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Compte-Rendu - Compte rendu du 24 avril 2018
Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 24 avril 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
1
Service juridique / Environnement
Date de la convocation : 18 avril 2018
Nombre de membres en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 24 AVRIL 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt quatre avril à dix-huit heures, le Cons eil Municipal de
DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal , sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.
Présents : M Bruno DESLANDES, Mme Patricia PERRIER, MM Daniel BILLOT, Jean-Louis
VERGNE, Mme El isabeth BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mmes Jacqueline PLANQUE, Claudia CARFANTAN, M Arnaud SALMON, Mme Nolwenn GUILLOU, M Michel BOUCHALAIS, Mme Catherine VILBOUX, M Alain BAERT, Mme Agnès BONHOMME-TALBOURDET, M Guillaume GAUVIN, Mme Christelle INGOUF, M Gérard MABILLE, Mmes Juliette COHIGNAC-RATEAU, Charlotte PLADYS, MM Michel NOUVEL, Yannick LOISANCE, Mme Evelyne RENAUD-HAMON, M Franck MORAULT- BOCAZOU.
?
Absentes représentées :
- Mme Isabelle REBOUR donne pouvoir à M Yannick LOISANCE
- Mme Martine GUENEGANT donne pouvoir à Mme Evelyne RENAUD-HAMON - Mme Alix de LA BRETESCHE donne pour à M Franck MORAULT-BOCAZOU ?
Madame Catherine VILBOUX est nommée secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 26 Représentés : 03 Votants : 29 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - PROJET DE DELIBERATION : VENTE DE TERRAIN DE LA PLACE
NEWQUAY,
Site de l’ancienne gare ferroviaire.
AU PROFIT DE LA SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST APPROBATION DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME, SON CAHIER DES CHARGES, L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET
AUTORISATION DE LES SIGNER
2 - PROJET DE DELIBERATION ANNULANT LES DELIBERATIONS :
- N°2016-054 du 11 avril 2016 constatant la caducit é du compromis de vente signé avec la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST,
- N°2016-144 du 5 décembre 2016 refusant de signer un projet d’acte authentique de vente avec la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST.
Objet : Cession de terrain place NEWQUAY site de l’ancienne gare de chemin de fer.
ALIENATIONS
DELIBERATION N°2018-075 – VENTE DE TERRAIN DE LA PLACE NEWQUAY – SITE DE L’ANCIENNE GARE FERROVIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST – APPROBATION DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME, SON CAHIER DES CHARGES, L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET AUTORISATION DE LES SIGNER
Le maire expose :
La délibération que doit prendre aujourd’hui le conseil municipal est déterminante pour l’avenir du secteur de l’ancienne gare ferroviaire, place Newquay.
Cette délibération permettra de mettre un terme à un épisode difficile pour la ville de DINARD, épisode qui aura duré une quinzaine d’années.
Pour la meilleure information du conseil municipal, je dois rappeler les grandes lignes qu’a connu le projet :
Après l’approbation du POS en 2001, le projet d’aménagement du site a débuté par une procédure de déclassement préalable à la cession des terrains à un opérateur privé présentant les compétences et les garanties permettant de mener à terme un projet immobilier conséquent.
Le 31 août 2007, le conseil municipal a approuvé les termes et la signature d’un compromis de vente avec la société EIFFAGE IMMOBILIER OUEST, EIFFAGE IMMOBILIER, et QUALITE DE VIE PROMOTION, avec une faculté de substitution.
Le compromis de vente a été signé le 6 septembre 2007.
L’économie générale de cet acte est de diviser en surface et en volume l’assiette foncière pour permettre la réalisation : 3
- D’une part, de la médiathèque et d’un parc de stationnement souterrain ainsi que des espaces publics, sous la maîtrise d’ouvrage de la commune.
- D’autre part, un programme immobilier comprenant des logements, commerces, une résidence seniors, des aménagements extérieurs et des stationnements sous la maîtrise d’ouvrage privée de l’acquéreur.
La commune a obtenu 2 permis de construire le 13 janvier 2010 pour la construction de la médiathèque et du parking souterrain.
La société EIFFAGE IMMOBILIER OUEST de son côté a obtenu un permis de construire le 11 juillet 2011 puis un permis de construire modificatif le 8 octobre 2012 portant sur la totalité de son programme immobilier.
Dans le cadre de ce projet, sont intervenus plusieurs délibérations du Conseil Municipal et des permis de construire qui ont fait l'objet de plusieurs procédures contentieuses devant les juridictions administratives.
