Compte-Rendu - Compte rendu du 30 mai 2016 2

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Compte-Rendu - Compte rendu du 30 mai 2016 2 Document publié le Lundi 30 mai 2016 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 mai 2016 2)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Administration Générale

Date de la convocation : 24 mai 2016

Nombre de membres en exercice : 31

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 30 MAI 2016

L'an deux mil seize, le trente mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du conseil, sous la présidence de Madame Martine CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire.

Présents : M Daniel SCHMITT, Mme Nicole BLANVILLE, M Eric GARNIER, Mme Marie-Odile PITRE, M Laurent BOUDET, Mmes Annick OLLIVRIN, Laurence PERROUAULT, MM Gilbert BEDARD, Michel RABILLON, Michel CHAUFFOURIER, Mme Nicole MENIVAL, MM Daniel GALLEE, Dominique COURCAMBECK, Mmes Brigitte ROGINSKI-CHARDON, Maryvonne BEAUDOUIN, Maria-Sandra CASALE, Mmes Christiane LEROY, Elisabeth HOUZE, Pauline PILLET, MM Henri FERMIN, Jean- Claude MAHE, Mme Sylvie MALLET, MM Pascal GUICHARD, Alain BAERT, Fabrice LE TOQUIN, Christian POUTRIQUET.

? Absents représentés :

- Mme Françoise CRISTOFOLI donne pouvoir à M Daniel SCHMITT

- M Maxime LAGORCE donne pouvoir à Mme Marie-Odile PITRE

- M Frédéric MURA donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA-SCHÜTZ - M Daniel CHENEL donne pouvoir à Mme Sylvie MALLET

M. Dominique COURCAMBECK est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Affaire inscrite à l’ordre du jour2

Affaires inscrites à l’ordre du jour

1- Adoption du procès-verbal du 4 avril 2016

2- Adoption du procès-verbal du 11 avril 2016

3- Compte rendu des décisions du Maire

4- Révision du Plan d’occupation des sols (POS) valant Plan local d’urbanisme (PLU) : débat des orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

5- Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine – Modification de la commission locale de l’AVAP

6- Conseil des Sages – Composition

7- Election de conseillers municipaux pour siéger au sein d’organismes divers – Modifications

8- Election du 7 ème adjoint au maire

9- Modification du nombre d'adjoints au maire

10- Règlement intérieur du Conseil municipal – Modification des articles 5, 22, 33, 33-1 et 33-2

11- Modification des statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude – Tourisme

12- Modification des statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude – Assainissement

13- Adoption du règlement intérieur relatif aux représentations aux artistes de rue

14- Acceptation du don de Monsieur Jacques LANCIEN dit Jacques ERWAN

15- Tarifs, redevances et taxes 2016 – Actualisation N°3

16- Centre équestre – Modification des tarifs – Années 2016-2017

17- Vote de subventions aux associations et autres budgets – Exercice 2016 – N°3

18- Commission Consultative des Services Publics Locaux – Travaux de la commission – Année 2015

19- Avenant N°2 à la convention pour le déversement des eaux résiduaires en provenance de la société HYPRED dans la station d’épuration des eaux usées de la ville de DINARD

20- Travaux d’effacement de réseaux avenue George V entre la place de l’horloge et la place Boutin – Participation financière de la Ville de Dinard

21- Transfert du centre socio culturel à la Commune de Dinard – Transfert de compétences

22- Transfert du centre socio culturel à la Commune de Dinard – Transfert de personnel

23- Transfert du centre socio culturel à la Commune de Dinard – Régime indemnitaire

24- Adoption du règlement intérieur du centre socio-culturel et modification des règlements intérieurs du multi-accueil petite enfance, des accueils de loisirs maison pour tous, maternel et enfance et de la maison des jeunes – le SPOT

25- Elus – Mandat spécial – Déplacement de Madame CRAVEIA-SCHÜTZ du 31 mai au 2 juin au congrès des maires

26- Fonction publique territoriale – Commune – Modification du règlement intérieur Commune – Article 14-2

27- Approbation de la charte de politique générale de prévention des risques professionnels et psychosociaux

28- Fonction publique territoriale – Commune – Modification du règlement intérieur Commune – Article 263

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-065 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 4 AVRIL 2016

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 4 avril 2016.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-066 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 11 AVRIL 2016

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 11 avril 2016.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-067 – COMPTE-RENDU DES DECISION S DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI – ORDRE CHRONOLOGIQUE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 23 avril 2014, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :

N° OBJET MONTANT (Dépense = D

ou recette = R)

2016-048 Mise à disposition gracieuse d’une chambre à la

maison Bouttet, sise 6, rue Sadi Carnot –

Madame GALATA accompagnatrice d’un groupe

de jeunes allemands dans le cadre du jumelage

avec Starnberg du 10 au 20 mars 2016.

GRATUIT

2016-053 Mise à disposition gracieuse d’une chambre à la

maison Bouttet, sise 6, rue Sadi Carnot –

Monsieur SCHWEPCKE accompagnateur d’un

groupe de jeunes allemands dans le cadre du

jumelage avec Starnberg du 10 au 20 mars

2016.

GRATUIT

2016-056 Convention avec le cercle celtique “An Alarc’h”

dans le cadre de la participation de la ville à la

fête de la Bretagne.

D :

400,00 €T.T.C.

2016-057 Convention avec le quinquette à cordes de la

philarmonie de Berlin pour un concert le 10 août

dans le cadre de l’organisation du festival de

musique 2016 – Prise en charge du contrat de

cession, des frais de voyage et des frais

d’agence.

D :

6 852,50 €4

2016-058 Convention avec Monsieur Jacques BONNAURE

désigné en tant que conseiller artistique pour le

festival de musique – Prise en charge des frais

de déplacements professionnels et

d’hébergement.

Dépenses non connues à ce

jour

2016-059 Convention avec la société “Zone festival”

fournisseur d’application web à l’occasion de la

27 ème édition du festival du film britannique.

D :

3 000 € net

2016-060 Convention avec le cercle celtique “An Alarc’h” à

l’occasion d’animation hebdomadaire : Danse

Bretonne dans le cadre du temps d’activités

périscolaires (11 séances de 1h30).

D :

495 €

2016-061 Convention de co-production avec la compagnie

théâtrale “les Feux de l’Harmattan” pour

l’organisation de la saison théâtrale de l’été

2016, soit 8 représentations.

D :

31 500 €

2016-062 Dispositif de mécenat avec la compagnie des

eaux/SAUR dans le cadre du festival du film

britannique.

