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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 decembre
Compte-Rendu - Compte rendu du 09.11.2020
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 09.11.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
Date de la convocation : 3 novembre 2020
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le neuf du mois de novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni salle polyvalente du COSEC, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mme Nolwenn GUILLOU, M Yannick LOISANCE, Mme Martine GUENEGANT, M
Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, M Gilles DE LA MAISONNEUVE, Mme Mirella JEAN DE DIEU, MM Alexandre MOTTE, Kevin STEINBACHER, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, MM Joyce DOUMENGE, Philippe BECAN, Thierry DE LA FOURNIERE, Mme Eva HELAINE, MM Christian POUTRIQUET, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Frédéric LEMOINE, Mme Claudia CARFANTAN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Martine CRAVEIA-SCHÜTZ, MM Eric DYEVRE, Francis LEROUX.
?
?
Absents représentés :
- Mme Laurence GARO donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- Mme Guenhaëlle VEDIE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Marine BEDFERT donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU
Madame Eva HELAINE est nommée secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 29 Représentés : 04 Votants : 33 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 28 septembre 2020
2 - Compte-rendu des décisions du Maire
3 - Création d’un poste de référent(e) commerce – Commune
4 - Création d’un poste de référent(e) transitions écologique, solidaire et citoyenne – Commune
5 - Recrutement d'un agent vacataire au service VAH
6 - RIFSEEP : modification délibération n° 2018-132 du 6 novembre 2017
7 - Modification du tableau des effectifs
8 - Délégations du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. – Complément (demandes de subventions)
9 - Règlement intérieur du Conseil municipal
10 - Adhésion au Syndicat Mixe de préfiguration du Parc Naturel de la Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude
11 - Constitution de commissions intercommunales – Désignation des représentants du Conseil municipal – Modification
12 - Composition de la commission de « suivi des contrats de la commande publique » et modalités de fonctionnement
13 - Composition du comité consultatif des « transitions écologique, solidaire et citoyenne » et modalité de fonctionnement
14 - Modification simplifiée du PLU – Bilan de la mise à disposition et approbation
15 - Acquisition de la parcelle cadastrée E 1142 appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Dinard, 48, boulevard Albert Lacroix.
16 - Subvention Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 (DSIL)
17 - Budget Commune – Vote de subventions aux associations – Exercice 2020 – N°5
18 - Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) 2020 et Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) 2020
19 - Budget annexe du Port Public – Vote de subvention 2020 à l’ASTD
20 - Autorisation d’engager et de mandater les dépenses avant le vote des budgets primitifs de l’exercice 2021 de la commune de Dinard
21 - APCP – Vote de crédits d’investissement en autorisation de programme
22 - Attribution du marché de fourniture de chaînes, manilles et émerillons pour le port de Dinard à l’entreprise COOPERATIVE MARITIME
23 - Budget Commune – Audit organisationnel – Attribution du marché à l’entreprise Public Impact Management (PIM)
24 - Fin de contrat d’affermage – Convention solde de fin de contrat d’eau potable
25 - Fin de contrat d’affermage – Convention solde de fin de contrat d’assainissement 3
26 - Attribution d’un marché relatif aux contrôles périodiques réglementaires : • Lot 1 : Electricité/gaz/alarmes incendie
• Lot 2 : Transport mécanique
27
Ajout sur table - Gratuité du stationnement payant des emplacements surfaciques du « centre-ville » du vendredi 30 octobre 2020 à 09H00 au mardi 1er décembre 2020 à 19H00
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2020-138 – PROCES-VERBAL DU 28 SEPTEMBRE 2020
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2020-139 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2020 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de
rédaction OBJET
MONTANT (Dépense =
D ou recette = R)
2020/222
(17 septembre)
Mise à disposition d'un bureau du SPOT pour une
permanence d'insertion professionnelle de personne
en situation de handicap (L.A.D.A.P.T.) tous les jeudis
de 14h à 17h – Année 2020/2021
GRATUIT
2020/226
(4 septembre) Avenant N°1 en moins-value – Lot N°4 – Plâtrerie –
Travaux de réfection pour la remise en service de la
salle DEBUSSY – VOLUTIQUE SAS
D :
Montant initial :
130 641,02 € H.T.
Avenant :
- 4 338,61 € H.T.
Nouveau montant :
126 302,41 € H.T.
2020/227
(4 septembre) Avenant N°2 en moins-value – Lot N°8 – Serrurerie
machinerie – Travaux de réfection pour la remise en
service de la salle DEBUSSY - AMG FECHOZ
D :
Montant initial :
274 014 € H.T.
Avenant :
- 1 948 € H.T.
Nouveau montant :
272 066 € H.T. 4
2020/231
(14 septembre)
Convention de prêt de salle avec l’association
« A.V.F. » au centre social « L’escale » le vendredi de
10h00 à 13h30 (1er, 2ème et 3ème) du 2 octobre 2020 au
30 juin 2021 (hors vacances scolaires) afin d’échanger
et de partager un repas
GRATUIT
2020/232
(14 septembre)
Convention de prêt de salle avec l’association
« Création-détente » au centre social « L’escale » le
lundi de 14h00 à 16h30 du 14 septembre 2020 à juin
2021 (hors vacances scolaires) pour des activités
manuelles
GRATUIT
2020/234
(16 septembre)
Attribution d’une consultation relative aux travaux
d’entretien et de renouvellement des poteaux incendie
de la Ville de DINARD : STE SAUR
D :
20 944.80 € TTC
2020/235
(16 septembre)
Approbation de la convention de paiement par
acompte avec la STE SAUR relative aux travaux
d’entretien et de renouvellement des poteaux incendie
de la Ville de DINARD
Voir décision 2020/234
2020/236
(16 septembre)
Convention avec Madame Annick LORET, créatrice de
jeux, pour l'animation d'un après-midi jeux de société
le 23 octobre 2020 de 15h00 à 18h00 à la
Médiathèque
GRATUIT
2020/237
(16 septembre)
Convention avec l'association « Auteurs de Bretagne »
pour la tenue d'une conférence sur les guérisseurs en
France le 20 novembre 2020 à la Médiathèque
D :
250 € (conférence)
49 € (déplacement)
2020/238
(16 septembre)
Contrat de cession avec l’association « Le nuage
d’Oort » pour la représentation organisée par la
Médiathèque « L’Ourse » au Balnéum le 31 octobre du
spectacle « Les expériences extraordinaires du lutin à
lunettes »
D :
860 €
2020/239
(17 septembre)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF-DANIEL – Requête présentée par Monsieur T.
