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Déliberation - 20170622 20 tpn Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Déliberation - 20170622 20 tpn)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Nombre de membres

- afférents au conseil municipal : 15

- en exercice : 15

- qui ont pris part à la délibération : 12

Date de la convocation : 15/06/2017

Date d’affichage :

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, GUIRAUD Vivien, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUX Naudy Absent(s)(es) excusé(s)(es) : Sandrine FAVRE, Bernard LAFFOND, Jean-François ROUSSET

Secrétaire de séance : Elodie ALINAT

Objet de la délibération n° 20-2017

Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d4energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) pour l’achat de gaz naturel et/ou d’électricité et de services en matière d’efficacité énergétique.

Le conseil municipal de Montlaur ;

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9 ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention constitutive jointe en annexe ;

Vu la délibération n° 20141111 du 6 novembre 2014, portant création d’un groupement de commande par le SIEDA,

Vu la délibération N° 20150205 du 5 février 2015, portant création d’un groupement de commande supra départemental entre le SIEDA, le SDEC, la FDEE 19, le SDEG, la FDE, le SDEE et le SDET Vu la délibération du conseil municipal de Montlaur N°06-2015 du 27 février 2015 portant adhésion au groupement de commandes initié par le SIEDA, le SDEC, la FDEE 19, le SDEG, la FDEL, le SDEE et le SDET

Il convient de remplacer la délibération susmentionnée de la commune de Montlaur par la présente

Considérant que la commune de Montlaur a des besoins en matière :

- d’acheminement et de fourniture d’électricité,

- de services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MONTLAUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

L’AVEYRON

Séance du 22 juin 2017

L’an deux mille dix-sept

Et le vingt-deux juin à 21 heuresConsidérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilots dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de Montlaur, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide l’adhésion de la commune de Montlaur au groupement de commandes précité pour : L’acheminement et la fourniture d’électricité

La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Montlaur, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, - Habilite le coordonnateur à solliciter, entant que besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que les fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Montlaur.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Suivent au registre les signatures des membres présents,

Pour copie conforme.

Le Maire

Patrick RIVEMALE

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20170622-20170622_20-DE

Reçu le 26/06/2017