R :

10 000 €

2016-063 Contrat avec la compagnie “Chantefables” pour

une représentation du spectacle “la petite fille qui

ne voulait pas dormir” ayant lieu à la

médiathèque – Prise en charge de la prestation

et des frais de déplacement.

D :

448,00 €

2016-064 Mise à disposition du logement sis 29, rue des

Minées – 2 ème étage – Madame Rozenne LAOT.

R :

245,00 €

2016-065 Attribution du marché d’acquisition d’un progiciel

de gestion de la billetterie et des relations

publiques pour la programmation culturelle de la

Commune (Acquisition (1) + maintenance (1 ère

année offerte) (a) et hébergement (b) (2))–

Société RODRIGUES S.A.

D :

(1) : 24 356,40 €

(2) :

a – 17 798,40 € (pour 4 ans)

b – 19 972,80 € (pour 4 ans)

2016-066 Contrat de 3 ans avec “Finance active” relatif au

droit d’accès sécurisé à la plate-forme “alliance”

concernant la gestion de la dette garantie.

D :

1 001,48 € T.T.C. par an

2016-067 Conventions d’occupation précaire de mise à

disposition de locaux situés dans la partie nord

de l’établissement de bains à l’entrée de la digue

de l’écluse, pour le stockage de matériel, d’une

durée d’un an à compter du 1 er mai – S.A.R.L.

LE GLACIER 19,80 m² (1) et S.A.R.L.

L’EQUATEUR 10,80 m² (2).

R :

(1) : 949,00 €

(2) : 514,00 €

2016-068 Attribution du marché subséquent relatif au

spectacle pyrotechnique du 16 juillet (marché

consécutif à l’accord cadre N°2014-58) – Société

FEERIE

D :

35 000,00 € H.T.

2016-070 Attribution du marché de travaux pour la

réfection de la couverture des garages de la villa

“Les Roches Brunes” – Société BROCHARD

D :

25 395,04 € T.T.C.

2016-071 Attribution du marché de location de 25 copieurs

pour une durée de 5 ans (location annuelle

ensemble des copieurs (1) + coût annuel des

options retenues (2) + coût copie (N/B) A4 et A3

(3) + coût copie couleur A4 et A3 (4) –

Groupement “Quadra bureautique/BNP

PARIBAS LEASE GROUP

D :

(1) : 7 741,00 € H.T.

(2) : 1 041,00 €

(3) : 0,0025 €

(4) : 0,025 €

2016-072 Concert de Madame Emiri KOMURA le 16 août

dans le cadre du festival de musique – Prise en

charge des frais d’hébergement et de

déplacement.

D :

352,00 €5

2016-073 Concert de Madame Reina SHIBUTANI le 15

août dans le cadre du festival de musique –

Prise en charge de la prestation, des frais

d’hébergement et de déplacement.

D :

2 487,17 €

2016-074 Exposition d’aquarelles “Vestiges maritimes de

Bretagne” à la médiathèque du 10 au 28 mai –

Société des aquarellistes de Bretagne

GRATUIT

2016-075 Spectacle déambulatoire avec un duo

d’échassiers le dimanche 5 juin au parc de Port

Breton dans le cadre des “Rendez-vous au

jardin” – Association “Charivari”.

D :

750,00 € T.T.C.

2016-076 Atelier maquillage fantaisie sur le thème de la

nature et des couleurs les 4 et 5 juin au parc de

Port Breton dans le cadre des “Rendez-vous au

jardin” – Association “Makivi maquillage

fantaisie”

D :

560,00 € T.T.C.

2016-077 Soirées d’observations publiques organisées le

12 juillet et le 10 août plage de l’écluse par

l’association lunairienne d’astronomie.

D :

300,00 € T.T.C.

2016-078 Contrat d’engagement avec l’association “Mère

Deny’s Family” dans le cadre du bal public

“Cap’tain Java” organisé le 15 juillet esplanage

Verney.

D :

3 397,50 €

2016-080 Convention de partenariat avec la société

RENAULT dans le cadre du festival du film

britannique.

R :

9 000 € H.T.

2016-081 Convention avec Monsieur Marc POUYET pour

des prestations artistiques autour du Land Art au

parc de Port Breton – Prise en charge de la

prestation, des frais de déplacement,

d’hébergement et de restauration.

D :

2 077,00 €

2016-082 Convention de partenariat avec France Bleu

Armorique dans le cadre des deux expositions

estivales.

2016-083 Attribution du marché d’impression des supports

de communication – Lot 1 – Impression des

bulletins municipaux, brochures, catalogues –

Imprimerie des Hauts de Vilaine – Marché à

bons de commande.

D :

Montant minimum :

5 000 € H.T.

Montant maximum :

40 000 € H.T.

2016-084 Attribution du marché d’impression des supports

de communication – Lot 2 – Impression des

supports synthétiques et adhésifs – DS

impression – Marché à bons de commande.

D :

Montant minimum :

4 500 € H.T.

Montant maximum :

25 000 € H.T.

2016-085 Attribution du marché d’impression des supports

de communication – Lot 3 – Impression des gros

tirages – IMAYE GRAPHIC – Marché à bons de

commande.

D :

Montant minimum :

6 000 € H.T.

Montant maximum :

18 000 € H.T.

2016-086 Attribution du marché d’impression des supports

de communication – Lot 4 – Impressions

diverses (papier) – HUSSON publicité

impression S.A.R.L. – Marché à bons de

commande.

D :

Montant minimum :

5 000 € H.T.

Montant maximum :

45 000 € H.T.

2016-087 Attribution du marché d’impression des supports

de communication – Lot 5 – Impression grand

format – PUBLITEX – Marché à bons de

commande.

D :

Montant minimum :

4 000 € H.T.

Montant maximum :

14 000 € H.T.6

2016-088 Convention avec l’association “Maison

japonaise” pour un atelier d’origami dans le

cadre des “Rendez-vous au jardin” dans le parc

de Port-Breton le 5 juin.

D :

275,00 € T.T.C.

2016-089 Occupation temporaire du domaine public –

Manège enfantin place du marché – Monsieur

Régis MASCLET (“R” de fête).

R :

2 040,00 €

2016-090 Occupation du domaine public maritime –

Installation d’un appontement destiné à

entreposer 5 jets skis et/ou 4 pneumatiques

gonflables du 1 er avril au 31 octobre 2016 –

Association “Dinard jet”

R :

465,00 €

2016-091 Occupation du logement 29, rue des Minées –

Duplex – Madame Valérie MARCHAND.

R :

312,00 €

2016-093 Convention avec l’hôtel Balmoral à l’occasion du

festival du film britannique – Réservation de 3

chambres le 28 septembre et de 14 chambres

du 29 septembre au 2 octobre.

