV B1-7 du budget primitif 2016 du budget principal de la Commune,

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération,

Article 3 : d’approuver l’avenant n°1 à la convention entre l’ association « Office de Tourisme » et la commune de Dinard,

Article 4 : d’approuver la convention entre l’« Association de l’Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard» et la commune de Dinard,

Article 5 : d’approuver la convention entre l’association « Amical Billard Club » et la commune de Dinard,Article 6 : d’approuver la convention entre l’association « Cercle Celtique An Alarc’h » et la commune de Dinard,

Article 7 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Olympique Natation » et la commune de Dinard,

Article 8 : d’approuver la convention entre l’association « La Lame d’Emeraude » et la commune de Dinard,

Article 9 : d’approuver la convention entre l’association « Les Amis de Starnberg » et la commune de Dinard,

Article 10 : d’approuver la convention entre l’association « Les Estivales du Rire » et la commune de Dinard,

Article 11 : d’approuver la convention entre l’association « Lord Russell » et la commune de Dinard,

Article 12 : d’approuver la convention entre l’association « Ecole de Musique Maurice Ravel » et la commune de Dinard,

Article 13 : d’approuver la convention entre l’association « Les Orgues Rive Gauche Côte d’Emeraude » et la commune de Dinard,

Article 14 : d’approuver la convention entre l’« Association des Secouristes de la Côte d’Emeraude » et la commune de Dinard,

Article 15 : d’approuver la convention entre l’association « Sport Concept » et la commune de Dinard,

Article 16 : d’approuver la convention entre l’association « Tennis Club de la Côte d’Emeraude» et la commune de Dinard,

Article 17 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions susvisées.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-049 – MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DU PALAIS DES ARTS ET DU FESTIVAL

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juin 1981 portant création d’une régie d’avances et de recettes pour le palais des arts et du festival,

Vu la délibération n°2015-028 du Conseil municipal du 23 février 2015 supprimant la régie d’avances du palais des arts et du festival,

Considérant la modernisation des moyens d’encaissement et la rationalisation des modes de gestion, il y a lieu d’adapter l’acte constitutif de la régie du Palais des arts et du festival afin d’intégrer les recettes du Festival de musique et de rectifier la dénomination au profit d’une appellation plus générique,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :DECIDE

Article 1 er : d’approuver la modification de la dénomination de la régie de recettes du Palais des arts et du festival à compter du 30 avril 2016 pour « Régie évènements culturels »,

Article 2 : d’approuver l’intégration des recettes du Festival de musique à compter du 30 avril 2016 à la « Régie événements culturels ».

DIVERS

DELIBERATION N°2016-050 – TARIFS, REDEVANCES ET TAX ES – EXERCICE 2016 – ACTUALISATION 2

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2015-245 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2016,

Vu la délibération n°2016-015 du Conseil municipal du 22 février 2016 relative à l’actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2016,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Considérant que les tarifs 2016 ont été ajustés en fonction des besoins des différents services de la commune,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’adopter les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2016 tels qu’ils figurent dans le recueil joint.

Article 2 : de joindre les présentes décisions au recueil des tarifs 2016.

DELEGATION DE SERVICES PUBLICS

DELIBERATION N°2016-051 – CASINO DE DINARD – AVENAN T N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO CONCERNANT LE COMPTE 471

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-1 à L1411-19 et L2333-54 à L2333-56,

Vu la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de financ es rectificative pour 2014, et notamment son article 39,

Vu la délibération n°2014-219 du Conseil municipal du 24 novembre 2014 relative à l’utilisation du compte 471,

Vu la convention de délégation de service public du Casino, et notamment son article 30 de concernant l’affectation des recettes supplémentaires,

Vu la demande de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude en date du 23 décembre 2015 et le complément d’information en date du 26 février 2016,Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Considérant que la loi susvisée a abrogé l’article L2333-57 du code général des collectivités territoriales qui concernait l’affectation des recettes supplémentaires (compte 471),

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de supprimer l’article 30 de la convention de délégation de service public concernant l’exploitation et la gestion du Casino et de procéder à la clôture et à la suppression du compte 471,

Considérant qu’avant la suppression du compte 471, la Société Nouvelle du Palais d'Emeraude (SNPE) exploitant le casino de Dinard sollicite l'autorisation d'affecter le solde de ce compte, pour un montant de 93 395,73 € TTC, aux travaux d’amélioration des installations existantes (voir annexe présentant les travaux),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver l'utilisation du solde des crédits du compte 471, correspondant à la somme de 93 395,73 € TTC, comme prévu par la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude.

Article 2 : d’approuver la suppression de l’article 30 de la convention de délégation de service public du Casino en application de l’article 39 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014,

Article 3 : d’autoriser le maire à signer l’avenant n°2 supprim ant l’article 30 de la convention de délégation de service public du Casino et actant l’utilisation du solde du compte 471 et sa suppression.

