Arrêté - 269 2023 arrete deport permanant mme lambard

Documents similaires

Arrêté - 327 2024 arrete deportt. le bars

Arrêté - 68 2024 arrete deport c. karakoc

Arrêté - 261 2024 arrete deport typhainelebars

Arrêté - 300 2023 arrete deport permanent m. le got transit

Arrêté - 239 2025 arrete deport veroniquedelatouanne

Arrêté - 287 2023 arrete deport madame donger 7eme adjointe

Arrêté - 2023 38 arrêté déport ASKINAZI

Procès Verbal - AM 2024 269 déport Mme FERGEAU RENAUX modifié

Arrêté - 269 2026 arrete delegationfonctionssignaturemauric

Acte - 215 2022 arrêté deport SKEHYAYAN Vacc

Arrêté - 269 2023 arrete deport permanant mme lambard Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 269 2023 arrete deport permanant mme lambard)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Éthique publique, ue VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 269/2023

Nomenclature : 4.1.7

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT PERMANENT DE MADAME CATHERINE LAMBARD, DIRECTRICE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DU COMMERCE.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et plus particulièrement les articles L121-4, L121-5, et L122-1,

Vu l'arrêté du maire n°245/2023 portant délégation temporaire de signature pour assurer la Suppléance de Monsieur le Maire dans le cadre des congés de la Toussaint 2023, et plus particulièrement donnant délégation temporaire de signature à Monsieur Anthony REYNAUD, gère adjoint au Maire pour la période courant du lundi 30 octobre 2023 au vendredi 3 novembre 2023,

Considérant que Madame Catherine LAMBARD, Directrice de l'urbanisme, du logement et du commerce de la commune de Clamart, a informé le 13 octobre 2023 Monsieur le Directeur général des services de l'existence d’un potentiel conflit d'intérêt et précisé les questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ainsi que son autorité et son contrôle hiérarchiques,

Considérant que Madame Catherine LAMBARD a un potentiel conflit d'intérêt (lien de voisinage) avec les propriétaires de la parcelle sise 93 rue Lazare Carnot à Clamart (92140) qui ont déposé plusieurs demandes d'autorisations d'urbanisme,

Considérant que le service Conseil, expertise et instruction des projets d'urbanisme, placé sous l'autorité et le contrôle hiérarchiques de la Directrice de l'urbanisme, du logement et du commerce de la commune de Clamart, a la charge notamment de traiter et instruire l'ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme déposées par les administrés,

Considérant que par courriel en date du 21 octobre 2023, le Directeur général des services de la commune de Clamart a émis un avis favorable à cette demande de déport et qu'il appartient en conséquence à Madame Catherine LAMBARD de se déporter de l’ensemble des dossiers relatifs (etou en lien direct ou indirect) au traitement, à l'instruction et à la délivrance des autorisations d'urbanisme pour la parcelle située au 93 rue Lazare Carnot à Clamart (92140),

ARRÊTE :

Article 1” Madame Catherine LAMBARD doit s'abstenir d'exercer ses compétences ainsi que son autorité et son contrôle hiérarchiques en tant que Directrice de l'urbanisme, du logement et du commerce de la commune de Clamart, pour toutes les questions et décisions relatives (ou en lien direct ou indirect) aux dossiers portant sur le traitement, l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme pour la parcelle située au 93 rue Lazare Carnot à Clamart (92140).ble

Elle doit notamment :

—_ S'abstenir de participer à toutes réunions relatives à ces dossiers,

—__ S'abstenir de signer tout document ayant trait à ces dossiers,

—_ S’abstenir de chercher à s'informer de l'instruction et du traitement de ces dossiers,

- _S'abstenir de donner de quelconques instructions aux agents de la commune de Clamart relatives à ces dossiers,

- et de manière générale, s'abstenir d'intervenir tout au long du traitement et de l'instruction de ces dossiers.

Article 2 : Madame Typhaine LEBARS, responsable du service Conseil, expertise et instruction des projets d'urbanisme de la commune de Clamart, est désignée, en lieu et place de Madame Catherine LAMBARD, pour traiter, instruire, contrôler et rapporter (dont rendre compte à une autorité hiérarchique) sur toutes les questions et décisions relatives (ou en lien direct ou indirect) aux dossiers portant sur le traitement, l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme pour la parcelle

située au 93 rue Lazare Carnot à Clamart (92140).

En conséquence, dans le cadre du contrôle hiérarchique, Madame Typhaine LEBARS rend compte de ces dossiers directement à Monsieur Simon-Pierre CHALVIDAN, Directeur général des services et, le cas échéant, à Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et la

protection du patrimoine architectural et historique.

Madame Typhaine LEBARS ne rend pas compte de ces dossiers à Madame Catherine LAMBARD. Madame Catherine LAMBARD s'abstient de lui adresser, directement ou indirectement, toutes directives, instructions, demandes, suggestions, recommandations, conseils ou influence portant sur les décisions ou mesures mentionnées aux alinéas précédents.

Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi qu’au comptable public du service de gestion comptable de Fontenay-aux- Roses, notifié aux intéressés et publié.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter :

de sa publication pour le recours des tiers ;

de sa notification pour le recours des intéressés.

Clamart, le 30 octobre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation

sa réception en Préfecture le : G [A] 23

sa publication le : 8 [A1223 L’Adjoint au Maire délégué à la

sa notification le : ? ‘4/2:23 Jeunesse, aux Projets civiques

et aux Loisirs :

Pour le Maire et par délégation

Pauline FILLION Anthoi EYNAUD———

Directrice Générale adjointe

Simon Pierre © ALUIDANT