contre le permis de construire accordé à la société
SECIB au 50-52 rue Gardiner
Dépenses non connues à
ce jour
2020/240
(17 septembre)
Convention avec Monsieur Bernard Seydoux dans le
cadre de la conférence Bains de culture du Jeudi 15
octobre 2020 intitulée « Villégiature familiale à la
Malouine autour de la belle époque et des années
folles »
D :
Frais de déplacement :
aller-retour Paris/Dinard :
indemnité kilométrique :
294 €
2020/241
(17 septembre)
Contrat d’engagement avec Monsieur Dimitri
Weissenberg dans le cadre des jeudis de Roches
Brunes à la Villa « Les Roches Brunes »
D :
Prestation artistique de
l’artiste : 149.37 € TTC
Cotisations sociales :
150.62 €
2020/241bis
(17 septembre)
Mise à disposition d'un bureau du SPOT pour une
permanence de la Mission Locale du Pays de Saint-
Malo tous les jeudis de 14h à 17h – Année 2020/2021
GRATUIT
2020/242
(17 septembre)
Contrat d’engagement avec Monsieur Pierre Togna
dans le cadre des Jeudis de Roches Brunes à la Villa
« Les Roches Brunes »
D :
Prestation artistique de
l’artiste : 149.37 € TTC
Cotisations sociales :
150.62 €
2020/242bis
(17 septembre)
Mise à disposition d'un bureau du SPOT pour une
permanence du CIRFA de Rennes le 2ème mercredi du
mois de 14h à 17h – Année 2020/2021
GRATUIT 5
2020/243
(17 septembre) Attribution d'une consultation pour la fourniture de produits d'entretien et petits matériels de nettoyage –
Lot N°1 : produits d'entretien – SAS Groupe Pierre LE
GOFF
D :
Offre de
base (BPU/DQE) :
14 024,00 € H.T. et ce
dans la limite du montant
maximum annuel de
26 0000 € H.T.
2020/244
(17 septembre)
Déclaration sans suite de la consultation relative au
« Transport aérien pour le Dinard Film Festival 2020 »
- Annulation du festival du fait du passage en zone
rouge du département
Sans objet
2020/245
(18 septembre)
Conventions relatives au remboursement des
associations des chèques PASS culture et sport
correspondant aux frais d’inscription des enfants
dinardais âgés de 3 à 17 ans, dans la limite de 60 €
par enfant et par année scolaire
2020/247
(29 septembre)
Convention tripartite relative à une classe découverte
sur le temps scolaire de l'école Debussy
D :
1 800 €
2020/248
(28 septembre)
Convention de partenariat à l’école de musique
Maurice RAVEL pour un atelier chant tous les
mercredis de 14h30 à 16h30 du 16 septembre au 16
décembre 2020 au SPOT
D :
644 €
2020/249
(1er octobre)
Avenant N°1 portant sur la prolongation de la
convention de mise à disposition du local accordée à
Monsieur Franck LEFEBVRE (lot N°7 – Plage de
Saint-Enogat), jusqu'au 31 décembre 2021
R :
750 €
2020/250
(2 octobre)
Convention avec l’association « La Source » portant
sur l’occupation de locaux dans l’enceinte de la Villa le
Bocage pour la mise en place d’un atelier artistique
avec les jeunes de l’hôpital de jour de Saint-Malo –
Service pédopsychiatre du 19 au 23 octobre 2020
GRATUIT
Valorisation des fluides
2020/251
(5 octobre)
Avenant N°1 portant sur le changement de lieu des
représentations théâtrales « Les nouvelles aventures
de Sherlock » - Impossibilité d’exploiter le théâtre
Debussy
2020/252
(5 octobre)
Convention avec le centre de l’ME « La Passagère »
pour une activité « Atelier chant-musique » tous les
mercredis (hors vacances scolaires) de 14h30 à 16h30
au SPOT du 23 septembre 2020 au 30 juin 2021
GRATUIT
2020/253
(6 octobre)
Convention d'occupation précaire avec l'association
« Les restaurants du cœur » concernant l'occupation
d'un local de 172 m² dénommé « Maison du partage »
à compter du 1er novembre 2020, renouvelable deux
fois
GRATUIT
2020/254
(6 octobre)
Convention d'occupation précaire avec l'association
« Solidarité Pays de Dinard » concernant l'occupation
d'un local de 182 m² dénommé « Maison du partage »
GRATUIT
2020/255
(5 octobre)
Modification de la décision N°2020/006 – Changement
du lieu de représentations – Contrat avec l'association
« Farce bleue » pour deux pièces de théâtre, « Le
système Ribadier » le 31 octobre 2020 et « Potiche »
le 19 décembre 2020 à l’auditorium Stéphan Bouttet
2020/256
(6 octobre)
Attribution d'une consultation concernant la fourniture
de barrières – Potelets et fourneaux pour le service de
la voirie – Société « COMAT ET VALCO »
D :
7 680 € T.T.C. 6
2020/257
(9 octobre)
Convention avec l'association « l'Université de Tous
les Savoirs (U.T.L.S.) » dans le cadre de la conférence
bains de culture du 26 novembre intitulée « Edouard
VII : l’odonymie dinardaise nous renvoie à la figure du
roi »
D :
200,00 € T.T.C.
2020/258
(9 octobre)
Déclaration sans suite de la consultation relative à la
« Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de
réhabilitation des niveaux RDC et RDJ et des espaces
extérieurs du Manoir de Port-Breton »
2020/259
(12 octobre)
Convention d’occupation précaire avec l’association
« Lord Russel » portant sur l’occupation de locaux
dans l’enceinte de la Villa le Bocage pour ses activités
de chorale, les vendredis (de 10h à11h30) pour la
période du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021
GRATUIT
2020/264
(19 octobre)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF-DANIEL – Requête présentée par un syndicat
de coproprieté contre le permis de construire accordé
à Mr P.
Dépenses non connues à
ce jour
2020/267
(26 octobre)
Convention d’occupation relative à l’hébergement des
artistes de la Compagnie Farce Bleue – Maison 6 rue
Sadi Carnot – du 26 au 31/10/2020
Valorisation (25 €
nuitée/personne)
2020/268
(22 octobre)
Approbation des tarifs du salon des artistes 2020
R :
95 € tarif hors Dinard
60 € tarif Enora
Acte est donné au Maire de cette communication
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2020-140 – CRÉATION D'UN POSTE DE REFERENT(E) COMMERCE – COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-3, alinéas 1 et 2 et 34,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent afin d'accompagner le Maire dans sa délégation et de renforcer la relation de proximité avec les commerçants,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste de référent(e) commerce à temps complet à compter du 10 novembre 2020.
Cet emploi sera pourvu par un titulaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie C) ou des rédacteurs (catégorie B). 7
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
En cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées dans la notice jointe.
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2020-141 – CRÉATION D'UN POSTE DE REFERENT(E) TRANSITIONS ECOLOGIQUE, SOLIDAIRE ET CITOYENNE – COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-3, alinéas 1 et 2 et 34,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent afin d'engager une politique liée aux enjeux de transitions,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste de référent(e) transitions écologique, solidaire et citoyenne à temps complet à compter du 10 novembre 2020.
Cet emploi sera pourvu par un titulaire appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs ou des techniciens (catégorie B).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
En cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées dans la notice jointe.
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision. 8
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2020-142 – RECRUTEMENT D'UN AGENT VACATAIRE AU SERVICE VAH – BUDGET COMMUNE - EXERCICE BUDGETAIRE 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que les visites guidées du service Ville d'Art et d'Histoire de la Commune de Dinard pour 2020 nécessite l’intervention d’un agent vacataire,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GUGUEN-GRACIE et M LEMOINE) :
DECIDE
Article 1er : de recruter 1 agent vacataire entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 rémunéré comme suit :
- 50.00 € brut pour les visites normales (d'une durée de deux heures, soit 25.00€ brut de l'heure),
- 58.00 € brut pour les visites effectuées les jours fériés, les dimanches, en nocturne, en langue étrangère (d'une durée de deux heures, soit 29.00€ brut de l'heure).