EMPRUNTS

DELIBERATION N°2016-052 – GARANTIE D’EMPRUNT A EMER AUDE HABITATION – ACQUISITION LOGEMENTS AVENUE DES PINS

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2252-1 et L2252-2,

Vu le code civil, notamment l’article 2298,

Vu la demande d’Emeraude Habitation en date du 12 février 2016 tendant à obtenir une garantie d’emprunt dans le cadre de l'acquisition de 11 logements situés 14, avenue des Pins,

Vu le contrat de prêt n°46 573 annexé à la présente et signé entre Emeraude Habitation et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Considérant que l’acquisition de 11 logements situés 14, avenue des Pins présente un intérêt communal,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :DECIDE

Article unique : d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 567 224 euros souscrit par Emeraude Habitation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 46 573 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de deux lignes présentant les caractéristiques suivantes :

PRÊT PLS

- Montant : 298 209 €

- Périodicité des échéances : annuelle

- Durée totale du prêt : 15 ans

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11 %

- Amortissement déduit avec intérêts différés

- Modalité de révision : double révisabilité

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) - Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A

PRÊT CPLS

- Montant : 269 015 €

- Périodicité des échéances : annuelle

- Durée totale du prêt : 15 ans

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11 %

- Amortissement déduit avec intérêts différés

- Modalité de révision : double révisabilité

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) - Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emeraude Habitation dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emeraude Habitation pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

DECISION D’ESTER EN JUSTICE

DELIBERATION N°2016-053 – APPEL DU JUGEMENT RENDU L E 24 FEVRIER 2016 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Madame le Maire expose :

Rappel des faits et de la procédure :Le compromis de vente signé entre la ville de DINARD et la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST le 6 septembre 2007 pour la cession au profit de cette société d’un ensemble de parcelles constituant le site de l’ancienne gare, PLACE NEWQUAY, a fait l’objet de plusieurs avenants :

- Le 4 février 2009 , ayant pour objet de reporter les délais pour le dépôt des demandes de permis de construire,

- Le 23 février 2012 , ayant pour objet de modifier l’état descriptif de division des volumes,

- Le 4 mars 2014 , ayant pour objet de proroger la date de réalisation des conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard le 6 septembre 2014 .

Ensuite, ont été menées des discussions avec les représentants de la société EIFFAGE, chacune des parties étant consciente que le projet d’origine, déjà ancien, n’était plus d’actualité.

Par courrier du 4 juillet 2014, la société EIFFAGE a proposé un 4 e avenant.

Aux termes de ce courrier, elle proposait un certain nombre de clauses qui, jusqu’alors, n’avaient pas été discutées ni même imaginées.

En effet, si la société EIFFAGE acceptait une évolution du projet immobilier et d’aménagement, avec pour conséquence une prorogation de deux années supplémentaires pour la réalisation des conditions, elle voulait toutefois imposer à la commune de nouvelles conditions suspensives, qui doivent être rappelées :

- Pré-commercialisation de la résidence Services Séniors.

- Pré-commercialisation à hauteur de 50% de chacune des tranches successives du programme de logements.

- Faculté pour la société EIFFAGE de procéder unilatéralement à la résolution du compromis, moyennant l’indemnisation de ses frais internes et externes, et de la perte de marge et d’honoraires de gestion.

De telles propositions, unilatérales, étaient contraires aux intérêts de la ville et inacceptables.

Elles ont été rejetées par un courrier du 18 juillet 2014 qui rappelait cependant une réunion prévue le 28 juillet suivant pour faire le point.

Cette réunion n’ayant pas permis de dégager un accord, et après vérification du principe de la caducité, j’ai adressé le 8 décembre 2014 aux représentants de la société EIFFAGE, un courrier notifiant la caducité du compromis de vente signé le 6 septembre 2007.

Par l’intermédiaire du Notaire et par courrier du 17 décembre 2014, la Société EIFFAGE a contesté la caducité et un échange de courrier s’en est suivi les 2 et 19 février 2015 entre les avocats des deux parties.

Aucun accord n’étant possible, par assignation à jour fixe du 30 avril 2015, la ville de DINARD a assigné la société EIFFAGE devant le tribunal de GRANDE INSTANCE DE SAINT MALO aux fins, de voir constater la caducité.

Le jugement a été rendu le 24 février 2016 et est assorti de l’exécution provisoire.

Appel du jugement :

Ce jugement a fait l’objet de nombreux articles plus ou moins bien renseignés et donc plus ou moins exacts.