D :

82 € (petit-déjeuner compris)

+ petit-déjeuner

supplémentaire : 10,50 €

2016-096 Convention avec l’hôtel la Plage à l’occasion du

festival du film britannique – Réservation de 5

chambres du 29 septembre au 2 octobre.

D :

85 € (petit-déjeuner compris)

+ petit-déjeuner

supplémentaire : 10,50 €

2016-097 Convention avec l’hôtel les Tilleuls à l’occasion

du festival du film britannique – Réservation de 2

chambres le 30 septembre et de 10 chambres

du 1 er au 2 octobre.

D :

62,85 € (petit-déjeuner

compris) + petit-déjeuner

supplémentaire : 8,50 €

2016-098 Convention avec l’hôtel la Vallée à l’occasion du

festival du film britannique – Réservation de 6

chambres du 1 er au 4 octobre.

D :

125 € (petit-déjeuner

compris) + petit-déjeuner

supplémentaire : 14,50 €

2016-099

Convention avec l’hôtel parc de Tourelles à

l’occasion du festival du film britannique –

Réservation de 9 chambres du 29 septembre au

2 octobre.

D :

70,50 € chambre double

avant, 74,50 € chambre

double arrière (petit-

déjeuner compris) + petit-

déjeuner supplémentaire :

8,00 €

2016-100 Convention avec l’hôtel Royal Emeraude à

l’occasion du festival du film britannique –

Réservation de 10 chambres du 29 septembre

au 2 octobre.

D :

131 € chambre single, 156 €

chambre double (petit-

déjeuner compris)

2016-101 Convention avec l’hôtel Altaïr à l’occasion du

festival du film britannique – Réservation de 10

chambres du 29 septembre au 2 octobre.

D :

75 € (petit-déjeuner compris)

+ petit-déjeuner

supplémentaire : 9,00 €

2016-102 Convention avec l’hôtel les Alizés à l’occasion du

festival du film britannique – Réservation de 4

chambres le 28 septembre et de 5 chambres du

29 septembre au 2 octobre.

D :

75 € (petit-déjeuner compris)

+ petit-déjeuner

supplémentaire : 8,70 €

2016-102bis Convention avec la société INOTEQ.HPI pour la

cession d’une presse carton datant de 2005 en

l’état sans garantie.

R :

2 000 €7

2016-103

Convention avec l’hôtel Printania à l’occasion du

festival du film britannique – Réservation de 16

chambres du 29 septembre au 2 octobre.

D :

130,00 € chambre vue sur

mer,

60,00 € chambre single sur

rue

75,00 € chambre double sur

rue (petit-déjeuner compris)

+ petit-déjeuner

supplémentaire : 9,00 €

2016-103bis Défense des intérêts de la Commune dans la

requête enregistrée au tribunal administratif de

Rennes présentée par l’association ANTI-G

demandant l’annulation de la décision de rejet de

la demande de retrait du permis de construire de

EIFFAGE pour cause d’inexistence et de fraude.

Dépenses non connues à ce

jour

2016-104 Défense des intérêts de la Commune dans la

requête enregistrée au tribunal administratif de

Rennes présentée par Monsieur BOUTELOUP

et l’association ANTI-G, recours aux fins de

déclaration d’inexistence et de nullité de

plusieurs décisions administratives et demande

de recours indemnitaire.

Dépenses non connues à ce

jour

2016-104bis Convention avec l’hôtel Saint-Michel à l’occasion

du festival du film britannique – Réservation de 4

chambres du 29 septembre au 4 octobre.

D :

70 € + petit-déjeuner

supplémentaire : 7,50 €

2016-105

Attribution du marché d’acquisition de vêtements

de travail (lot 1), chaussures et EPI (lot 2) – SAS

SOFIBAC – Marché à bons de commande.

D :

Lot 1 :

Montant minimum :

11 000 € H.T.

Montant maximum :

30 000 € H.T.

Lot 2 :

Montant minimum :

35 000 € H.T.

Montant maximum : 70 000

€ H.T.

2016-106 Convention avec le bagad et cercle celtique

“Douard Ha Mor” dans le cadre de la

participation de la ville à la fête de la Bretagne.

D :

400,00 €T.T.C.

2016-107 Convention avec “Concert talent” pour la cession

du droit d’exploitation du concert du 14 août à

l’auditorium Stéphan Bouttet dans le cadre du

festival du musique – Prise en charge de la

cession, des frais d’hébergement et de

déplacement.

D :

5 064,60 €

Acte est donné au maire de cette communication.

DELIBERATION N°2016-068 – PLU – DEBAT DES ORIENTATI ONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.153-2 DU CODE DE L’URBANISME

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L151-5 et L 153-12,

Vu la délibération n°2014-239 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme,8

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Le Conseil municipal :

DECIDE

Article 1 er : de prendre acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) portant sur l’élaboration du plan local d'urbanisme,

Article 2 : de dire que :

- la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,

- la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DELIBERATION N°2016-069 – AIRE DE VALORISATION DE L ’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE – MODIFICATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’AVAP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L642-5, D642-1 et D642-2,

Vu la délibération n°2015-138 du Conseil municipal du 22 juin 2015, adoptant la prescription d’élaboration de l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et la création d’une commission locale de l’AVAP, comportant un nombre maximum de quinze membres,

Vu la lettre de Monsieur Alain LESNE présentant sa démission des fonctions d’adjoint, ainsi que celles de conseiller municipal à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, en date du 21 avril 2016, démission acceptée par le représentant de l’Etat qui l’en a informé par lettre en date du 26 avril 2016.

Vu l’installation de Monsieur Henri FERMIN en tant que Conseiller municipal,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 9 mai 2016,

Considérant que la composition de la commission locale de l’AVAP est réputée invalide,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de procéder à la modification de la commission locale de l’AVAP en remplaçant :

• Monsieur Alain LESNÉ par Monsieur Henri FERMIN en qualité d’élu représentant la collectivité ;

• Monsieur Henri FERMIN par Monsieur Jean-Pierre CRUSSON en qualité personnalité qualifiée au titre du patrimoine culturel local.

La présente délibération sera :

- affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;9

- publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

Chacune de ces formalités de publicité indique le lieu où le dossier peut être consulté.

