Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04 10 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04 10 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Anglet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04 10 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, Affichage

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2017

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1 - MIE INSTITUTIONNELLE : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(Rapporteur: M. OLIVE)

Par délibération du 11 avril 2016 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.

Par ailleurs, l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit

rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation à chacune des réunions obligatoires

du Conseil Municipal, sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier.

Le Conseil Municipal est donc informé, pour prendre acte, des décisions suivantes récapitulées en annexe

qui ant été prises depuis, à savoir les décisions concernant

-la représentation de la Ville en justice

-la passation des marchés publics (marchés conclus et avenants signés)

Nota : concernant l'état des marchés conclus et des avenants signés, le tableau comporte les marchés

publics ayant fait l'objet de décisions du Maire prises par délégation en application de l'article L.2122-22 du

CGCT ou de délibérations de lancement de procédure et/ou de signature que vous avez votées,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à

l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE

2 - VIE INSTITUTIONNELLE : DÉMISSION D'UN ADJOINT AU MAIRE - DÉFINITION DU RANG DU NOUVEL

ADJOINT AU MAIRE

{Rapporteur: M. OLIVE)

Madame Florence LASSERRE-DAVID, 5ème Adjoint dans l'ordre du tableau issu de la délibération du 6 avril

2014, a présenté sa démission desdites fonctions suite à son élection en tant que Député.

Le poste de 5ème Adjoint est à présent vacant.

Madame Florence LASSERRE-DAVID continuera à siéger au sein du Conseil Municipal en tant que Conseillère

1Municipale.

Suite à cette démission et conformément aux dispositions de l'article L.2122-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et après en avoir délibéré, i est proposé au Conseil Municipal

- de maintenir le nombre d'Adjoints à 14,

- de procéder à l'élection du nouvel Adjoint en remplacement de l'Adjoint démissiannaire en décidant que ce nouvel Adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le

poste devenu vacant.

Ala demande du Maire, le Conseil Municipal accepte de voter à main levée cette question

VOTE : POUR... 36

= NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE, 3 M. DAUBAGNA,ML MONDORGE, Mme DERVILLE

ADOPTE

3 - VIE INSTITUTIONNELLE : ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT {Rapporteur : M. OLIVE)

Le poste de 5ème Adjoint étant vacant suite à la démission de Madame Florence LASSERRE-DAVID desdites

fonctions, il vous est proposé de procéder, sans élections complémentaires préalables (L 2122-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales), à l'élection d'un nouvel adjoint qui occupera, dans l'ordre du

tableau, le même rang.

Conformément à l'article L. 2122-7-2 du CGCT, dans les communes de 1000 habitants et plus, en cas

d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majarité absolue.

Il est élu pour la même durée que le conseil municipal {article L 2122-10 du CGCT) et la proclamation des

résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures (article L 2122-12

du CGCT).

Dans le cas présent, s'agissant d'un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront comporter qu'un seul

nom.

Pour le poste de 5ème Adjoint, Monsieur le Maire propose la candidature de :

Monsieur André BERTHET

Aucune autre candidature n'est présentée.

Les deux benjamins de l'Assemblée ont été désignés assesseurs pour procéder au dépouillement du vote

A l'appel de son nom, chaque Conseiller Municipal déposera dans l'une son bulletin fermé.

ILEST PROCEDE AU SCRUTIN.

Le dépouillement du vote a donné les résultats

- Nombre d'inscrits. 39

- Ne prennent pas part au vote. 3

- Nombre de votants. ï 36

Abstentions. ï ess 0

- Blancs. 6= Nuis

- suffrages exprimés. 30

Majorité absolue des suffrages exprimés. 16

A OBTENU

30 voix M. André BERTHET....

En conséquence, Monsieur André BERTHET, ayant obtenu |a majorité absolue des suffrages, est proclamé

5ème ADJOINT.

4 -VIE INSTITUTIONNELLE : TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION

{Rapporteur : M. OLIVE)

Suite à l'élection d'un nouvel Adjoint en remplacement d'un Adjoint démissionnaire et en vertu de l'article

L.21211 du Code Général des Collectivités Territariales, je vais vous donner lecture de l'ordre du tableau du

Conseil Municipal.

Cijoint : TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal prend acte dutableau officiel établi selon l'ordre ci-joint.

UESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE

5 - VIE INSTITUTIONNELLE : DÉLÉGATIONS AU MAIRE - MODIFICATIONS

{Rapporteur : M. OLIVE)

Le Conseil Municipal à la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre é'attributions

énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectwités Territoriales, dans des conditions prévues à l'article L 2122-23

Lors de sa séance du 6 avril 2014, le Conseil Municipal a confié dans ce cadre au Maire un certain nombre

d'attributions qui ont été complétées par la suite lors de la séance du 11 avril 2016

Les évolutions législatives découlant notamment des Lois n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n°2017-257 du

28 février 2017 sont venues modifier et compléter les délégations susceptibles d'être confiées à Monsieur le

Maire.

En matière de propriétés communales, la délégation concerne dorénavant, en plus de l'arrêt et de la

3modification de l'affectation, la délimitation de celles-ci.

En matière de justice et de défense communale, le Conseil Municipal peut désormais autoriser le Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus

La délégation de demande de subvention est par ailleurs étendue à tout organisme financeur et non plus seulement à l'État ou à d'autres collectivités territoriales,

Il est d'autre part possible dorénavant de déléguer au Maire le droit de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou àl'édification des biens municipaux.

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il est proposé de compléter les délégations données par le Conseil Municipal au Maire avec ces diverses dispositions.

Je vous propose donc, d'accorder à Monsieur le Maire, en application de l'article L. 2122-22 du C.G.CT. et pour toute la durée de son mandat, un certain nombre de délégations lui permettant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2* De procéder, dans la limite des montants inscrits chaque année sur l'ensemble des budgets de la Commune (budget principal et budgets annexes - incluant le budget primitif, le budget supplémentaire, les reports et le cas échéant les décisions modificatives), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le(s) budget(s), et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au à de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

La délégation formulée ci-dessus est valable aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, dans la limite de 30 ans. Les contrats de prêt passés en application de cette délégation pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes

la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- la faculté de passer d'un taux variable ou révisable à un taux fixe où d'un taux fixe à un taux variable ou révisable,

- là faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatifs aux calculs des intérêts,

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier la devise,

le possibilité de réduire et/ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et/ou le profil d'amortissement,

- la possibilité de rembourser par anticipation (en totalité ou partiellement) les emprunts en cours avec ou sans indemnité compensatrice ou actuarielle,

- la possibilité de contracter tout contrat de prêt de substitution aux fins de refinancer les capitaux restants dus et le cas échéant les indemnités compensatrices ou actuarielles.