Copie de ce jugement était jointe aux convocations qui vous ont été adressées.Outre le rejet de l’intervention de l’Association ANTI-G, et les condamnations réciproques au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui n’appellent pas d’observations particulières, ce jugement précisément comporte 4 chapitres :

- Le jugement confirme tout d’abord que le compromis de vente était effectivement caduc au 6 septembre 2014 et que la ville était en droit, à cette date, de constater et de notifier la caducité à la société EIFFAGE. En effet, le jugement précise : « il résulte du compromis de vente que les parties ont entendu ( page 14 du compromis), faute de réalisation d’une des conditions suspensives stipulées dans le délai prévu, considérer la promesse de vente comme nulle et non avenue au moyen d’une simple notification par Lettre recommandée avec Avis de réception postal du Vendeur ou de l’Acquéreur à l’autre partie, de la non réalisation d’une de ces conditions. Il résulte de cette clause que ce mode de notification résulte de la volonté commune des parties de voir constater la caducité du compromis, faute de réalisation d’une des conditions. Il convient de constater que par l’envoi de la lettre recommandée en date du 8 décembre 2014 à la société EIFFAGE, le maire de la Commune de DINARD n’a fait qu’observer les dispositions contractuelles formelles convenues entre les parties le 6 septembre 2007, et celles des avenants n° 1 et 3 conclus entre les parties, concernant la prorogation des délais ». Plus loin le jugement ajoute « il y a donc lieu de constater que le formalisme convenu entre les parties, dont la conséquence est la caducité du contrat, a été respecté par la ville de DINARD ».

- Toutefois, le tribunal a estimé que la décision de dénoncer la caducité par courrier du 8 décembre 2014 aurait dû être précédée d’une délibération du Conseil Municipal et qu’à défaut cette décision était entachée de nullité et que, par conséquent, le compromis de vente du 6 septembre 2007 avait subsisté entre les parties. C’est pour ce seul motif que la ville a été déboutée de sa demande de voir constater la caducité, alors même que le Tribunal a reconnu que le formalisme convenu au compromis avait été respecté par elle.

- Plus grave encore, le tribunal a considéré que la ville devait régulariser un acte authentique de vente tel que rédigé par Maitre COZIC, notaire, le 13 octobre 2015, sous un délai de 3 mois à compter de la signification du Jugement. Ce projet d’acte mettait à la charge de la commune des conditions nouvelles :

a - Présenter une garantie financière d’achèvement,

b - Supporter les coûts de dépollution du site, au seul vu d’un courrier adressé par le maire à l’époque le 26 février 2014.

- Le tribunal a rejeté les demandes d’indemnisation présentées par la société EIFFAGE à hauteur de 17.127.480 euros à titre principal. Le tribunal précise que n’était démontré « aucun abus de droit de la part du maire... ni manquement à ses obligations contractuelles relatives à l’application du compromis.... »

Ce long exposé était nécessaire et justifié par l’importance de ce dossier.

Il permet également de rétablir des vérités.

Ce jugement est contestable sur deux points essentiels :

1. Le Maire pouvait dénoncer la caducité le 8 décembre 2014 pour les motifs suivants :

La délibération du conseil municipal du 31 août 2007 qui a approuvé le compromis initial et les délibérations approuvant les avenants, autorisaient le maire à suivre la bonne exécution de ce contrat, notamment pour la réalisation des conditions suspensives.

Le maire était donc compétent.

La caducité étant acquise, (ce que confirme le tribunal) le maire pouvait seul constater la caducité et notifier sa décision à la société EIFFAGE, alors que le contrat ne prévoyait aucune forme particulière pour cette notification. En effet, le jugement rappelle expressément la clause du compromis : « .... Faute de réalisation à l’expiration de la promesse, ne résultant pas du fait, de la faute ou de la négligence des parties , de l’unequelconque des conditions suspensives ci-dessus stipulées, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues au moyen d’une simple notification par Lettre Recommandée avec avis de réception postal, du Vendeur ou de l’acquéreur à l’autre partie, de la non réalisation d’une de ces conditions ».

L’échéance du 6 septembre 2014 étant dépassée, il fallait agir efficacement et rapidement.

Pour ce premier motif déterminant, il est proposé au conseil municipal d’interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO le 24 février 2016.

De surcroit, et par une délibération distincte, le conseil sera appelé à délibérer et voter pour confirmer la décision notifiant la caducité du compromis de vente.

2. La seconde critique du jugement concerne la condamnation de la ville à régulariser le projet d’acte authentique préparé le 13 octobre 2015.

Il s’agit d’un projet rédigé par le Notaire sans aucune consultation préalable avec la commune ce qui, en cela déjà, est inacceptable.

Le tribunal a bien relevé que, par voie de conclusions la commune n’acceptait pas plusieurs mentions de ce projet.

Par contre, le tribunal a considéré que le courrier du 26 février 2014 émanant du Maire de l’époque, pouvait à lui seul engager la commune pour prendre en charge les coûts de dépollution du site.

Malgré nos contestations concernant le projet d’acte authentique ayant des incidences financières importantes, et alors qu’il est dit au jugement que FRANCE DOMAINE devra à nouveau être consulté, le tribunal impose, sous un délai de 3 mois, la signature d’un acte authentique qui ne correspond plus aux conditions du compromis initial.

Pour ce second motif il est proposé au conseil municipal d’interjeter Appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO le 24 février 2016.

