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Déliberation - 20190301 04 tpn
Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20190301 04 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 1” mars 2019 - afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille dix-neuf - enexercie: 15 Et le premier mars à vingt heures trente - qui ont pris part à la délibération : 9
Date de la convocation : 22/02/2019
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le leu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : Laurent BERNAT, Patrick CADENET, Marie-Claude DECUP-CAUMES, Vivien
GUIRAUD), Bernard LAFFOND), Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Naudy ROUX
Absent(s) (es) excusé (s) (es) : Elodie ALINAT, Adeline BOUDOU-THERON, Philippe DOMENGE, Sandrine FAVRE, Nathalie RICARD, Jean-François ROUSSET
Secrétaire de séance : Viviane RAMONDENC
Objet de la délibération n°04-2019
Retrait de la délibération n° 37-2018 du 12/12/2018: « Fonds de concours versé à la communauté de
communes au titre des travaux réalisés par le syndicat de la Vallée du Rance et le SIAH Sorgues-Dourdou
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 12/12/2018 le conseil municipal a décidé de verser à la
communauté de communes Monts, Rance et Rougier un fonds de concours de 226,81 € au titre des travaux réalisés
par le syndicat de la Vallée du Rance et le SIAH Sotgues-Dourdou.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’en date du 13 février 2019 Monsieur le Sous-préfet, au titre du recours gracieux, invite le conseil municipal à retirer la délibération précitée.
Dans sa correspondance Monsieur le Sous-préfet expose les faits suivants : « Un fonds de concours peut permettre de Jenancer la réalisation ou la fonctionnement d'un équipement par la commune ou communauté de communes. Il doit viser à financer la réalisation dérecte d'un équipement ef ne peut financer le financement de l'équipement. Dans le cas présent, il s'agit de faire participer votre commune au financement de fravaux effectués par les syndicats mixtes de la V'allée du Rance et des vallées de la Sorgue et du Dourdon dont est membre la communauté de communes en représentation-substitution de certaines de ses communes. Les syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre en représentation-substitution de certaines de ses communes et qui exercent la compétence GEMAPI, ne peuvent pas établir de fonds de concours auxquelles les communes particiberaient. Celles-ci sont dessaisies de celle compétence, qui est exercée par leur communauté de communes et ne peuvent pas particiber directement au financement des actions du syndicat mixte, quand bien même elles relèveraient de la réalisation on du fonctionnement d'un équipement. »
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - décide de retirer la délibération n° 37-2018 du 12/12/2018 susvisée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20190301-20190301_04-DE
Reçu le 06/03/2019