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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h49
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2024 11 44 Convention 2025 27 ISG Guingamp Paimpol VD tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
CONVENTION
Relative au financement tripartite (Etat/Conseil Départemental/CIAS de Guingamp Paimpol Agglomération) sur la période 2025-2027 du poste d'intervenante sociale au sein des unités de gendarmerie compétentes sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération
La présente convention est conclue
Entre
L’État représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor,
Le Conseil Départemental des Côtes d'Armor représenté par son Président, M. Christian COAIL
Le Centre Intercommunal d’Action Social de Guingamp-Paimpol Agglomération, représenté par son Président, M. Vincent LE MEAUX
et
Le Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d'Armor représenté par le Colonel Stéphane PRIVAT,
et le Procureur de la République près du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Monsieur Nicolas HEITZ,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Toute personne en détresse sociale ou victime d'infractions, de quelque nature que ce soit, détectée par un service de gendarmerie, mais ne relevant pas uniquement de sa compétence, a droit à la garantie d'une aide appropriée. Afin de répondre de façon optimale à ce besoin, les parties prenantes ont créé en 2018 un poste d'intervenante sociale mis à disposition par le Conseil départemental, et dont le périmètre d’intervention s’étend sur les unités de gendarmerie compétentes sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération. Le poste a été pérennisé par renouvellement régulier de la convention tripartite, ce, jusque fin 2024.
Article 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 3 années, du 1er/01/2025 au 31/12/2027.
Article 3 : Définition des missions et conditions d'exercice de l'intervenante sociale
Les missions confiées à cette intervenante sociale sont déclinées selon cinq axes essentiels :
analyse et évaluation des besoins sociaux révélés à l'occasion d'une intervention des équipes des communautés de brigades et brigade territoriale pré-citées,
accueil physique et/ou téléphonique des victimes et/ou des personnes en situation de détresse sociale, orientées par les gendarmes de la compagnie pour mener une évaluation individuelle,
conseil et orientation vers les services adéquats à la garantie d'un traitement social adapté aux
1
03/12/2024 personnes victimes ou mis en cause,
rôle de relais entre les instances de gendarmerie, judiciaires et sociales,
participation à l'observation départementale par l'établissement d'un rapport statistique destiné à l'employeur et au Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d'Armor.
Les interventions ne se substituent pas aux procédures judiciaires, mais elles en sont le complément lorsque la situation sociale des personnes impliquées le requiert.
Article 4 : Profil de poste et procédure de recrutement de l'intervenante sociale
L'intervenante sociale, désignée par le Président du Conseil départemental, est de formation initiale assistante de service social et a suivi de préférence un cursus ayant privilégié l'approche psychologique et sociale. Elle dispose d'une excellente connaissance des dispositifs sociaux existants et du territoire d'intervention.
Elle exerce sa mission sur la durée de la présente convention au sein des unités de gendarmerie compétentes sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération, et sur des jours ouvrés :
- Sous l'autorité fonctionnelle du Commandant de Compagnie de gendarmerie de Guingamp, en accord avec les parties signataires.
- Sous l'autorité hiérarchique de la direction de la Maison du Département de Guingamp, et relève du protocole RH du Conseil départemental.
- En lien avec la Direction fonctionnelle de la Direction du Développement Social qui assure l’animation de la ligne métier des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie pour le Conseil Départemental 22.
Aucune astreinte n'est prévue dans la fiche de poste. Aucune intervention de nuit ne peut être sollicitée.
Le Département étant l’employeur, il réalise le recrutement de l'intervenante sociale mise à disposition.
La décision concernant le renouvellement de la mise à disposition de l'intervenante sociale est prise en concertation entre le Conseil Départemental des Côtes d'Armor, la Préfecture des Côtes d’Armor, Guingamp- Paimpol Agglomération et la Compagnie de Gendarmerie de Guingamp, sur proposition du Département.
Une convention de mise à disposition entre le Conseil départemental et la Compagnie de Gendarmerie de Guingamp est également signée et annexée à la présente convention.
L'inscription aux formations proposées par l'Association Nationale d'Intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour permettre la formation continue de l'agent.
Article 5 : Cadre juridique et déontologique de l'intervenant social
L'action de l'intervenante sociale est encadrée par la loi et dans le respect des règles éthiques et déontologiques régissant le métier d'assistant de service social.
Dans le cadre de ses missions, et dans le respect des obligations de chacun - qui doivent être connues de tous -, l'intervenante sociale a accès aux informations détenues par les unités de gendarmerie compétentes sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération et peut échanger, si besoin, avec l'extérieur des informations recueillies et dénuées de caractère pénal.
Les moyens mis à sa disposition doivent permettre de garantir aux personnes contactées un entretien confidentiel favorisant la création d'un lien de confiance.
2
03/12/2024 L'intervenante sociale reçoit l'ensemble des personnes du ressort des unités de gendarmerie compétentes sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération. Si le secret professionnel est un élément constitutif de l'action des intervenants, il n'est pas applicable dans les cas où la loi leur impose ou autorise la révélation du secret, notamment dans le cadre des articles 223-6 et 226-14 du code pénal.