Le Maire pourra conclure tout avenant ayant pour objet d'introduire dans le contrat de prêt initial une ou plusieurs caractéristiques énumérées ci-dessus ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, services, et de travaux, quelle que soit la procédure de mise en concurrence engagée, dans la limite des seuils européens respectivement définis à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, ainsi que toute décision concernant la préparation, la 4passation, l'exécution et le règlement de leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

D'arrêter en procédure de Concours la liste des candidats admis à concourir tel que prévu à l'article 88 du Décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux Marchés Publics ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

6° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avaués, huissiers de

iustice et experts;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre àleurs demandes;

12" De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

13* De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

14° Dans toutes les matières de la compétence communale, d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire (qu'il s'agisse des juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées) où devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif (y compris les juridictions spécialisées), tant en première instance qu'en appel et qu'en cassation, et devant toutes les instances de médiation ou de conciliation, ainsi que devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes, en choisissant directement un avocat ou en retenant celui proposé par les compagnies d'assurances.

Dans toutes les matières de la compétence communale, et en vue d'obtenir réparation des préjudices subis par la Commune : de déposer plainte (plainte simple] au nom de la Commune, de se constituer partie civile au nom de la Commune, de mettre en mouvement l'action publique au nom de la Commune par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile ou par la voie d'une citation directe ainsi que procéder aux consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ; et en choisissant, dans l'ensemble de ces actions, directement un avocat ou en retenant celui proposé par les compagnies d'assurances, Dans toutes les matières de la compétence communale, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € à l'occasion d'une action intentée par la Commune ou dirigée contre elle ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de la responsabilité civile incombant à la Ville, et d'accepter les indemnités versées à la Ville par les compagnies d'assurances ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour5voirie et réseaux;

18" De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 7,5 millions d'euros ;

19° D'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme;

20° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

22° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

23° De demander à tout organisme financeur l'attribution de toute forme de subvention, quel qu'en soit le montant et quelle que soit la nature de l'opération ;

24° De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Les décisions prises par le Maire, dans ces conditions, sont soumises aux mêmes règles de publicité et de

contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et celui-ci peut toujours mettre fin à la présente délégation.

La signature de tous les actes de décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation générale prévue à l'article L.2122-22 pourra être subdéléguée par le Maire à des élus délégués, dans le cadre des délégations prévues à l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Certaines attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire, pouvant notamment être relatives aux marchés publics, pourront faire l'objet d'une subdélégation à certains fonctionnaires dans le cadre d'arrêtés de délégation de signature et conformément aux dispositions de l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ensemble des délégations définies ci-dessus

VOTE

JOPTE A L'

6- FONCIER ; CESSION FONCIÈRE À L'OFFICE 64 DE L'HABITAT- RÉSIDENCE SENIORS

{Rapporteur: M, OLIVE)

Par délibération en date du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal à autorisé l'Office 64 de l'Habitat à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme sur le terrain dit du Petit Désir, à l'angle des rues du 11

6novembre et de l'avenue de Bayonne.

Le programme envisagé porte sur la réalisation, en plein cœur d'Anglet, d'une résidence sociale Seniors de 34 logements (28 T2 et 6 T3), financée par des prêts de type PLUS, PLAI et PLS, équipée en domotique pour augmenter l'autonomie des résidents en situation de handicap et enfin complétée d'un restaurant d'application en pied d'immeuble.

Le service des Domaines évalue le terrain à 680 000 euros.

Pour parvenir à un équilibre financier du projet, compte tenu des surcharges foncières liées aux contraintes relatives à la configuration du terrain de forme triangulaire, il s'avère nécessaire de céder à l'Office 64 de l'Habitat à l'Euro symbolique, l'emprise de 1 362 m? constituée des parcelles cadastrées CO 136 (842 m°) et CO 137 (520 m?). Le différentiel de charge foncière viendra en déduction des pénalités dont la Commune doit s'acquitter chaque année au regard des ratios de logements locatifs sociaux produits, fixés par les lois SRU et ALUR.

En outre, l'opérateur social rétrocédera après la réalisation de l'opération, le parvis piétonnier aménagé à cet effet, entre les deux rues adjacentes

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la cession à l'Office 64 de l'Habitat, à l'Euro symbolique, des parcelles CO 136 (842 m?) et CO 137 (520 m), pour la réalisation de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes à intervenir.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

7 - FINANCES: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE 45E ANNIVERSAIRE DU CHŒUR D'HOMMES ADIXKIDEAK

(Rapporteur: M. BARATE)

L'association Adixkideak sollicite le concours de la Ville à l'occasion de son 45e anniversaire, afin de pouvoir organiser différentes manifestations,

L'association projette l'organisation de deux concerts. Le premier aura lieu à l'église Sainte Marie le vendredi 6 octobre 2017 et le second au théâtre Quintaou le vendredi 25 mai 2018.

Afin d'aider l'association à financer ce programme, il est proposé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 €, ainsi que la gratuité pour l'utilisation du théâtre Quintaou pour le concert du 25 mai 2018 (Valeur 1 440 €) et l’utilisation de l'espace de l'Océan pour une réception le 6 octobre 2017 {Valeur: 1 837,50 €).

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution d'une subvention

exceptionnelle au chœur d'hommes Adickideak de 1000 €, les crédits nécessaires étant disponibles au

chapitre 65 du budget primitif 2017.

VOTE8 - FINANCES: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DESTINÉE À À 7 U

{Rapporteur : M. MILLET-BARBE)

Par courrier du 19 mai 2017, l'Union Nationale des Combattants - section Anglet - à sollicité la ville d'Anglet pour l'octroi d'une subvention destinée à l'acquisition d'un drapeau

Cette association participant activement aux différentes commémorations se déroulant au Monument aux Morts, une aide de la Ville paraît légitime.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Union Nationale des Combattants - section Anglet - de 500 €, les crédits nécessaires étant disponibles au chapitre 65 du budget primitif 2017.

VOTE

9 - FINANCES: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA FONDATION DE FRANCE POUR LES SINISTRÉS DES ANTILLES

{Rapporteur: M. LAFLAQUIERE)

Le 6 septembre dernier, l'ouragan Irma a frappé les Antilles. Les Îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été très durement touchées. Les populations font face à une détresse sans précédent. Au-delà de l'urgence immédiate, les besoins de reconstruction sont à envisager rapidement pour redonner de bonnes conditions de vie aux sinistrés.

