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Procès Verbal - pv 24 fevrier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24 fevrier)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget,
MAIRIE DE LES ARCS
PV du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq le 24 février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune
de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, les Arcs, sous
la présidence de Nathalie GONZALES,
Date de la convocation : mardi 18 février 2025
Présents :
Mme GONZALES, M. POMMERET, Mme CHALOT-FOURNET, M. FAURE, Mme DIBO, M. LAMAT,
Mme CHARLES, M. HUDDLESTONE, Mme CHALOPIN, Mme BONNAUD, M. COTTE, M. MELET,
M. DOMERGUE, M. BONZI, Mme GROSSI-WAGNER, Mme EDDADSI BARQANE, M. ROLFI, M.
CHAVERNAS
Absents :
M. DOLLA, Mme BOURCET, Mme FORTERRE-ROL, M. KESTEMONT, M. DATCHY
Excusés :
VIRQUIN Christelle a donné pouvoir à POMMERET Olivier, LOMBARD Damien a donné pouvoir à
BONZI Laurent, GRANDVARLET Floris a donné pouvoir à GONZALES Nathalie, LEQUENNE
Fabienne a donné pouvoir à CHAVERNAS Christophe, ZEGRE Nadia a donné pouvoir à CHALOPIN
Nathalie, DURANDO Julien a donné pouvoir à GROSSI-WAGNER Emilie
En exercice Présents Absents Excusé Votants
29 18 5 6 23
Secrétaire de séance : David ROLFI
Procès-verbal de la séance précédente : Adopté
Ordre du jour :
Finances
25.01.1 Rapport d'orientation budgétaire 2025
25.01.2 Délibération budgétaire spéciale 2025 : abrogation de la délibération N°240778 du 16-12-2024
25.01.3 Solidarité pour la population de Mayotte : subvention à la protection civile
Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier
25.01.4 Bail portant mise à disposition d'un terrain à la société TOTEM France
25.01.5 Incorporation d'un bien sans maître, lots 3 et 4 de l'immeuble D528 situé impasse de la Fontaine
25.01.6
Opération "5 logements en coeur de ville" : cession de l'immeuble communal
D.485 et d'une partie de l'immeuble communal D.452 au profit de la SAIEM de
Draguignan - actualisation du plan de financement
25.01.7 Acquisition SAFER - parcelles cadastrées section A n°1431, 1432, 1433, 1434, 1445, 1446, 2089 sises lieu-dit « Les Selves des Potriers » 25.01.8 Nommage des voies de la zone des Quatre Chemins - Création des impasses "DU FLEUVE ARGENS" et "DU P'ARCS"
Environnement
25.01.9
Convention de mise à disposition de locaux et du patrimoine arboré année
2025
25.01.10 Autorisation pour la signature d’une convention de dépôt temporaire de ruches à la ferme communale de St Jean
25.01.11 Adhésion au rucher-école dracénien de l’association « Var Apiloisir » et achat d’équipement
Ressources Humaines
25.01.12 Tableau des effectifs
Patrimoine, Tourisme, Culture
25.01.13 Nettoyage de la châsse de Sainte Roseline
Finances
25.01.1 - Rapport d'orientation budgétaire 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article
107 de la loi NOTRe ;
Considérant le Rapport d’Orientation Budgétaire en annexe ;
Madame le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général
des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures
concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les
dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations
budgétaires (R.O.B.), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de
la dette.
La tenue du rapport d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3500
habitants. Il constitue un moment essentiel de la vie de la collectivité locale. Il participe à l’information
des élus et favorise la démocratie participative, en facilitant les discussions sur les évolutions de la
commune préalablement au vote du budget primitif. A l’occasion du rapport d’orientation budgétaire,
sont définies la politique d’investissement de la collectivité et sa stratégie financière.
