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Arrêté - 239 2025 arrete deport veroniquedelatouanne
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 239 2025 arrete deport veroniquedelatouanne)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Transports,
re VILLE DE
———
Hôtel de Ville
Tél.: 0146 62 35 35
courriel : mairie @clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 239/2025
Nomenclature : 9.1
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT DE MADAME VÉRONIQUE DE LA TOUANNE,
NEUVIÈME ADJOINTE AU MAIRE DÉLÉGUÉE À LA COMMANDE PUBLIQUE, AUX
AFFAIRES JURIDIQUES ET À LA CERTIFICATION, POUR LA SIGNATURE D'UN
MARCHÉ PUBLIC AVEC LA CENTRALE D'ACHAT DU TRANSPORT PUBLIC.
Le Maire de Clamart,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique et notamment son article 2,
Vu le Code pénal et notamment l'article 432-12 relatif à la
prise illégale d'intérêt dans l'exercice des fonctions,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
ses articles L.1111-1-1, L.1111-6, L.2122-18 et L.2131-11,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application
de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
et notamment ses articles 5 et 6,
Vu la charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart,
adoptée par le Conseil municipal le 7 décembre 2023,
Vu les procès-verbaux d'élection et d'installation du Maire,
des adjoints au Maire et des adjoints de quartier en date du 7 janvier
2025,
Considérant que selon l'article 1° de la Loi du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique, les personnes
titulaires d'un mandat électif local exercent leurs fonctions avec
dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir où à faire cesser immédiatement
tout conflit d'intérêts,
Considérant que l'article 2 de cette loi définit le conflit d'intérêts comme
toute Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics
ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif d'une fonction,
Considérant que Madame Véronique DE LA TOUANNE peut,
de par son mandat d'administratrice au sein de la société d'économie
mixte Vallée Sud Mobiltés, se trouver en situation de conflit d'i au
sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, dès lors qu'elle
Signerait le marché public Subséquent avec la Centrale d'achat du Transport
Public (CATP) ayant pour objet une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage
pour le stationnement public,
ARRÊTE : Article 1°: Madame Véronique DE LA TOUANNE, neuvième adjointe
au Maire déléguée à la
commande publique, aux affaires juridiques et à la certification, s'abstient
de signer le marché public
subséquent avec la Centrale d'achat du Transport Public (CATP) ayant
pour objet une mission
d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le stationnement public.
Article 2 : Monsieur Jean MILCOS, Conseiller municipal délégué à la voirie,
la propreté urbaine, la
collecte sélective, aux cimetières et aux affaires funéraires, à la gestion
du garage et du parc
automobile, au stationnement, à l'hygiène et la santé, à la gestion des commissions de sécurité, est
désigné en lieu et place de Madame Véronique DE LA TOUANNE pour signer le
marché précité à
l'article 1”. Il est précisé que Madame Véronique DE LA TOUANNE
ne pourra donner aucune
instruction à Monsieur Jean MILCOS.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux
auprès de Monsieur le
Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00)
saisi par courrier ou via l'application https///citoyens.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à
compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification
pour le recours de
l'intéressé(e).
Clamart, le 6 juin 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :,
sa réception en Préfecture le : /o ur Lois
sa publication le : 40 quer 2 es Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Es Sud Grand Paris,
Pour le Maire ef par délégation
| AT
Brieuc LI ET | LT / À TT
Directêur idique et archives Yves COSCAS!
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