La Fondation de France a d'ores et déjà créé une antenne sur place en coordination avec les associations et les collectivités locales.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de répondre à l'appel à la générosité lancé par la Fondation de France en attribuant une subvention exceptionnelle de 2 000 €, les crédits nécessaires étant disponibles au chapitre 65 du budget primitif 2017

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

10 - TOURISME : GESTION DE L'ESPACE DE L'OCÉAN - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 ANGLET TOURISME {Rapporteur: M. BLEUZE)

Conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire du service public de gestion et d'exploitation de l'Espace de l'Océan (salle des Congrès et de réceptions sise place des Dr Gentilhe), remet chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public correspondante.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès de l'assemblée délibérante qui en prend acte

Il s’agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2016 dressé par ANGLET TOURISME, délégataire du service8public susvisé (contrat d'affermage prolongé jusqu'au 31 décembre 2017).

Ce rapport récapitule les réalisations de l'année 2016 et reprend les charges et recettes affectées au contrat.

Ce rapport annuel a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et à la Commission de Contrôle le 25 septembre 2017 et a reçu un avis favorable de ces dernières.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la transmission du rapport relatif à la gestion et à l'exploitation de l'Espace de l'Océan pour l'année 2016.

CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU À VOTE

11 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : FOURRIÈRE AUTOMOBILE - CHOIX DU DÉLÉGATAIRE

{Rapporteur : Mme OUSTALET)

Le service public communal de fourrière automobile est délégué à un gestionnaire privé, la S.A.R.L. MENDES - CROSA, dans le cadre d’une convention de délégation de service public.

La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2017, la Ville a lancé conformément à la délibération du conseil municipal du 12 avril 2017, un avis d'appel public à la concurrence dans le cadre d'un contrat de délégation de service public par concession

La consultation a pour objet une délégation du service public de fourrière automobile avec un gardien agréé pour une durée ferme de 5 ans qui débutera à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette délégation consiste exclusivement dans l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir : l'enlèvement, la garde, la restitution ou selon les cas, la remise aux services du Domaine ou la remiseà une entreprise chargée de la destruction.

Cette mission sera assurée dans le respect des dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et des prescriptions du cahier des charges du dossier de consultation, qui est annexé au contrat de concession

Le délégataire, en contrepartie de ses obligations, ale droit de réclamer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière sur la demande de l'autorité, le paiement des frais de fourrière automobile, conformément aux tarifs approuvés par l'autorité publique {arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles tel que modifié le 10 juillet 2015).

A l'issue du délai de réception des candidatures et offres, fixé le 27 juin 2017, un seul pli de candidature et d'offre a été reçue, à savoir la SARL MENDES - CROSA,

Après avoir admis sa candidature, la commission de délégation de service public a ouvert, analysé et retenu l'offre de la SARL MENDES - CROSA.

Elle présente des moyens en personnel, en matériel et en capacité d'accueil très satisfaisants et elle offre d'autre part une expérience professionnelle sérieuse dans le domaine d'activité concerné.

Au vu de l'avis de là commission de délégation de service public et après en avoir délibéré, il vous est proposé au Conseil Municipal :. D'approuver les termes du contrat de concession de délégation de service public de fourrière

automobile,

+ D'attribuer à la SARL. MENDES - CROSA, la délégation de service public suscitée et selon les termes approuvés ci-dessus,

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec la S.A.R.L. MENDES- CROSA et toutes pièces sy rapportant.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

12 - RESSOURCES HUMAINES : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS D'UNE ASSOCIATION {Rapporteur : M. PREVAUTEL)

La ville d'Anglet mène une politique d'éducation sportive auprès des jeunes et scolaires sur le territoire de l'Agglomération, notamment dans la discipline hockey sur glace grâce à la présence de l'infrastructure exceptionnelle que constitue la patinoire.

Cette mission est menée en lien avec l'association « Hormadi Amateur »

Dans ce cadre, il est envisagé la mise à disposition partielle à mi-temps d'un agent fonctionnaire communal sur les périodes scolaires.

L'association « Hormadi Amateur » s'engage à respecter l'article 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Elle rembourse à la ville d'Anglet la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du Il! de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues. [..] Les modalités de remboursement de la charge de rémunération sont précisées par la convention de mise à disposition

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention ci-joint annexé de mise à disposition de personnel auprès de l'association « Hormadi Amateur »

ADOPTE A L'UNANIMITE

13 - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE : RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE POUR 2016

{Rapporteur : M. BERTHET)

Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

Les principales données de ce rapport jointes à la délibération pour 2016, sont les suivantes :

Au ler janvier 2016, la collectivité est compétente pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire ; sa compétence transport ayant été transférée à l'EPL L'eau d'ici au 1er janvier de cette même année.

10Au 31 décembre 2016, le service de distribution d'eau potable desservait 22 761 abonnés sur la commune d'Anglet pour une population estimée de 40 547 habitants (38 633 selon l'INSEE en 2014). Ceci représente 970 abonnements supplémentaires par rapport à l'année 2015. s'agit de l'augmentation la plus importante depuis 2013 avec + 4,5 % (2 % en moyenne/an).

Le volume facturé aux abonnés à Anglet en 2016 est de 2 691 946 m° ; ce volume est supérieur à celui de année 2015 (+ 3,2 %}. Le Ratio de facturation est de 118 m”an/client en 2016 contre 120 en 2015.

Le volume moyen journalier distribué sur Anglet et Biarritz (réseaux interconnectés) est de 15 218 m° (+ 237 m? par rapport à 2015). En raison de la fréquentation estivale de notre littoral, le 29 juillet 2016 figure comme jour de pointe avec 25 387 m° distribués sur les 2 territoires contre 24 738 m? le 3 août 2015.

Le volume importé depuis l'usine de la Nive et mis en distribution sur Anglet, a augmenté de 5,3 % par rapport à l'année 2015, avec 2 713 280 m° {y compris les volumes en provenance de l'usine de Ondres).

L'objectif de production de 400 000 mYan fixé par la collectivité a été atteint en 2016 avec 307 668 m° produits par l'usine de la Barre et 97 442 m° produits par les Pontôts, soit un total de 405 110 m° (406 131 m en 2015)

Notre réseau communal de distribution de l'eau potable a une longueur de 228,9 km (97,6 % de canalisation en fonte grise ou fonte ductile] ; son rendement est de 90,9 % en 2016 (91,6 % en 2015).

Conformément aux engagements du contrat d'affermage, les opérations suivantes ont été menées par le délégataire en 2016:

- 477 branchements en plomb ont été renouvelés (coût : 533 381 €). Au 31/12/2016, 4 486 branchements plomb ont été renouvelés depuis le début du contrat. 545 sont planifiés en 2017, À la fin du contrat, le nombre restant est estimé à 110 au maximum,

- 118 compteurs ont été renouvelés/changés en 2016 pour un montant de 7 612,38 € TIC. Fin 2016, le parc de la Commune est de 22 761 compteurs. Depuis 2009, 3 756 compteurs ont été remplacés,

le système AVERTIR qui permet de localiser des fuites par installation de capteurs dans une zone pendant 3 mois, a été déployé sur 167,284 km de canalisations, au moyen de 191 capteurs. Pour compléter ce système AVERTIR, là où le réseau d'Anglet n'est pas équipé de pré-localisateurs, un repérage direct au moyen de détecteurs acoustiques a été déployé sur près de 78 km de canalisations,

- là réalisation d'inspections SCANNER, pour l'analyse de l'état de corrosion des canalisations sur 10 points du réseau.