Il permet un focus chaque année afin d’évaluer la réalisation des annonces faites et les effets sur le long
terme des choix financiers pris.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les
communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune
est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la
base duquel s’est tenu ledit débat.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du
rapport sur la base duquel s’est tenu ledit débat. 25.01.2 - Délibération budgétaire spéciale 2025 : abrogation de la délibération N°240778 du 16-12-2024
Considérant l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, jusqu’à
l’adoption du budget primitif 2025, et sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et
de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice 2024, hors remboursement du capital de la dette ;
Constatant que les crédits ouverts en dépenses réelles en section d’investissement de l’exercice 2024 sur
le budget principal, hors remboursement de la dette, s’élevaient à 4 814 820.06 €, que le quart de ces
crédits représente donc 1 203 705.02 € ;
Considérant l’erreur matérielle constatée dans la délibération 24-07-78 du 16-12-2024 ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir les crédits ci-dessous sur certains articles budgétaires avant
l’adoption du budget de l’exercice 2025 :
Chapitre Article Programme Libellé Montant en €
23 2313 103 Bâtiments 600 750,00
23 2315 105 Voirie 250 000,00
21 2182 16 Véhicules 80 000,00
21 2158 15 Matériel 50 000,00
23 2315 101 Travaux communaux 50 000,00
23 2312 100 Aménagement terrains 30 000,00
21 21841 13 Matériel et mobilier sco 25 000,00
21 2111 10 Acquisitions de terrains 80 000,00
21 2158 113 Vidéoprotection 25 000,00
21 21838 12 Matériel administratif 12 955,02
Total 1 203 705,02
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’abroger la délibération N°240778 du 16-12-2024
- de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses aux lignes ci-dessus et
pour les montants mentionnés,
- de s’engager à inscrire les crédits présentés ci-dessus au budget primitif 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
25.01.3 - Solidarité pour la population de Mayotte : subvention à la protection civile
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont
bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur
exceptionnelle engendre, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de
Mayotte. Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone
Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
- Faire un don d’un montant de 500 € à la Protection civile au 18 Rue de la Rochefoucauld, 75009
Paris
Madame le Maire propose au conseil municipal :
-D’approuver le soutien de la commune des Arcs à la population de Mayotte,
-De faire un don d’un montant de 500 € à la Protection civile au 18 Rue de la Rochefoucauld,
75009 Paris,
-De l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette délibération,
-D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier
25.01.4 - Bail portant mise à disposition d'un terrain à la société TOTEM France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant la demande de la société TOTEM France et la déclaration préalable n°44143 23 Y6503
déposée le 17 octobre 2023,
Considérant l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture du réseau satisfaisante sur le territoire,
Madame le Maire a été sollicité par la société TOTEM France, nouvellement gestionnaire des
équipements d’Orange pour convenir de la mise à disposition d’un terrain dans le but d’implanter un
pylône.
L’emplacement mis à disposition est situé 290 chemin du Reton, lieu-dit Les Nourradons et cadastré
section A, parcelle 2206. Sa surface est d’environ 45 m².
Le bail est consenti pour une durée de 12 ans et sera renouvelé de plein droit par périodes successives
de 6 ans.
La commune percevra pour l’implantation de ce relais support une somme annuelle de 7 400 €. Le loyer
sera revalorisé annuellement de 1,5% à chaque date anniversaire sur la base du loyer N-1.
Dans le cas où d’autres opérateurs deviennent occupants de façon effective du site, le loyer évolue selon
la grille tarifaire suivante (ci-après « Grille Tarifaire ») :
Montant du loyer annuel
Loyer annuel de base 7 400 €
2 occupants X 1,3 du loyer de base
3 occupants X 1,6 du loyer de base
4 occupants X 1,8 du loyer de base
À titre exceptionnel et de manière non reconductible, TOTEM France versera au bailleur, lors de la prise
d'effet des présentes la somme de 22 200 Euros (vingt-deux mille deux cents euros) nets toutes charges
incluses, correspondant aux 3 premières années de loyer. À compter de la 4ème et jusqu'au terme du
présent bail, TOTEM France versera au bailleur un loyer annuel de 7 400 € (sept mille quatre cents euros)
nets toutes charges incluses.