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
REGIME INDEMNITAIRE
DELIBERATION N°2020-143 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – PORT PUBLIC – FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – SERVICE DES EAUX – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des ingénieurs des services techniques, 9
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des aides-soignants, agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État,
Vu la délibération du 6 novembre 2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire, tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que le montant du RIFSEEP attribué aux agents de la Fonction Publique Territoriale ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de compléter la liste des bénéficiaires de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et de l'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire (CI) du point A de la délibération du 6 novembre 2017 susvisée par les cadres d'emplois suivants :
- ingénieurs territoriaux,
- conseillers des activités physiques et sportives,
- auxiliaires de puériculture.
Article 2 : de fixer pour les cadres d'emploi des ingénieurs territoriaux les montants plafonds comme suit :
IFSE
Groupes
de fonction
Emplois
Montants
plafonds annuels
Plafonds
réglementaires
annuels
A1
Direction générale et Directeur
des Services Techniques
36 000€ 36 210 €
A2 Directeurs
24 000 € 32 130 €
A3 Responsables de service
20 000 € 25 500 €
CI
Groupes de
fonction
Montants plafonds
annuels
Plafonds
réglementaires
annuels
A1
1 800€ 6 390 €
A2
1 200 € 5 670 €
A3
1 000 € 4 500 € 10
Article 3 : de fixer les montants plafonds de l'IFSE des cadres d'emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives comme suit :
IFSE
Groupes
de fonction
Emplois
Montants
plafonds annuels
Plafonds
réglementaires
annuels
A2 Directeurs
24 000 € 25 500 €
A3 Responsables de service
20 000 € 20 400 €
CI
Groupes de
fonction
Montants plafonds
annuels
Plafonds
réglementaires
annuels
A2
1 200 € 4 500 €
A3
1 000 € 3 600 €
Article 4 : de fixer les montants plafonds de l'IFSE des cadres d'emploi des auxiliaires de puériculture comme suit :
IFSE
Groupes
de fonction
Emplois
Montants
plafonds annuels
Plafonds
réglementaires
annuels
C1 Responsables de service et
poste nécessitant une
technicité particulière
7 200 11 340
C2 Les emplois non prévus dans le
groupe C1
6 000 10 800
CI
Groupes de
fonction
Montants plafonds
annuels
Plafonds
réglementaires
annuels
C1
400 1 260
C2
300 1 200
Article 5 : de préciser que l'absence d'un agent supérieure à un mois continu permettra de verser l'équivalent du montant de son IFSE, s'il est supérieur, à son (sa) remplaçant(e) et ce quel qu'en soit le motif,
Article 6 : de considérer que les autres dispositions de la délibération n° 2017-195 du 6 novembre 2017 susvisée restent inchangées, 11
Article 7 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2020-144 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2020 – COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
Vu le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2020-023 du 10 février 2020 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2020,
Vu l'avis du comité technique,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- 3 départs à la retraite,
- 1 fin de détachement,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :
De ce fait, le nombre global d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 315.
En référence à la délibération n° 2020-137 du 28 septembre 2020, le nombre de postes global d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune était de 319.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2020-145 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMPLEMENT (DEMANDES DE SUBVENTIONS)
GRADES BUDGETES À CREER À SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Agent de maîtrise
principal 21 - 1 20
Agent de maîtrise
22 - 1 21
Adjoint technique
principal de 1ère classe 36 - 2 34 12
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au Maire et à l’Adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l'application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l’article L 2122-22 sus-visé ;
Considérant que la liste prévue à l’article L.2122-22 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal peut choisir de déléguer au Maire, en tout ou partie, certaines compétences pour la durée de son mandat,
Considérant l’intérêt de déléguer la possibilité de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de donner au Maire la délégation dans le domaine ci-après non précédemment délégué, étant précisé que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il en est rendu compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal :
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.
Article 2 : d’autoriser le Maire à subdéléguer l’attribution énumérée ci-dessus à un ou plusieurs adjoints ou, dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L2122-18 du CGCT.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2020-146 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter la proposition de règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe.
ENVIRONNEMENT
DELIBERATION N°2020-147 – ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL DE LA VALLEE DE LA RANCE – COTE D’EMERAUDE
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L. 333-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 5721-1 à L. 5721-9, 13
Vu la délibération n°08-PNRR/1 du Conseil régional de Bretagne des 18, 19 et 20 décembre 2008 relative au lancement de la procédure de création du Parc Naturel Régional Rance-Côte d’Emeraude,
Vu les avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 décembre 2009, de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux en date du 27 janvier 2010 et du Préfet de Région en date du 5 mars 2010 sur l'avis d’opportunité de la création du Parc Naturel Régional Rance-Côte d’Emeraude,
Vu la délibération n°17_DCEEB_02 du Conseil régional de Bretagne des 12 et 13 octobre 2017 adoptant l’extension du périmètre d’étude du Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude et la poursuite de la démarche de création du Parc,
Vu l’avis du Ministère de la Transition écologique et solidaire en date du 7 décembre 2018 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude,
Vu la délibération n°19_DCEEB_SPANAB_01 du Conseil régional de Bretagne des 19 et 20 décembre 2019 approuvant le principe de création d’un syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude,
Vu le courrier de sollicitation de la Région Bretagne en date du 19 octobre 2020 et le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du PNR Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude,
PREAMBULE
Depuis mars 2008 et le lancement par Cœur-Emeraude d’une étude d’opportunité pour la création d’un Parc naturel régional (PNR) sur la vallée de la Rance-Côte d’Emeraude, les élus et acteurs du territoire, avec l’appui de la Région et des Départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor, se sont engagés dans une démarche de création d’un Parc Naturel Régional. La Région prenant officiellement, en décembre 2008, l’initiative d’engager la procédure de création à partir d’un périmètre d’étude, et ce conformément à ses prérogatives.
Animé par l’association Cœur-Emeraude et par délégation du Conseil régional, ce projet de création a fait l’objet d’un avis d’opportunité en mars 2010 du Préfet de région et des instances nationales (Conseil national de Protection de la nature et Fédération nationale des PNR).
Sous l’impulsion de Cœur Emeraude et avec l’accord des partenaires, le projet s’est poursuivi. Il a fait l’objet à la fois d’une extension du périmètre d’étude à 74 communes par décision du Conseil régional en 2017 et d’un avis complémentaire du Ministère de la Transition écologique et solidaire en décembre 2018. Cet avis apportait plusieurs recommandations quant au contenu et à la poursuite du projet, notamment sur la nécessaire mobilisation des collectivités appelées à y contribuer, garantissant ainsi l’ambition du projet et sa portée opérationnelle par des engagements formalisés.
