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Déliberation - 3 Mise dispo salles periode electorale 20252026
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Mise dispo salles periode electorale 20252026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE |
SAINTE-MARIE-DE-RE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre 2025 à 19 h 39, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s’est réunit à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Madame VERGNON Gisèle, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
ÉTAIENT PRÉSENTS : BREILLOUX Jean-Yves, CASALA BONTÉ Marie-France, COTTET Laure, ETIENNE Christelle, GUILLEMOTEAU Jean-Philippe, GUYON Didier, LAULANET Philippe, LEBORGNE Didier, LEDEY Brigitte, LEVAUX-THOMAS Dominique, LÉONARD François, LOPEZ Laurence, PAWLAK Anne, POULLY Stéphane, POUSSARD Grégory, RAYNEAU Noëlle, RONTÉ Isabelle, SARRION Catherine, SCOTTO LA MASSES Marie-Hélène, TOMBO Gilles, VALADON Cédric, VALLEGEAS Daniel, VERGNON Gisèle.
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉS POUVOIR: LEVAUX-THOMAS Dominique ayant donné pouvoir à PAWLAK Anne.
Mme VERGNON Gisèle, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Mme COTTET Laure ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
KKXE
*
3 - FINANCES: MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES DURANT LA PÉRIODE ELECTORALE: POUR LES ELECTIONS DE MARS 2026
La mise à disposition de salles sera consentie aux candidats qui se sont déclarés et qui portent une liste pour les élections municipales de 2026.
Les salles mises à dispositions sont les suivantes :
- Salle des Paradis (290 personnes assises) (avec, sur demande, les éléments de sonorisation : enceinte, micro, vidéoprojecteur, écran, câbles HDMI, éclairage scénique)
- Salle des Tamarins (49 personnes assises)
- Petite Ecole (49 personnes assises) :
AR Prefecture
017-211703608-20251128-3_25_11_2025-DE
Reçu le 28/11/2025 Chacune des salles énumérées ci-dessus sera attribuée, à titre gratuit à raison d’une réservation par mois et par liste entre décembre 2025 et mars 2026, exception faite des 09, 10 et 11 janvier 2026.
Il est précisé que seuls les candidats qui se maintiendront pour le second tour des élections municipales pourront bénéficier d’une mise à disposition gratuite supplémentaire de la salle des Paradis, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l’article L. 52-8 du Code électoral.
Toute demande de mise à disposition de salle devra être adressée à Madame le Maire au moins huit jours avant la date prévue, et sous 48 heures pour le second tour, par mail, aux adresses suivantes :
gestionsalle@saintemariedere.fr et info{@saintemariedere.fr
La demande de réservation devra préciser la date de réunion souhaitée, accompagnée de deux dates alternatives en cas d’indisponibilité. Les capacités d’accueil de chaque salle devront être respectées.
En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la
réservation sera accordée en fonction de l’antériorité de la demande.
Lors de l’utilisation des salles municipales, il appartient aux différents candidats de procéder à la mise en place et au rangement du matériel, mobiliers utilisés lors de leurs réunions publiques ainsi que du ménage. Chaque candidat sera responsable des dégradations du matériel ou des lieux.
Les candidats devront veiller à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité liées au
respect de l’ordre public et à la sécurité incendie.
A la fin de la période électorale, chaque candidat tête de liste sera destinataire d’une attestation répertoriant toutes les mises à disposition consenties, à intégrer aux comptes de campagnes ainsi qu’une copie de la délibération sur la gratuité de la mise à disposition.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2144-3,
Vu le Code électoral, notamment son article L. 52-8,
Considérant qu’en toute transparence et afin d’apporter une sécurisation juridique à la campagne électorale à venir, la commune souhaite préciser les règles applicables durant cette période,
Considérant que la commune s’engage à respecter strictement le principe d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d’accéder à des salles municipales, et ce, aux mêmes conditions,
Il est proposé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- _d’approuver les modalités de mise à disposition des salles durant la période électorale pour les élections municipales de mars 2026 dans les conditions définies ci-après.
AR Prefecture
017-211703608-20251128-3_25_11_2025-DE
Reçu le 28/11/2025 VOTE
La secré
de préciser que la mise à disposition de salles communales sera consentie aux candidats qui se sont déclarés et qui portent une liste pour les élections municipales de 2026
de préciser la liste des salles municipales mises à disposition :
“ Salle des Paradis (290 personnes assises) (avec, sur demande, les éléments de sonorisation : enceinte, micro, vidéoprojecteur, écran,
câbles HDMI, éclairage scénique)
"Salle des Tamarins (49 personnes assises)
"Petite Ecole (49 personnes assises) :
de dire que chacune des salles énumérées ci-dessus sera attribuée, à titre gratuit à raison d’une réservation par mois et par liste entre décembre 2025 et mars 2026, exception faite des 09, 10 et 11 janvier 2026.
de préciser que seuls les candidats qui se maintiendront pour le second tour des élections municipales pourront bénéficier d’une mise à disposition gratuite supplémentaire de la salle des Paradis
de préciser que toute demande devra être adressée à Mme le Maire au moins huit Jours avant la date prévue, et sous 48 heures pour le second tour, par mail, sur gestionsalle@saintemariedere.fr et sur info{@saintemariedere.fr, précisant la date de réunion souhaitée, accompagnée de deux dates alternatives.
d’indiquer que lors de lutilisation de la salle municipale, il appartient aux bénéficiaires de procéder à la mise en place et au rangement du matériel, mobiliers utilisés lors de leurs réunions publiques ainsi que du ménage, et que chaque bénéficiaire sera responsable des dégradations du matériel ou des lieux
de rappeler que les bénéficiaires devront veiller à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité liées au respect de l’ordre public et à la sécurité incendie, et s'engagent à respecter et faire respecter la capacité d’accueil et les règlements d'utilisation de chaque salle, et produire les attestations d’assurance couvrant ces manifestations.
:.23 POUR:::23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
LU)
AR Prefecture
017-211703608-20251128-3_25_11_2025-DE
Reçu le 28/11/2025