Il est rappelé que l’Appel doit être interjeté dans le délai d’ 1 mois à compter de la signification à partie du jugement.

La signification a eu lieu le 31 mars 2016 par huissier de justice à la demande de la société EIFFAGE.

A l’occasion de cet Appel, et sachant que la société EIFFAGE peut elle-même contester ce jugement en formant un Appel incident, l’ensemble des éléments de fait et de droit discutés en première instance seront à nouveau abordés.

Par ailleurs, le jugement dont Appel est assorti de l’exécution provisoire.

Cette exécution, en particulier la condamnation à régulariser le projet d’acte authentique du 13 octobre 2015, peut avoir des conséquences graves.

Il y aura donc lieu d’engager parallèlement une procédure aux fins de suspension de l’exécution provisoire de ce jugement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :DECIDE

Article 1 er : de décider d’interjeter Appel du jugement rendu le 24 février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO dans le contentieux opposant la commune de DINARD à la Société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST.

Article 2 : de dire qu’en cette occasion il y aura lieu d’engager une procédure aux fins de suspension à l’exécution provisoire du même jugement,

Article 3 : d’autoriser le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette procédure d’Appel et la procédure de suspension de l’exécution provisoire, et de faire représenter la commune par l’avocat de son choix. Dire que les honoraires, frais et dépenses liés à ces procédures seront inscrits au budget de la commune,

Article 4 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes autres pièces ou tous documents afférents à la présente délibération.

DECISION D’ESTER EN JUSTICE

DELIBERATION N°2016-054 – CONFIRMATION DE LA DECISI ON DU 8 DECEMBRE 2014 NOTIFIANT LA CADUCITE DU COMPROMIS DE VENTE DU 6 SEPTEMBRE 2007 ENTRE LA VILLE DE DINARD ET LA SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Madame le Maire expose :

Par une précédente délibération, le CONSEIL MUNICIPAL a décidé d’interjeter Appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO le 24 février 2016 dans le contentieux opposant la ville de DINARD à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST au sujet du compromis de vente signé le 6 septembre 2007 pour la cession des terrains du site de l’ancienne gare, PLACE NEWQUAY.

L’un des motifs justifiant cet Appel est fondé sur la critique qui doit être adressée au jugement de première instance dans l’analyse qu’il fait des conditions dans lesquelles la caducité du compromis a été notifiée par courrier du maire le 8 décembre 2014.

En effet, et après avoir relevé que :

- La caducité du compromis de vente était acquise à la date du 8 décembre 2014 en raison de la non réalisation de l’ensemble des conditions suspensives dans le délai contractuellement prévu et expirant le 6 septembre 2014.

- La caducité pouvait être notifiée par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec avis de réception postal, comme stipulé au compromis de vente.

- Par l’envoi de la lettre recommandée le 8 décembre 2014 le maire n’a fait qu’observer les dispositions contractuelles formelles convenues entre les parties et encore que « le formalisme convenu entre les parties, dont la conséquence est la caducité du contrat, a été respecté par la ville de DINARD ».

Le tribunal a cependant estimé que la dénonciation de la caducité par le courrier du 8 décembre 2014 aurait dû être précédée d’une délibération d’approbation par le CONSEIL MUNICIPAL.

Une copie du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saint Malo le 24 février 2016, était jointe aux convocations.

Les conséquences de ce jugement sont importantes d’autant qu’il est assorti de l’exécution provisoire et qu’il condamne la ville de DINARD à régulariser le projet d’acte authentique en date du 13 octobre 2015 en l’étude de Maitre COZIC Notaire, dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Le délai de la procédure d’Appel est d’environ 1 an et demi.A l’occasion de son Appel, la ville de DINARD sollicitera également la suspension de l’exécution provisoire ordonnée par ce jugement.

Etaient également jointes aux convocations, les copies du compromis de vente du 6 septembre 2007 et de ces trois avenants, notamment celui signé le 4 mars 2014 fixant la date de réalisation des conditions suspensives au 6 septembre 2014. Le CONSEIL MUNICIPAL constatera que la caducité du compromis était effectivement acquise le 6 septembre 2014 (ce que confirme le jugement du TGI).

Dès lors, afin de renforcer et de confirmer la décision notifiant la caducité du compromis de vente, après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

DECIDE

Article 1 er : de constater que la caducité du compromis de vente et de ses trois avenants signés entre la ville de DINARD et la Société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, était acquise au 6 septembre 2014 et pouvait être notifiée à la société EIFFAGE IMMOBILIER.

Article 2 : d’approuver en tous ses termes la décision prise par Madame le Maire de DINARD de notifier le 8 décembre 2014 la caducité du compromis de vente à la Société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST,

Article 3 : En tant que de besoin, constater à nouveau la caducité du compromis de vente et des trois avenants signés entre la ville de DINARD et la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST,

Article 4 : de charger Madame le Maire de DINARD de la complète et parfaite exécution de la présente délibération, et en tant que de besoin réitérer la notification de la caducité du compromis de vente.

