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Déliberation - DEL210701 10 Exoneration TF
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL210701 10 Exoneration TF)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
( nu DEL210701_10 Û
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 01 JUILLET 2021
NOMBRE DE MEMBRES ou . u Composant le Conseil : 35 OBJET : Limitation à 40% pendant les deux premières
En exercice : 35 années de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés Présents : 26 bâties pour les constructions neuves d’habitation Représentés : 9
Pour : 35 . . ee : Contre : 0 L’An deux mille vingt et un, le premier juillet à dix-neuf heures et trente
Abstentions : 0 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le vingt-cinq juin, s’est assemblé en visioconférence en application de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
REIGADA Gabriela pouvoir à ANTONUCCI Claudine BEKIARI Despina pouvoir à VASTEL Laurent CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel MERCACDIER Anne-Marie pouvoir à LAFON Dominique RADAOARISOA Véronique pouvoir à LE ROUZES Estéban KEFIFA Zahira pouvoir à GAGNARD Françoise BERTHIER Etienne pouvoir à RENAUX Michel BULLET Anne pouvoir à VASTEL Laurent
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d’un Secrétaire : M LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 10 janvier 1980,
Vu l'article 1636 A du Code Général des Impôts,
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
DEL210701_10 Affiché le 20
ID : 092-219200326-20210701-DEL210701_10-DE
Vu l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 portant droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi de finances 2020 et en particulier son article 16,
Vu la délibération du 30 mars 1992 portant sur la suppression de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties,
Vu l'article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les délibérations du conseil municipal sont signées par tous les membres présents à la séance, où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer,
Considérant que la délibération du 30 mars 1992 produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2021 et deviendra caduque,
Considérant que les conseillers municipaux ont participé à la séance par visioconférence pour des raisons tenant aux conditions sanitaires actuelles,
Considérant qu'ils ne sont pas en mesure de signer la délibération,
Vu l'avis de la commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 : limite l'exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, addition de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation, à 40% de la base imposable.
Article 2: précise que cette exonération de 40% s’appliquera à partir du 1° janvier 2022, la précédente délibération du 30 mars 1992 produisant ses effets jusqu'au 31 décembre 2021
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Hauts-de-Seine
Mme la Trésorière Municipale
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Et ont signé les membres présents.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception
En préfecture le .4 2] oY( 2o24
Publication/Affichage du 4S] o7{2i uAS 29/2
Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Services ENRY
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Directeur