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Déliberation - 20250224 10 Garantie emprunt Oree
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250224 10 Garantie emprunt Oree)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025 Se
E
Reçu en préfecture le 27/02/2025 Ke 7s/
Publié le 27/02/2025 |
ID : 040-214002842-20250224-20250224 10-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
; contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
N°20250224 10
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-huit février, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 18 février 2025
Nombre de présents 22 Date d'affichage Du 27/02/2025 au 28/04/2025
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. Guy LUQUE
Nomenclature 7.3.5 | Certifiée exécutoire Le 27 février 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine
GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M.
Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline
COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU,
Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ ; Mme Sylvie BARTHELEMY,
à Mme Patricia GATEL ; M. Bruno LAGRAVE, à M. Thierry ZALDUA ; Mme Hélène LASSALLE, à M. Guy
LUQUE ; M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREIL ; M. Gilles DOR, à M. Thomas CASAMAYOU
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : DEMANDE GARANTIE EMPRUNT - L'OREE DE TYROSSE
L'opération concernée consiste en l’acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) au
promoteur immobilier Seixo Habitat, par Habitat Sud Atlantic, de logements à vocation sociale situés
dans l’opération « L’Orée de Tyrosse» sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse. Le programme de
cette opération comprend 15 logements locatifs sociaux au total (10 PLUS et 5 PLAI composé de 2 T2,
11 T3 et 2 T4) pour un coût global estimé de 1 789 451€ TTC.
Conformément au règlement d'intervention communautaire en faveur du logement social, la
participation financière est répartie comme suit :
- pour MACS soit 32 507,51€
- pour la commune soit 10 835,84€. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_10-DE
Cette contribution communale à été votée à l'unanimité par le Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022.
Compte tenu des dispositions requises par la CDC, Habitat Sud Atlantic sollicite désormais la Commune
pour l’accord d’une garantie d'emprunt à hauteur de 1/3 de 50%, soit 16,67% du prêt contracté pour
la réalisation de l'opération d’un montant total de 1 310 508€. La communauté de communes Maremne
Adour Côte Sud a, de son côté, garanti cet emprunt à hauteur de 2/3 de 50% par délibération du bureau communautaire du 18 décembre 2024.
Ces aides directes et indirectes de MACS et de la Commune participent à l'objectif d'élargir l’offre de
logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt N° 163993 en annexe signé entre : HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDÉRANT la présentation de la question en Commission « Administration générale - Finances »
qui s’est réunie lundi 17 février 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCORDE sa garantie à hauteur de 16,67 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 310 508,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163993 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 218 461,69 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Guy LUQUE.