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION N°2016-055 – BILAN DE LA POLITIQUE FON CIERE – EXERCICE 2015

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 14 mars 2016 2016,

Considérant que le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles effectuées par une collectivité ou par toute autre personne publique ou privée agissant sur le territoire de celle-ci dans le cadre d'une convention conclue avec elle, doit donner lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal,

Considérant que ce bilan s’établit comme suit :

Acquisitions :

Lotissement Les Jardins du Val – Rétrocession à la Commune de Dinard des espaces verts Boulevard de la Libération

Acquisition gratuite des parcelles appartenant à la SARL ILE DES PINS, cadastrées AK 656, AK 660 et AK 661 d’une surface totale de 3 288 m 2.

Délibération n° 2015/206 du Conseil municipal du 2 novembre 2015.

Lotissement Les Collines du Prieuré 1 et 2 – Rétrocession à la Commune de Dinard de la parcelle cadastrée AK 777Acquisition gratuite de la parcelle appartenant à l’Association Syndicale Libre Les Collines du Prieuré 1 et 2, cadastrée AK 777 d’une surface de 30 m 2.

Délibération n° 2015/230 du Conseil municipal du 14 décembre 2015.

Acquisition, par voie de préemption, du bien situé 15 Chemin de Feuvrette appartenant à Messieurs VALEGEAS et Madame DESBOIS

Acquisition des parcelles cadastrées C 99p et C 100 d’une surface totale de 1 009 m 2 et située 15 Chemin de Feuvrette appartenant à Messieurs VALEGEAS et Madame DESBOIS pour un montant de 145 000 € plus la commission d’agence fixée à 6 960 €. Décision n° 2015/310 du Conseil municipal du 4 nove mbre 2015.

Ventes :

Mise en vente du terrain cadastré ZC 439 situé au lieu-dit « L’Enclos » sur le Commune de Pleurtuit

Approbation de principe de la cession du terrain cadastré ZC 439 d’une surface totale de 16 239 m 2 et situé au lieu-dit « L’Enclos » à Pleurtuit, qui est mis en vente à un coût proposé de 16 000 €, avec une marge de négociation correspondant au prix minimum fixé par France Domaine, marges d’évaluation comprises.

Délibération n° 2015/205 du Conseil municipal du 2 novembre 2015

Considérant l'appréciation des résultats et la mise en perspective de la politique immobilière :

1) La Commune de Dinard souhaite mettre en œuvre un traitement qualitatif de son entrée de Ville. Pour mener à bien son projet, la Commune doit avoir la maîtrise foncière de l’espace concerné et acquérir trois parcelles situées Boulevard de la Libération et appartenant à la SARL ILES DES PINS, promoteur du Lotissement « Les Jardins du Val ». La Commune pourra, dès lors, réaliser un aménagement paysager des espaces verts situés au niveau de l’entrée d’agglomération, intégrant notamment la prise en compte des déplacements doux.

2) L’assemblée syndicale libre (ASL) du lotissement Les Collines du Prieuré 1 et 2 est propriétaire d’espaces verts composés de 23 parcelles d’une surface totale de 781 m 2. M. MELOT, président de l’ASL, représentant les colotis, a souhaité que ces espaces verts soit cédés à la Commune et aux colotis afin de pouvoir procéder à la dissolution de l’ASL.

La Commune a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à ce que l’ASL cède les parcelles constituant les espaces verts restants aux colotis, sous réserve de conserver l’aspect paysager existant, et a accepté de reprendre uniquement la parcelle cadastrée AK 777 d’une surface de 30 m² dans le cadre d’une cession gratuite.

La reprise de cette parcelle est motivée par le fait qu’elle constitue une bande d’espace vert d’une largeur d’environ 1,20 mètres, contigüe à un chemin piétonnier et un espace vert appartenant déjà à la Commune de Dinard, avec lesquels elle se confond.

3) Un terrain contigu au Centre social appartenant à Messieurs VALEGEAS et Madame DESBOIS a été mis en vente et la Commune de Dinard en a été informé lors de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) du 7 septembre 2015.

La Commune a décidé d’acquérir ce terrain, situé 15 Chemin de Feuvrette et cadastré C99p et C100, par voie de préemption aux conditions financières prévues dans la D.I.A., considérant l’intérêt prioritaire pour la Commune du projet de reconstruction et d’extension de la crèche municipale et du centre de loisirs préconisé par l’audit du Centre social du 15 décembre 2014.

4) Depuis le 3 juin 2010, la Commune de Dinard est propriétaire du terrain situé au lieu-dit « L’enclos » à Pleurtuit, cadastré ZC 439 d’une surface de 16 239 m 2, acheté aux consorts POIFIL pour un coût de 14 615,10 €.