Pour une consommation de 120 m le prix total de « l'eau potable + assainissement » est passé de 3,72 € TTC/m? au Ler janvier 2016 à 3,92 € TTC au 1er janvier 2017, soit une augmentation de 0,20 € TTC en un an 65,4%)

Pour une facture type de 120 m?, ceci représente pour l'abonné un coût supplémentaire de 24 € TTC.

Cette augmentation est imputable à la part « assainissement » : le prix de la part « eau potable au m? avec abonnement » ayant seulement augmenté de 0,01 € TTC de 2016 à 2017, soit de 1,53 € à 1,54 € TIC.

En 2016, le bilan de la qualité des eaux produites et distribuées à partir de l'usine de la Nive, des forages des Pontôts et de l'usine de la Barre, indique une bonne qualité physico-chimique et bactériologique de l'eau potable sur notre Commune, tout comme en 2015.

Le présent rapport présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et à la Commission de Contrôle le 25 septembre 2017, a reçu un avis favorable de ces dernières,

niMis à la disposition du public à la Direction de l'Aménagement, des Espaces Publics et de l'Environnement, et également par voie électronique sur le site internet de la Ville, le rapport et autres documents annexes sont consultables dans les quinze jours suivant son adoption par le Conseil Municipal

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

Mme RIVAS, M. DOYHENART, Mme PEREIRA

14 - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC D'EA

POTABLE

{Rapporteur : M. DE PAREDES)

Conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, article 52, le délégataire du service public d'eau potable remet chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Il s'agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2016 dressé par SUEZ Eau France, délégataire du service public susvisé (contrat de concession par affermage jusqu'au 31 décembre 2017).

Le volet technique de ce rapport récapitule les réalisations de l'année 2016 et donne les indicateurs de performance du service ainsi que la qualité de l'eau distribuée. Le document financier reprend les charges et recettes affectées au contrat.

Ce rapport annuel a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et à la Commission de Contrôle le 25 septembre 2017 et a reçu un avis favorable de ces dernières.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la transmission du rapport relatif à la gestion et à l'exécution du service public délégué d'eau potable pour l'année 2016.

CŒTTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE

15 - RESEAU DE GAZ : BILAN 2016 DE GRDF

{Rapporteur : M. BOURRICAUD)

Conformément à l'article 32 du contrat de concession pur le service public de la distribution de gaz naturel, GrDF a transmis le bilan pour l'année 2016.

D'un âge moyen de 36 ans, le réseau a une longueur totale de 221 675 m, répartie comme suit

12- 105 702 m de canalisations acier

- 88 011 m de canalisations en polyéthylène

-27 962 m de canalisations autres

En 2016, ce réseau a distribué 15 079 clients et a acheminé 223 780 MWh,

Pour ce qui est des investissements réalisés sur Anglet, les principaux chantiers ont concerné les voies suivantes:

- développement du réseau : rue de Lembeye (228 m), rue de Lamouly (124 m), avenue de l'Adour (123 m), avenue de Bayonne (86 m), boulevard des Plages (70 mj, chemin de Lavignotte (53 m), allée de la Chistera (53 m), rue de Bahinos (47 m),

- adaptation et modernisation des ouvrages : avenue du Golf (677 m), avenue de la Chambre d'Amour/rue de Bouney (519 m), allée Gérard de Nerval (140 m), allée d'Arious (96 m) allée des Pinsons (68 m},

- déplacement d'ouvrages : avenue de Biarritz (161 m).

141 incidents ont été recensés et ont impacté 655 clients par des interruptions de gaz. Le nombre de dommages aux ouvrages de la concession lors où après travaux de tiers, est en hausse avec un total de 8 incidents en 2016 (5 incidents en 2015, 6 incidents en 2014)

Ce rapport a été présenté le 25 septembre 2017 à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a émis un avis favorable.

L'intégralité de ce document est à la disposition du public dans les locaux des Services Techniques, Direction de l'Aménagement, des Espaces Publics et de l'Environnement.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE

16 - ESPACES PUBLICS : AVENUE DE BRINDOS (SECTION RUE DE LA TOUR DE LANNES / AVENUE D'ESPAGNE) = ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU ERDF BASSE TENSION

{Rapporteur : Mme ARSA)

Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement de l'avenue de Brindos dans la partie comprise entre la rue de la Tour de Lannes et l'avenue d'Espagne {tranche 2 de 430 ml environ), la sécurisation de la voie passe par le renforcement de l'éclairage public ainsi que la suppression des poteaux en béton, support de tous les réseaux, afin de dégager de l'espace pour les cheminements piéton et cyclable.

Suivant l'Article 8 du contrat de concession, le Syndicat d'Energie des Pyrénées Atlantiques [SDEPA) a réalisé les études d'enfouissement de tous les réseaux présents.

Pour l'enfouissement du réseau ErDF le montant des prestations s'élève à 197 295,25 € TTC.

Pour mener à bien cette opération et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de

- De décider la réalisation des travaux précités,

- De charger le SDEPA de l'exécution des travaux,

- D'approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

Montant des travaux TTC 172 550,58€

13- Assistance M.O. et imprévus 17255,06€

- Acte notarié 300,00 €

- Frais de gestion SDEPA 7189,61€

TOTAL 197 295,25 €

- De verser à titre pravisionnel et financer sur les fonds libres, dans la caisse du receveur syndical, la somme de 93 660,97 € pour assurer le financement des travaux à la charge de la ville d'Anglet

- D'accepter d'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

17 - ESPACES PUBLICS : AVENI E LA TOUR DE LANN

= ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC

{Rapporteur: Mme ARSA}

Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement de l'avenue de Brindos dans la partie comprise entre la rue de la Tour de Lannes et l'avenue d'Espagne (tranche 2 de 430 ml environ}, le Syndicat d'Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA] à réalisé les études d'enfouissement de tous les réseaux présents

En complément de ces travaux et dans un souci de coordination, il a été a confié au SDEPA la réalisation d'un nouveau réseau d'éclairage public sur le même secteur, en remplacement du réseau actuel en support commun sur les poteaux béton ErDF

Le montant des prestations liées au réseau d'éclairage public s'élève à 82 981,57 € TTC.