Les principales décisions de justices sont :
- L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 3 juin 2011 qui a confirmé la légalité de la délibération du 31 août 2007 autorisant la vente et la signature du compromis de vente.
- Le jugement du Tribunal Administratif de RENNES du 8 février 2013 mettant fin au recours en annulation des permis de construire de la médiathèque et du parc de stationnement souterrain.
- Les 2 arrêts du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017 mettant fin au recours en annulation contre le permis de construire du 11 juillet 2011 accordé à la société EIFFAGE IMMOBILIER OUEST.
- A ce jour, il ne reste en cours que :
le recours de l’association ANTI-G au Tribunal Administratif de RENNES dans l’instance 1504876 demandant l’annulation de la décision de rejet de la demande de retrait du permis de construire EIFFAGE IMMOBILIER OUEST du 11 juillet 2011 pour cause d’inexistence et de fraude.
le recours de l’association ANTI-G au Tribunal Administratif de RENNES dans l’instance 1703164-1 aux fins d’annulation du permis de construire modificatif accordé à la société EIFFAGE IMMOBILIER OUEST le 8 octobre 2012.
Dans cette dernière instance, le Tribunal Administratif a fixé la clôture d’instruction au 31 mars 2018. Le jugement devrait intervenir prochainement.
En raison de ces contentieux administratifs, plusieurs avenants au compromis de vente sont intervenus et ont été signés avec la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, désigné acquéreur :
- Le 4 février 2009 pour proroger la durée d’élaboration des dossiers de permis de construire,
- Le 23 février 2012 pour modification de l’assiette foncière,
- Le 4 mars 2014 pour proroger le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu’au 6 septembre 2014.
C’est à l’occasion de la discussion d’un avenant n° 4 proposé par la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, qu’un litige est intervenu entre l’acquéreur et la commune.
Considérant que le compromis de vente était caduc, la commune a par acte du 30 avril 2015 fait délivrer l’assignation à comparaitre à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST au Tribunal de Grande Instance de SAINT-MALO 4
Ce tribunal a, par jugement du 24 février 2016, condamné la commune a régulariser un acte authentique de vente établi le 13 octobre 2015.
A la suite, le conseil municipal a par deux délibérations des 11 avril et 5 décembre 2016 confirmé la caducité et le refus de signer l’acte authentique de vente.
Le sort de ces délibérations fera l’objet d’une délibération distincte qui interviendra lors de la même séance.
Depuis, les négociations ont repris avec la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST pour aboutir à un projet d’acte authentique soumis aujourd’hui à l’approbation du conseil municipal.
Avant d’aborder le contenu de cet acte, et pour l’information la plus complète du conseil municipal, les documents suivants ont été joints aux convocations :
- Une Note de Synthèse,
- Le compromis de vente du 6 septembre 2007 et ses avenants,
- Les délibérations n°2016-054 du 11 avril 2016 et 2 016-144 du 5 décembre 2016. - L’avis de France Domaine du 16 mars 2018
- Le projet d’acte authentique,
- Les plans, documents graphiques, d’arpentage et de bornage, qui seront annexés à l’acte authentique,
- L’état descriptif de division qui sera également annexé à l’acte authentique, - Le projet de délibération.
Analyse du projet d’acte authentique
L’analyse de ce projet d’acte authentique porte sur les points suivants :
- La désignation du bien cédé,
- Le prix,
- Les conditions de réalisation.
1. Désignation du Bien :
L’assiette foncière totale est de 38.407 m² (à la suite des avenants) répartie en 7 parcelles selon les nouvelles références cadastrales, section K n° 997, 998,1000,1001,1003, 849 et 852 donnant sur la rue Ampère et formant le site dénommé place Newquay.
Il est précisé que pour la division des parcelles K 928 et K 931 dans leur ancienne numérotation, un document d’arpentage a été établi par QUARTA, géomètre expert. Ce document est annexé au projet d’acte.
La cession au profit de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, avec faculté de se substituer une société par actions simplifiées dont les associés sont la société dénommée EIFFAGE IMMOBILIER, la société dénommée EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST et la société dénommée QUALITE DE VIE PROMOTION, signataires du compromis initial, porte sur le volume 2, en surface de terrain nu et tréfonds, volume composé de 5 parties de volume communiquant entre elles et repérées de V2.1 à V2.5, de couleur jaune, aux plans annexés.
Ce volume recevra le programme immobilier de logements, résidence seniors, commerces, places de stationnement et aménagements extérieurs.
En superficie, ce volume représente 38.283 m².