Considérant que le démontage des anciennes serres inutilisables présentes sur ce terrain induirait un coût supplémentaire non négligeable et que l’arrêt de la production végétale ne justifie plus de reconstruire des serres sur ce terrain d’aussi grande surface, la Commune a décidé de mettre en vente ce terrain à un coût proposé de 16 000 €, avec unemarge de négociation correspondant au prix minimum fixé par France Domaine, marges d’évaluation comprises.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) :

DECIDE

Article unique : d’approuver le bilan de la politique foncière de l’année 2015.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2016-056 – DECLASSEMENT DES BIENS IM MOBILIERS SIS 15 RUE DES ECOLES ET 25 RUE ABBE LEGRAVEREND – PARCELLES CADASTREES L 99 ET L 100

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2141-1

Vu le constat d’huissier du 29 février 2016 établissant que les bâtiments ne sont plus utilisés comme locaux scolaires et constatant en conséquence la désaffectation de fait,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 14 mars 2016,

Considérant que les bâtiments sis 15, rue des Ecoles et 25, rue Abbé Legraverend (références cadastrales : L 99 et L 100), qui abritaient une ancienne école, doivent être déclassés du domaine public communal dans la perspective d’une vente,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de constater préalablement la désaffectation des biens immobiliers sis 15, rue des Ecoles et 25, rue Abbé Legraverend,

Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public de ces biens immobiliers cadastrés L 99 et L 100.

ALIENATIONS

DELIBERATION N°2016-057 – MISE EN VENTE DES BIENS I MMOBILIERS SIS 15 RUE DES ECOLES ET 25 RUE ABBE LEGRAVEREND – PARCELLES CADASTRES L 99 ET L 100

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 14 mars 2016,

Considérant que la Commune de Dinard est propriétaire des biens immobiliers situés respectivement 15, rue des Ecoles et 25, rue Abbé Legraverend,Considérant que ce patrimoine n’est aujourd’hui plus adapté à l’accueil des associations et que son entretien est une charge financière non négligeable pour la Commune de Dinard,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le principe de la cession des biens immobiliers sis 15, rue des Ecoles et 25, rue Abbé Legraverend (références cadastrales : L 99 et L 100), qui seront mis en vente au prix minimum fixé par France Domaine, soit respectivement 348 000 € et 185 000 €,

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à mettre en vente ces biens par une publicité adaptée dans des journaux d’annonces locaux et sites internet.

ALIENATIONS

DELIBERATION N°2016-058 – CESSION TERRAIN APPARTENA NT A LA COMMUNE DE DINARD AU PROFIT DE MESSIEURS COCHET ET LELIEVRE – PARCELLE ZC 439 – LIEU DIT L’ENCLOS COMMUNE DE PLEURTUIT

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1,

Vu la délibération n°2015-205 du Conseil municipal du 2 novembre 2015 relative à l'approbation du principe de cession du terrain cadastré ZC 439, d’une surface de 16 239 m2, situé au lieu-dit « L’Enclos » à Pleurtuit.

Vu l’avis de France Domaine en date du 25 février 2016,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 14 mars 2016 2016,

Considérant qu’un accord est intervenu avec Messieurs Jean-Cyrille COCHET et Sylvain LELIEVRE, qui se sont portés acquéreurs du terrain,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la cession de la parcelle ZC 439, située au lieu-dit « L’Enclos » à Pleurtuit, d’une surface de 16 239 m 2, pour le prix de 15 000 € (quinze mille euros), à Messieurs Jean-Cyrille COCHET et Sylvain LELIEVRE,

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette cession.

TRANSACTIONS/PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

DELIBERATION N°2016-059 – CONTENTIEUX BARDAGE BOIS DU POLE MULTIFONCTION – PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE DINARD, LA MAF ASSURANCES, LA SMABTP ET LA SOCIETE SOCOTEC

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,Vu le litige en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo portant sur le bardage bois du Pôle multifonction,

Vu la notice explicative et le projet de protocole joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au Conseil municipal,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 14 mars 2016,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la procédure de négociation et le règlement amiable du contentieux portant sur le bardage bois du Pôle multifonction,

Article 2 : d’approuver le projet de protocole d’accord permettant le règlement amiable du litige en cours concernant les désordres du bardage bois du Pôle multifonction,

Article 3 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer le protocole d’accord et tous documents nécessaires et d’en suivre la parfaite exécution, sous réserve que l’ensemble des autres parties l’ait préalablement signé.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-060 – REMBOURSEMENTS DES CHEQUI ERS PASS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2016 – N°1

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°127/2002 du Conseil municipal du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport »,

Vu la délibération n°269/2013 du Conseil municipal du 17 décembre 2013 réévaluant son montant à 60 €,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,

Considérant la demande du comptable public en date du 21 janvier 2015 rappelant les modalités relatives aux remboursements des chéquiers PASS,

Considérant que les remboursements doivent être versés aux associations sous la forme d’une subvention et faire l’objet d’une délibération,

Considérant que les chéquiers PASS déposés par les associations en mairie font donc l’objet d’une délibération :

- au mois de décembre pour les chéquiers déposés entre le 1 er septembre et le 30 novembre,

- au mois d’avril pour les chéquiers déposés entre le 1er décembre et le 31 mars, - au mois de juillet pour les chéquiers déposés entre le 1er avril et le 30 juin,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR, MM BAERT et POUTRIQUET ne prenant pas part au vote :DECIDE

Article 1 er : d’approuver le vote des sommes remboursées telles que figurant ci-dessous,

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à verser les montants des remboursements aux associations par la présente délibération.

