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Procès Verbal - DEC 2023 18
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEC 2023 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le 2S/O9 2013 Em
ID : 031-213100662-20230925-DEC2023 18-AR
DÉCISION N° 2023-18 du 22 septembre 2023
Portant
Mise à disposition de la salle de cinéma « Ticky Holgado » à une association
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, au cours de laquelle il
a été procédé à l'élection du Maire :
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au maire des attributions
énoncées par l’article L.2122-22 du Code générai des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la commune de mettre à disposition la salle de cinéma l'association « La
Compagnie du mOrse » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition entre la commune et l'association
«La Compagnie du mOrse» sise 53 avenue Jean Beringuier (81800 Couffouleux),
représentée par sa Présente Madame Véronique ADER, pour la mise à disposition de la salle
de cinéma « Ticky Holgado » (400 chemin de Balza, espace Soileiha, 31660, Bessières) du
lundi 30 octobre 2023 au vendredi 03 novembre 2023 inclus (hors horaires hebdomadaires
destinés aux séances de cinéma) dans le but de réaliser leur résidence.
Article 2 : En contrepartie, l'association devra réaliser gracieusement une restitution publique
de la résidence au sein de la salle de cinéma « Ticky Holgado » à destination des élèves de
l'école Louise Michel le jeudi 30 novembre 2023.
Article 3 : La présente mise à disposition est octroyée à titre gratuit.
Article 4 : Une convention de mise à disposition est annexée à la présente décision.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet
des mesures de publication habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de
Haute-Garonne.
Article 6 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification.
Fait à Bessières, le 22 septembre 2023
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du: 9 S /09 /1013
Reçu en préfecture le: 9 SjO9 110173
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 8455 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : maïrie@bessieres.fr www.
bessieres.fr Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le ER
ID : 031-213100662-20230925-DEC2023 18-AR Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le 2 S/09/71013 ETS
ID : 031-213100662-20230925-AXDEC2023 _18-CC
,Y
L°3 DHESSIÈRES
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE À
DESTINATION D’UNE ASSOCIATION EXTÉRIEURE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Bessières,
Représentée par son Maire, Monsieur Cédric MAUREL,
En vertu d'une décision n° 2023-18 en date du 22 septembre 2023,
Domiciliée au 29 place du Souvenir, 31660 BESSIÈRES,
Ci-après dénommée « La commune »,
ET :
L'association « La Compagnie du mOrse »,
Représentée par sa Président, Madame Véronique ADER,
Domiciliée au 53 avenue Jean Beringuier, 81800 COUFFOULEUX,
Ci-après dénommée « L'association »,
PRÉAMBULE
L'association « La Compagnie du mOrse » a vu le jour en 1987 (association loi 1901). C'est
un espace de recherche, de transmission, de création et d'évènementiels autour des différents
modes d'expressions du spectacle vivant. En collaborant avec des artistes, des citoyens, des
élus, des lieux de diffusion, la Compagnie du mOrse œuvre à l'enrichissement d'une offre
culturelle et artistique de qualité. Sa démarche s'inscrit dans des dynamiques culturelle, locale,
conviviale, collégiale, tarifaire et de développement durable.
La commune et l'association « La Compagnie du mOrse » ont décidé de conventionner
ensemble dans la cadre de la mise à disposition d’une salle communale pour l’organisation du
« Festival du mOrse ».
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 94 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bes-
sieres. fr
F1 Êr L'1ESSIERES Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le 25/09/1013 ET
ID : 031-213100662-20230925-AXDEC2023_18-CC
Article 1 - Objet :
La présente convention a pour objet d'établir les conditions d’une mise à disposition de la salle
de cinéma « Ticky Holgado » (400 chemin de Balza, 31660 Bessières) entre l'association et la commune, dans le but de réaliser leur résidence.
La mise à disposition est accordée du lundi 30 octobre 2023 au vendredi 03 novembre 2023 inclus (hors horaires hebdomadaires destinés aux séances de cinéma).
En contrepartie, l'association devra réaliser gracieusement une restitution publique de la
résidence au sein de la salle de cinéma « Ticky Holgado » à destination des élèves de
l'école Louise Michel le jeudi 30 novembre 2023.
Article 2 — Conditions d'utilisation de la salle mise à disposition :
L'association prendra les clés auprès d’un agent référent de la commune, le premier jour de
la mise à disposition. L'association rendra les clés le vendredi 03 novembre 2023 à l'agent
référent de la commune.
L'association, après chaque utilisation de la salle mise à disposition, devra remettre la scène à l'état initial (vide de tout mobilier, éclairage ou tout autre objet).
L'association devra maintenir la salle en parfait état durant la durée de la mise à disposition.
L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers soit à une société ou association quelconque tout ou partie des droits
résultant de la convention.
Aucune autre activité que celle mentionnée à l'article 1°, ne pourra y être exercée sans
l'accord de la mairie sous peine de résiliation de la présente convention.
L'association devra signaler à la commune tous les désordres qui interviendraient et tous les
sinistres qui se produiraient dans la salle durant la période de mise à disposition.
Article 3 —- Dispositions financières :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 - SACEM :
L'association prendra en charge, s’il y a lieu, les droits de diffusion.
Article 5 — Reprise des locaux :
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le
droit de récupérer la salle à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour l'association.
Article 6 —- Contrôles :
Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au local mis à dispo- sition pour en vérifier l'état et la bonne utilisation et prescrire les mesures nécessaires. Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le 2S 09/1013 ER
ID : 031-213100662-20230925-AXDEC2023_18-CC
Article 7 — Durée :
La présente convention est établie pour la durée indiquée dans l'article 1%. Elle s'éteindra de
plein droit passée cette durée.
Article 8 - Modification de la convention :
La présente convention peut être modifiée, sur demande de l’une ou l'autre des parties, par voie d'avenant, signé par elles, si les modifications demandées ont été acceptées.
Article 9 - Assurances :
L'association doit contracter l'ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement de
son activité et devra fournir une attestation à la commune.
En outre il est précisé que la commune se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou
de détérioration du mobilier que l'association stockerait durant la période de mise à disposition.
Article 10 — Résiliation :
Si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas ses obligations et les dispositions de la présente
convention, cette dernière pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l'autre partie.
En cas de force majeure pour l’une ou l'autre des parties, aucun dédommagement ne pourra
être demandé de part et d'autre.
Il y a cas de force majeure pour la compagnie si un des membres devient indisponible.
Article 11 — Litiges :
Les parties s'engagent, en cas de désaccord, à trouver une solution amiable par voie de
conciliation.
Fait à _Rosuren_____le_2S/09/1m2__ _
En trois exemplaires originaux.
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la commune, Pour l'association,
La Maire, La Présidente,
Cédric MAUREL Madame Véronique ADER Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le ER
ID : 031-213100662-20230925-AXDEC2023_18-CC