Arrêté - 327 2024 arrete deportt. le bars

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Arrêté - 327 2024 arrete deportt. le bars Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 327 2024 arrete deportt. le bars)Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Aménagement du territoire, Sa VILLE DE

Hôteï de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 327/2024

Nomenclature : 9.1

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT PERMANENT DE MADAME TYPHAINE LE BARS, RESPONSABLE DU SERVICE CONSEIL - EXPERTISE ET INSTRUCTION DES PROJETS D'URBANISME AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'URBANISME, DU COMMERCE ET DU LOGEMENT.

Le Maire de Ciamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et plus particulièrement ses articles L.121-4, L.121-5 et

L.122-1,

Considérant que Madame Typhaine LE BARS, Responsable du service Conseil — Expertise et Instruction des projets d'urbanisme au sein de la Direction de l'urbanisme, du commerce et du logement de la commune de Clamart, a informé le 19 novembre 2024 son supérieur hiérarchique, Madame Marie BLANZÉ, de l'existence d'une potentielle situation de conflit d'intérêts et précisé les questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences,

Considérant que le service Conseil - Expertise et Instruction des projets d'urbanisme de la Direction de l'urbanisme, du commerce et du logement a notamment en charge l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,

Considérant qu'une demande d'autorisation d'urbanisme (DP 9202324B0449) a été déposée le 14 novembre 2024 pour la parcelle située au 48 bis rue de Fleury (à Clamart), au nom de Monsieur G.,

Considérant qu'il existe une situation potentielle de conflit d'intérêts pour Madame Typhaine LE BARS en raison d'un lien amical avec Monsieur G.,

Considérant qu'il appartient en conséquence à Madame Typhaine LE BARS de se déporter de l'ensemble des dossiers relatifs - et/ou en lien direct ou indirect - avec la demande d'autorisation d'urbanisme déposée par les propriétaires de la parcelle située 48 bis rue de Fleury à Clamart,

ARRÊTE :

Article 1: Madame Typhaine LE BARS ne connait pas des dossiers en lien avec la demande d'autorisation d'urbanisme (DP 9202324B0449) déposée par les propriétaires de la parcelle située 48 bis rue de Fleury à Clamart. En conséquence, elle doit s'abstenir d'exercer ses compétences pour toutes les questions et décisions relatives (c'est-à-dire en lien direct ou indirect) avec ladite demande d'autorisation d'urbanisme.

Elle doit notamment :

- s'abstenir de participer à toutes réunions relatives à ce dossier,- s'abstenir de signer tout document ayant trait à ce dossier,

- s'abstenir de chercher à s'informer de l'instruction et du traitement de ce dossier,

- s'abstenir de donner de quelconques instructions aux agents de la commune de Clamart

relatives à ce dossier, et notamment au Conseiller expert en charge de l'instruction de cette

demande d'autorisation d'urbanisme,

- et de manière générale, s'abstenir d'intervenir tout au long du traitement et de l'instruction de

ce dossier.

Article 2: Madame Marie BLANZÉ, Directrice de l'urbanisme, du commerce et du logement, est chargée de désigner le Conseiller expert en instruction pour traiter, instruire, contrôler et rapporter sur l'ensemble du dossier, questions et décisions relatifs (c'est-à-dire en lien direct ou indirect) avec ladite demande d'autorisation d'urbanisme déposée par les propriétaires de la parcelle située 48 bis rue de Fleury à Clamart. Il est précisé que ce Conseiller expert en instruction, ainsi désigné, ne rapportera pas à sa supérieure hiérarchique directe.

Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, notifié aux intéressés et publié.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

Clamart, le 6 décembre 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de : Saët

scepti é 09) oz sa réception en Préfecture le : o3j12/ Le Maire, sa publication le : 40//2/ zot, Président du Territoire i

Vallée Sud Grand Paris

Pour le Maire et par délégation

Brieuc LE/GALL

Directéür dés affaires juridiques et des assemblées Jean-Didier BERGER