A cette fin, une nouvelle organisation avec un coportage du projet par les acteurs locaux est envisagé. Un Syndicat mixte de préfiguration du PNR Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude sera prochainement constitué pour prendre le relais de l’Association Cœur Emeraude pour les seules missions afférentes à la création du PNR, afin d’affiner et finaliser avec l’ensemble des acteurs concernés le projet (La Charte), piloter et suivre toute la procédure de création du projet de Parc jusqu’à sa labellisation. L’association Cœur Emeraude poursuivant les actions opérationnelles de terrain (Biodiversité, nature en ville, plantes invasives, eau, patrimoine bâti, actions maritimes et littorales, actions d’éducation...) et les actions de promotion du Parc auprès du grand-public et partenaires (réseau des ambassadeurs, réseau des EntrePreneurs, Conférences publiques...)
Sont invités à devenir membres de ce Syndicat mixte ouvert, la Région Bretagne, les Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les 4 EPCI (Dinan Agglomération, Saint-Malo agglomération, Communauté de Communes Côte d’Emeraude et la Communauté de communes Bretagne Romantique) et les 74 communes inclues dans le périmètre d’étude. Un collège de la société civile et un conseil scientifique seront créés et des représentants de ces deux instances 14
participeront aux instances du Syndicat avec voix consultative. Conformément au projet de statuts, ce syndicat n’a vocation à exister que durant 3 ans.
Cette adhésion au Syndicat mixte de préfiguration n’engage pas la collectivité dans le futur syndicat mixte de gestion du Parc qui aura vocation à être constitué une fois le Parc créé. Une nouvelle consultation de l’ensemble des collectivités sera en effet organisée pour adoption du projet de parc abouti (« La charte ») et après organisation de l’enquête publique. S’agissant des aspects financiers, la participation globale des membres au syndicat mixte de préfiguration ne pourra excéder 310 000 € et sera repartie selon les plafonds suivants :
- Région : 105 000 €/an soit 34%
- Département des Côtes d’Armor : 32 000 €/an soit 10%
- Département d’Ille et Vilaine : 25 000 €/an soit 8%
- Les 4 EPCI : 74 000 € soit 24%
- Les 74 communes : 74 000 € soit 24%
Par ailleurs la cotisation annuelle sollicitée auprès des communes, et des EPCI, ne pourra excéder 0,5 €/an/habitant pour chacune des collectivités.
Concernant la représentation au comité Syndical du Syndicat, celle-ci sera la suivante :
Région Bretagne : 3 délégués pour 30% des voix
Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine : 1 délégué par Département pour 18 % des voix en tout
EPCI : 2 délégués par EPCI (excepté CC Bretagne romantique avec 1 délégué) pour 22% des voix
Communes : 1 délégué par commune pour 30% des voix
Afin de finaliser la procédure administrative de constitution du Syndicat mixte de préfiguration, il est demandé aujourd’hui à chacun des membres :
- D’approuver le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration - D'adhérer au Syndicat mixte de préfiguration
- De désigner les représentants de la commune (ou de l’EPCI ou du département) au Syndicat mixte de préfiguration ;
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude
Article 2 : d’adhérer au Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
Article 4 : de désigner Nolwenn GUILLOU, en tant que titulaire et Arnaud SALMON, en tant que suppléant pour siéger au Comité Syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude.
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2020-148 – CONSTITUTION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION
Vu la délibération N°2020-117 du Conseil municipal en date du 28 septembre 2020 relative à la désignation des représentants de la Commune au sein des commissions intercommunales, 15
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant qu’une erreur s’est glissée dans le nom d’un des titulaires de la commission « Tourisme ».
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver la désignation de Madame Martine GUENEGANT à la place de Madame Martine CRAVEIA-SCHÜTZ, pour siéger en tant que titulaire de la commission intercommunale « Tourisme ».
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2020-149 – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-21, L2121-22 et L1414-1 à L1414-4,
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal fixant à 7 le nombre des membres dans les commissions municipales,
Vu la délibération N°2020-116 en date du 28 septembre 2020 portant création de la commission « Suivi des contrats de la commande publique » et du comité consultatif « Transitions écologique, solidaire et citoyenne » dans le cadre des engagements Anticor,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Vu le code de la commande publique constitué de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret d’application n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire.
Considérant l'intérêt de faire des commissions municipales de véritables instances de travail regroupant toutes les sensibilités représentées au Conseil municipal,
Cette commission pourra étudier les contrats dont le montant n’atteint pas le seuil nécessitant l’intervention de la commission d’appel d’offres, se prononcer et donner un avis consultatif pour tous les marchés passés en deçà de ces seuils.
Considérant que pour réunir cette commission, il convient de procéder à l’élection de ses membres.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article 2 : de procéder aux opérations de vote à bulletin secret.
Le Maire a désigné deux assesseurs :
- Madame Eva HELAINE,
- Monsieur Joyce DOUMENGE. 16
Listes proposées :
Liste « Arnaud SALMON » Liste « Christian POUTRIQUET »
- Nolwenn GUILLOU - Fabrice LE TOQUIN
- Yannick LOISANCE - Catherine GUGUEN-GRACIE
- Christian FONTAINE - Christian POUTRIQUET
- Philippe BECAN - Claudia CARFANTAN
- Vincent REMY - Bruno DESLANDES
- Eric DYEVRE - Frédéric LEMOINE
- Muriel BEZIEL
Le vote à bulletin secret donne les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- Suffrages exprimés : 33
- Nombre de voix obtenues par la liste Arnaud SALMON 27
- Nombre de voix obtenues par la liste Christian POUTRIQUET 06
Sont donc élus membres de la commission « suivi des contrats de commande publique » :
- Nolwenn GUILLOU
- Yannick LOISANCE
- Christian FONTAINE
- Philippe BECAN
- Vincent REMY
- Eric DYEVRE
- Fabrice LE TOQUIN
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2020-150 – COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF TRANSITIONS ECOLOGIQUE, SOLIDAIRE ET CITOYENNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-21 et L2143-2,
Vu l’article 9 du règlement intérieur du Conseil municipal permettant de créer des comités consultatifs,
Vu la délibération N°2020-116 en date du 28 septembre 2020 portant notamment création du comité consultatif « Transitions écologique, solidaire et citoyenne »,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant l’intérêt de créer un comité consultatif permettant d’associer la société civile aux projets liés aux enjeux environnementaux et citoyens,
Après avoir procédé à la publication d’un appel à candidature pour les citoyens/associations souhaitant participer aux travaux du futur Comité consultatif « Transitions écologique, solidaire et citoyenne »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de valider la composition du comité consultatif « Transitions écologique, solidaire et citoyenne » comme suit : 17
Collège élus : 5 membres pour 5 voix représentatives
Collège associations : 5 membres pour 3 voix représentatives
Collège citoyens : 30 membres pour 3 voix représentatives.
