Compte-Rendu - cr 11072019

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 09062021

Compte-Rendu - cr 17mai2016

Compte-Rendu - cr 16juin2016

Compte-Rendu - cr 08122020

Compte-Rendu - cr 20dec2016

Compte-Rendu - cr 02032020 2

Compte-Rendu - cr 7juillet 2016

Compte-Rendu - cr 22032019

Compte-Rendu - cr 09112021

Compte-Rendu - cr 31052018

Compte-Rendu - cr 11072019 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Vendémian. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 11072019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Page 1 sur 4

Étaient présents : Stephan Coste, Géraldine Thomé, Marjorie Rabastens, Marie Thérèse Roch,Christine Fernandez Faucilhon , Paul Montel, Lionel Lasserre, David Ferrando, Valérie Candebat, Laurent Schneider Etaient absents représentés : Magali Gounel représentée par Stephan Coste , Michele Lagacherie représentée par David Cablat

Était absent excusé : Jérôme Gay

1. Proposition d’aliénation de parcelle communale

Suite au dernier conseil municipal en date du 13 Mai 2019, un morceau de parcelle communale ( 68m2) jouxtant la parcelle de Monsieur Devaux a été déclassée du domaine public communal.

Il est désormais possible d’envisager l’aliénation de ce morceau de parcelle.

Comme il a été entendu au cours d’un précédent conseil municipal, il conviendra de procéder à un échange entre la partie communale sur laquelle sa construction a empiété et d’un autre coté un morceau de parcelle communale qui empiète sur sa propriété privée.

La soulte de cet échange serait de 36m2 ( 68m2-32m2) à aliéner au bénéfice de Monsieur Devaux. Afin de respecter la procédure concernant l’aliénation d’un bien du domaine privé de la commune, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord de principe sur l’aliénation de ce terrain.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette partie de terrain non bâtie de gré à gré.

2. Numérotation officielle de voie

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’attribuer une numérotation officielle des voies.

Les propriétaires de la parcelle E91 située Chemin du Lavoir font la demande d’une numérotation officielle pour leur maison.

Au vu de la numérotation existante, ll est décidé d’attribuer le n°1 chemin du Lavoir.

3. Répartition des sièges du futur conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de l’Hérault

Aux termes des dispositions de l’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales, il doit être procédé au plus tard le 31 aout 2019 à la composition du futur conseil communautaires. Deux choix sont possibles :

- L’un basé sur un accord local

- L’autre à défaut d’accord local serait une répartition de droit commun

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide

- d’approuver la répartition des sièges du conseil communautaire établie sur la base d'un accord local, conformément aux dispositions du I-2° de l'article L5211-6-1 du CGCT et présentée ci-dessous :

Département de l’Hérault

Canton de Gignac

Mairie de Vendémian

34230 VENDÉMIAN

COMPTE RENDU

Conseil Municipal

Du 11 Juillet 2019

A 20h Page 2 sur 4

Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

Nom de la commune Population municipale

Nombre sièges pris en

compte pour l'accord

local (au titre

uniquement des II à IV

du L. 5211-6-1)

Gignac 6074 7

St-André-de-Sangonis 5855 7

Montarnaud 3456 4

Aniane 2947 3

St Pargoire 2258 2

Le Pouget 2037 2

St Jean de Fos 1672 2

Montpeyroux 1334 1

Plaissan 1107 1

Saint Paul et Valmalle 1102 1

Vendémian 1053 1

Argelliers 1037 1

La Boissière 1021 1

Pouzols 969 1

St Bauzille 818 1

Campagnan 658 1

Tressan 650 1

Bélarga 586 1

Puilacher 552 1

Aumelas 524 1

Puéchabon 483 1

Jonquières 439 1

Popian 348 1

St Saturnin de Lucian 287 1

St Guilhem le Désert 256 1

St Guiraud 207 1

Arboras 126 1

Lagamas 111 1

37 967 48

4. Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges ( CLETC)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a élaboré le 4 Juin 2019 le rapport sur l’évaluation du transfert de charges entre la communauté de communes Vallée de l’Hérault et ses communes membres au titre des compétences suivantes : « Accompagnement et/ou soutien financier aux structures associatives d’accueil du jeune enfant dans les conditions définies par délibération du Conseil communautaire.

Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article L5211-5 du CGCT, ce rapport doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux selon la règle de la majorité qualifiée, c’est-à-dire deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseil municipaux représentant les deux tiers de la population

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport élaboré par la CLECT le 4/06/2019 et invite le conseil municipal à délibérer

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés : le Conseil Municipal,Page 3 sur 4

Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

- se prononce favorablement sur le rapport relatif au transfert de charges élaboré par la CLECT au titre de la substitution aux communes pour l’accompagnement et le soutien financier de la structure Los cagarauletas à Saint Pargoire.