Pour sa part, la commune reste propriétaire : 5
- Du volume 1, composé de 9 parties repérées V.1.1 à V.1.9 de couleur bleu, aux plans 1 à 4 qui seront annexés.
Ce volume est destiné à recevoir le parc de stationnement public souterrain.
- Du volume 3 , établi sur une surface de 86m² repéré V.3 au Plan n° 2 annexé. Ce volume correspond à un espace public sur dalle surplombant la rampe d’accès rue Ampère.
L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION comprend pour sa part, le Cahier des Charges déterminant les servitudes de droit privé entre les différents lots.
Ultérieurement il sera établi une convention de servitude en raison de la présence d’une canalisation souterraine.
Une autre convention ultérieure précisera les modalités de rétrocession des espaces publics et communs.
2. Le prix :
Le 22 janvier 2018, a été sollicité l’avis de France DOMAINE sur la valeur vénale du bien cédé.
Cet avis a été remis le 16 mars 2018 et vous a été communiqué.
Il en ressort une évaluation de 10.000.000 d’euros HORS TAXES (frais à la charge de l’acquéreur), avec une marge d’appréciation de 10%.
Le prix fixé à l’acte authentique soumis à votre approbation est de 12.380.334,34 euros HT , soit 14.856.401,21 euros TTC , les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
Ce prix a été convenu sur les bases suivantes :
- Au compromis de vente, signé en septembre 2007, le prix de base était fixé à 9.650.000 euros HT, assorti d’une augmentation liée à l’exigibilité des taxes alors en vigueur, et estimé sur les bases :
Taxe pour dépassement du PLD : .........................2.700.000 euros, Taxe locale d’équipement : .....................................800.000 euros, Total................................................................3.500.000 euros
Le compromis prévoyait que l’éventuelle diminution du montant de ces taxes viendrait en augmentation du prix.
En outre, le compromis prévoyait l’indexation du prix de base selon l’indice BT.01.
- Lors de l’établissement d’un projet d’acte authentique en 2015, le prix de base de 9.650.000 euros était majoré selon l’indice BT01 et porté à 10.826.035,34 euros HT.
En cette occasion il a été constaté une diminution de la taxe pour le dépassement du PLD qui s’élevait à 1.080.248 euros, ainsi qu’une augmentation de la TLE s’élevant à 865.453 euros, soit un total de taxes de 1.945.701 euros.
C’est dans ces conditions que le prix a été majoré de 1.554.299 euros pour aboutir au prix de 12.380.334,34 euros HT (10.826.035,36 € + 1.554.299 €).
Le prix ainsi retenu, apparait tout à fait cohérent avec l’avis émis par France DOMAINE.
En outre, pour apprécier ce prix, il convient de prendre en considération les éléments suivants : 6
- L’intérêt que représente pour la ville de DINARD le projet immobilier d’ensemble qui pour 44.000m² de surface de plancher environ, allie des logements pour environ 38.000m² de surface de plancher, 4.000 m² environ de commerces, une résidence séniors, les aménagements extérieurs et parc de stationnement.
Ce projet est inscrit au futur PLU.
- La programmation prévoit la réalisation, sous la maitrise d’ouvrage de la commune, d’un parc de stationnement souterrain d’une capacité d’au moins 150 places, et pour lequel, un nouveau dossier de permis de construire est en préparation par nos services.
La médiathèque est déjà construite.
- L’ensemble permet de valoriser ce site qui jusqu’alors constitue une friche.
- Enfin, il faut préciser qu’en sa qualité de venderesse la commune a pris en charge le coût de dépollution pour 321.864,27 euros H.T., conformément à la loi.
Les modalités de règlement du prix :
- Pour tenir compte du calendrier prévisionnel de réalisation du programme, privé et public de constructions, le paiement du prix interviendra en deux fractions intégrant la réalisation du programme immobilier privé en 3 phases, ainsi que la réalisation du parking public.
Cette chronologie est précisée aux pages 6,7 et 8 du projet d’acte authentique.
La première fraction de 10.826.035,34 euros HT sera payable selon 3 échéances : la première échéance sera réglée à la signature pour 3.365 606,84 € HT, puis à l’achèvement de la phase 2 du programme immobilier et à l’achèvement du parking public au plus tard au 31 décembre 2025, sauf prorogation de 2 ans pour également 3.365 606,84 € HT, et par un dernier règlement de 4 094 821,66 € HT, 12 mois après l’exécution de la seconde échéance.
La deuxième fraction de 1.554.299 euros HT est payable en deux échéances égales, de 777.149,50 euros HT, dans le délai de 12 mois, puis le délai de 36 mois après la signature de l’acte authentique.
