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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Convention Intervenant Social Gendarmerie Signee cg tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Convention Intervenant Social Gendarmerie Signee cg tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
Emoyé on péteciure be 29112021
Foçu on préfeclur 1e 231 2021
Aehe &
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT TRIPALIO :022-200622738-2021 1 17 DEL 2021 11 480€
{Etat/Conseil Départemental/ Guingamp Paimpol Agglomération)
SUR LA PERIODE 2022-2024 DU POSTE D'INTERVENANT SOCIAL AU SEIN DES UNITES DE GENDARMERIE COMPETENTES SUR LE TERRITOIRE DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
La présente convention est conclue
Entre
l'État représenté par Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor,
le Conseil Départemental des Côtes d'Armor représenté par son Président, M. Christian COAIL
Guingamp Paimpol Agglomération, représenté par son Président, M. Vincent LE MEAUX
et
le Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d'Armor représenté par le Colonel
MONTMORENCY,
et le Procureur de la République près du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, M. Nicolas HEITZ.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Toute personne en détresse sociale ou victime d'infractions, de quelque nature que ce soit, détectée par un service de gendarmerie, mais ne relevant pas uniquement de sa compétence, a droit à la garantie d'une aide appropriée. Afin de répondre de façon optimale à ce besoin, les parties prenantes conviennent de co- financer un poste d'intervenant social mis à disposition par le Conseil départemental, et dont le périmètre d'intervention s'étend sur les unités de gendarmerie compétentes sur le territoire de Guingamp Paimpol Agglomération.
Article 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 3 années (1/01/2022 au 31/12/2024).
Article 3 : Définition des missions et conditions d'exercice de l'intervenant social
Les missions confiées à cet intervenant social sont déclinées selon cinq axes essentiels :
fl analyse et évaluation des besoins sociaux révélés à l'occasion d'une intervention des équipes des
communautés de brigades et brigade territoriale pré-citées,
& accueil physique et/ou téléphonique des victimes et/ou des personnes en situation de détresse
sociale, orientées par les gendarmes de la compagnie pour mener une évaluation individuelle,
@ conseil et orientation vers les services adéquats à la garantie d'un traitement social adapté aux
personnes victimes ou mis en cause,
& rôle de relais entre les instances de gendarmerie, judiciaires et sociales, Emoyé on péteciure be 29112021
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Atos &
ID :022-2000D728202 11 17-DEL 202 11 420€
@ participation à l'observation départementale par l'établissement d'un rapport statistique destiné à
l'employeur et au Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d'Armor.
Les interventions ne se substituent pas aux procédures judiciaires mais elles en sont le complément lorsque
la situation sociale des personnes impliquées le requiert.
A le 4 : Profil de poste et procédure de recrutement de l'intervenant social
L'intervenant social, désigné par le Président du Conseil départemental, est de formation initiale assistant
de service social et a suivi de préférence un cursus ayant privilégié l'approche psychologique et sociale. 1!
dispose d'une excellente connaissance des dispositifs sociaux existants et du territoire d'intervention.
ILexerce sa mission sur la durée de la présente convention au sein des unités de gendarmerie compétentes
sur le territoire de Guingamp Paimpol Agglomération, et sur des jours ouvrés
- Sous l'autorité fonctionnelle du Commandant de Compagnie de gendarmerie de Guingamp, en accord
avec les parties signataires.
- Sous l'autorité hiérarchique de la direction de la Maison du Département de Guingamp, et relève du
protocole RH du Conseil départemental.
- En lien avec la Direction fonctionnelle de la Direction du Développement Social qui assure l'animation de la
ligne métier des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie pour le Conseil Départemental 22.
Aucune astreinte n'est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour intervenir les nuits.
L'assistant de service social en poste depuis la création du dispositif demeure l'intervenant social sur la
durée de la présente convention, sauf à ce que l'agent demande sa mobilité. Auquel cas, le recrutement
serait réalisé par le Conseil départemental, après entretien avec les candidats afin de confronter leurs
motivations avec le profil de poste, en présence des signataires de la convention ou leur représentant.
La décision concernant l'intervenant social mis à disposition serait alors prise en concertation entre le
Conseil départemental des Côtes d'Armor, la Préfecture des Côtes d'Armor, Guingamp Paimpol
Agglomération et la Compagnie de Gendarmerie de Guingamp sur proposition du Département. Une
convention de mise à disposition entre le Conseil départemental et la Compagnie de Gendarmerie de
GUINGAMP est également signée et annexée à la présente convention.
L'intervenant social maintien des liens réguliers avec le pôle social de la Maison du Département de
Guingamp, et en ce sens participe aux temps de réunions institutionnelles qui ont un intérêt pour sa
pratique et les articulations avec les différents services du pôle social.
L'inscription aux formations proposées par l'Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat
et Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction et la formation continue de
l'agent
Article 5 : Cadre juridique et déontologique de l'intervenant social
L'action de l'intervenant social est encadrée par la loi et dans le respect des règles éthiques et déontologiques régissant le métier d'assistant de service social.
Dans le cadre de ses missions, et dans le respect des obligations de chacun - qui doivent être connues de
tous le professionnel a accès aux informations détenues par les unités de gendarmerie compétentes sur le
territoire de Guingamp Paimpol Agglomération et peut échanger, si besoin, avec l'extérieur des
informations recueillies et dénuées de caractère pénal. Emoyé on péteciure be 29112021
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Dans le cadre des moyens mis à sa disposition, il garantit aux persdLD:t2220027m22t11117 0e jp 11 480E confidentiel favorisant la création d'un lien de confiance.