Madame le Maire propose au conseil municipal : - d’approuver la convention de bail avec les services de TOTEM France pour l’implantation d’un
pylône relais sur la parcelle A 2206,
- de l’autoriser à signer ladite convention et tous documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
25.01.5 - Incorporation d'un bien sans maître, lots 3 et 4 de l'immeuble D528 situé impasse de la
Fontaine
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et
L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Considérant les résultats des recherches menées dans le cadre de la procédure d’incorporation des biens
présumés sans maître cadastrés D 528, lots 3 et 4,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et
à l’attribution à la commune de ces biens.
Cette catégorie de biens comprend, en pratique, les biens immobiliers dont le propriétaire, identifié, est
décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la
succession, expressément ou tacitement, pendant cette période. Il en résulte que ces héritiers ne peuvent
plus recueillir les biens en cause en application de la prescription trentenaire en matière de successions.
Il expose que le dernier propriétaire connu des biens suivants est décédé il y a plus de 30 ans, le 27
décembre 1994 :
- Parcelle cadastrée section D numéro 528, lots 3 et 4.
Ces biens peuvent donc être considérés comme des biens sans maître au sens des dispositions des
articles 713 du code civil et L1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
et peuvent, par conséquent, être appréhendés de plein droit par la commune des Arcs sur Argens si
cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de décider en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil, l’acquisition à titre
gratuit par la Ville des Arcs sur Argens des biens sans maître revenant de plein droit à la
commune, correspondant aux lots 3 et 4 de l’immeuble cadastré section D numéro 528, sis
impasse de la Fontaine ;
- de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches et à signer les documents afférents à
l’opération d’incorporation de ces biens sans maître dans le domaine communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
25.01.6 - Opération "5 logements en coeur de ville" : cession de l'immeuble communal D.485 et d'une
partie de l'immeuble communal D.452 au profit de la SAIEM de Draguignan - actualisation du plan
de financement Vu l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ;
Vu l’article L 2121-29 du CGCT ;
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion
des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou
de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu la délibération municipale n°23.03.38 du 19 juin 2023 relative à ladite opération ;
Considérant que la Société Anonyme Immobilière d'Économie Mixte d'Aménagement de Draguignan
(dite SAIEM de Draguignan - société anonyme de droit privé dont les actionnaires sont majoritairement
des collectivités locales) est un acteur engagé sur son territoire en faveur de l’intérêt général et de la
création de logements à loyer modéré ;
Considérant que les immeubles cadastrés section D numéros 452 et 485 sis 18 et 21 rue de la Motte
appartiennent au domaine privé de la commune et nécessitent d’importants travaux de remise en état ;
Considérant l’estimation de la valeur vénale de l’immeuble cadastré section D numéros 452 et de la
partie de l’immeuble cadastré section D n° 485 réalisées par le service des Domaines les 23 et 25 octobre
2024 arrêtant respectivement les prix des biens à 138600€ et 124200€ (valeur minimale de cession, marge
d’appréciation communale de 10% déduite) ;
Considérant que l’opération d’espèce touche au total trois immeubles : les deux immeubles communaux
précités ainsi qu’un immeuble privé cadastré section D numéro 2156 sis 2 rue Pasteur récemment acquis
par la SAIEM de Draguignan ;
Considérant le programme Petites Ville de Demain au sein duquel la commune est inscrite ;
Considérant l’intérêt certain de la réhabilitation des immeubles anciens et dégradés en centre-ville qui
contribue notamment à renforcer l’attractivité de la commune et participe à sa revitalisation ;
Considérant les contraintes techniques et budgétaires des projets de réhabilitation en centre-ancien en
vue de créer de l’habitat à loyer modéré et, notamment, du déséquilibre financier de l’opération projetée;
Considérant que des travaux seront réalisés dans le local communal du rez-de-chaussée du 18 rue de la
Motte (D.452) pour un montant total de 41 038€ HT.