Elle sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture, et de l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article R123-25.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-070 – CONSEIL DES SAGES – COMPO SITION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2143-2,

Vu la délibération n°2015-218 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 approuvant la création d’un Conseil des Sages, ainsi que son règlement intérieur,

Vu la délibération n°2016-061 du Conseil municipal du 11 avril 2016 approuvant la modification du règlement intérieur du Conseil des Sages,

Considérant que le règlement intérieur stipule que deux personnes maximum représenteront chaque quartier en respectant le principe de la parité homme/femme,

Considérant que de quarante-quatre personnes ont répondu à l'appel à candidatures, mais de façon inégale selon les quartiers,

Considérant l'intérêt de retenir vingt-deux candidatures,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de proposer le droit d’amendement (article 25 du règlement intérieur du Conseil municipal) et de modifier l’article 2 du règlement intérieur du Conseil des Sages comme suit :

« Art. 2 - Le Conseil des Sages est composé de 32 membres maximum, à raison de deux personnes, au plus par quartier et respectant la parité hommes/femmes. »

Article 2 : d’approuver la liste ci-dessous des personnes dont la candidature a été retenue :

Madame GUILYARDI Annick

Monsieur TOULGOAT Jacques

Monsieur WEISZ Jean-Claude

Madame AGAËSSE Edith

Madame JAHIER Christine

Monsieur PENNANECH François

Monsieur BOUCHE Yvon

Madame CAOUISSIN Danielle

Madame LAURENT Chantal

Madame FERRON Patricia

Monsieur COURANT Daniel

Madame MARGALE Christiane

Monsieur DARCEL Jean-Yves

Madame DANZ Martine

Monsieur DESCHAMPS Henri

Madame LENORMAND Josiane10

Monsieur BREHAULT Marcel

Monsieur CAMPOS André

Madame LEGANGNEUX Françoise

Monsieur CASTILLON Philippe

Madame BARONI Anne

Monsieur BOULLEZ Lucien

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DELIBERATION N°2016-071 – ELECTION DE CONSEILLERS M UNICIPAUX POUR SIEGER AU SEIN D’ORGANISMES DIVERS – MODIFICATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-062 du Conseil municipal du 23 avril 2014 relative à l’élection de conseillers municipaux au sein d’organismes extérieurs,

Vu la lettre de démission de Madame Sylviane GILBERT, en tant que conseillère municipale, en date du 6 avril 2016 reçue en Mairie le 6,

Vu la lettre de démission de Madame Pauline COCHEPIN, en tant que conseillère municipale, en date du 12 avril reçue en mairie le 13,

Vu la lettre de Monsieur Alain LESNE présentant sa démission des fonctions d’adjoint, ainsi que celles de conseiller municipal à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, en date du 21 avril 2016, démission acceptée par le représentant de l’Etat qui l’en a informé par lettre en date du 26 avril 2016,

Considérant que Madame Sylviane GILBERT a été désignée pour siéger au sein du comité d’établissement du Foyer logement et qu’il y a lieu de la remplacer,

Considérant que Madame Pauline COCHEPIN a été désignée pour siéger au sein de l’Assemblée générale du GIP Campus de l’excellence sportive de Bretagne ainsi que dans le Conseil d’administration de l’école de musique Maurice RAVEL et qu’il y a lieu de la remplacer,

Considérant que Monsieur Alain LESNE a été désigné pour siéger au sein de la Commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Malo et qu’il y a lieu de le remplacer,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : de désigner Madame Brigitte ROGINSKI-CHARDON en remplacement de Madame Sylviane GILBERT pour représenter le Conseil municipal au sein du Comité d'établissement du Foyer logement,

Article 2 : de désigner Madame Elisabeth HOUZE en remplacement de Madame Pauline COCHEPIN pour représenter le Conseil municipal au sein de l’Assemblée générale du GIP Campus de l’excellence sportive de Bretagne,

Article 3 : de désigner Madame Maryvonne BEAUDOUIN en remplacement de Madame Pauline COCHEPIN pour représenter le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de l’école de musique Maurice RAVEL,

Article 4 : de désigner Monsieur Michel CHAUFFOURIER en remplacement de Monsieur Alain LESNE pour représenter le Conseil municipal au sein de la Commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Malo.11

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-072 – ELECTION DU SEPTIEME ADJO INT AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-10,

Vu la délibération n°2014-049 du Conseil municipal du 4 avril 2014 relative à l'élection des adjoints au maire,

Vu le courrier du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 avril 2016 acceptant la démission de Monsieur Alain Lesné de ses fonctions de conseiller municipal et d'adjoint au maire,

Considérant la nécessité de procéder à l'élection d'un nouveau septième adjoint au maire,

Madame le maire propose à l’assemblée de désigner deux assesseurs en la personne de Madame Pauline PILLET et Monsieur Christian POUTRIQUET Elle présente ensuite la candidature de Monsieur Gilbert BEDARD, neuvième adjoint et invite les conseillers municipaux à procéder au vote.

Le Conseil Municipal :

DECIDE

Article unique : de procéder à l’élection du 9 ème adjoint qui prendra place au 7 ème rang dans le tableau du Conseil municipal.

Etant précisé que MM CHENEL et MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT et LE TOQUIN et POUTRIQUET n’ont pas souhaité prendre part au vote, celui-ci, effectué à bulletin secret donne les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 24

- Nombre de voix POUR : 24

- Nombre de voix CONTRE : 00

- Nombre d’ABSTENTIONS : 00

- Nombre de bulletins nuls : 00

Monsieur Gilbert BEDARD qui était neuvième adjoint est élu septième adjoint par 24 voix POUR.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-073 – MODIFICATION DU NOMBRE D' ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1 et L2122-2,

Vu la délibération n°2014-049 du Conseil municipal du 4 avril 2014 relative à l'élection des adjoints au maire,

Vu la délibération n°2016-072 du Conseil municipal du 30 mai 2016 relative à l'élection du 7 ème adjoint,

Considérant que le conseiller municipal élu sur le poste de 7 ème adjoint occupait déjà des fonctions identiques,

Considérant, dès lors, l'intérêt de réduire de neuf à huit le nombre d'adjoints au maire à la suite de cette démission,12

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article unique : de fixer à huit le nombre d'adjoints au maire.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2016-074 – REGLEMENT INTERIEUR DU CO NSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION DES ARTICLES 5, 22, 33, 33-1 ET 33-2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-164 du Conseil municipal du 22 septembre 2014 approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu la délibération n°2014-217 du Conseil municipal du 24 novembre 2014 approuvant la modification des articles 5, 25, 33 et 33-2 du règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu la délibération n°2015-190 du Conseil municipal du 21 septembre 2015 approuvant la modification de l’article 7 du règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu la délibération n°2015-191 du Conseil municipal du 21 septembre 2015 approuvant la création d’un article 18 bis dans le règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu la délibération n°2015-247 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 approuvant la modification de l'article 23 du règlement intérieur du Conseil municipal,

Considérant le courrier de Monsieur Alain Baert, conseiller municipal, en date du 9 mai 2016, relatif à des demandes de modifications du règlement intérieur du Conseil municipal,

