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Déliberation - 20181212 37 tpn Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Déliberation - 20181212 37 tpn)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

COMMUNE DE MONTLAUR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 12 décembre 2018

- afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille dix-huit

- enexercie: 15 Et le douze décembre à 20 heures 30

- qui ont pris part à la délibération : 11

Date de la convocation : 05/12/2018

Date d’affichage :

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.

Etaient présents : Elodie ALINAT, Laurent BERNAT, Adeline BOUDOU-THERON, Marie-Claude DECUP-

CAUMES, Philippe DOMENGE, Bernard LAFFOND, Viviane RAMONDENC, Âlain RASCOI, Nathalie RICARD, Jean-François ROUSSET

Absent(s) (es) excusé (s) (es) : Patrick CADENET, Sandrine FAVRE, Vivien GUIRAUD, Naudy ROUX

Secrétaire de séance : Elodie ALINAT

Objet de la délibération n°37-2018

Fonds de concours versé à la communauté de communes au titre des travaux réalisés par le syndicat de la Vallée

du Rance et le SIAH Sorgues-Dourdou

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-002 du 26 Octobre 2016 actant la création au 1% janvier 2017 de la communauté de communes Monts Rance et Rougier issue de la fusion des communautés de communes du Rougier de Camarès, du pays Belmontais et du pays Saint Serninois ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 20180726 083 en date du 26 juillet 2018 portant approbation du projet de statuts ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 20180920 105 en date du 20 Septembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de CONCOUTS ;

Considérant le rapport de la CLECT en date du 19 septembre 2018 qui n’a pas intégré de manière forfaitaire les dépenses relatives à la GEMAPI portées en section d’investissement des syndicats (travaux de gestion de la ripisylve et frais d'étude pour la gouvernance UHR) aux charges entrant dans le calcul des attributions de compensation, en raison de l’irrégularité des investissements annuels qui, de fait, ne permet pas une évaluation sur la base d’un coût moyen net annualisé ;

Considérant la charge globale nette supportée par la communauté de communes pour l’exercice 2018 d’un

montant de 52 603,62 € pour les deux syndicats : Syndicat de la Vallée du Rance et SIAH Sorgues-Dourdou, il a été proposé de solliciter les communes de : Amac-sur-Dourdou, Belmont-sur-Rance, Brusque, Camarès, Combret, Fayet, Gissac, La Serre, Laval-Roquecezière, Mélagues, Montagnol, Montlaur, Peux-et-Couffouleux, Pousthomy, Saint-Sernin-sur-Rance, Sylvanès et Tauriac-de-Camarès, pour le financement de parties des travaux de gestion de la ripisylve réalisés sur leur territoire et frais d’étude pour la gouvernance UHR pour certaines communes, suivant les clés de répartition définies par lesdits syndicats, à hauteur de la charge nette globale de 10 571.35 € appelée par les deux syndicats auprès de la communauté de communes pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018,

Vu la délibération n°20181115 129 du 15 novembre 2018 du Conseil Communautaire sollicitant desdites communes un fonds de concours au titre de ces travaux ;Considérant que le fonds de concours sollicité auprès de la commune de Montlaur s’élève à 226,81 euros pour couvrir les dépenses engagées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018,

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- DECIDE de verser à la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier, un fonds de concours de 226,81 euros pour couvrir les dépenses engagées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018,

- DECIDE d'inscrire ce montant au budget 2018 de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes

afférents à la bonne exécution des présentes

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Suivent au registre les signatures des membres présents,

Pour copie conforme.

Le Maire,

Patrick RIVEMALE

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20181212-20181212_37-DE

Reçu le 13/12/2018