Arrêté - 68 2024 arrete deport c. karakoc

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Arrêté - 68 2024 arrete deport c. karakoc Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 68 2024 arrete deport c. karakoc)Thèmes du document : Éthique publique, Institutions publiques, Justice et droit, rh VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 068/2024

Nomenclature : 9.1

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT PERMANENT DE MADAME CATHERINE KARAKOC, CONSEILLER EXPERT EN INSTRUCTION AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'URBANISME, DU COMMERCE ET DU LOGEMENT.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-6, L. 1111-1-1 et L. 2131-1,

Vu le Code général de la fonction publique et plus particulièrement ses articles L.121-4, L.121-5 et L.122-1,

Vu le Code pénal, et plus particulièrement l'article 432-12,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 5 et #1,

Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, notamment l'article 217,

Considérant que l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée indique que « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Considérant que Madame Catherine KARAKOC, Conseiller expert en instruction au sein du service Conseil - Expertise et Instruction des projets d'urbanisme de la Direction de l'urbanisme, du commerce

et du logement, a informé le mardi 19 mars 2024 son supérieur hiérarchique de l'existence d'une potentielle situation de conflit d'intérêts et a précisé les questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences,

Considérant que le service Conseil - Expertise et Instruction des projets d'urbanisme de la Direction de l'urbanisme, du commerce et du logement a notamment en charge l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,Considérant que les propriétaires de la parcelle située 79 avenue Marguerite Renaudin (à Clamart) ont déposé des demandes d'autorisation d'urbanisme,

Considérant que Madame Catherine KARAKOC a une potentielle situation de conflit d'intérêts en raison d’un lien de parenté avec les voisins directs des propriétaires de la parcelle située 79 avenue Marguerite Renaudin {à Clamart),

Considérant que par courriel en date du mardi 19 mars 2024, la Responsable du service Conseil — Expertise et Instruction des projets d'urbanisme a émis un avis favorable à cette demande de déport et qu'il appartient en conséquence à Madame Catherine KARAKOC de se déporter de l’ensemble des dossiers relatifs - et/ou en lien direct ou indirect - avec les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et qui seront déposées par les propriétaires de la parcelle située 79 avenue Marguerite Renaudin à Clamart,

ARRÊTE :

Article 1 : Abstention

Madame Catherine KARAKOC ne connait pas des dossiers en lien avec les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et qui seront déposées par les propriétaires de la parcelle située 79 avenue Marguerite Renaudin à Clamart. En conséquence, elle doit s'abstenir d'exercer ses fonctions et ses compétences pour toutes les questions et décisions relatives (ou en lien direct ou indirect} avec les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les propriétaires de la parcelle située 79 avenue

Marguerite Renaudin à Clamart.

Elle doit notamment :

- _ S’abstenir de participer à toutes réunions relatives à ces dossiers,

- s'abstenir de signer tout document ayant trait à ces dossiers,

- _ S'abstenir de chercher à s'informer de l'instruction et du traitement de ces dossiers,

- s'abstenir de donner de quelconques instructions aux agents de la commune de Clamart

relatives à ces dossiers,

- et de manière générale, s'abstenir d'intervenir tout au long du traitement et de l'instruction de ces dossiers.

Article 2 : Déport

Madame Typhaine LEBARS, Responsable du service Conseil — Expertise et Instruction des projets d'urbanisme est chargé de désigner le Conseiller expert en instruction pour traiter, instruire, contrôler et rapporter sur l'ensemble des dossiers, questions et décisions relatifs (ou en lien direct où indirect) avec les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et qui seront déposées par les propriétaires de la parcelle située 79 avenue Marguerite Renaudin à Clamart.

Article 3 : Exécution

Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

notifié aux intéressés et publié sur le site internet de la Ville.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le

recours des tiers et de sa notification pour le recours des intéressés.Certifié exécutoire compte-tenu de: _,

sa réception en Préfecture le : o2/6S/24

sa publication le : V7f0Sf 2%

sa notification le : © 7/06 24

Pour le Mair$ et par délégation

CHALVIDAN

DirecteurGénéral des services

Clamart, le 3 Ü AVR. 2024

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud Grand Paris

Jean-Didier BERGER