Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEC 2023 18
Arrêté - DEC 2024 23
Procès Verbal - DEC 2024 14
Déliberation - DEC 2023 31
Procès Verbal - DEC 2023 29
Procès Verbal - DEC 2023 27
Procès Verbal - DEC 2023 21
Procès Verbal - DEC 2023 08
Déliberation - DEC 2023 26
Procès Verbal - DEC 2023 22
Déliberation - DEC 2023 25
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
à & % Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le 4(12 [TOo3
LE F È ID :031-213100662-20231115-DEC2023 25-AR
L3ESSIÈRES
DÉCISION N° 2023-25 du 15 novembre 2023
Portant Modification de l'acte de création de la régie de recettes n° 65003 auprès de la médiathèque |
George Sand
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.2122-23 :
Vu ie décret n° 62-1587 en date du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l'article 18 :
Vu le décret n° 66-850 en date du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.16-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions énoncées par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la décision n° 2009-06 en date du 24 avril 2009 portant création d’une régie de recettes auprès de la bibliothèque municipale « Papyrus », modifiée par les décisions n° 2009-21 en date du 09 décembre 2008, n° 2016-01 en date du 04 février 2016, n° 2019-28 en date du 02 décembre 2019 : | |
art
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire ; 23/11/2023
Considérant qu'il convient de modifier l'acte de création de la régie de recettes n° 65003 ; nr
DÉCIDE
Article 1 : L'article 2 de la décision n° 2009-06 en date du 24 avril 2009 est modifié comme
suit :
« La régie encaisse les produits suivants :
— Droits d'inscription ;
— Montants des photocopies ;
— Autres recettes de la médiathèques (braderies, ....).
Article 2 : Les autres articles de la décision n° 2009-06 en date du 24 avril 2009 restent
inchangés.
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de gestion comptable de Grenade
sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l’objet des mesures de publication
habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
23, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le 4 (42 (1OT3
ID :031-213100662-20231115-DEC2023 25-AR
Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à Bessières, le 15 novembre 2023,
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Cédric MAUREL Certifié exécutoire Compte tenu de l'affichage en date du: 1% (41% [tot La décision ayant été reçue en préfecture le :: A% | AT | LOL3