Dans le cadre de l’opération « 5 logements en cœur de ville » touchant trois immeubles du centre-ville,
Madame le Maire expose que la cession des immeubles/lots d’immeuble communaux listés ci-dessous
est envisagée au profit de la SAIEM de Draguignan pour la création d’une partie des logements de
l’opération :
Section Numéro de parcelle/lots Adresse Nombre de LLS créé(s)
D 452 (appartements du 1 er et 2 nd étage
uniquement)
18 rue de la Motte 2
D 485 21 rue de la Motte 1
Pour être plus précis, sur ces deux immeubles sis 18 et 21 rue de la Motte, le programme envisagé et
pour lequel la SAIEM de Draguignan a reçu les agréments doit conduire à la création de 3 logements
aidés auxquels il convient (pour arriver à un nombre total de 5 logements) d’ajouter les deux logements qui
seront réalisés, dans le cadre de cette même opération, au sein de l’immeuble sis 2 rue Pasteur
récemment acquis par la SAIEM de Draguignan auprès d’un propriétaire privé. Depuis la dernière délibération adoptée le 19 juin 2023, la valeur totale des deux immeubles
communaux susmentionnés a évolué à la suite de l’actualisation des évaluations réalisées par le service
des Domaines. Les montants actualisés sont les suivants :
Parcelle/lots Date de
l’avis
Montant de
l’évaluation
Prix de
cession retenu
Montant de la
moins-value
D.452 (appartements du 1 er et 2 nd
étages uniquement)
23/10/2024 138 600€
80 000€ 182 800€
D.485 31/05/2023 124 200€
262 800€
Également, le plan de financement prévisionnel initialement établi par la SAIEM de Draguignan a
évolué. Malgré la mobilisation du maximum des subventions disponibles, il est toujours demandé à la
commune de participer à l’équilibre de l’opération projetée en minorant le prix de vente des biens
précités à 80 000€ via une moins-value d’un montant de 182 800€.
Madame le Maire rappelle que la moins-value résultant d’une vente de terrain ou d’un bien immobilier
à un prix réduit en faveur du logement social est considérée comme une dépense de la commune.
Conformément à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation, cette dépense pourra
être déduite du prélèvement SRU, mais uniquement au cours de l’antépénultième année de la période
de référence. Cette disposition permet à la commune de réduire la pénalité financière imposée en cas de
non-respect des obligations de construction de logements sociaux.
Par ailleurs, la SAIEM sollicite la commune et l’intercommunalité, qui gère les aides à la pierre, pour
mobiliser une enveloppe de 150 000 € issue du prélèvement SRU de la commune. Ce financement
permettrait de rééquilibrer le montage financier de l’opération de logement social envisagée et ainsi
garantir sa faisabilité.
Également, Madame le Maire souhaite profiter de l’opération pour réhabiliter la salle communale située
au rez-de-chaussée du 18 rue de la Motte. Le montant total des travaux est revu avec un nouveau
montant fixé à 48 045.6 € TTC (soit 41 038€ HT) qui doit être déduit du prix de vente de 80 000 € arrêté.
Ainsi, le prix versé par la SAIEM de Draguignan en contrepartie des biens communaux listés ci-dessus
sera donc de 31 954.4 € (montant des travaux de la salle communale déduit).