Pour mener à bien cette opération et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de

- De décider la réalisation des travaux précités,

- De charger le SDEPA de l'exécution des travaux,

- D'approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- Montant des travaux TTC 72684,59€

- Assistance M.O. et imprévus 726846€

- Frais de gestion SDEPA 3.028,52 €

TOTAL 82 981,57 €

- De verser à titre provisionnel et financer sur les fonds libres, dans la caisse du receveur syndical, la somme de 65 366,07 € pour assurer le financement des travaux à la charge de la ville d'Anglet

- D'accepter d'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

VOTE

18 - ESPACES PUBLICS : AVENUE DE BRINDOS (SECTION RUE DE LA TOUR DE LANNES / AVENUE D'ESPAGNE] =ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU ORANGE

{Rapporteur : Mme ARSA)

14Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement de l'avenue de Brindos dans la partie comprise entre la rue de la Tour de Lannes et l'avenue d'Espagne (tranche 2 de 430 ml environ), la sécurisation de la voie passe par le renforcement de l'éclairage public ainsi que la suppression des poteaux en béton, support de tous les réseaux, afin de dégager de l'espace pour les cheminement piéton et cyclable.

Dans le cadre de l'Article 8, le Syndicat d'Energie des Pyrénées Atlantiques (SDPA) a réalisé les études d'enfouissement de tous les réseaux présents

Le montant des prestations liées au réseau Orange s'élève à 70 255,06 € TTC.

Pour mener à bien cette opération et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de

- De décider la réalisation des travaux précités.

- De charger le SDEPA de l'exécution des travaux.

- D'approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

Génie civil

- Montant des travaux TTC 61537,28€

- Assistance M.O. et imprévus 6153,73€

- Frais de gestion du SDEPA 2564,05€

TOTAL 70 255,06 €

- De verserà titre provisionnel et financer sur les fondé libres, dans la caisse du receveur syndical, la somme de 64 815,56 € pour assurer le financement des travaux de génie civil à la charge de la ville d'Anglet.

VOIE

19- : AVENUE DE BRINDOS (SECTION DE LANNES / AVE PA = ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU NUMERICABLE

{Rapporteur : Mme ARSA)

Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement de l'avenue de Brindos, dans la partie comprise entre la rue de la Tour de Lannes et l'avenue d'Espagne (tranche 2 de 430 ml environ), la sécurisation de la voie passe par le renforcement de l'éclairage public ainsi que la suppression des poteaux en béton, support de tous les réseaux, afin de dégager de l'espace pour les cheminements piéton et cyclable.

Dans le cadre de l'article 8, le Syndicat d'Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA) à réalisé les études d'enfouissement de tous les réseaux présents.

Le montant des prestations liées au réseau Numericable s'élèveà 65 466,51 € TIC.

Pour mener à bien cette opération et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :

- De décider la réalisation des travaux précités,

- De charger le SDEPA de l'exécution des travaux,

- D'approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit

Génie civil

- Montant des travaux TTC 57342,92€

- Assistance M.O. et imprévus 5734,30€

- Frais de gestion du SDEPA 238929€

15TOTAL 65 466,51€

- De verser à titre provisionnel et financer sur les fonds libres, dans la caisse du receveur syndical, la somme de 65 466,51 € pour assurer le financement des travaux de génie civil à la charge de la ville d'anglet

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

20 - URBANISME : SEPA - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016

{Rapporteur : M. MUTIO)

La Société d'Equipement des Pays de l'Adour (SEPA) a transmis à la Commune un rapport sur la situation générale de son activité au terme de l'exercice 2016.

En application des dispositions de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal doit se prononcer sur ce rapport.

Le capital de la SEPA, société d'économie mixte au capital de 1 586 000 € est resté inchangé. Il est détenu à 79,92 % par 20 collectivités territoriales dont le Conseil Départemental le Conseil Régional, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et diverses communes dont Anglet pour 2,31 %

La Caisse des Dépôts, les Chambres Consulaires et la Caisse d'Epargne Aquitaine-Poitou-Charentes sont les principaux partenaires privés

Le conseil d'administration a vu sa composition évoluer durant l'exercice 2016 notamment du fait de la cession des actions d'EXPANSO à la Caisse d'Epargne en 2015 et de la vacance de ce siège depuis, La CCI de Bayonne-Pays Basque s'est vue attribuer ce siège par cooptation le 20 juin 2016.

Les effectifs, totalisant 39,7 salariés en équivalent temps plein, sont en baisse de 8,5 %. Ils étaient à 43,4 équivalent temps plein au 1er janvier 2016. Cette diminution permet d'ajuster la masse salariale au chiffre d'affaires, en baisse également.

La société a honoré 110 contrats, essentiellement axés sur la construction (60 % de l'activité) et l'aménagement (28 % de l'activité). À noter l'augmentation de la part des contrats intervenant dans le domaine de l'aménagement et la diminution de ceux passés dans le domaine de la construction.

Le principal client est le Conseil Régional d'Aquitaine (34 % de l'activité), le reste des collectivités constituant 39 % de la rémunération de la SEPA.

Concernant l'aménagement, on note une forte hausse de la commercialisation des terrains dans les concessions d'aménagement en 2016 par rapport à 2015 (plus de 50 % de m° commercialisés supplémentaires)

Les produits liés àl'activité ont atteint 3 425 K€, soit un retrait de 5 % par rapport àl'exercice 2015.

Le compte de résultat fait apparaître un résultat brut de - 105 KE (- 232 K€ en 2015) et un résultat net de - 106 KE (- 182 KE en 2015}. Ces chiffres en nette amélioration par rapport à 2015 peuvent notamment s'expliquer par une réduction des charges salariales de près de 7,4 %

Les capitaux propres s'élèvent à 3 240 K€

Les dettes auprès des établissements de crédits et liées principalement aux opérations d'aménagement 16représentent 9 365 KE, alors que les autres dettes concernant essentiellement des avances de trésorerie et des garanties d'emprunts pour des opérations en concession s'élèvent à 2 059 KE,

Ainsi, au vu des orientations du projet stratégique de 2016, les activités « développement économique et habitat » connaissent une évolution très favorable, permettant de compenser la stagnation du secteur médico-social et de l'accompagnement des maîtres d'ouvrages (AMO, mandat}.

Du fait de la forte diminution des charges, le retour à l'équilibre est attendu en 2017

L'ensemble des documents financiers intégrant le bilan et les comptes de résultat illustrant l'activité de la SEPA sera mis à disposition du public en Mairie, à la Direction du Développement Urbain.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport d'activités 2016.

VOTE

21 - URBANISME: SIGNATUR!

SOCIÉTÉ ZELAIA IMI F

{Rapporteur : M. VEUNAC)

Le quartier de Larochefoucauld est situé à cheval sur les communes d'Anglet et de Biarritz, coupé en deux par le boulevard du BAB, vecteur de nuisances : bruit, congestion automobile, insécurité pour les piétons.