Article 2 : d’approuver la composition du comité consultatif « Transitions écologique, solidaire et citoyenne » telle que présentée ci-dessous :
Collège élus :
- Nolwenn GUILLOU
- Vincent REMY
- Laure ZATORSCHI
- Fabrice LE TOQUIN
- Martine CRAVEIA-SCHÜTZ
Collège associations :
- Françoise GUILLORET → ADICEE
- Yvon ROPERT → Club subaquatique
- Bruno CALINE → Dinard Emeraude à vélo
- Frédérique DYEVRE → Emeraude voile solidaire
- Jean-Louis ROLLAND → Lions Club de Dinard
Collège citoyens :
- Gilbert BEDART - Dominique HILLION
- Frédéric BOSSÉ - Didier SACO
- Annick PORTES - David DUVAL
- Stéphane LE BIHAN - Alain STORME
- Jacques HELLIO - Nathalie GIORGETTI
- Gérard MAHÉ - Angélique SIMON LEMARIE
- Laura WAX PASSA - Léïa ALSTERS
- Marie LE GAL - Philippe LEROY
- Alain ROUILLÉ - Jean REMY
- Christian QUINTARD - Michel BOUVIER
- Christian MICHELET - François-Paul PHILIPPE
- Jean-Michel PERIGNON - Brigitte HUG EVIN
- Rémy BLAZA - Yohann LE MAGADOU
- Florence GUILLARD - Rosemay PERIGNON
- Maël VIGNAUX - Philippe ROBERT
Article 3 : de préciser que les modalités de fonctionnement sont les suivantes :
Réunion trimestrielle systématique de l’ensemble du comité consultatif, Constitution de groupes de travail thématiques,
Réunion exceptionnelle si besoin suivant les projets engagés,
Communication annuelle sur les relevés de conclusion du comité.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2020-151 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE DINARD – BILAN DE LA MISE A DISPOSITION ET APPROBATION
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme a été élaboré.
Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé le 17 décembre 2018. 18
Par arrêté n° 2020/286 en date du 25 février 2020, son prédécesseur a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU portant sur les trois points suivants :
- la rectification de l’erreur matérielle du document graphique du PLU approuvé concernant les parcelles section OB n°408p et 409, appartenant au camping, intégrées par erreur au secteur U Starnberg au lieu du secteur U Port Blanc ;
- la levée partielle de l’emplacement réservé n°1 inscrit au PLU sur les parcelles cadastrées J 835, J 1788, J 1789, J 1650p (partie non acquise par la Commune) et J 1653p (partie non acquise par la Commune), d’une surface totale de 4 197 m2
- la modification de l’article U3 – 1 Implantation des constructions en permettant pour les opérations d’aménagement d’ensemble de déroger aux règles d’implantation prévues pour les tissus urbains centraux afin de favoriser leur insertion dans l’urbanisme existant.
Il est rappelé que les modifications apportées au document d’urbanisme ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles s’inscrivent dans les possibilités données par les articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme.
En effet, cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
Les modifications envisagées n’ont pas, en outre, pour conséquence de :
- majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
- diminuer ces possibilités de construire ;
- réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Par délibération n°2020-029 en date du 2 mars 2020, le conseil municipal a précisé les modalités de la mise à disposition comme suit :
- Mise à disposition du 11 mai 2020 au 20 juin 2020 du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Dinard et d’un registre permettant au public de faire ses observations en mairie de Dinard, 47 boulevard Féart, aux heures d’ouverture au public,
- Le projet sera téléchargeable sur le site Internet à l’adresse suivante : www.ville-dinard.fr rubrique Mairie – L’urbanisme – PLU Dinard,
- Affichage en mairie de Dinard d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations,
- Publication de cet avis dans deux journaux du département.
Le projet de modification simplifiée a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, conformément à l’article L 153-47 du code de l’Urbanisme et les avis reçus ont été joints au dossier mis à disposition. 19
La Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (CCCE), dans son courrier du 27 avril 2020, a assorti son avis favorable d’une observation sur le point relatif à la modification de l’article U3 – 1 Implantation des constructions, en indiquant que la rédaction proposée dans la modification du règlement impliquait que la dérogation accordée s’applique à l’ensemble des opérations d’aménagement d’ensemble, quelles que soit leur taille.
Une précision a été donc apportée dans le projet de modification simplifiée n°1 du PLU mis à disposition afin que seules les opérations d’aménagement d’ensemble concernées soient celles portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5 000 m².
En raison du contexte sanitaire et des prolongations de délais afférents aux procédures, la mise à disposition qui devait prendre fin le 20 juin a été prolongée jusqu’au 20 août 2020 laissant ainsi le temps nécessaire aux Personnes Publiques Associées (PPA) de donner leur avis et aux habitants de faire leurs observations. Cette prolongation a fait l’objet de courriers informant les PPA et d’articles dans la presse ainsi que d’une parution de l’avis dans deux journaux du département.
Durant la période du 11 mai au 20 août 2020, deux contributions ont été déposées :
La 1ère provenant d’un particulier, envoyée sur l’adresse mail dédiée au PLU (plu@ville- dinard.fr), porte sur la rectification de l’erreur matérielle du document graphique du PLU approuvé concernant les parcelles appartenant au camping, intégrées par erreur au secteur U Starnberg au lieu du secteur U Port Blanc. La contribution est favorable à la modification si les parcelles concernées restent à destination d’une aire de jeux du camping. Réponse proposée : le règlement du PLU n’a pas vocation à préciser les lieux d’implantation des différentes activités du camping au sein du secteur U Port Blanc.
Le 2nde provient d’une association et porte sur chacun des trois points objets du projet de modification simplifiée n°1 :
o Sur la rectification de l’erreur matérielle du document graphique du PLU approuvé concernant les parcelles appartenant au camping, l’association demande que ce point soit annulé et que le secteur Np Port Blanc et U Starnberg soit reconsidéré dans le cadre d’une révision du PLU.
Réponse proposée : la propriété foncière des parcelles concernées par la modification simplifiée n’a pas à entrer en compte dans le règlement du PLU. L’erreur matérielle porte bien sur des parcelles qui étaient incluses dans le périmètre d’activité du camping lors de l’élaboration du PLU. A ce titre, il convient de maintenir ce point dans le projet finalisé.
o Sur la levée de l’emplacement réservé n°1, l’association demande que ce point soit annulé et que des éléments complémentaires soient apportés au conseil municipal pour une nouvelle délibération.
Réponse proposée : la levée de cet emplacement réservé entre bien dans le champ d’application des possibilités données par les articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme. D’une part, la délimitation de l’emplacement réservé doit être justifiée par l’emprise de l’équipement public devant y être réalisé. L’emplacement réservé n°1 a pour objet la réalisation d’un parking. Or, la réalisation de cet équipement requiert une emprise foncière finalement moins importante que la superficie actuelle délimitée par le PLU. Il appartient donc à la Commune de tirer les conséquences de l’absence de projet d’équipement public sur les parcelles J 835, J 1788, J 1789, J 1650p (partie non acquise par la Commune) et J 1653p (partie non acquise par la Commune) en levant l’emplacement réservé, conformément à l’article L.151-41 du code de l’urbanisme. D’autre part, dans sa séance du 10 février 2020, par délibération n°2020-015, le conseil municipal a approuvé la promesse de vente concernant l’acquisition des terrains cadastrés J1650p et J 1 653p, sous conditions suspensives de réalisation d’engagements réciproques, dont notamment, pour la Commune, la levée partielle de l’emplacement réservé inscrit au PLU sur les parcelles objet de la présente modification simplifiée.
o Sur la modification de l’article U3 – 1 Implantation des constructions, l’association demande que ce point soit pris en compte uniquement pour l’opération du terrain des serres municipales et qu’il fasse l’objet d’une révision du PLU. 20
Réponse proposée : dans la rédaction actuelle du règlement du PLU; dans les tissus urbains centraux les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait, sans que celui-ci soit supérieur à 3 mètres. La mise en œuvre du PLU a démontré que cette règle n’est pas pertinente dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble portant sur une unité foncière d’une superficie importante car cette contrainte ne permet pas notamment l’intégration d’espaces non bâtis (espaces verts ou publics, jeux, jardins privés...) nécessaires à une intégration harmonieuse dans l’environnement existant. L’objectif de la modification est bien de favoriser l’insertion des opérations d’aménagement d’ensemble portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5 000 m² dans les tissus urbains centraux.
