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Déliberation - 7. autorisation au maire a signer lavenant de prorogation a la convention de pret dusage ou commodat avec laism
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 7. autorisation au maire a signer lavenant de prorogation a la convention de pret dusage ou commodat avec laism)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2025 / 7
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d’'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 3 mars 2025
DATE DE CONVOCATION : 4 février 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 10 - Votants : 10 - Absents: 0
L'an deux mil vingt-cinq, le trois mars à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été adressée le
quatre février deux mil vingt-cinq conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean - Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET,
Sophie GUITTON, Laura MORLET, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Philippe FROGNEUX,
Angélique MEUNIER.
Absents excusés : /
Pouvoirs : /
Secrétaire de séance : Sophie GUITTON
Objet de Ia délibération : Autorisation au Maire à signer l’avenant de
prorogation à la convention de prêt d’usage ou commodat avec l’Association
Immobilière de Seine et Marne
Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal a autorisé lors de la séance du 20 juin
2024 la signature d'une convention de prêt d'usage ou commodat avec l'Association
Immobilière de Seine et Marne (AÏSM), en vue de l'acquisition du presbytère sis 20
Grande Rue, dans le cadre d'un futur Contrat Rural. La date butoir du commodat était
initialement fixée au 24 février 2025.
L'acquisition étant prévue au mois d’avril, il est proposé de proroger la convention de prêt
d'usage ou commodat jusqu'à la réalisation de l'acquisition et au plus tard au 30 avril
2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil, et notamment les articles 1875, 1876 et 1880,
VU le projet d’avenant ci-annexé,
Dépôt PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 06/03/2025
077-217703438-20250303-DE_2025_007-DE CONSIDÉRANT que la commune souhaite se porter acquéreur de la parcelle section D
n°292 sise 20 Grand Rue d’une contenance de 1171 m°, en vue de réaliser un nouveau
contrat rural,
CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'acquisition de la parcelle, il convient de prévoir la
gestion et l'entretien du bien concerné, par la conclusion d'une convention ou commodat
entre l’'AISM et la commune afin de définir les modalités de ce prêt,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévoir un avenant de prorogation à la convention
initiale de prêt d'usage ou commodat avec l'Association Immobilière de Seine et Marne,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DES
MEMBRES PRÉSENTS OÙ REPRÉSENTÉS OÙ PAR 10 VOIX POUR,
APPROUVE l'avenant de prorogation à la convention de prêt d'usage ou commodat avec l'Association Immobilière de Seine-et-Marne (AISM) concernant le presbytère situé à Ocquerre (77440), 20 Grande rue, cadastré D292, à effet du 25 février 2025 jusqu'à la date de réalisation de l'acquisition par la Commune, et au plus tard le 30 avril 2025.
AUTORISE le Maire à signer l’avenant de prorogation à la convention de prêt d'usage ou commodat avec l’'AISM, ainsi que tous documents y afférant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
À Ocquerre, le 04/03/2025
La Secrétaire de séance Le Maire,
Sophie GUITTON Bruno GAUTIER
Dépôt PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 06/03/2025
077-217703438-20250303-DE_2025_007-DE