Les dépenses en résultant sont imputées de la façon suivante au budget primitif 2016 :

- Article 6574, Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, dans les différents services concernés suivants :

Remboursements

Nature Service Code Fonction Nom de l'association Date de la convention De septembre à novembre

2015

De décembre

2015 à mars

2016

Académie de Danse Rosa

BESSIERE 02/06/15 660,00 € 60,00 € 6574

ASP

Associations

sportives

40

Accordanses 02/06/15 2890,00 € 120,00 €

Aïkido Dinard 02/06/15 60,00 € 0 €

Association sportive du collège le

Bocage 02/06/15 0 € 140,00 €

Boxe américaine de DINARD 04/03/2016 0 € 480,00 €

Club subaquatique dinardais 02/06/15 240,00 € 0 €

COUNTRY DANCERS DINARD 23/03/2016 0 € 100,00 €

Dinard Amicale Club NIPPON TAI

DO 03/03/2016 0 € 540,00 €

Dinard gym 02/06/15 2160,00 € 180,00 €

Dinard karaté 04/06/2015 0 840,00 €

Dinard nautique 02/06/15 0 € 930,00 €

Dinard olympique natation 02/06/15 1050,00 € 0 €

Ecuries du Val Porées 02/06/15 900,00 € 60,00 €

Etoile dinardaise - section basket 02/06/15 3600,00 € 420,00 €

Etoile dinardaise - section

Twirling 02/06/15 840,00 € 60,00 €

Football club dinardais 02/06/2015 3180,00 €

Frémur pongiste 02/06/15 60,00 € 0 €

Golf de la côte d'Emeraude 02/06/15 300,00 € 60,00 €

Guildep (danse) 02/06/2015 0 € 3000,00 €

Gymnasique volontaire de Dinard 02/06/15 0 € 300,00 €

Judo club dinardais 02/06/15 0 € 870,00 €

Cercle Jules Ferry – Section

athlétisme 02/06/2015 0 € 600,00 €

Cercle Jules Ferry – Section

rugby « XV Corsaire Saint-Malo

Rugby »

26/02/2016 0 € 480,00 €

Tennis club Dinard 29/10/15 3300,00 € 300,00 €

Wishbone club Dinard (école de

voile 02/06/15 0 € 300,00 €

TOTAL 16060,00 € 13020,00 €

Secouristes de la côte

d'Emeraude 02/06/15 640,00 € 6574 AUS Autres

Services

25TOTAL 640,00 € 0

Ecole de musique Maurice RAVEL 18/11/2015 3060,00 € 120,00 € 6574 MDE Musique

Dessin

311

Théatre en vert de Dinard 02/06/15 770,00 €

TOTAL 3830,00 € 120,00 €

TOTAUX 20530,00 € 13140,00 €

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-061 – REGLEMENT INTERIEUR DU CO NSEIL DES SAGES – MODIFICATIONS DES ARTICLES 2, 5 ET 10

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2143-2,

Vu la délibération n°2015-218 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 approuvant la création d’un Conseil des Sages, ainsi que son règlement intérieur,

Vu le courrier du bureau du contrôle de légalité de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine en date du 1 er février 2016, faisant suite à des remarques de Monsieur Alain BAERT, Conseiller municipal, lors de la séance du 14 décembre 2015, sur la conformité des articles 5 (radiation des membres) et 10 (présidence du Conseil) du règlement intérieur,

Vu l’avis de la Commission Education, Sports et Economie du 16 mars 2016,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 5 et 10 du règlement intérieur,

Considérant, en outre, l'intérêt de modifier l'article 2 du règlement intérieur afin de prendre en compte le fait que les candidatures reçues ne représentent pas tous les quartiers et ne respectent pas la parité femme/homme,

Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mme PILLET, MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) :

DECIDE

Article unique : d’approuver les modifications des article 2, 5 et 10 du règlement intérieur du Conseil des Sages, tel qu'annexé à la présente.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-062 – AFFECTATION DU VEHICULE P EUGEOT 207 A LA DIRECTION DES MOYENS GENERAUX

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°066-2012 du Conseil municipal du 12 mars 2012 autorisant l'utilisation d'un véhicule de fonction pour le fonctionnaire occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services,

Considérant les besoins des services ,En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mme PILLET, MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : de désaffecter ce véhicule PEUGEOT 207 de l’emploi fonctionnel de directeur général des services,

Article 2 : d’affecter ce véhicule à la Direction des moyens généraux, service Intendance qui gérera son utilisation.