Lors de sa séance du 28 octobre, le projet de modification a été discuté en commission urbanisme et travaux qui a émis un avis favorable.
Compte tenu des avis favorables des Personnes Publiques Associées et de la prise en compte de l’observation émise par la CCCE ainsi que du bilan ci-dessus de la mise à disposition, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de modification simplifiée n°1 tel que présenté par Monsieur le Maire.
L’ensemble du dossier a été transmis par voie dématérialisée en même temps que le dossier de convocation aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17 décembre 2018 et mis à jour le 19 avril 2019,
Vu la délibération n° 2020-015 en date du 10 février 2020 concernant l’acquisition de terrains appartenant à la SA ENGIE,
Vu l’arrêté du Maire n° 2020/286 en date du 25 février 2020 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU,
Vu la délibération n° 2020-029 en date du 2 mars 2020 précisant les modalités de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU,
Vu la délibération n° 2020-083 en date du 27 juillet 2020 confirmant la prolongation de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU jusqu’au 20 août 2020 en raison du contexte sanitaire,
Vu les avis favorables des personnes publiques associées et des autorités consultées,
Vu le bilan de la mise à disposition du public,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 28 octobre 2020,
Vu l’annexe jointe à la présente délibération et présentant aux conseillers municipaux les modifications apportées au PLU approuvé,
Considérant la nécessité de rectifier l’erreur matérielle du document graphique du PLU approuvé concernant les parcelles section OB n°408p et 409, comprises dans l’enceinte du camping et intégrées par erreur au secteur U Starnberg au lieu du secteur U Port Blanc lors de l’élaboration du PLU ;
Considérant la nécessité de lever partiellement l’emplacement réservé n°1 inscrit au PLU pour une surface après arpentage d’environ 4 197m² ;
Considérant l’intérêt de favoriser l’insertion des opérations d’aménagement d’ensemble portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5 000 m² dans les tissus urbains centraux afin de les intégrer de façon qualitative dans l’urbanisme existant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA- SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) : 21
DECIDE
Article 1er : d’approuver la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme tel qu’elle est annexée à la présente délibération,
Article 2 : de préciser que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et que mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département,
Article 3 : de préciser que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales,
Article 4 : de préciser que, conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture,
Article 5 : de préciser que la présente délibération sera téléversée sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du code de l’urbanisme.
ACQUISITIONS
DELIBERATION N°2020-152 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE E 1142 APPARTENANT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A DINARD, 48 BOULEVARD ALBERT LACROIX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires en date du 28 mars 2019 et l’accord écrit reçu en Mairie le 15 octobre 2020 de Monsieur Bertrand BOHUON, Syndic bénévole de la Copropriété sis à Dinard, 48 Boulevard Albert Lacroix, pour l’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée E 1142 par la Commune, d’une surface de 9 m2,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme et travaux » du 28 octobre 2020,
Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière, ce terrain faisant partie de fait de l’aménagement de la voirie et notamment d’un trottoir situé à l’angle du Boulevard Albert Lacroix et du Boulevard de la Mer,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée E 1142 d’une surface de 9 m2 appartenant au SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis à DINARD, 48 Boulevard Albert Lacroix,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision. 22
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2020-153 – DOTATION DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’EXERCICE 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire du 14 janvier 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités fixant l’appel à projets, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, pour l’exercice 2020,
Vu la circulaire du 30 juillet 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités augmentant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19.
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 26 Octobre 2020,
Considérant les projets s’inscrivant dans les orientations et thématiques proposées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les projets suivants :
Transition Ecologique (GPI) Modernisation de l’Eclairage Public
Modernisation de l’Eclairage Public
avec pour objectif la réduction de l’empreinte énergétique.
Remplacement de 183 foyers existants en type LED Connecté.
Plan de financement :
Nature des dépenses
directement liées au projet Montant HT Ressources Montant HT %
Travaux Aides publiques
Remplacement de 183 luminaires en
LED 125 280,70 €
DSIL 120 163,77 € 75%
Travaux de mise en conformité 24 937,67 €
Autres prestations Autofinancement 40 054,60 € 25%
Travaux de réfections surfacières 10 000,00 €
TOTAL 160 218,37 € TOTAL 160 218,37 € 100%
Résilience sanitaire Amélioration et Rénovation des réseaux d’assainissement
1/ Opération : Amélioration Assainissement Secteur de la Gare 23
Plan de financement :
Nature des dépenses
directement liées au projet Montant HT Ressources Montant HT %
Travaux Phase 1 - Gare/ Rue de
Verdun Aides publiques
Séparation EU/EP sur 200 ml 416 666,16 € DSIL 826 665,86 € 80%
Travaux Phase 2 - Gare /E. Renan
Séparation EU/EP sur 370 ml 616 666,16 €
Autres prestations
Autofinancement 206 666,46 € 20%
TOTAL 1 033 332,32 € TOTAL 1 033 332,32 € 100%
2/ Opération : Amélioration Assainissement Secteur 3 Frères Julien
Plan de financement :
Nature des dépenses
directement liées au projet Montant HT Ressources Montant HT %
Travaux - Secteur 3 Frères Julien Aides publiques
Séparation EU/EP sur 200 ml 700 000,00 € DSIL
560 000,00
€ 80%
Autres prestations Autofinancement
140 000,00
€ 20%
TOTAL 700 000,00 € TOTAL 700 000,00 € 100%
3/ Opération : Amélioration Assainissement Secteur Impasse Petite Prairie
Plan de financement :
Nature des dépenses
directement liées au projet Montant HT Ressources Montant HT %
Travaux - Secteur Petite Prairie Aides publiques
Séparation EU/EP sur 200 ml 125 000,00 € DSIL 100 000,00 € 80%
Autres prestations Autofinancement
25 000,00
€ 20%
TOTAL 125 000,00 € TOTAL 125 000,00 € 100%
Préservation du patrimoine public historique et culturel
VILLA ROCHES BRUNES 24
Plan de financement :
Nature des dépenses
directement liées au projet Montant HT Ressources Montant HT %
TERRASSES Aides publiques
Diagnostic 10 000,00 € DSIL 136 000,00 € 80%
Etudes
Maîtrise d'Œuvre 15 000,00 €
Travaux estimés 80 000,00 €
Autres prestations
CT + SPS 5 000,00 €
Diagnostic Patrimonial 30 000,00 € Autofinancement 34 000,00 € 20%
MENUISERIES
Menuiseries Bois 30 000,00 €
TOTAL 170 000,00 € TOTAL 170 000,00 € 100%
Article 3 : de solliciter l’aide financière de la DSIL, pour l’exercice 2020, pour les projets susmentionnés, au taux maximal de 80 % des opérations éligibles Hors Taxes.