Article 6 : Financement du poste
Le Conseil départemental des Côtes d'Armor, employeur de l’intervenante sociale en gendarmerie, assure la gestion administrative de cet emploi, le paiement des salaires et les charges diverses afférentes.
L’État, le Conseil départemental et le CIAS Guingamp-Paimpol Agglomération participent à parts égales au cofinancement du poste, et ce sur une période de 3 ans.
Le coût du poste, déterminé à 64.000 € en 2025, après accord des trois financeurs, est fixé pour la durée de la présente convention. Le montage financier sur les trois années d'exercice se décline de la manière suivante :
2025 2026 2027
Conseil départemental
21.333 €
Conseil départemental
21.333 €
Conseil départemental
21.333 €
Etat (FIPDR)
21.333 €
Etat (FIPDR)
21.333 €
Etat (FIPDR)
21.333 €
CIAS GPA
21.333 €
CIAS GPA
21.333 €
CIAS GPA
21.333 €
TOTAL
64.000 €
TOTAL
64.000 €
TOTAL
64.000 €
Article 7 : Locaux et équipements
Le Commandant de groupement des Côtes d'Armor s'engage à mettre à disposition :
- un bureau individuel au sein de la brigade de gendarmerie de Guingamp ainsi qu’au sein de la brigade de gendarmerie de Paimpol (deux demies-journées par semaine), ce, afin de garantir la confidentialité des contacts,
- du mobilier et du matériel informatique.
Les frais de téléphone (fixe et mobile) et les fournitures de bureau sont pris en charge par le Groupement de Gendarmerie.
Les déplacements rentrant dans le cadre de la mission du travailleur social sont pris en charge par le département, par la mise à disposition d'un véhicule de service ou par le remboursement des frais engagés avec son véhicule personnel. L’intervenante sociale peut toutefois avoir recours aux moyens de transport de la brigade de gendarmerie de Guingamp en cas de nécessité, notamment pour sécuriser ses déplacements ou pour accompagner une victime démunie vers un lieu d’accueil.
De la même manière, le Conseil départemental met à disposition de l’intervenante sociale, un ordinateur portable lui permettant d’accéder à la messagerie interne de la collectivité ainsi qu’à l’ensemble des applications métiers nécessaires à l’accompagnement des personnes prises en charge.
3
03/12/2024 Une convention relative à la mise à disposition de l’intervenante sociale par le Conseil départemental au sein de la Compagnie de gendarmerie de Guingamp, est annexée à la présente convention et précise les modalités pratiques de la mise à disposition de l’assistante de service social entre les deux institutions.
Article 8 : Évaluation
Un comité de pilotage est constitué des signataires de la présente convention, à savoir :
- le Préfet ou son représentant,
- le Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor, ou son représentant, - le Président du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération, ou son représentant, - le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC, ou son représentant, - le Commandant de Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor, ou son représentant, - la Directrice de la Maison du Département de Guingamp, ou son représentant, - la Cheffe de service action sociale de proximité de la MdD de Guingamp, ou son représentant, - le Directeur du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération, ou son représentant, - la Directrice de la Direction du Développement Social du Conseil départemental, ou son représentant, - le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de GUINGAMP, ou son représentant, - le Commandant de Compagnie de Gendarmerie de Lannion, ou son représentant, - la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes, - l'intervenante sociale mise à disposition de la Compagnie de gendarmerie Guingamp.
Ce comité de pilotage veille au respect des missions de l'intervenante sociale et peut proposer des ajustements nécessaires. Il est saisi de tout problème pouvant avoir des répercussions sur l’exécution de sa mission.
A partir de 2024, et chaque année, un COPIL départemental réunissant les territoires sur lesquels le dispositif est déployé, sera organisé par les services de la Préfecture.
Par ailleurs, le bilan annuel d’activité de l’intervenante sociale de la compagnie de gendarmerie de Guingamp fera l’objet d’une présentation dans le cadre du CISPDR en présence des partenaires du territoire.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification de la convention, intervenant avant son terme, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Clauses de résiliation et de dénonciation
Cette convention peut être dénoncée, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, à charge pour elle d’en faire la demande avec un préavis de 3 mois.
En cas de suspension du poste ou de changement de travailleur social, le Département des Côtes d’Armor s’engage à réintégrer l’intervenante sociale au sein la Maison du Département de sa résidence administrative.
4
03/12/2024 Fait à Saint Brieuc, le
en 5 exemplaires
Le Préfet des Côtes d 'Armor,
Stéphane ROUVÉ
Le Président du Conseil Départemental
des Côtes d'Armor,
Christian COAIL
Le Président du CIAS de Guingamp-Paimpol
Agglomération
Vincent LE MEAUX
Le Directeur du Groupement de Gendarmerie
des Côtes d'Armor,
Colonel Stéphane PRIVAT
Le Procureur de la République
près Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,
Nicolas HEITZ
5
03/12/2024