Aujourd'hui, les habitants du secteur ne disposent pas d'espaces publics de qualité et sécurisés et les commerces souffrent d'un manque de visibilité.

Face à ce constat et afin de mettre en œuvre le projet municipal de consolidation des cœurs de quartier et de maintien de leur identité, la Ville a confié à l'agence Patriarche le soin de réaliser une étude urbaine visant à résorber les problèmes identifiés et à offrir une qualité de vie meilleure aux habitants et usagers du secteur de Larochefoucauld.

Celle-ci propose de

- relier les deux rives du quartier de Larochefoucauld en pacifiant le boulevard du BAB et le faisant évoluer vers une avenue urbaine,

- aménager des espaces publics généreux et une place animée,

- conforter ce cœur de quartier vivant et dynamique,

- qualifier les espaces publics et révéler l'identité du quartier par un traitement urbain et paysager,

créer autour de la place aménagée des immeubles avec des rez-de-chaussée commerciaux,

- retisser un lien entre les deux rives du quartier, de part et d'autre du boulevard du BAB en favorisant notamment les liaisons transversales,

- favoriser les circulations douces, piétons, cycles.

- anticiper l'arrivée d'un transport en commun en site propre sur le boulevard du BAB.

Sur cette base, le projet a été présenté à la population lors de la Maison des Projets entre février et avril 2016 et une équipe de maîtrise d'œuvre, Woodstock Paysage, a été retenue pour sa mise en œuvre.

Au vu des aménagements publics à venir et de la nécessaire participation des porteurs de projets qui interviendront dans le périmètre du projet en valorisation du foncier à bâtir, la mise en place d'un Projet Urbain Partenarial (P.U.P] s'avère aujourd'hui indispensable.

171! semble donc important aujourd'hui de préciser les conditions financières des aménagements publics inhérents à la réalisation des projets immobiliers développés dans le périmètre d'intervention de la Ville, entre la collectivité et le promoteur de l'opération intervenant sur lil D, la société ZELAIA IMMOBILIER

Ainsi, afin de permettre la réalisation des équipements publics nécessaires à l'opération immobilière, une convention de projet urbain partenarial (PU.P) pourrait être signée entre ZELAIA IMMOBILIER, Agglomération et la ville d'Anglet. Cette convention tripartite associerait ainsi la collectivité en charge des travaux d'aménagement publics nécessaires aux futurs usagers de la zone concernée (ville d'Anglet}, l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (Agglomération Pays Basque) et le promoteur intervenant sur la zone concernée par l'aménagement urbain de la Ville (ZELAIA IMMOBILIER].

En application des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, celle-ci fait état des travaux envisagés, de leur coût et de leur répartition entre la Commune et le promoteur, eu égard aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération envisagée.

Elle précise également les délais de paiement pour le promoteur, les délais de réalisation pour la collectivité ainsi que la durée d'exonération de la Taxe d'Aménagement (TA) inhérente à la signature de la présente convention.

Par courrier en date du 14 août 2017, la Ville à saisi l'Agglomération Pays Basque pour qu'elle inscrive à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil communautaire le présent projet de Projet Urbain Partenarial.

A ce titre, cette dernière a prévu de soumettre à vote la présente convention de P.ULP lors de la séance du conseil communautaire du 23 septembre prochain.

Ainsi, au vu des éléments ci-dessus présentés et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal:

- de confirmer les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P),

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention qui serait rendue nécessaire à la réalisation de ce projet d'aménagement

VOTE

“ ITE

22 - URBANISME: SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE À L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET

DMINISTRATIVI TIONS D' l

IE GESTION CALE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE

{Rapporteur : M. VEUNAC)

Au vu des mutations que la Direction du Développement Urbain va connaître à la rentrée, il est indispensable d'anticiper les modalités d'organisation des services qui la compose afin de s'assurer que les dossiers continuent à être traités qualitativement et dans les délais impartis, tout en prenant en compte l'importance de la charge de travail actuelle ainsi que la nécessité réglementaire de continuité de service public et respect des délais réglementaires

Ainsi, pour satisfaire à l'important volume d'actes à instruire (environ 2000 actes par an) et compte tenu de l'insuffisance des effectifs actuellement affectés à cette tâche, M. le Maire propose de confier au Service d'Urbanisme Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, pour une période transitoire, une mission d'assistance technique et administrative pour l'instruction de certains actes d'urbanisme à compter 18de mi-octobre 2017 et pour une durée de 2 mois et demi

Cette assistance suppose l'utilisation du logiciel d'instruction des autorisations d'urbanisme (R'ADS} d'ores et déjà mis en commun entre l'Agence et la Commune.

Ce service s'effectuera essentiellement depuis les locaux de l'Agence Publique de Gestion Locale, camme le rend désormais possible le logiciel d'instruction mis en commun entre l'APGL et la Commune depuis 2016. Cette assistance prévoit, le cas échéant, l'intervention ponctuelle d’un agent en commune pour accomplir certaines tâches liées à l'instruction ou pour avoir des échanges avec les agents ou les élus.

La mise en œuvre de ce service suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont le contenu précise la durée de la mission (2 mois et demi à compter de la signature de la convention], le montant de la rémunération pour la mission assurée par l'Agence Publique de Gestion Locale ainsi que les modalités d'organisation d'instruction à distance de ces demandes d'autorisation d'urbanisme.

Ne sont ici ciblées que les demandes de certificat d'urbanisme d'information (CUa} et les autorisations de travaux. Ce sont effectivement les demandes qui constituent le volume le plus important et nécessitant la technicité la moins avérée.

Ce dispositif permettrait ainsi au service urbanisme d'absorber la surcharge de travail liée à la situation de sous-effectif ponctuel ainsi que le risque d'insécurité juridique des actes produits, dans l'attente de la prise de poste de deux nouveaux instructeurs du droit des sols d'ici la fin de l'année 2017.

Considérant que la Commune peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l'Agence, pour une assistance technique et administrative relative àl'instruction des actes et autorisations d'urbanisme et après en avoir délibéré, il est propasé au Conseil Municipal

- de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale pour l'instruction de demandes d'actes et autorisations relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols {certificats d'urbanisme d'information, autorisations de travaux),

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

23 - FONCIER : CESSION FONCIÈRE POUR ALIGNEMENT DE VOIRIE - ROUTE DE LAVIGNE

{Rapporteur : Mme BRUNERIE)

Par délibération en date du 25 Septembre 2014, le Conseil Municipal a acté la vente à l'OFFICE 64 DE L'HABITAT, d’un terrain situé route de Lavigne pour la construction de logements sociaux.

L'opération est aujourd'hui achevée.