Le montant ainsi que la nature des travaux à réaliser par la SAIEM de Draguignan concernant le local
communal fait l’objet d’un document annexé à la présente.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’autoriser la cession de l’intégralité de l’immeuble communal cadastré section D n°485 et des
deux appartements situés aux 1 er et 2 nd étage de l’immeuble cadastré section D n°452 pour un
montant total de 31 954.4 € (montant des travaux de la salle communale déduit) ;
- d’autoriser la moins-value de 182 800€ sur la vente des biens D452 (1 er et 2 nd étage) et D485 en
vue de la création de trois logements sociaux ;
- d’autoriser la mobilisation d’une enveloppe de 150 000 € issue du prélèvement SRU de la
commune en vue de l’affecter, via le versement d’une subvention publique, à l’équilibre financier
du programme ;
- d’autoriser la SAIEM de Draguignan à réaliser les travaux de réhabilitation du local communal
situé au rez-de-chaussée de l’immeuble D n°452 en contrepartie d’un montant de 48 045.6 € TTC
(soit 41038€ HT) déduit du prix versé par la SAIEM de Draguignan à la commune (80000€ -
48045.6 € = 31954.4€) ;
- de l’autoriser à mandater un notaire pour représenter la commune ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération. 25.01.7 - Acquisition SAFER - parcelles cadastrées section A n°1431, 1432, 1433, 1434, 1445, 1446, 2089
sises lieu-dit « Les Selves des Potriers »
Vu le Code Rural,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la mise en vente par CST DEBRAY des parcelles cadastrées section A n°1431, 1432, 1433,
1434, 1445, 1446, 2089 sises lieu-dit « Les Selves des Potriers » situées en zone agricole et naturelle pour
un montant de 43000€ ,
Considérant la convention d'intervention foncière signée avec la SAFER, la commune a sollicité
l'intervention de cette dernière afin de préempter, après révision de prix, les parcelles susmentionnées ;
Considérant le prix révisé qui s’élève à 31 500 €, auquel s’ajoutent les frais d’intervention de la SAFER
de 4 840 €.
En date du 10 juin 2024, CST DEBRAY a informé la SAFER de son souhait de vendre ses parcelles sises
lieu-dit « Les Selves des Potriers » pour un montant de 43000€.
Dans le cadre de la Convention d’Intervention Foncière signée avec la SAFER, la commune a demandé
l’intervention de la SAFER pour une préemption desdites parcelles après révision du prix de vente.
Madame le Maire propose d’acquérir les parcelles préemptées par la SAFER et listées ci-dessous afin de
renforcer le périmètre de protection de la source des Clarettes.
Désignation des parcelles concernées
Section N°
A 1431 / 1432 / 1433 / 1434 / 1445 / 1446 / 2089
Il est précisé que la surface à acquérir, d’une contenance totale de 12229m2, correspond à des vignes,
taillis et bois.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées A 1431, 1432, 1433, 1434, 1445, 1446, 2089
d’une contenance de 12229m2 issue de la préemption de la SAFER, pour un montant total de
31 500 € , majoré des frais d’intervention de la SAFER à 4 840 € ;
- d’inscrire les crédits nécessaires à ladite acquisition au budget ;
- de l‘autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
25.01.8 - Nommage des voies de la zone des Quatre Chemins - Création des impasses "DU FLEUVE
ARGENS" et "DU P'ARCS" Vu l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil
municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation. » ;
Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données
relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;
Considérant que l’adressage est le processus par lequel la localisation d’un bien immobilier est identifiée
au travers d’une numérotation propre à la voie qui le dessert ;
Considérant la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage
des immeubles et des lieux ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la dénomination des
voies communales ;
Considérant la non-dénomination des voies dédiées à la desserte de la zone des Quatre Chemins et le
manque d’une numérotation conforme ;
Considérant les demandes des riverains liées aux difficultés d’identification de leur établissement ;
Madame le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans un processus de mise à jour de ses
adresses. L’objectif étant de faciliter le repérage, la délivrance du courrier, la circulation des différents
services de secours aux personnes (SAMU, Pompiers, gendarmes) et des autres services publics pour
cela, il convient d’identifier clairement les voies desservant les immeubles tout en procédant à la
numérotation de ces derniers.
Les voies publiques desservant la zone des Quatre Chemins dépourvues de nom de voie et de
numérotation doivent être nommées en impasses.
Dans ce cadre, il est proposé que :
1. la voie passant devant le cellier des Archers et Sobio jusqu’à l’arrière de Gamm vert (dont le
tracé apparait en jaune en annexe) soit nommée IMPASSE DU FLEUVE ARGENS.
