Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIALN°26 2025 090

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIALN°26 2025 090 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIALN°26 2025 090)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2025-090

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines

des Moyens et des Mutualisations

26-2025-04-17-00006 - portant délégation de signature à M. Hervé

CAZAUX Directeur interdépartemental de la police nationale (3 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-04-17-00006

portant délégation de signature à M. Hervé

CAZAUX Directeur interdépartemental de la

police nationale

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-17-00006 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX Directeur interdépartemental de la police nationale 3Ex PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2025-04- EN DATE DU

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. HERVE CAZAUX

DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur ;

VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;

VU l’article L325-1-2 du code de la route et l’article R 413-14-1 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale (article 4) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dans les services de l'État ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 22 juillet 1996 portant règlement général d’emploi (RGE) de la police nationale ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;

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Tél. : 04 75 79 28 00

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-17-00006 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX Directeur interdépartemental de la police nationale 4VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 1er décembre 2023 nommant M. Hervé CAZAUX, commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C de M. le Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en date du 10 décembre 1993, relative à la gestion des services de police ;

VU la circulaire NOR/INT/C/97/00099/C de M. le ministre de l’intérieur en date du 30 mai 1997 portant réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;

VU la circulaire IOMC2413576/C de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer portant déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l'article 325-1-2 du code de la route, délégation de signature est donnée à Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière en zone police du département, de tout véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre une infraction visée par ledit article et notamment, toute infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.

En cas d’absence et d’empêchement du délégataire, Karine PARAVISINI, commissaire générale, Directrice interdépartementale adjointe de la police nationale, est autorisée à signer les-dits arrêtés.

En cas d’absence et d’empêchement de la Directrice interdépartementale adjointe, Mme Elora DESPRINGRE, commissaire, cheffe du service interdépartemental de police judiciaire, est autorisée à signer les-dits arrêtés.

En cas d’absence et d’empêchement de la cheffe du service interdépartemental de police judiciaire, Luc PERENNEC, commandant divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Romans par intérim , est autorisé à signer les-dits arrêtés.

En cas d'absence et d'empêchement du chef CPN de Romans par intérim, Patrice MAILLOT, chef de la CPN de Montélimar, est autorisé à signer les-dits arrêtés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, à l’effet de signer les documents afférents aux engagements et liquidations juridiques concernant :

- Les dépenses de fonctionnement courant (fournitures diverses), les dépenses d’entretien courant (réparations, aménagements), les contrats et conventions passés en application du Code des marchés publics, dans la limite d’un montant de 15 000 € HT.

- Les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre et de relations publiques des services de police.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-17-00006 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX Directeur interdépartemental de la police nationale 5Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, dans le cadre de ses attributions et compétences pour les décisions suivantes :

- Octroi aux fonctionnaires et P.A des congés,

- Autorisations spéciales d’absence pour exercice du droit syndical, participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, congés spéciaux (naissance – décès), - Notation des fonctionnaires,

- Rappel des fonctionnaires et P.A pour l’exercice des missions de la Police Nationale, - Prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs membres du corps d'encadrement et d'application, des Personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), des personnels techniques et des personnels SIC (système Informatique et Communication) de catégorie B et C affectés à la DIPN de la Drôme,

- Prononcer la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application (CEA).

Article 4 : Est exclue de la délégation donnée à l’article 2, la signature des conventions et contrats passés au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public.

Article 5 : Le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par le décret du 22 février 2008 susvisé. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet dans le département.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 26-2025-04-01-00004 en date du 1er avril 2025 portant délégation de signature est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, le Directeur interdépartemental de la police nationale et le Directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 17 avril 2025

Le Préfet,

- signé -

Thierry DEVIMEUX

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-17-00006 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX Directeur interdépartemental de la police nationale 6