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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
8 décembre 2016
et qu'elle a été faite le
8 décembre 2016
Que le nombre des membres en |
exercice est de : 36
Présents : 29
Absents suppléés : 0
Absents excusés : 7
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des |
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2016 12 153
Objet :
Compétence « développement
économique » — Définition des
zones à transférer
MAT
COMMUNAUTE DE COM
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 15 décembre 2016
Conseillers communautaires en exercice : 36
L'an deux mil seize, le 15 décembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle du Foyer Rural à RANCHOT (39700), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Courtefontaine : M. Jean-Noël ARNOULD Dampierre : M. Grégoire DURANT, Mme Josette PAILLARD, Mme Joss BERNARD, M. Christophe FERRAND Evans: M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Christine MAUFFREY, M. Sébastien HENGY, Mme Martine VERMOT DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Christian RICHARD, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans : M. Stéphane MONTRELAY Romain: Mme Nathalie RUDE Rouffange : M. Didier TISSOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans: M. Hervé BOUVERESSE Orchamps: M. Denis JEUNET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Salans: M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Serre les Moulières : M. Claude TERON
Secrétaire de séance : M. Eric MONTIGNON
Procurations de vote :
Mandants : M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Rémy MARTIN (PETIT MERCEY) M. Philippe SMAGGHE (SALANS) Mme Stéphanie DREZET (SALANS) M. Claude TERON (SERRE LES MOULIERES)
Mandataires : M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Michel GREMAUX (PLUMONT) Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) Mme Jessica RAMEL (SALANS) M. Gilbert LAVRY (SALIGNEY)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1
Conseil Communautaire du 15 décembre 2016
Envoyé en préfecture le 20/12/2016
Reçu en préfecture le 20/12/2016
Affiché le
ID : 039-243900560-20161215-DCC2016_12_153-DE MAT
COMPETENCE « DEVELOPPEMENT ECONOwmiuE -»
Définition des zones à transférer
Dans le cadre du renforcement général des missions des EPCI à fiscalité propre en matière économique, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a modifié le régime d'exercice de la compétence « création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » des communautés de communes et d'agglomération ; celle-ci sera désormais exclusive et non plus partagée à compter du 1er janvier 2017, à l'instar de la situation qui existait déjà concernant les communautés urbaines et les métropoles.
Ainsi, dès cette date, et quel que soit le statut juridique de la collectivité, en application du principe d’exclusivité, les communes ne seront plus habilitées à créer de nouvelles ZAE, ni à continuer d'aménager et de gérer les ZAE existantes.
La définition de l'intérêt communautaire fixant le périmètre de cette compétence depuis 2002 sera alors caduque et, par conséquent, toutes les zones d'activité économique (ZAE) communales existantes auront vocation à être transférées à l'EPCI.
En l'absence de définition juridique de la « ZAE », une concertation avec les communes a permis d'identifier les zones à transférer, afin de faciliter leur reprise par la Communauté de Communes dès le 1er janvier 2017.
Les critères objectifs permettant d'arrêter la liste de ces ZAËE et qui ont été utilisés sont notamment les suivants :
sa vocation économique est mentionnée dans un document d'urbanisme ; elle présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble ;
elle est dans la plupart des cas le fruit d'une opération d'aménagement ; elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné ; elle est située le long d’un axe structurant
Il en résulte la liste de 2 zones d'activités, qui vient compléter la liste des espaces d'activités d'intérêt communautaire figurant déjà dans les statuts de Jura Nord, et qu'il est proposé d'approuver :
e Dampierre, Les perrières,
e Orchamps, L'épinette.
La présente démarche étant menée de manière concomitante à celle du PLUI de Jura Nord, la liste ci-avant a vocation à être complétée dans les mois prochains par l'intégration des sites dont la vocation actuelle ou à venir doit faire l'objet d'arbitrages dans le cadre du PLUI.
Le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de la compétence ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert est régi par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 (art. L. 5211-17 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales).
Il convient par ailleurs de rappeler que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers composant les ZAE sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, au plus tard un an après le transfert de compétences (art. L. 5211-17 alinéa 6 du CGCT).
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, émet un avis favorable et :
- décide de transférer les zones d'activités communales définies ci-avant, à compter du 1er janvier 2017 ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces transferts.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD),
LD JE
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 2
Conseil Communautaire du 15 décembre 2016
Envoyé en préfecture le 20/12/2016
Reçu en préfecture le 20/12/2016
Affiché le
ID : 039-243900560-20161215-DCC2016_12_153-DE