Article 3 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

PERSONNEL CONTRACTUEL

DELIBERATION N°2016-063 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – COMMUNE – PORT – RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS – EXERCICE BUDGETAIRE 2016

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 et 34,

Considérant que la Commune doit recruter en 2016 des personnels saisonniers pour faire face au surcroît de travail estival,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : de créer les postes saisonniers suivants :

BAINS-PLAGES :

- 10 postes d’adjoint technique 2 ème classe du 23 mai au 9 septembre 2016 pour 25 mois, rémunérés sur la base de l’échelle 3, pour un montant de 59 875 €,

- 16 postes de maître-nageur sauveteur du 20 juin au 9 septembre 2016 pour 34 mois, rémunérés sur la base de l’échelle des éducateurs A.P.S. (dont deux faisant fonction d’animateur – plage de l’écluse), pour un montant de 82 858 €.

PISCINE :

- 4 postes d’adjoint technique 2 ème classe du 1 er juillet au 31 août 2016 pour 8 mois, rémunérés sur l’échelle 3, pour un montant de 19 160 €.

STADES :

- 2 postes d’adjoint technique 2 ème classe du 4 avril au 30 juin 2016 pour 5 mois, rémunérés sur l’échelle 3, pour un montant de 11 975 €.

PROPRETE URBAINE :

- 12 postes d’adjoint technique 2 ème classe du 1 er avril au 31 octobre 2016 pour 50 mois, rémunérés sur l’échelle 3, pour un montant de 119 750 €.BATIMENTS COMMUNAUX :

- 2 postes d’adjoint technique 2 ème classe du 1 er avril au 31 octobre 2016 pour 14 mois, rémunérés sur l’échelle 3, pour un montant de 33 530 €.

ESPACES VERTS :

- 5 postes d’adjoint technique de 2 ème classe du 1 er avril au 31 octobre 2016 pour 35 mois rémunérés sur l’échelle 3, pour un montant de 83 825 €.

MEDIATHEQUE :

- 2 postes d’adjoint administratif 2 ème classe du 7 juillet au 27 août 2016 pour 4 mois, rémunérés sur l’échelle 3, pour un montant de 9 580 €.

EXPOSITIONS – PALAIS DES ARTS ET DU FESTIVAL ET ROCHEBRUNE : - 4 postes d’adjoint technique 2 ème classe du 3 juin au 18 septembre pour 13 mois rémunérés sur l’échelle 3, pour un montant de 31 135 €.

Ces 57 postes (représentant 188 mois) seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des services et des candidatures.

PORT PUBLIC :

- 9 postes d’adjoint technique de 2 ème classe du 1 er avril au 30 octobre 2016 pour 37 mois : canotier, distribution d’essence et grutage, rémunérés sur l’échelle 3, pour un montant de 88 615 €.

Ces 9 postes (représentant 37 mois) seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des services et des candidatures.

Article 2 : d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets primitifs 2016 de la Commune et du Port public.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2016-064 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 – BUDGET : COMMUNE

Présents : 28 Représentés : 03 Votants : 31

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

Vu la délibération n°2016-031 du Conseil municipal du 22 février 2016 relatif à la validation du tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs : - D’avancements de grade

- De départs en retraite,

- De décès,

- De départs en disponibilité de plus de six mois.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN, POUTRIQUET) :DECIDE

Article unique : de mo difier le tableau des effectifs comme suit :

COMMUNE :

GRADES POSTES OUVERTS POSTES A CREER POSTES A SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL

Rédacteur principal 2 ème

classe 5 1 - 6

Rédacteur 9 - 1 8

Adjoint administratif

principal 1 ère classe 6 1 1 6

Adjoint administratif

principal 2 ème classe 10 1 1 10

Adjoint administratif 1 ère

classe 13 - 1 12

Adjoint administratif 2 ème

classe 20 - 3 17

Technicien principal 2 ème

classe 1 1 - 2

Technicien 11 - 1 10

Agent de maîtrise principal 20 - 2 18

Adjoint technique principal

1ère classe 23 1 1 23

Adjoint technique principal

2ème classe 37 1 1 37

Adjoint technique 1 ère

classe 15 - 2 13

Adjoint technique 2 ème

classe 60 - 1 59

Chef de service de police

municipal principal 1 ère

classe

0 1 - 1

Chef de service de police

municipal principal 2 ème

classe

1 - 1 0

Brigadier-chef principal 7 1 - 8

Brigadier 8 - 1 7

Educateur des A.P.S.

principal 1 ère classe 3 1 - 4

Educateur des A.P.S.

principal 2 ème classe 5 - 1 4

ATSEM principal

1ère classe 2 1 - 3ATSEM principal 2 ème

classe 2 - 1 1

TOTAL 258 10 19 249

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 306 .