L'OFFICE 64 DE L'HABITAT souhaite maintenant rétrocéder à la Commune les espaces nécessaires à l'élargissement de la route de Lavigne

La cession à l'Euro symbolique des parcelles CV 833, CV 846 et CV 868, d'une superficie respective de

19470 m?, 419 m? et 251 m?, soit d'une contenance globale de 1 140 m, peut donc s'opérer.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal:

- D'approuver la cession à l'Euro symbolique des parcelles CV 833, CV 846 et CV 868 hors droits et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune,

- D'autoriser Mansieur le Maire à signer les actesà intervenir.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

24 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE POUR ALIGNEMENT DE VOIRIE - AVENUE DE LAROCHEFOUCAULD {Rapporteur : Mme TURCAT)

Dans le cadre du projet d'alignement de l'avenue de Larochefoucauld, il est envisagé l'acquisition amiable, à

titre gracieux, d'une bande de terrain d'une superficie d'environ 46 m?, à extraire de la parcelle cadastrée BT

n° 749, située au 6, avenue de Larochefoucauld, appartenant à Monsieur et Madame GRAND.

En contrepartie, la Commune prend à sa charge la reconstruction d'un mur de clôture ainsi que le déplacement des branchements en limite de propriété.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite selon les conditions énoncées ci-dessus, hars

droit et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune,

d'autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir,

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

25 - FONCIER : BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF - VIGNOBLE DE SABLE

{Rapporteur : Mme DEQUEKER)

Les vignes cultivées sur des sables dunaires existent depuis plusieurs siècles, Elles étaient présentes à Anglet sur l'arrière-dune jusqu'en 1860 sur tout le long du rivage de la pointe Saint Martin à la Barre. La commune d'Anglet souhaite aujourd'hui faire renaître cette activité viticole en recréant un petit vignoble de dunes, en partenariat avec un vigneron.

Les objectifs de la Commune sont ciblés sur l'intérêt général :

- une reconnaissance et une renaissance d'un patrimoine aujourd'hui disparu,

- une volonté de conservation d'une forme d'agriculture locale et urbaine,

- une protection et une méthode de restauration écologique de la première dune.

Des parcelles correspondant àla typicité de ce vignoble ont été identifiées sur l'espace public communal en limite du parc écologique Izadia.

20Exploité par Monsieur Nicolas TISON, le vignoble de Capbreton est le dernier vignoble de dunes dans le sud

ouest, Ce vigneron possède les compétences et le savoir-faire pour recréer un vignoble à Anglet avec des méthodes de plantation adaptées au contexte spécifique des vignobles de dunes et des méthodes d'entretien conformes aux règles de l'agriculture biologique. Il possède surtout des autorisations de plantation, ce qui n'est pas le cas de la Commune.

En mars 2017, une convention temporaire a été établie afin de préciser les modalités d'une collaboration préalable entre la ville d'Anglet et Monsieur TISON et faciliter l'émergence du projet

A l'heure actuelle, compte tenu de l'investissement humain et des moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet, la signature d'un acte authentique autorisant la mise à disposition de longue durée d'un terrain communal s'avère incontournable pour prolonger cette expérimentation.

Les parties se sont ainsi accordées sur la mise en place d'un bail emphytéotique administratif d'une durée de 25 ans portant sur deux parcelles de terrain de 850 m? et 150 m? situées en domanialité publique et issues de la parcelle AB 42 (soit 1 000 m? au total), moyennant le versement d'un loyer annuel de 60 € {valeur locative estimée par France Domaines),

Un plan joint en annexe situe la surface consacrée au projet.

A l'expiration de la durée des 25 ans du BEA, la Commune deviendra de plein droit propriétaire des plantations

Parallèlement au BEA, une convention de gestion fixant les obligations entre le vigneron et la Commune sera établie, Elle détaillera

les conditions d'accès et de présence sur le terrain,

- l'organisation de visites, de conférences et de rencontres autour de l'intérêt historique et patrimonial de ce vignoble,

- la communication autour du vignoble,

- l'élaboration de l'étiquette des futures bouteilles,

- la possibilité de suivre le travail au moment des vendages,

-les conditions d'évolution de la redevance.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver le principe de bail emphytéotique administratif selon les conditions exposées et tel qu'un projet figure en pièce annexée,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à la concrétisation de cette opération

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

26 - FONCIER : ECHANGES FONCIERS RUE DE LAMOULY AVEC LA SARL EUSKALDUN

{Rapporteur : Mme MOUESCA)

Par acte notarié en date du 27 avril 2017, là Commune est devenue propriétaire par cession à titre gratuit, de la parcelle cadastrée CI 41 de 645 m? de surface, au droit des propriétés situées au 10 à 14 rue de

21Lamoul.

Une première partie de la parcelle CI 41 aménagée en voirie d'environ 215 m? est située en domaine public de fait et le restera

Une seconde d'environ 59 m? (28 m” + 31 m°), correspondant à l'emprise indispensable à l'élargissement de la rue de Lamouly sera aménagée en trottoirs et intégrée en domanialité publique.

Enfin, une troisième partie approximativement de 50 m? de surface, occupée depuis l'origine par les différents colotis du lotissement PREVEL, propriétaires des parcelles cadastrées CI 37, 38 et 39, n'a pas vocation à être conservée par la Commune.

La société SARL EUSKALDUN envisage la réalisation d'un ensemble immobilier (bureaux et services) sur les parcelles CI 38 et CI 39. À cet effet, elle sollicite de la Commune, la cession partielle de la CI 41 correspondant à la bande d'environ 50 m? située au-delà de l'emprise nécessaire au réaménagement de la rue de Lamoulÿ. Elle demande par ailleurs, le dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme sur ladite parcelle

En contrepartie, l'opérateur s'engage à céder à la Commune, la bande foncière d'environ 19 m? de surface déterminée par l'alignement de la rue de Lamouly, au droit de la parcelle CI 39.

Vu l'évaluation des Domaines, étant donné la situation d'ancienneté et les conditions de gratuité dont la Commune a bénéficié pour récupérer la parcelle CI 41, les présents échanges fonciers s'opéreront sans contrepartie financière. Les frais liés à l'acte demeureront en revanche à la charge de la société demanderesse.

Après en avoir délibéré, Il est proposé au Conseil Municipal:

- d'approuver le principe des échanges fonciers précédemment décrits, sans soulte,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir,

- d'autoriser la société SARL EUSKALDUN à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle CI 41 pour la mise en œuvre de son projet.