2. la voie menant au P’Arcs de loisirs (dont le tracé apparait en rose en annexe) soit nommée
IMPASSE DU P’ARCS.
Dans la continuité, et pour information du conseil municipal, cette action de dénomination sera suivie
d’une action de numérotation de l’ensemble des propriétés riveraines à la voie.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d’adopter les nouvelles dénominations « Impasse du Fleuve Argens » et « Impasse du P’Arcs
» pour les voies publiques ciblées en annexe de la présente délibération ;
- de procéder à l’acquisition des plaques de rue et des plaques numérotées à destination des
riverains ;
- d’inscrire les éventuels crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
Environnement 25.01.9 - Convention de mise à disposition de locaux et du patrimoine arboré année 2025
Vu les besoins de l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de formation Professionnelle Agricole
Région P.A.C.A.,
Vu les possibilités offertes par le patrimoine arboré du territoire de la commune des Arcs,
Vu la possibilité de mettre à disposition un local,
Considérant le besoin de la commune d’entretenir son patrimoine arboré,
Considérant la volonté de la commune d’accompagner l’E.P.L.E.F.P.A., une convention de mise à
disposition doit être rédigée.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- D’approuver le principe de mise à disposition de locaux pour le prestataire précité, pour la
période du 01/03/2025 au 01/03/2026 selon les principes exposés ci-dessus et le projet de
convention joint,
- D’autoriser Mme le Maire à prendre toute disposition à signer tout acte ou document tendant à
rendre effective cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
25.01.10 - Autorisation pour la signature d’une convention de dépôt temporaire de ruches à la ferme
communale de St Jean
Vu la délibération n°21.02.47 du 13 avril 2021 autorisant à Mme le Maire à signer des conventions
portant occupation précaire pour dépôt de ruches, qui permet à la commune de mettre à disposition
d’apiculteurs amateurs des parcelles non bâties situées en zone naturelle ou agricole,
Vu la mise en place de la ferme maraîchère communale de St Jean à la fin 2022,
Etant donné la labellisation ECOCERT de la ferme qui certifie les cultures comme étant biologiques et
affirme par là-même la volonté de la commune de renforcer ses pratiques vertueuses en matière de
biodiversité et d’environnement,
Etant donné l’obtention par la commune en 2024 du label Apicité (niveau 1) qui valorise les politiques
locales en matière de protection des pollinisateurs,
Dans le cadre du développement de la ferme et pour favoriser la bonne santé des cultures, la commune
souhaite accepter la proposition de M. GIL Félix de déposer gratuitement 2 ou 3 ruches sur un
emplacement défini par la responsable de la ferme et situé dans le périmètre foncier de l’exploitation
maraîchère (voir plan en annexe), pour une durée d’1 an à partir du mois de mars 2025 (voir convention
en annexe).
La présence de ces ruches permettra en effet la pollinisation naturelle et gratuite des cultures sous serres,
sans devoir recourir à l’achat de ruches à bourdons.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de l’autoriser à signer la convention de dépôt temporaire de ruches à la ferme communale de
St Jean Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
25.01.11 - Adhésion au rucher-école dracénien de l’association « Var Apiloisir » et achat d’équipement
Vu la mise en place de la ferme maraîchère communale de St Jean à la fin 2022,
Vu le projet d’installation de ruches par M. GIL dans le périmètre foncier de la ferme maraîchère de St
Jean pour polliniser les cultures,
Etant donné la labellisation ECOCERT de la ferme qui certifie les cultures comme étant biologiques et
affirme par là-même la volonté de la commune de renforcer ses pratiques vertueuses en matière de
biodiversité et d’environnement,
Etant donné l’obtention par la commune en 2024 du label Apicité (niveau 1) qui valorise les politiques
locales en matière de protection des pollinisateurs,
Dans le cadre du développement de la ferme et de la professionnalisation de ses effectifs, la commune
souhaite adhérer au rucher-école dracénien de l’association « Var Apiloisir » (fiche d’inscription et
programme en annexe) et ainsi permettre à la responsable d’exploitation et à l’ouvrière maraîchère de
suivre une formation, selon les modalités suivantes :
- 1 cours tous les 15 jours pendant 1 an ;
- Adhésion annuelle de 20 € ;
- Equipement non fourni (combinaison et gants).