Il reçoit l'ensemble des personnes sur le ressort des unités de gendarmerie compétentes sur le territoire de
Guingamp Paimpol Agglomération. Si le secret professionnel est un élément constitutif de l'action des
intervenants, il n'est pas applicable dans les cas où la loi leur impose ou autorise la révélation du secret,
notamment dans le cadre des articles 223-6 et 226-14 du code pénal.
Article 6 : inancement du poste
Le Conseil départemental des Côtes d'Armor, employeur de l'intervenant social en gendarmerie, assure la
gestion administrative de cet emploi, le paiement des salaires et les charges diverses afférentes, ainsi que
l'animation du dispositif à l'échelle départementale.
L'Etat, le Conseil départemental et Guingamp Paimpol Agglomération participent à parts égales au
cofinancement du poste, et ce sur une période de 3 ans.
Le coût du poste, estimé à 58.000 € en 2022, sera réévalué si nécessaire annuellement au regard de la
réalité des coûts supportés par le Conseil départemental, et après accord des deux autres financeurs. Quant
au montage financier sur les trois années d'exercice, il est prévu la déclinaison suivante
2022 | 2023 | 2024
Conseil départemental Conseil départemental Conseil départemental
19.333 € 19.333 € 19.333€
Etat (FIPDR) Etat (FIPDR) Etat (FIPDR)
19.333 € 19.333 € 19.333 €
GPA GPA GPA
19.333€ 19.333 € 19.333 €
TOTAL TOTAL TOTAL
58.000 € 58.000 € 58.000 €
Article 7 : Locaux et équipements
Le Commandant de groupement des Côtes d'Armor s'engage à mettre à disposition :
- un bureau individuel au sein de la brigade de gendarmerie de Guingamp ainsi qu'au sein de la
brigade de gendarmerie de Paimpol (deux demies journées/semaine] afin de garantir la confidentialité des
contacts,
- du mobilier et du matériel informatique:
Les frais de téléphone (fixe et mobile) et les fournitures de bureau sont pris en charge par le Groupement
de Gendarmerie.
Les déplacements rentrant dans le cadre de la mission du travailleur social sont pris en charge par le
département, par la mise à disposition d'un véhicule de service ou par le remboursement desfrais engagés
avec son véhicule personnel. L'intervenant social peut toutefois avoir recours aux moyens de transport de la brigade de gendarmerie de Guingamp en cas de nécessité, notamment pour sécuriser ses déplacements où pour accompagner une victime démunie vers un lieu d'accueil.
De la même manière, le Conseil départemental met à disposition de l'agent, un ordinateur portable lui Emoyé on péteciure be 29112021
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permettant d'accéder à la messagerie interne de la collectivité ainsi qlo:c2200027e20 1117.08 2021 11 480€ métiers nécessaires à l'accompagnement des personnes prises en charge
Une convention relative à la mise à disposition de l'intervenante sociale par le Conseil départemental au
sein de la Compagnie de gendarmerie de Guingamp, est annexée à la présente convention et précise les
modalités pratiques de la mise à disposition de l'assistante de service social entre les deux institutions.
Article 8 : Évaluation
Un comité de pilotage est constitué des signataires de la présente convention, à savoir :
- le Préfet ou son représentant,
- le Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor, ou son représentant,
le Président de Guingamp Paimpol Agglomération, ou son représentant,
- le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC, ou son représentant,
-le Commandant de Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor, ou son représentant,
- la Directrice de la Maison du Département de Guingamp, ou son représentant,
- la Cheffe de service action sociale de proximité de la MdD de Guingamp, ou son représentant,
le Directeur du CIAS de Guingamp Paimpol Agglomération, ou son représentant,
- la Directrice de la Direction du Développement Social du Conseil départemental, ou son représentant, - le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de GUINGAMP, ou son représentant,
le Commandant de Compagnie de Gendarmerie de Lannion, ou son représentant,
- la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes,
-l'intervenante social mise à disposition de la Compagnie de gendarmerie Guingamp.
Ce comité de pilotage veille au respect des missions de l'intervenant social et peut proposer des
ajustements nécessaires. Il est saisi de tout problème pouvant avoir des répercussions sur l'exécution de sa
mission.
Lors de son installation, le comité de pilotage détermine les modalités de son organisation et la périodicité
de ses rencontres.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification de la convention, intervenant avant son terme, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Clauses de résiliation et de dénonciation
Cette convention peut être dénoncée, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, à charge pour elle d'en faire la demande
avec unpréavis de 3 mois.
En cas de suspension du poste ou de changement de travailleur social, le Département des Côtes d'Armor
s'engage à réintégrer l'intervenant social au sein la Maison du Département de sa résidence administrative.
Faità Saint Brieuc, le
en 5 exemplaires Le Préfet des Côtes d'Armor,
Thierry MOSIMANN
Le Président de Guingamp Paimpol Agglomération
Le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Saint Brieuc,
Nicolas HEITZ
Emoyé on péteciure be 29112021
Foçu on préfeclur 1e 231 2021
Atos &
ID :022-2000D728202 11 17-DEL 02 11 4BDE
Le Président du Conseil Départemental
des Côtes d'Armor,
Christian COAIL
Le Directeur du Groupement de Gendarmerie
des Côtes d'Armor,
Colonel Gonzague MONTMORENCY