Il est prévu que, au plus tard, le paiement de la phase 2 intervienne le 31 décembre 2025, prorogeable d’une année à deux reprises, soit jusqu’au 31 décembre 2027, et que le dernier versement intervienne 12 mois après le paiement de cette échéance.
Pour rappel, le compromis de vente de 2007 n’indiquait aucune date butoir pour le paiement des échéances initiales 2 (démarrage des travaux du parking) et 3 (achèvement des travaux du parking). Les modalités de règlement du prix du présent acte permettent désormais une échéance maximale de paiement.
Pour garantir le paiement de la partie du prix payable à terme, la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION se porte caution solidaire avec la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, avec faculté de se substituer une société par actions simplifiées dont les associés sont la société dénommée EIFFAGE IMMOBILIER, la société dénommée EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST et la société dénommée QUALITE DE VIE PROMOTION, les acquéreurs.
Au regard de l’ensemble de ces considérations, il est demandé au conseil municipal d’approuver le prix et les modalités de paiement prévu à l’acte authentique. 7
Modalités d’exécution
Au-delà de la cession de l’emprise foncière, l’exécution du programme de constructions d’ensemble suppose de coordonner les phases de réalisation du programme immobilier et du parking public.
L’état descriptif de division précise les charges et servitudes techniques réciproques.
Deux servitudes spécifiques concernent le chemin piétonnier à partir du pont de la Corbinais, ainsi que la canalisation d’eau usées, pluviales et eaux potables en tréfonds.
Pour sa part, la société EIFFAGE prévoit la réalisation de son programme en 3 phases : - Phase 1 : place culturelle,
- Phases 2 : parcs, jardins, villas,
- Phase 3 : place commerciale.
La Société EIFFFAGE a souhaité un engagement formalisé de la commune pour la réalisation du parc de stationnement souterrain dans le volume 1.
Les conditions de cet engagement sont précisées aux pages 13 et 14 du projet d’acte authentique.
Cet équipement devra être réalisé au plus tard à l’achèvement de la phase 2, achèvement qui devra être annoncé par la société EIFFAGE à la commune 18 mois à l’avance.
Le délai de réalisation du parking public pourra cependant être prorogé en cas de force majeure, pour causes légitimes, ou en cas de suspension à l’exécution du permis de construire par décision de justice.
Il est rappelé que le permis de construire pour le parking public est en cours d’élaboration.
La contrepartie du non-respect de l’engagement ainsi pris par la commune sera la résolution partielle de l’acquisition du volume 2 ce qui entrainerait le remboursement de la somme de 4.249.132,63 € H.T., non indexé, fraction du prix qui correspond au volume foncier qui serait restitué par l’acquéreur à la Commune.
La résolution partielle porterait sur un lot volume référencé V4 à créer défini en page 14 de l’acte de vente et situé dans l’emprise représentée au plan joint intitulé : Emprise relative à la clause résolutoire. Ce lot volume est issu du lot volume 2, objet de la cession.
Cette clause permet à la commune de ne pas souscrire une garantie financière d’achèvement. La commune n’aura pas à immobiliser une somme conséquente. Les premières études financières conduisaient à immobiliser 5 % du montant du parking. Sachant que la commune n’a aucune raison de ne pas réaliser cet équipement public, qui apparait nécessaire non seulement dans le cadre de ce projet mais également pour répondre aux besoins de l’ensemble de la collectivité, la clause ne devrait pas être appliquée.
La construction du parking public pourra notamment être financée par les premiers versements.
Les autres dispositions de l’acte authentique de vente sont plus usuelles et n’appellent pas d’autres commentaires dans le cadre du présent exposé.
C’est donc au terme des négociations que nous avons menées qu’est soumis à l’approbation du conseil municipal le projet d’acte authentique. 8
Dans le contexte singulier précédemment évoqué, et au regard des clauses techniques et financières rappelées ci-dessus, on doit considérer que cet acte répond aux intérêts, aux objectifs, et aux engagements de la commune de DINARD.
L’ampleur du projet justifie les délais prévisionnels fixés, assortis d’engagements et de garanties réciproques.
Aux termes de l’article L.2241-1 3 e alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, la cession doit donner lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente, ces caractéristiques essentielles, le conseil devant délibérer au vu de l’avis de France DOMAINE.
Sur ce principe, et après avoir pris parfaite connaissance des termes de l’état descriptif de division en volumes et de son cahier des charges, des clauses du projet d’acte authentique ainsi que des pièces qui y seront annexées, après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON et GUENEGANT) et 2 CONTRE (M MORAULT-BOCAZOU et Mme de la BRETESCHE) :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver les termes de l’état descriptif de division en volumes (EDDV) et son cahier des charges.