Article 4 : d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ces dossiers de subvention
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2020-154 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2020 – N°5
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle ;
Considérant le besoin de soutien pour les commerces de proximité à une période clé de l’année, dans l’objectif de permettre l’organisation de l’opération de Noël dans le plus grand respect de la sécurité des dinardais.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 31 voix POUR, Monsieur DE LA FOURNIERE et Madame CARFANTAN n’ayant pas pris part au vote :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote de la subvention pour 2020 telle que figurant ci-dessous,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser cette subvention attribuée par la présente délibération,
La dépense en résultant sera imputée à l’article 6574 au budget primitif 2020 : 25
Nature Code Fonction Nom de l'association
Montant de la
subvention -
séance du 9 novembre
2020
Subvention
votée
en 2019
6574 94
UCIAPL- Union Commerciale et Industrielle
Artisanale et Professions Libérales de Dinard
Nom d'usage : Union Commerciale de Dinard
6 000,00 € - €
402 894,00 € 541 135,00 € TOTAL GÉNÉRAL SUBVENTIONS 6574
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2020-155 – RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) ET ROPDP (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public) 2020 GRDF
Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire GRDF (Gaz Réseau Distribution France) est tenu de s’acquitter auprès des communes d’une redevance due au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel, à laquelle s’ajoute une redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz.
1. Redevance pour l’occupation du domaine public communal (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Le Conseil Municipal fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux xx% par rapport au plafond de 0,035 € le mètre linéaire de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants ..
RODP = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035 €)x L + 100 €] x CR
L = Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte, en mètres 100 € représente un terme fixe
CR = Coefficient de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007
2. Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP)
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a fixé le régime des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
La redevance due chaque année à la ville pour occupation du domaine public est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
ROPDP = (0,35 € x L x CR)
L = Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due CR = Taux de revalorisation de la ROPDP
Chaque année, un titre exécutoire de recettes est émis en précisant le Coefficient de revalorisation pour chacune des redevances et les longueurs de canalisation actualisées.
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 26 Octobre 2020, 26
Compte-tenu des éléments ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR, Madame GUGUEN-GRACIE s’étant absentée :
DECIDE
Article 1er : d’adopter les propositions qui lui sont faites concernant les redevances RODP et ROPDP.
Article 2 : d’émettre le titre de recettes chaque année reprenant le montant des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public (RODP par les ouvrages de distribution de gaz naturel) et, au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés sur l’année N-1)
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2020-156 – BUDGET PORT – VOTE DE L’AIDE Á L’AMICALE SOCIALE DES TERRITORIAUX DE DINARD / ASTD – EXERCICE 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 26 Octobre 2020,
Considérant que les agents municipaux affectés au Port bénéficient, des aides versées par l'Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard – ASTD,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote de l’aide telle que figurant dans le tableau ci-dessous :
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser l’aide attribuée par la présente délibération.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2020-157 – AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER LES DEPENSES AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2021 DE LA COMMUNE DE DINARD (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : SERVICE DES EAUX, ASSAINISSEMENT, PORT ET DINARD FILM FESTIVAL
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 26 Octobre 2020,
Considérant que les budgets primitifs de l’exercice 2021 du budget principal de la commune, des budgets annexes du service des Eaux, de l’Assainissement, du Port et de Dinard Film Festival seront pas votés avant le 1er janvier 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
Natur Nom de l'organisme bénéficiaire Montant du versement Séance du 9 Novembre 2020 Pour rappel, versement 2019
6472* Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard (ASTD) 1 300,00 € 1 300,00 €
€
1 300,00 €
* Versement aux comités d'entreprises
TOTAL 27
DECIDE
Article 1er : d’autoriser l’exécutif, jusqu’au vote du budget primitif de l’exercice 2021, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de la moitié de celles inscrites au budget de l’année précédente (2020), pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de DINARD,
Article 2 : de prendre acte que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de DINARD et,
Article 3 : d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2020) pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de DINARD.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2020-158 – APCP – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2311-3 et R 2311-9,
Vu la délibération 2018-068 de la Commune de Dinard actualisant les Autorisations de Programmes,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 26 octobre 2020,
Au regard des Autorisations de Programmes précédemment établies en 2010, 2011, 2013 et 2015 et de l’avancée des projets d’investissement, certains étant terminés et d’autres en cours d’achèvement, il est proposé de mettre fin aux autorisations de programme portées ci-dessous :
2010-2 « Villa Roches Brunes » (opération 31027)
2011-1 « Plan Local d’Urbanisme » (opération 50050)
2015-4 « Toiture du Palais des Arts » (opération 31013)
2013-1 « Villa Eugénie » (opération 31016)
2015-2 « Rénovation du Wishbone Club » (opération 24015)
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : Mettre fin aux autorisations de programme modifiées présentées en annexe.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2020-159 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DE CHAINES, MANILLES ET EMERILLONS POUR LE PORT DE DINARD A L'ENTREPRISE COOPERATIVE MARITIME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses ar ticles L1414-1, L2121-12 et L2122-22;
VU le Code de la Commande Publique, constitué de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret d'application n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire;
VU la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal; 28
Considérant l'estimation du marché à 60 000 € H.T. pour la tranche ferme et 80 000 € H.T. pour la tranche optionnelle, le Maire de la Commune a procédé au lancement d'un marché en procédure adaptée pour la fourniture de chaînes, manilles et émerillons.
Une procédure a été publiée le 3 octobre 2020 sur les supports de publicité adaptés pour une remise d'offres prévue le 23 octobre 2020, et ce conformément au code de la commande publique.
Après ouverture et analyse des offres, l'offre qui apparaît comme la mieux-disante est celle proposée par l'entreprise COOPERATIVE MARITIME pour un montant global d'offre de 81 903,43 € H.T. soit 98 284,12 € T.T.C., répartis de la façon suivante : - 37 948,60 € H.T. soit 45 538,32 € T.T.C. pour la tranche ferme
- 43 954,83 € H.T. soit 52 745,80 € T.T.C. pour la tranche optionnelle
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le choix de l'entreprise COOPERATIVE MARITIME pour un montant d'offre de base, pour la tranche ferme, de 37 948,60 € H.T. soit 45 538,32 € T.T.C.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché de fourniture de chaînes, manilles et émerillons pour le Port de Dinard ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2020-160 – BUDGET COMMUNE – AUDIT ORGANISATIONNEL – ATTRIBUTION DU MARCHE A l’ENTREPRISE PUBLIC IMPACT MANAGEMENT (PIM)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 - 4° ;
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ;
Considérant le code de la commande publique constitué de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret d’application n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire ;
Considérant l’estimation du marché de 50 000 € HT, le Maire de la Commune a procédé au lancement d’un marché en procédure adaptée en date du 5 octobre 2020 pour un audit organisationnel.