Considérant qu'aucun texte n’interdit l’introduction dans le règlement intérieur du Conseil municipal d’une disposition fixant le temps de parole des conseillers municipaux,

Considérant qu'il est opportun de mettre en œuvre les dispositions permettant de concilier la police du conseil municipal avec le droit d’expression des conseillers,

Considérant qu'il est opportun de préciser que l'expression des conseillers municipaux n'est pas limitée aux supports de communication écrits,

Considérant qu'il est opportun de préciser les modalités de transmission des contributions des conseillers municipaux aux publications municipales,

Considérant qu'il est opportun de préciser les modalités d'exercice du droit d'expression des conseillers municipaux,

Considérant qu'il est opportun de rappeler les prérogatives du maire, directeur de la publication, en cas de non respect de la règle relative aux propos à caractère diffamatoire ou injurieux,

Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente,

Par conséquent et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) et 1 ABSTENTION (Mme PILLET) :

DECIDE13

Article 1 er : d’approuver les modifications suivantes du règlement intérieur du Conseil municipal :

- article 22 : remplacer le 2ème alinéa :

"Le temps de parole est limité à 4 minutes maximum par conseiller"

par l'alinéa suivant :

"Afin de ne pas alourdir les débats, le temps de parole est limité à un maximum de 10 minutes par point à l’ordre du jour ou sujet complémentaire traité (non compris l'exposé liminaire du rapporteur). En fonction du sujet traité, le maire pourra prolonger le temps de parole. Le maire pourra demander à l’orateur de conclure si le temps de parole excède le temps imparti".

- article 5 : ajouter la mention suivante au 4ème alinéa :

"Toutefois, en fonction du nombre des questions orales et de leur objet, le maire pourra prolonger le temps imparti à leur traitement".

- article 33 :

- dans le 2ème alinéa, supprimer les mentions "écrite" et "papier ou électronique", et remplacer le mot "parution" par le mot "diffusion" :

"L’expression dans le bulletin de la commune se fera sur la base de chaque diffusion de celui-ci et sur tout autre support d’information qui serait créé".

- ajouter l'alinéa suivant :

"L’ensemble des conseillers municipaux sera informé par tout moyen, au moins 15 jours à l’avance, de la date limite qui leur est impartie pour remettre le contenu de leur expression au service Communication de la mairie".

- article 33-1 :

- au 1er alinéa, remplacer :

"des problèmes de fond concernant la Ville de Dinard"

par :

"des questions en rapport avec les affaires communales ou la gestion communale"

- à la fin du 2ème alinéa, ajouter la mention "notamment" .

- article 33-2 : à la fin du 2ème alinéa, ajouter la mention :

"et/ou de refuser la publication de l'article" .

Article 2 : d’approuver le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu'annexé à la présente.14

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N°2016-075 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE D’EMERAUDE – TOURISME

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvell e organisation territoriale de la République, dite NOTRe, notamment son article 64,

Vu les statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude (CCCE),

Vu la délibération n°2016-049 du Conseil communauta ire de la CCCE du 25 avril 2016 relative à la modification des statuts concernant la compétence « Tourisme »,

Considérant que la loi du 7 août 2015 susvisée dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre de la compétence « Actions de développement économique », les communautés de communes exercent de plein droit au lieu et place de leurs communes membres, notamment « la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »,

Considérant que le futur office de tourisme intercommunal aura pour seul objectif le développement économique et touristique de la CCCE et concentrera l’ensemble des services d’accueil et d’information, la promotion, la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique, la conception et commercialisation de l’offre,

Considérant que le futur office de tourisme intercommunal regroupera l’ensemble des salariés des offices de tourisme,

Considérant l'opportunité de conserver l'office de tourisme de Dinard en qualité d'office de tourisme intercommunal (OTI), ainsi que les locaux des offices de tourisme de Saint-Lunaire, Saint-Briac-sur-Mer et Lancieux en qualité de bureau d’information touristique,

Considérant l'opportunité de mise en œuvre d'une taxe de séjour intercommunale afin de favoriser la fréquentation touristique,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude telle que décidée par la délibération susvisée du Conseil communautaire ;

Article 2 : d’approuver la conservation, en qualité d'office de tourisme intercommunal à compter du 1er janvier 2017, de l'office de tourisme de Dinard ;

Article 3 : d’approuver que soient confiées à l'office de tourisme intercommunal les missions suivantes :

- L’accueil et l'information des touristes ;

- La promotion touristique de la Commune, en coordination avec les comités départementaux du tourisme et le Comité régional du tourisme de Bretagne ; - La contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique intercommunautaire ;

- La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du tourisme et des programmes communautaires de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques ou d’installations touristiques, sportives et de loisirs ;15

- La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’observation de l’activité touristique locale, en partenariat éventuel et en mutualisation avec d’autres acteurs exerçant cette activité ;

- Le soutien, au cas par cas, sur demande du bureau communautaire, à la coordination de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes, de manifestations et d’événementiels culturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire programmés sur le territoire de la CCCE,

- La commercialisation des biens et des prestations de services touristiques et d’autres prestations de services en rapport avec le tourisme ;

- la consultation sur les projets d'équipements collectifs touristiques ; - La mise en œuvre d’actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme en matière de protection de l’environnement en cohérence avec les actions réalisées par la CCCE.

Article 4 : d’approuver la conservation, en qualité de bureau d’information touristique dès la dissolution des associations « office de tourisme » préexistantes, des locaux des offices de tourisme de Saint-Lunaire, Saint-Briac-sur-Mer et Lancieux ;

Article 5 : d’approuver l'instauration d'une taxe de séjour intercommunale à compter du 1er janvier 2017 ;

Article 6 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N°2016-076 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE D’EMERAUDE – ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvell e organisation territoriale de la République, dite NOTRe, notamment ses articles 64 et 68,

Vu les statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude (CCCE),

Vu la délibération n°2016-050 du Conseil communauta ire de la CCCE du 25 avril 2016 relative à la modification des statuts concernant la compétence « Assainissement »,

Considérant que la loi du 7 août 2015 susvisée dispose que le transfert obligatoire de la compétence « Assainissement » des communes vers la structure intercommunale intègre l'assainissement collectif et non collectif, l'eau potable et les eaux pluviales,

Considérant que la compétence optionnelle « Assainissement non collectif » est actuellement assurée par la CCCE,

Considérant l'intérêt de différer au 1er janvier 2020 l'exercice de la compétence « Assainissement » afin de prendre en compte les conséquences financières induites par le volet « Eaux pluviales »,

