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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ur
ford
DEPARTEMENT
DU
JURA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
6
février
2025
et
qu'elle
a été
faite
le
6
février
2025
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 41
Absents
suppléés
: o
Absents
excusés
: 8
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2025_02
020
Objet
:
Commune
de
Dampierre
-
Institution
et délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'EPF
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
Publié
le
18/02/2025
ID
: 039-243900560-20250213-DCC2025_02_020-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
13
février
2025
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le 13
février
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
:Brans
:M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain
:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
:
Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Etrepigney
:M.
Laurent
CHENU
Evans
:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
:M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey
:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
:
M.
Gérome
FASSENET
Montmirey-la-Ville
:
M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château
:M.
Martin
DAUNE
Mutigney
:M.
Eric
DRUOT
Offlanges
:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
:M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
: M.
Michel
GANET
Plumont
:M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Rouffange:
Mme
Marie-Hélène
VACHET
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney:
M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Taxenne
:
M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay
:M.
Stéphane
ECARNOT
Suppléés : Absents_excusés
:
Dampierre:
Mme
Valérie
BENDERITTER
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Vitreux: M.
Alain
GOMOT
Secrétaire
de
séance
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Procurations
de
vote :
Mandants
:
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(ORCHAMPS)
M.
Nicolas
JOLY
(ORCHAMPS)
Mandataires:
M.
Olivier
DEMANDRE
(ORCHAMPS)
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h10
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
Publié
le
18/02/2025
ET
COMMUNE
DE
DAMPIERRE
- INSTITUTION
ET
DELEeerron
Do
one
De
PREEMPTION
URBAIN
A
L'EPF
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
14
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR)
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
211-1
à
L
211-7
et
L
213-3
relatif
au
droit
de
préemption
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Dampierre
en
date
du
8
février
2010
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 avril
2010
approuvant
conjointement
ce
PLU
;
Considérant
l’article
L
211-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
les
conseils
municipaux
des
communes
dotées
d'une
carte
communale
approuvée
peuvent,
en
vue
de
la
réalisation
d'un
équipement
ou
d'une
opération
d'aménagement,
instituer
un
droit
de
préemption
dans
un
ou
plusieurs
périmètres
délimités
par
la
carte,
lorsqu'il
n’a
pas
été
créé
de
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
ou
de
périmètre
provisoire
de
ZAD
sur
ces
territoires.
La
délibération
précise,
pour
chaque
périmètre,
l'équipement
ou
l'opération
projetée
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Jura
Nord
est
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
le
1 janvier
2014
;
Considérant
que
ce
transfert
de
compétence
a
emporté
de
plein
droit
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
en
matière
de
Droit
de
Préemption,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L 213-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
droit
de
préemption
peut
être
délégué
à
une
commune
;
Vu
ja
délibération
n°2024_068
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Dampierre
en
date
du
2
décembre
2024
concernant
l’acquisition
du
bien
immobilier
;
Vu
la
délibération
n°2025_
005
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Dampierre
en
date
du
20
janvier
2025
demandant
à
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
de
déléguer
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
à l'EPF
DOUBS
BFC
;
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
*
D'instituer
le
Droit
de
Préemption
dans
un
périmètre
délimité
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Dampierre
conformément
au
plan
joint
et
concernant
la
parcelle
cadastrée
ZD
139
;
°
Motiver
sa
décision
selon
l'article
L
300-1
et
l'article
L
210-1
du
Code
de
l'urbanisme
par
: -
L'acquisition
du
bâtiment
situé
au
4
rue
de
Dole
dans
le
but
de
garantir
et
revitaliser
le
centre
du
village.
Cette
acquisition
aura
un
impact
à
la
fois
environnemental,
social
et
économique
pour
Le
quartier.
°
De
déléguer
ce
droit
de
préemption
à
l’'EPF
DOUBS
BFC
;
+
De
charger
le
Président
de
procéder
à :
-
L'affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairie
de
Dampierre
pendant
un
mois
;
-
La
parution
d'une
insertion
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
habilités
à
recevoir
des
annonces
légales
;
-
La
notification
de
la
délibération
et
du
plan
précisant
le
champ
d'application
du
Droit
de
Préemption
;
-
Au
directeur
départemental
des
finances
publiques
;
-
À
la
chambre
départementale
des
Notaires
;
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p-2
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025 —
Aux
Barreaux
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
institué
le droit
de
préemption ;
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
Publié
le
18/02/2025
ET
ID
: 039-243900560-20250213-DCC2025_02_020-DE
J
-
Aux
Greffes
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le droit
de
préemption.
Cette
délibération
sera
exécutoire
après
exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
mentionnées
ci-dessus
(la
date
à
prendre
en
considération
pour
l'affichage
en
mairie
est
celle
du
prernier
jour
où
il est
effectué).
En
outre
elle
sera
adressée
au
Préfet,
accompagnée
du
plan
délimitant
le
périmètre
concerné
et
précisant
l'équipement
ou
l'opération
d'aménagement
projetée.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 43
Contre
: Oo
Abstention
: O0
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025
P.3 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
Publié
le
18/02/2025
ET
ANNEXE
ID : 039-243900560-20250213-DCC2025 02_020-DE
=
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES [Le
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S
EXTRAIT DU PLAN GADABTRAL
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LL
Feube
02
20 01
Échobe docigne
: 171000
Cet excrnit de plan Vox
ef Gvré par
:
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P-4
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025