Article 2 : d’approuver les termes, charges et conditions de l’acte authentique de vente des parcelles et lots de volume constituant le volume 2 (V2) à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST avec faculté de se substituer une société par actions simplifiées dont les associés sont la société dénommée EIFFAGE IMMOBILIER, la société dénommée EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST et la société dénommée QUALITE DE VIE PROMOTION au prix de 12.380.334,34 euros HT, soit 14.856.401,21 euros TTC.
Article 3 : d’autoriser le maire à signer l’état descriptif de division en volumes (EDDV) et son cahier des charges ainsi que l’acte authentique de vente, par-devant Maître COZIC, Notaire associé à DINARD dès que la présente délibération sera devenue exécutoire et définitive.
Article 4 : de dire que le maire sera chargé de suivre la parfaite exécution de l’acte de vente.
ALIENATIONS
Objet : Cession de terrain place NEWQUAY site de l’ancienne gare de chemin de fer.
DELIBERATION N°2018-076 – DELIBERATION ANNULANT LES DELIBERATIONS :
- N°2016-054 du 11 avril 2016 constatant la caducit é du compromis de vente signé avec la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST,
- N°2016-144 du 5 décembre 2016 refusant de signer un projet d’acte authentique de vente avec la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST.
Le maire expose :
Par jugement du 24 février 2016, le Tribunal de Grande instance de SAINT-MALO, a condamné la commune de DINARD à régulariser un acte authentique de vente des terrains et volumes constituant le site de la place NEWQUAY, ancienne gare de chemin de fer, au profit de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST.
Cet acte authentique avait été rédigé le 13 octobre 2015 par Maître COZIC, Notaire associé.
S’opposant à cette signature, le Conseil municipal a par une première délibération n° 2016- 054 du 11 avril 2016 décidé : 9
- de constater que la caducité du compromis de vente et de ses trois avenants signés entre la ville de DINARD et la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST était acquise au 6 septembre 2014 et pouvait être notifiée à la société EIFFAGE IMMOBILIER.
- d’approuver en tous ses termes la décision prise par Madame le Maire de DINARD de notifier le 8 décembre 2014 la caducité du compromis de vente à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST.
- En tant que de besoin, de constater à nouveau la caducité du compromis de vente et de ses trois avenants.
Par une seconde délibération, n° 2016-144, le Conse il municipal confirmait sa position et décidait de :
- Ne pas approuver les termes du projet d’acte de vente établi par Maitre COZIC Notaire le 13 octobre 2015,
- De ne pas autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit acte authentique de vente.
Ces deux délibérations font l’objet d’un recours en annulation de la part de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST auprès du Tribunal Administratif de RENNES sous les numéros, respectivement, 1602522-3 et 1700598-3.
Ces procédures sont en cours.
Par délibération de ce jour, le Conseil municipal a approuvé les termes, charges et conditions d’un nouvel acte authentique de vente à signer avec la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST pour le même projet d’aménagement sur la place Newquay et a autorisé le Maire à signer cet acte authentique de vente.
Dans ces conditions, il convient de constater que les deux précédentes délibérations prises par le Conseil municipal les 11 avril et 5 décembre 2016 sont contraires à la délibération prise ce jour.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’annuler et de retirer ces deux délibérations qui n’ont plus lieu d’être.
L’annulation de ces délibérations permettra de mettre un terme aux deux procédures précitées auprès du Tribunal Administratif de RENNES, soit par non-lieu à statuer, soit par désistement de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON, GUENEGANT, M MORAULT-BOCAZOU et Mme de la BRETESCHE) :
DECIDE
Article 1 er : de prononcer l’annulation en toutes ses dispositions de la délibération n° 2016-054 du 11 avril 2016 par laquelle le Conseil municipal avait confirmé la caducité du compromis de vente signé le 6 septembre 2007, et de ses trois avenants entre la commune de DINARD et la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST,
Article 2 : de prononcer l’annulation en toutes ses dispositions, de la délibération n° 2016-144 du 5 décembre 2016 par laquelle le Conseil municipal avait confirmé le refus de signer l’acte de vente avec la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST.
Article 3 : d’autoriser le Maire à transmettre la présente délibération au Tribunal Administratif de RENNES aux fins de non-lieu à statuer et à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST aux fins de désistement et d’abandon de ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, dans les deux instances en cours n° 1602522-3 et 1700598-3.