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Déliberation - d2023 032 convention autorisant la com com a faire une etude prealable a la prise obligatoire de la competence eau et assainissement
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 032 convention autorisant la com com a faire une etude prealable a la prise obligatoire de la competence eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le 25/05/2023
ID : 021-212105019-20230515-D2023 032-DE
D É
Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 15 mai 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-032
Le quinze mai deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pouilly-
en-Auxois, s'est réuni en session ofdinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX, Maire.
Date de la convocation : 6 avril 2023
Étaient présents : M. Éric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD -— M. Stéphane ROUX - M. Philippe CHAUCHOT — M. Yohann MORTIER-JEANNIN - Mme Nicole FILLON — Mme Yvette CHAUCHEFOIN -— M. Joseph COMPÉRAT - Mme Sabrina MARKOWIAK - Mme Émilie BLANQUART-BOLLENGIER -— M. Franck LALIGANT
Étaient absents : 1
Mme Pauline CANARD
Étaient excusés : 3
Pouvoir de :
Mme Evelyne GAILLOT à Mme Karine BASSARD
M. Yves COURTOT à M. Eric PIESVAUX
M. Jérémie BARDET à Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER
M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de suffrages possibles : 14
OBJET: CONVENTION AUTORISANT LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES A FAIRE UNE ÉTUDE PRÉALABLE À LA PRISE OBLIGATOIRE DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyant initialement le transfert obligatoire des compétences eau
potable et assainissement aux intercommunalités au 1° janvier 2020 ;
Vu la loi du 3 août 2018 permettant de repousser ce transfert à l’année 2026 ;
Vu la loi 3DS du 21 février 2022 qui apporte plusieurs assouplissements en matière de transfert de la
compétence eau potable et assainissement ;
Vu la délibération de la communauté de communes n°2023-002 du 31 janvier 2023 concernant le
lancement d’une étude préalable à la prise de compétence afin de connaître les modalités et les
conséquences financières, techniques et juridiques du transfert des compétences eau potable et
assainissement ;
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le 25/05/2023 Atrondissement de Beaune
ID : 021-212105019-20230515-D2023 032-DE
Département de la Côte-d’Or
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 15 mai 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-032
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de la Côte d’Or en date du 6 mars 2023 préconisant
l'établissement de convention entre la Communauté de Communes Pouilly / Bligny et les actuels
titulaires des compétences eau et assainissement pour mener cette étude ;
Considérant que la ville de POUILLY-EN-AUXOIS est titulaire de la compétence eau et assainissement ;
Considérant qu'il convient de délibérer pour autoriser la communauté de communes à réaliser cette
étude préalable ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (14 voix) de :
1} Autoriser le Maire à signer la convention (présente en annexe) préconisant les modalités de
l'étude sur le transfert des compétences eau et assainissement avec la Communauté de
Communes Pouilly / Bligny ;
2) Autoriser le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente
décision
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Éric PIESVAUX
Le Secrétaire de Séance :
Yohann MORTIER-JEANNIN