Considérant, pour ce faire, la nécessité de déclarer la compétence « Assainissement » facultative,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 voix POUR, 1 CONTRE (M GUICHARD) et 2 ABSTENTIONS (Mme MALLET et M BAERT) de prendre la décision suivante :

DECIDE

Article unique : d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude telle que décidée par la délibération susvisée du Conseil communautaire.16

DIVERS

DELIBERATION N°2016-077 – ADOPTION DU REGLEMENT INT ERIEUR ARTISTES DE RUE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-1,

Vu l’avis de la commission « Cuture, animations de Ville et tourisme » du 13 mai 2016

Considérant la nécessité de mettre en place un règlement intérieur pour encadrer l’accueil d’artistes de rue pendant la période estivale de Juillet- Aout,

Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’adopter le règlement intérieur relatif aux artistes de rue tel qu'annexé à la présente,

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous actes et documents y afférents ou visant son application.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-078 – ACCEPTATION DU DON DE MON SIEUR JACQUES LANCIEN DIT JACQUES ERWAN

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2242-1,

Vu l’avis de la commission Culture, animations de Ville et tourisme du 13 mai 2016,

Considérant la copie de l’attestation manuscrite datée du 23 septembre 2015 annexée à la présente dans laquelle Monsieur Jacques Lancien, dit Jacques Erwan, déclare vouloir léguer à la commune de Dinard l’ensemble de ses archives entreposées, d’une part, à son domicile parisien 13, rue de la T ombe Issoire dans le 14è arrondissement et, d’autre part, à Dinard, Villa Heb Ken, 9, avenue Poussineau,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver l’acceptation du don,

Article 2 : d’approuver les conditions fixées d’un commun accord entre la commune de Dinard et Jacques Lancien

Article 3 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les actes et documents y afférents.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-079 – TARIFS, REDEVANCES ET TAX ES – EXERCICE 2016 – ACTUALISATION 3

Vu le code général des collectivités territoriales,17

Vu la délibération n°2015-245 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2016,

Vu la délibération n°2016-015 du Conseil municipal du 22 février 2016 relative à l’actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2016,

Vu la délibération n°2016-050 du Conseil municipal du 11 avril 2016 relative à l’actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2016,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 10 mai 2016,

Considérant que les tarifs 2016 ont été ajustés en fonction des besoins des différents services de la commune,

En conséquence et après en avoir délibéré le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : d’adopter les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2016 tels qu’ils figurent dans le recueil joint.

Article 2 : de joindre les présentes décisions au recueil des tarifs 2016.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-080 – CENTRE EQUESTRE – MODIFIC ATION DES TARIFS – ANNEES 2016-2017

Vu la délibération N°24/2013 en date du 4 mars 2013 approuvant l’économie générale de la convention de délégation de service public du centre équestre de DINARD et autorisant le maire à la signer ;

Considérant l’article 25 de la convention précitée, signée le 27 mars 2013, qui prévoit que toute modification des tarifs est soumise à l’approbation du conseil municipal ;

Considérant la proposition tarifaire pour la saison 2016-2017 annexée à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’adopter les modifications de tarifs concernant la délégation de service public du Centre Equestre de DINARD.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2016-081 – BUDGETS COMMUNE ET PORT – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES BUDGETS – EXERCICE 2016 – N°3

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2016-048 du 11 avril 2016 rela tive au vote des subventions aux associations et autres organismes,18

Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

Budget principal de la commune

Nature Nom de l'association

Subvention

accordée lors du

vote du BP 2016

Subvention

complémentaire

séance 30 mai 2016

Total subvention

2016

6574 Ecole de Musique Maurice RAVEL 40 000,00 € 25 000,00 € 65 000,00 €

6574 Dinard Animation 2 500,00 € 2 500,00 €

6574 Dinard Equitation 1 500,00 € 2 000,00 € 3 500,00 €

6574 Musicalies 300,00 € 300,00 €

6574 Dinard Amical Club 6 000,00 € 6 000,00 €

6574 Chambre des métiers d'Ille-et-Vilaine 416,00 € 416,00 €

661 287,00 € 36 216,00 € 697 503,00 € TOTAL NATURE 6574

Budget annexe du port

Nature Nom de l'association

Subvention

accordée lors du

vote du BP 2016

Subvention séance

30 mai 2016

Total subvention

2016

6472 Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard (ASTD) 1 300,00 € 1 300,00 €

1 300,00 € 1 300,00 € TOTAL

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération,

Article 3 : d’approuver l’avenant n°1 à la convention entre l’a ssociation « Ecole de Musique Maurice Ravel » et la commune de Dinard,

Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant, à signer la convention susvisée.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DELIBERATION N°2016-082 – COMMISSION CONSULTATIVE D ES SERVICES PUBLICS LOCAUX – TRAVAUX DE LA COMMISSION – ANNEE 2015

Avant le 1 er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année précédente doit être présenté à l’assemblée délibérante.

En 2015, les travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) ont été les suivants :

- Examen des rapports annuels d’activités des délégataires des services publics de l’année 2014 ; elle s'est réunie à cet effet le 9 septembre 2015.

Examen des rapports annuels d’activités 2014 des délégataires des services publics suivants :19

Objet Délégataire Date DSP

Eau Compagnie Dinardaise des Eaux (CDE) Janvier 2006 / Déc. 2017

Assainissement Compagnie Dinardaise des Eaux (CDE) Janvier 2006 / Déc. 2017

Casino Sté Nouvelle du Palais d’Emeraude Mai 2005 / Avril 2020

Centre Equestre - DINARD EMERAUDE EQUITATION Avril 2013 / Mars 2021

Fourrière automobile GALIVEL à CAULNES Avril 2013 / Mars 2018

Activités de Plages

(6 exploitants – 6

lots exploités)

Etienne DEHEEGHER – Lionel

BONSANG – Patrice MICHEL – Vincent

BODIN – David PERRICHOT – Franck

LEFEBVRE

Avril 2013 / Déc. 2016

Le compte rendu de la réunion du 9 septembre 2015 relatant l’examen de ces rapports d’activités est annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal :

DECIDE

Article unique : de prendre acte de la présentation des travaux réalisés par la C.C.S.P.L. pour l’année 2015.