L’objectif de cet audit est de permettre une lisibilité de l’organisation communale, Ville et CCAS pour s’assurer de sa cohérence avec le projet politique du mandat.
Une procédure a été publiée le 5 octobre 2020 sur les supports de publicité adaptés pour une remise d’offres prévue le 22 octobre 2020, et ce conformément au code de la commande publique.
Après ouverture et analyse des offres reçues le 23 octobre 2020, l’offre qui apparaît comme la mieux-disante, est celle proposée par l’entreprise PUBLIC IMPACT MANAGEMENT pour un montant d’offre de 35 628 € HT, soit 42 753,60 € TTC.
L’offre retenue, après négociation, comprend l’offre de base, à savoir l’audit et l’accompagnement ainsi que le chiffrage d’une prestation obligatoire de deux réunions supplémentaires. 29
La variante libre d’un montant après négociation de 30 300 € HT n’est pas retenue dans l’immédiat car elle dépend de l’avancement de l’étude. La Collectivité se réserve la possibilité de la retenir ultérieurement.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le choix de l’entreprise PUBLIC IMPACT MANAGEMENT pour un montant d’offre de base de 35 628 € HT, soit 42 753,60 € TTC.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché d’audit organisationnel avec l’entreprise PUBLIC IMPACT MANAGEMENT (PIM) ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2020-161 – FIN DE CONTRAT D’AFFERMAGE – CONVENTION SOLDE DE FIN DE CONTRAT D’EAU POTABLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1,
Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme et Travaux » du 28 octobre 2020,
Considérant que le service public d’eau potable était géré en délégation de service public par affermage, par un contrat avec la Compagnie Dinardaise des Eaux (filiale du groupe SAUR) qui arrivait à échéance le 31 décembre 2019,
Considérant que lors des opérations de fin de contrat il est apparu que des prestations de renouvellement programmé de branchements prévues au cours du contrat n’avaient pas été réalisées par le Délégataire,
Considérant que la société CDE ayant perçu la totalité de sa rémunération, y compris pour le renouvellement non réalisé, a proposé de reverser au budget de la commune tel que prévu par les dispositions de l’article L.2224-11-4 du Code Général des Collectivités Territorial, une indemnité compensatrice d’un montant de 135 391 € HT,
Considérant qu’il convient de formaliser cet accord par une convention relative à la fin du contrat de délégation du service public d’eau potable,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’accepter l’indemnité de 135 391 € H.T. proposé par la société SAUR dans le cadre des opérations de fin de contrat d’affermage.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2020-162 – FIN DE CONTRAT D’AFFERMAGE – CONVENTION SOLDE DE FIN DE CONTRAT D’ASSAINISSEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1,
Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme et Travaux » du 28 octobre 2020, 30
Considérant que le service public d’assainissement était géré en délégation de service public par affermage, par un contrat avec la Compagnie Dinardaise des Eaux (filiale du groupe SAUR) qui arrivait à échéance le 31 décembre 2019,
Considérant que lors des opérations de fin de contrat il est apparu que plusieurs matériels absents ou défaillants ne répondaient pas au critère « en état normal d’entretien » notamment le monte- charge du poste de relèvement du Quai de la Perle,
Considérant que la société CDE ayant perçu la totalité de sa rémunération, y compris pour l’entretien non réalisé, a proposé de reverser au budget de la commune tel que prévu par les dispositions de l’article L.2224-11-4 du Code Général des Collectivités Territorial, une indemnité compensatrice d’un montant de 15 371 € H.T.,
Considérant qu’il convient de formaliser cet accord par une convention relative à la fin du contrat de délégation du service public d’eau potable,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’accepter l’indemnité de 15 371 € H.T. proposé par la société SAUR dans le cadre des opérations de fin de contrat d’affermage.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2020-163 – ATTRIBUTION D’UN MARCHE RELATIF AUX CONTROLES PERIODIQUES REGLEMENTAIRES
LOT 1 : Contrôle périodique des installations électriques, gaz et moyen de secours (alarme incendie).
LOT 2 : Contrôle périodique des équipements de transport mécanique (ascenseur, monte-charge, élévateur de PMR)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code des marchés publics, article R.2122-8 du code de la commande publique (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018),
Vu le code de la construction et de l’habitat, notamment article R.125-2-4, ainsi que l’article 1er du décret 2000-810,
Vu le code du travail, notamment les articles R.4226-6, R.4224-17, R.4227-28, R.4722-41, R.4323-23 et R.4324-46,
Vu le code relatif aux établissements recevant du public (ERP), notamment les articles GZ30 et PE 4 §2 de l’arrêté du 25 juin 1980 et l’arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 1er mars 2004,
Vu le règlement de sécurité applicable aux ERP équipés de moyens de transport mécanique, notamment les articles AS 9 DU RS ERP, PE1 §2 du RS ERP et PE4 §2 du RS ERP,
Considérant l’obligation d’effectuer les contrôles périodiques dans les locaux recevant des travailleurs et/ou du public, 31
Considérant la nécessité de maintenir en état les installations afin d’assurer la sécurité des usagers,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de décider de choisir un prestataire pour ce marché pour un montant total de 40 000 € H.T. soit 48 000 € T.T.C., à savoir pour le lot 1 d’un montant de 36 080 € H.T. soit 42 396 € T.T.C. la société SOCOTEC et pour le lot 2 d’un montant de 3 920 € H.T. soit 4 704 € T.T.C. la société DEKRA, pour une durée totale de 4 ans.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier, au nom de la commune et du CCAS.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2020-164 – GRATUITE DU STATIONNEMENT SURFACIQUE EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT, DU VENDREDI 30 OCTOBRE 2020 09H00 AU MARDI 1ER DECEMBRE 2020 19H00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2333-87,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), se rapportant à la dépénalisation du stationnement payant, notamment l’article 63,
Vu la loi de finances pour 2016, reportant au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant, notamment l’article 45,
Vu l’ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait post stationnement,
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
Vu le décret n°2015–557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R.2333-120-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de Forfait Port Stationnement impayé,
Vu la délibération n°2020-036 du conseil municipal du 2 mars 2020 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2020,
Vu le Décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général,
Considérant que le stationnement des véhicules ne doit pas compromettre la sécurité et la commodité de la circulation, 32
Considérant que l’institution du stationnement payant est de nature à faciliter la rotation des véhicules en stationnement et ainsi à augmenter les possibilités d’accueil des usagers du centre ville,
Considérant les modifications des modalités de stationnement payant occasionnées par la dépénalisation du stationnement payant et plus particulièrement la mise en place, au 1er janvier 2018, de la redevance de stationnement et du Forfait Post-Stationnement associé,
Considérant la nécessité de maintenir l’attractivité des commerces du centre-ville pendant la période de confinement.
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mmes GUGUEN-GRACIE, CARFANTAN et M LE TOQUIN) :
DECIDE
Article unique : d’approuver la gratuité du stationnement payant des emplacements surfaciques du « centre-ville » du vendredi 30 octobre 2020 à 09h00 au mardi 1er décembre 2020 à 19h00.