VOTE

27 - FONCIER : RÉTROCESSION PAR ANTICIPATION - EPFL- TERRAINS DUMAI

{Rapporteur : M. LAFLAQUIERE)

Dans la délibération relative à la rétrocession partielle et par anticipation des terrains dits DUMAI par l'EPFL à la commune d'Anglet, adoptée par l'assemblée délibérante lors de la séance du 12 juillet 2017, une erreur

11 y a lieu d'indiquer que la Ville s'étant acquittée à ce jour de la somme de 390 984,39 € auprès de l'EPFL, le solde de rétrocession s'élèvera par conséquent à la somme de 1 720 371,51 € (2 111 355,90 € - 390 984,39 €] et non de 1 368 478,89 € comme indiqué initialement.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le solde de rétrocession rectiié,

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

2228 - MARCHES PUBLICS : MARCHÉ DE LOCATION ET ENTRETIEN DE VÊTEMENTS PROFESSIONNELS

{Rapporteur : M. GOURGUES)

La Ville à lancé par avis d'appel public à la concurrence du 22 mai 2017, un appel d'offres ouvert pour les services location et entretien de vêtements professionnels des agents techniques de la Ville

Le marché à intervenir sera effectif pour une durée de 4 ans.

La Commission d'Appel d'Offres réunie le 20 septembre 2017 a décidé d'attribuer le marché public à ELIS CÔTE BASQUE.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire

- à signer le marché attribué par la Commission d'Appel d'Offres du 20 septembre 2017, aux conditions retenues par la Commission,

- à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement de ce marché public.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DES BAILLEURS SOCIAUX

Rapporteur: Monsieur OLIVE, Maire, expose:

Le gouvernement actuel vient d'annoncer et ce sans concertation préalable, son désir de faire supporter par les

bailleurs sociaux une baisse des APL de 60 € par mois.

Si cette décision est prise, elle génèrera par exemple une perte de 3,5 milions d'Euros pour l'Office 64, soit

l'équivalent des fonds propres de cet organisme pour construire 200 logements neufs où 50 % des crédits qu'il

consacre à la réhabilitation du parc de logements. Ce phénomène est identique pour tous les bailleurs sociaux.

Le rappelle que notre ville compte près de 2 300 logements locatifs sociaux répartis en 6 organismes.

On peut comprendre la volonté du gouvernement de voir la hausse des loyers contenue ou même les voir baisser,

tant certains d'entre eux apparaissent trop élevés.

Or, c'est bien le parc privé qui pratique aujourd'hui les loyers les plus hauts, parc privé qui n'est pas concerné par

cette annonce de réforme.

Les loyers du parc HLM sont quant à eux encadrés,

La mesure gouvernementale touche l'autofinancement des bailleurs sociaux, autofinancement qui leur permet

d'élaborer un plan d'actions sur 5 ans et d'acter de nouveaux programmes immobiliers soit neufs, soit en

réhabil ation.

23Avec cette mesure, ces projets ne pourront plus être financés

Les pistes du gouvernement pour pallier cette baisse de financement ne sont pas sérieuses.

L'Etat demande ainsi de vendre des logements |

En effet, la paupérisation croissante des locataires ne permet pas à une grande majorité d’entre eux d'acheter leur

logement.

Pire encore, le gouvernement prône cette mesure alors qu'il a renforcé la loi SRU en faisant passer le quota de logements sociaux de 20 à 25 % et sanctionne les communes en leur imposant de ne construire que du locatif.

La deuxième piste proposée par le gouvernement est d'augmenter les loyers pour les ménages qui dépassent les plafonds sociaux, ce que l'on appelle les surloyers.

En dehors du fait que le nombre de locataires payant un surloyer est particulièrement restreint, il contribue aussi à la mixité sociale que les bailleurs souhaitent développer au sein du parc de logements.

Le gouvernement oublie de rappeler que 85 % des montants des surloyers est reversé au Fonds National d'Aide à la Pierre qui bénéficie donc d’une dotation pour mener à bien ses projets.

Enfin, si nous voulons aller au bout de ce raisonnement, ces personnes seraient appelées à quitter le parc social,

donc à être remplacées par des ménages aux revenus beaucoup plus bas, conduisant donc à une nouvelle baisse des loyers !

Le troisième volet ou contrepartie proposé par l'Etat concerne le maintien à un taux très bas du taux du livret A

Le taux du livret À est au plus bas depuis plusieurs mois et les bailleurs sociaux ont déjà intégré cette perspective dans leurs orientations budgétaires, ce n'est donc pas quelque chose de nouveau...

De même, et pour celles et ceux qui semblent l'ignorer, les bailleurs sociaux empruntent à la Caisse des Dépôts sur

45 ans...

Le gouvernement actuel est sûrement en mesure de nous dire quel taux sera en cours dans les prochaines années

Les bailleurs sociaux bénéficient de recettes provenant à 90 % des loyers qu'ils encaissent.

Si cette mesure est appliquée, c'est malheureusement le modèle social mis en place depuis un certain nombre d'années qui va être atteint de plein fouet, avec pour finalité la paralysie re des bailleurs sociaux.

En outre, les perdants de ce projet gouvernemental vont être les entreprises du bâtiment et des travaux publics car les bailleurs sociaux sont des donneurs d'ordre importants dans ce domaine.

Un logement construit c'est un emploi et demi créé ou maintenu:

Ainsi, en 2016, les bailleurs sociaux du département que sont HSA, l'Office 64 et le COL ont permis de créer ou

maintenir 1 500 emplois au sein d'entreprises pour la plupart locales ”Maïs les grands perdants vont être les locataires en place, avec une dégradation progressive de leur lieu de vie,

l'entretien courant des bâtiments étant en repli, mais aussi et surtout les demandeurs de logements puisque nous

assisterons à une forte réduction du nombre de constructions neuves,

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal d'ANGLET demande au gouvernement de supprimer cette mesure

portant atteinte au logement social

38

1 (M.DULAC)

ADOPTE

MOTION DE SOUTIEN POUR LE MAINTIEN DES EDITIONS LOCALES DE FRANCE 3

Rapporteur: Monsieur OLIVE, Maire, expose :

La direction nationale de France 3 souhaite supprimer les éditions locales de BAYONNE et de PAU.

Cette décision brutale a été annoncée aux salariés il y a quelques jours, avec pour explication la volonté du

gouvernement d'économiser 50 millions d'Euros sur le budget de France Télévisions.

Les « Locales » de France 3 sont un outil de communication de proximité pour de nombreux habitants et décideurs

politiques, économiques, sportifs ou culturels.

Leur disparition programmée est un nouvel accrac à la décentralisation et à la reconnaissance de nos territoires

déjà durement éprouvés par la diminution des dotations de l'Etat.

Le Conseil Municipal d'ANGLET apporte son soutien au maintien de ces éditions et demande à la direction nationale

de France 3 de bien vouloir retirer ce projet

VOTE : ADOPTE A L'UNANMITE

ANGLET, le 5 OCTOBRE 2017

Claude OLIVE.-

Sonnedanute "Ÿ DL Affiche Retin fichage le 25