ENVIRONNEMENT

DELIBERATION N°2016-083 – AVENANT N°2 A LA CONVENTI ON POUR LE DEVERSEMENT DES EAUX RESIDUAIRES EN PROVENANCE DE LA SOCIETE HYPRED DANS LA STATION D’EPURATION DES EAUX USEES DE LA VILLE DE DINARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de délégation pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Dinard, reçu en sous- préfecture de Saint-Malo le 29 décembre 2005 et les différents avenants qui en ont suivis avec l’exploitant,

Vu la convention pour le déversement des eaux résiduaires en provenance de la société HYPRED dans la station d’épuration des eaux usées de la ville de DINARD signée le 27 avril 2007,

Vu l’avenant n°1 à convention pour le déversement d es eaux résiduaires en provenance de la société HYPRED dans la station d’épuration des eaux usées de la ville de DINARD signée le 31 mai 2012,

Vu la réalisation par la SOCIETE HYPRED des travaux modifiant significativement la qualité de l’effluent rejeté notamment sur le paramètre "phosphore",

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Aménagements du 9 mai 2016,

Considérant que dans le cadre de cette convention, il y a lieu de passer un avenant n°2 afin de :20

• Mettre à jour les conditions techniques d’admission des eaux usées de la société HYPRED ;

Supprimer la redevance complémentaire liée au traitement du phosphore à compter du

01/10/2015 et due par la société au titre des dépenses d’investissement et des dépenses d’exploitation,

Considérant le projet d'avenant n°2 annexé à la pré sent,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver l’avenant n°2 à la convention tel qu'a nnexé à la présente,

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit avenant.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-084 – PROPOSITION DE TRAVAUX D’ EFFACEMENT DES RESEAUX AVENUE GEORGE V ( ENTRE L’AVENUE GEORGES CLEMENCEAU ET LA PLACE JULES BOUTIN) – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE DINARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’étude réalisée par le Syndicat d’électrification d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) relative aux travaux d’effacement des réseaux de l’avenue Georges V (tronçon compris entre l’avenue Georges Clemenceau et la place Jules Boutin),

Considérant qu'au stade de l’étude sommaire, l’estimation des travaux s’élève à 105 240 € (hors effacement des réseaux téléphoniques et d'éclairage public), dont 52 620.00 € à la charge de la Commune,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme et aménagements » du 9 mai 2016,

Vu l’avis de la commission « Finances, administration générale et sécurité » du 10 mai 2016,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de demander au syndicat départemental d’énergie 35 de réaliser l’étude détaillée pour l’avenue George V (tronçon compris entre l’avenue Georges Clémenceau et la place Jules Boutin).

Article 2 : d’engager la Ville de Dinard à faire les travaux d’enfouissement des réseaux pour l’avenue George V (tronçon compris entre l’avenue Georges Clémenceau et la place Jules Boutin).

Article 3 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-085 – TRANSFERT DU CENTRE SOCIO CULTUREL A LA COMMUNE DE DINARD – TRANSFERT DE COMPETENCES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Comité technique du 6 avril 2016,21

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) du 12 avril 2016 portant sur le transfert du Centre social à la Commune,

Vu l’avis de la Commission Culture, animation de ville et tourisme du 13 mai 2016,

Considérant l’évolution de l’organisation des temps de l’enfant avec la réforme des rythmes scolaires et la multiplicité des services en charge de l’accueil des enfants,

Considérant la reconnaissance, dans l’article 103 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), des droits culturels,

Considérant que les droits culturels visent à garantir à chacun la liberté de vivre son identité culturelle, comprise comme « l’ensemble des références culturelles par lesquelles une personne, seule ou en commun, se définit, se constitue, communique et entend être reconnue dans sa dignité » (Déclaration de Fribourg sur les droits culturels, 2007),

Considérant qu'il y a lieu de rapprocher les services œuvrant dans ce champ d’action au sein de la commune de Dinard,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le transfert de la compétence du service Centre social désormais dénommé Centre socioculturel de l’établissement public administratif que constitue le Centre communal d'action sociale (CCAS) vers la Commune, et ce à compter du 1 er juillet 2016,

Article 2 : d’approuver le transfert de l’actif des biens listés dans le tableau ci-joint se rattachant au Centre socioculturel du budget du CCAS vers le budget principal de la Commune,

Article 3 : d’approuver le transfert à compter du 1 er juillet 2016 du budget du CCAS vers le budget principal de la Commune du prêt n°2050025700 (constitué d’une ligne à taux fixe pour un capital restant dû de 152 043.29 € et d’une ligne à taux indexé pour un capital restant dû de 75 000 €) contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour la réalisation de travaux liés au centre social,

Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-086 – TRANSFERT DU CENTRE SOCIO CULTUREL A LA COMMUNE DE DINARD – TRANSFERT DE PERSONNEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

Vu la délibération n°2016-031 du Conseil municipal du 22 février 2016,22

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mai 2016 relative au transfert de la compétence et du service Centre social de l’établissement public administratif que constitue le Centre communal d'action sociale (CCAS) vers la Commune,

Considérant que le transfert des compétences du Centre social du CCAS vers la Commune justifie le transfert du personnel affecté aux services qui en dépendent,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le transfert du personnel relevant des services du Centre social

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs des agents titulaires pour les grades uniquement concernés par les motifs ci-dessus comme suit :

COMMUNE :

GRADES POSTES OUVERTS POSTES A CREER POSTES A SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL

Adjoint administratif

principal 2 ème classe 10 2 - 12

Adjoint administratif 2 ème

classe 17 2 - 19

Agent de maîtrise principal 18 1 - 19

Adjoint technique principal

2ème classe 37 2 - 39

Adjoint technique 2ème

classe 59 1 - 60

Animateur principal 1 ère

classe 0 1 - 1

Animateur principal 2 ème

classe 0 1 - 1

adjoint d’animation 1 ère

classe 1 1 - 2

Adjoint d’animation de 2 ème

classe 0 3 - 3

Puéricultrice hors classe

0 1 - 1

Educatrice principal de

jeunes enfants 0 2 - 2

Auxiliaire de puériculture

principal

1ère classe

0 4 - 4

Auxiliaire de puériculture

1ère classe 0 1 - 1

TOTAL 142 22 0 164

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 328 .23

Article 3 : de modifier le tableau des effectifs des contractuels pour les emplois uniquement concernés par les motifs ci-dessus comme suit :

Emplois POSTES OUVERTS POSTES A CREER POSTES A SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL

Directeur du centre social 0 1 - 1

adjoint technique 2 ème

classe auxiliaire CDI 9 1 - 10

TOTAL 9 2 0 11

De ce fait, le nombre global de postes de contractuels ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 77 .

Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-087 – TRANSFERT DU CENTRE SOCIO CULTUREL A LA COMMUNE DE DINARD – REGIME INDEMNITAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 (modifié) relatif à la prime de service,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,

Vu le décret n°2002-1105 du 30 août 2002 (modifié) relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaire,

Vu la délibération n°2016-085 du Conseil municipal du 30 mai 2016 relative au transfert de la compétence et du service Centre social de l’établissement public administratif que constitue le Centre communal d'action sociale (CCAS) vers la Commune,

Vu la délibération n°2016-086 du Conseil municipal du 30 mai 2016 relative au transfert à la Commune du personnel relevant des services du Centre social à la Commune,

Considérant que le régime indemnitaire dont bénéficiaient les agents concernés par ledit transfert doit être maintenu,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : de permettre le versement du régime indemnitaire aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des filières sociales et médico-sociales comme suit :24

1 / Secteur social

Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants :

- L’indemnité forfaitaire de sujétions spéciale basée sur un taux moyen annuel, fixé à :

● 1050€ pour les éducateurs chefs de jeunes enfants,

● 950€ pour les éducateurs principaux et éducateurs de jeunes enfants à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur allant de 1 à 7.

- La prime de service correspondant à 7.5% du traitement brut.

2 / Secteur médico-social

a - Cadre d’emploi des puéricultrices :

- L’indemnité de sujétions spéciales correspondant à 13/1900 ème du traitement brut annuel dans la limité de 110€,

- La prime de service correspondant à 7.5% du traitement brut,

- La prime spécifique d’un montant forfaitaire de 90€,

- La prime d’encadrement d’un montant forfaitaire de 91.22€ pour les fonctions de directrice de crèche.

b - Cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture :

- Prime de sujétion,

- Prime de service (7.5% du traitement brut),

- Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S)

Etant précisé que l’ensemble de ces primes et indemnités sera revalorisé dès qu’un texte réglementaire le permettra.

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

DIVERS

DELIBERATION N°2016-088 – ADOPTION DU REGLEMENT IN TERIEUR DU CENTRE SOCIOCULTUREL ET MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE, DES ACCUEILS DE LOISIRS MAISON POUR TOUS, MATERNEL ET ENFANCE ET DE LA MAISON DES JEUNES – LE SPOT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Comité technique du 6 avril 2016,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) du 12 avril 2016 portant sur le transfert du Centre social à la Commune,

Vu l’avis de la Commission Culture, Animation de ville et Tourisme du 13 mai 2016,

Vu la délibération n°2016-085 du Conseil municipal du 30 mai 2016 relative au transfert de la compétence et du service Centre social de l’établissement public administratif que constitue le Centre communal d'action sociale (CCAS) vers la Commune,

Vu la délibération n°2016-086 du Conseil municipal du 30 mai 2016 relative au transfert à la Commune du personnel relevant des services du Centre social,

Considérant l'intérêt de doter le Centre socioculturel d'un règlement intérieur,25

Considérant la nécessité de modifier les règlements intérieurs du Multi-accueil Petite enfance, des Accueils des loisirs Maison pour tous, maternelle et enfance, et de la Maison des Jeunes - Le Spot, afin qu'ils soient en adéquation avec le règlement intérieur du Centre socioculturel,

Considérant lesdits projets de règlements intérieurs annexés à la présente,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le règlement intérieur du Centre socioculturel tel qu'annexé à la présente,

Article 2 : d’approuver les modifications des règlements intérieurs du Multi-accueil Petite enfance, des Accueils de loisirs Maison pour tous, maternelle et enfance, et de la Maison des Jeunes – Le Spot tels qu'annexés à la présente,

Article 3 : de dire que ces nouveaux règlements entreront en vigueur le 1er juillet 2016,

Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2016-089 – ELUS – MANDAT SPECIAL – D EPLACEMENT DE MADAME CRAVEIA-SCHÜTZ DU 31 MAI AU 2 JUIN AU CONGRES DES MAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-076 du Conseil municipal du 23 avril 2014 relative au remboursement des frais des élus,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 10 mai 2016,

Considérant que Madame CRAVEIA-SCHÜTZ se déplacera à PARIS du 31 mai au 2 juin au Congrès des Maires,

En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors de ce déplacement, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de rembourser les dépenses afférentes sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur les lignes budgétaire suivantes :

- 6532 – frais de mission

- 6536 – frais de représentation

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.26

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2016-090 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – COMMUNE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR – ARTICLE 14-2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le do n de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,

Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent parent d’un enfant gravement malade,

Vu la délibération n°2015-251 du Conseil municipal du 14 décembre 2015 modifiant le règlement intérieur et notamment l’article 14,

Vu l’avis du Comité technique du 28 janvier 2016,

Considérant que le règlement Intérieur de la Commune prévoit que toutes modifications de celui-ci doivent être soumises au Conseil municipal,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de modifier l’article 14-2 comme suit :

14-2-1 / Fonds commun

« Les jours ainsi collectés et non utilisés seront intégrés à un fonds commun et utilisé si besoin, lors d’une nouvelle demande comme indiqué au point N°8 de l’annexe 3-4 susvisée »

Article 2 : d’ajouter le point n°8 ci-dessus à l’annexe 3-4 du règlement intérieur,

Article 3 : de préciser que les autres dispositions de l’article 14 restent inchangées,

Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision .

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2016-091 – APPROBATION DE LA CHARTE DE POLITIQUE GENERALE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET PSYCHOSOCIAUX

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu l’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique,

Vu la circulaire NOR : RDFF1411151C du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l’Etat

Considérant la validation du projet de charte de la politique générale de prévention des risques professionnels et psychosociaux par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 25 février 2016,27

Considérant le projet de charte annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 CONTRE (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver la charte de politique générale de prévention des risques professionnels et psychosociaux telle qu'annexée à la présente,

Article 2 : de valider l’engagement relatif à la charte de politique générale de prévention des risques professionnels et psychosociaux de l’ensemble des acteurs de la collectivité,

Article 3 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2016-092 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – COMMUNE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR – ARTICLE 26

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu l’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique,

Considérant la validation de la charte de la politique générale de prévention des risques professionnels et psychosociaux par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 25 février 2016,

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer celle-ci au règlement intérieur de la Commune.

Considérant que le règlement intérieur de la Commune prévoit que toutes modifications de celui-ci doivent être soumises au Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (MM CHENEL, MAHE, Mme MALLET, MM GUICHARD, BAERT, LE TOQUIN et POUTRIQUET) :

DECIDE

Article 1 er : de modifier l’article 26 de la manière suivante :

26-1/ Prévention des risques professionnels et psychosociaux,

« L’ensemble des acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels s’engage à respecter les résolutions de prévention des risques professionnels et psychosociaux et à promouvoir la santé, l’hygiène, la sécurité au travail et la qualité de vie ».

Article 2 : de numéroter les articles suivants comme suit :

26-2/ Registre des accidents de travail,

26-3/ Registre d’hygiène et de sécurité,28

26-4/ Registre de danger grave et imminent.

Article 3 : d’annexer la fiche 4-3 jointe,

Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.