A charge de la commune de faire l’acquisition de 2 combinaisons et de 2 paires de gants (environ 200 €
au total).
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de l’autoriser à signer tout document relatif à l’adhésion à l’association « Var Apiloisir » ;
- d’autoriser le service concerné à émettre un paiement de 20 € envers l’association pour ladite
adhésion ;
- d’autoriser le service concerné à faire l’acquisition de 2 combinaisons et de 2 paires de gants
(environ 200 € au total).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
Ressources Humaines
25.01.12 - Tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’assemblée délibérante fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au
fonctionnement des services, en validant le tableau des effectifs présenté, dans lequel est mentionné
sur quel grade et à quel niveau de rémunération l’emploi est positionné.
Le tableau des effectifs doit faire l’objet d’un ajustement des services dans le cadre de la campagne
d’avancement de grade 2025. Il est nécessaire de créer des postes au BUDGET PRINCIPAL TITULAIRE pour :
ÿ Des avancements de grade :
∑ 5 postes d’adjoint technique principal de 1 e classe
∑ 1 poste de brigadier-chef principal
SYNTHESE :
ÿ 6 POSTES A CREER au BUDGET PRINCIPAL
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de créer 6 postes au budget principal, titulaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
Patrimoine, Tourisme, Culture
25.01.13 - Nettoyage de la châsse de Sainte Roseline
Vu le procès-verbal d'adjudication des domaines notariaux datant du 30 janvier 1792, attestant de
l'acquisition de la chapelle rurale de Ste Rossoline et dépendance dans le terroir des Arcs par la
municipalité des Arcs.
Vu la translation du corps de Ste Roseline dans sa châsse actuelle le 11 juin 1835.
Vu le concordat de 1801, la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat du 9 décembre 1905 et la loi du 13
avril 1908 stipulant que les édifices au culte et les meubles les garnissant sont propriétés des communes
sur le territoire desquelles ils sont situés.
Considérant que la châsse abritant la relique de Sainte Roseline n'est pas classée au titre des Monuments
historiques, ni inscrite sur l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques, les travaux de
modification, réparation ou restauration ne nécessitent pas l'autorisation préalable du ministère de la
Culture.
Considérant que la châsse n'a pas été ouverte ni nettoyée depuis 1995.
Considérant que l'Association des Amis de la Chapelle Sainte Roseline et du Patrimoine Classé des Arcs
a voté et validé en Assemblée générale ordinaire du 31 janvier 2025 le nettoyage de la partie haute de la
châsse de Sainte Roseline.
L’objectif de l'opération est de retirer les traces présentes sur le chapeau de la châsse.
Ce nettoyage sera effectué par la Miroiterie Brun en collaboration avec les conservateurs du LC2R, le
Laboratoire de Conservation, Restauration et Recherches de Draguignan et comprendra notamment
(descriptif détaillé en annexe) :
- La fourniture des moyens de protection individuels contre le risque de propagation de spores de
champignons ;
- Une assistance au démontage/remontage de la châsse (en liaison avec la miroiterie Brun) ;
- Le nettoyage et la désinfection (solution chlorée eau de javel) des vitres (faces intérieures) ;
- La fourniture et pose d’agents tampons destinés à contrôler l’humidité relative interne à la châsse ;
- La pose d’un silicone noir pour étanchéifier le contact entre les parties haute et basse de la châsse.
Madame le Maire propose au conseil municipal : - D'autoriser le projet de nettoyage de la partie haute de la châsse de Ste Roseline
- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
conclusions de la présente délibération.
La séance est levée à 20h05.