5. Modification du règlement intérieur du MDJ

Monsieur le Maire rappelle que l’accueil du MDJ admet les enfants à partir de 11 ans et jusqu’à 17 ans inclus. Néanmoins, afin de répondre au mieux aux attentes des familles, il est proposé d’admettre également les enfants à partir de 10 ans pendant les périodes de vacances scolaires (essentiellement pour les séjours).

Ainsi l’article 4 sera modifié de la manière suivante : « s’il reste des places, les enfants de Vendémian qui ont 10 ans seront acceptés pendant les vacances scolaires. »

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- se prononce favorablement sur la modification de l’article 4 du règlement intérieur du MDJ « s’il reste des places, les enfants de Vendémian qui ont 10 ans seront acceptés pendant les vacances scolaires. »

6. Charte régionale Zero Phyto

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune s’est engagée, par l’intermédiaire du SIVOM, à ne plus utiliser de produits phytosanitaires dans les espaces publics de la commune. A ce titre, un PAPPH a été élaboré avec la commune du Pouget. Ceci a permis d’acquérir par le biais de subvention du matériel alternatif pour le désherbage ( achat de 2 ripagreens et de 2 rotofils).

Afin de valoriser cette action, Monsieur le Maire propose d’adopter la charte zero phyto. Par cette charte, la commune s’engage en faveur de la réduction des pesticides.

7. Recrutement du nouveau secrétaire général

Monsieur le Mare informe que par un courrier en date du 2 Juillet, le SDIS a décidé de recruter Madame RENAU en qualité de chef de groupement finances et marchés publics à compter du 1er Septembre 2019.

Des entretiens pour son remplacement ont été organisés Mercredi 3 Juillet.

Il a été décidé de recruter par voie de mutation Madame Célia Guillemain Petit

8. PAEN

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’un PAEN, à savoir un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur le secteur de la vallée de la Rouviège (1 855,45 Hectares) localisé sur les Communes de Bélarga, Le Pouget, Plaissan, Puilacher et Vendémian.

Monsieur le Maire précise que le périmètre répond aux enjeux identifiés dans l’état initial proposé par le Département et a comme fondement de préserver :

• L’intégrité agricole du secteur marqué pour une partie du classement AOP Languedoc et Grés de Montpellier, et de son potentiel irrigable.

• Le foncier agricole alors qu’il est exposé au risque d’abandon et de l’installation de friches.

• Les habitats naturels des impacts de l’intensification des pratiques agricoles et de l’urbanisation. • des fonctionnalités écologiques des corridors et d’enrayer la fragmentation des équilibres des espaces naturels.

Les axes du programme d’action ont été établis grâce à un travail concerté de formulation et de hiérarchisation des enjeux du territoire, selon la méthode suivante :

• Explication et exposition des points forts et faibles du territoire à l’issue de l’état initial

• Rencontre des acteurs institutionnels, professionnels et associatifs pour connaître leurs besoins, leurs problématiques et leur vision du territoire

• Plusieurs réunions de travail à travers des Commissions techniques territoriales (Comité Stratégique et Comité de Pilotage) réunissant les élus, les techniciens et des tiers, afin d’identifier les enjeux et de les hiérarchiser par ordre de prioritéPage 4 sur 4

Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

• Organisation d’ateliers thématiques (« Le Foncier », « L’irrigation » et « Paysage, cadre de vie Loisirs ») afin de mettre en place de manière concrète des actions répondant au plus près aux problématiques des acteurs de terrain.

Les enjeux ont été regroupés selon des axes de propositions :

• Améliorer les potentiels agricoles

• Accompagner et anticiper les mutations spatiales et foncières

• Préserver les richesses paysagères

Monsieur le Maire précise que le PAEN est destiné à lutter contre l’étalement urbain et sa mise en œuvre est entreprise par les services départementaux, sous réserve notamment de l’accord des conseils municipaux (et après avis de la chambre d’agriculture et de l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale), et exclusivement sur les « espaces périurbains ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le projet de création d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), sur la vallée de la Rouviège, conformément au Plan et à la Notice communiqués par le Département lors de du dernier Comité de Pilotage, qui comprend : le plan et les motifs du choix du périmètre d’intervention, l’état initial du secteur, les bénéfices attendus sur l’agriculture et l’environnement, ainsi que les principaux axes du plan d’actions.

9. Arrêt du PLU

Monsieur le Maire rappelle les différentes étapes de la procédure concernant l’élaboration du PLU de la commune

- Délibération de prescription du PLU le 7/07/2015

- Réunion avec les PPA sur le PADD et le diagnostique le 19/12/2019

- Réunion publique sur le projet du PADD et diagnostique le 13/03/2019

- Séance du conseil municipal de débat sur le PADD le 22/03/2019

- Réunion avec les PPA concernant le zonage et règlement le 9 Mai 2019

- Réunion publique relative au zonage et règlement le 16 Mai 2019.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

TIRE le bilan de la concertation en approuvant l’analyse des observations recueillies présentées par M. le Maire ARRETE le projet de PLU de la commune de Vendémian tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

10. Questions diverses