Procès Verbal - proces verbal cm du 9 decembre 2025

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Procès Verbal - proces verbal cm du 9 decembre 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 9 decembre 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Sécurité sociale, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 9 décembre 2025

Le mardi neuf décembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal

de la commune de PANNES (Loiret) s’est réuni en session

ordinaire, en lieu habituel des séances, après convocation légale

sous la présidence de Monsieur Dominique LAURENT, Maire.

PRÉSENTS : Dominique LAURENT – Hélène DE LAPORTE – Michel GAILLARD – Arlette PROCHASSON – Marc GIRAULT – Dominique GAVILLET – Jean-Pierre MOREAU – Alain VIETES – Jean FOUCHER – Claudette CHAMBON – Bruno SPAGNOLI – Olivier CHEVALLIER – Sabine MENDONÇA – Angélique ABADIE – Caroline DART – Guillaume BAYARD.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Serge DIAS a donné pouvoir à Jean-Pierre MOREAU – Florence POPOFF a donné pouvoir à Caroline DART – Frédéric RIBOT a donné pouvoir à Bruno SPAGNOLI.

ABSENTS : Claire PONDI – Violette BEURTON – Éric BONDEUX – Marie-Laure FORD – Mohamed BOURAHLA – Murielle AUGEREAU.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline DART

DATE DE CONVOCATION : 02 décembre 2025

ORDRE DU JOUR :

- Adoption du compte rendu du dernier Conseil Municipal

- Décision : reprise d’une concession temporaire échue dans le cimetière communal 1 – Classe de découverte École du Bourg

2 – Classe de découverte École G. Braibant

3 – Admission en non-valeur

4 – Convention d’enfouissement réseau avec le Conseil Général pour la rue des Châlons et de Corquilleroy

5 – Décision modificative n°2

6 – Débat d’Orientation Budgétaire

7 – Autorisation de liquidation des dépenses d’investissement

8 – Demande de subvention au Département pour la Fête du Village 9 – Demande de subvention au Fonds d’aide au Football Amateur

10 – Rapport d’activités du SMIRTOM

11 – Délibération de principe pour avoir recours aux co ntractuels de remplacement 12 – Mandat au CDG45 pour consultation des mutuelles

La séance est ouverte à 20h00, le quorum étant atteint.

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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

INFORMATION DU MAIRE - DÉCISION N° 2025/3

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris, en vertu des délégations qui lui ont été accordées par délibération du 23 mai 2020, la décision n° 2025/3 en date du 19

Nombre de conseillers

En exercice Présents Votants

25 16 19novembre 2025, portant sur : Reprise d’une concession temporaire échue dans le cimetière communal – Concession n° 1004, emplacement 4 du carré 5A.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

AFFAIRES SCOLAIRES

2025/8/1 : CLASSE DE DÉCOUVERTE ÉCOLE DU BOURG

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet présenté par l’école du Bourg ;

VU l’erreur de tarification

CONSIDÉRANT le projet de classe de découverte exposé par Madame Lutun de l’école du Bourg au Conseil Municipal et dont le programme se présente comme suit :

- 8 jours à SOLLIÈRES en Savoie en hiver 2025/2026,

- Nombre d’élèves : 22 (classe de CM2 Mme LUTUN),

- Coût du séjour : 655,50 euros par enfant,

- Participation du Conseil Départemental : 45,50 euros par enfant - Participation de la coopérative scolaire : 2 000 euros

CONSIDÉRANT qu’il est proposé d’instituer un barème servant au calcul de la participation communale au coût du séjour suivant le quotient familial établi de la façon suivante :

(Revenus imposables net des parents (année N – 1)) + Prestations sociales*

Q.F. = ---------------------------------------------------------------------------------------- /12 Nombre de parts

*Prestations sociales (allocations familiales, logement, RSA, enfant handicapé, pri me de solidarité)

CONSIDÉRANT qu’il est proposé que la participation communale soit égale au coût du séjour multiplié par le pourcentage défini au tableau ci-dessous :

Quotient familial Participation communale

0 € à 319 € 80%

320 € à 352 € 75 %

353 € à 385 € 70 %

386 € à 420 € 65 %

421 € à 453 € 60 %

454 € à 486 € 55 %

487 € à 520 € 50 %

521 € à 554 € 45 %

555 € à 587 € 40 %

588 € à 620 € 35 %

621 € à 655 € 30 %

656 € à 688 € 25 %

689 € à 721 € 20 %

722 € à 755 € 15 %

755 € et + 10 %

Hors Commune 0 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet de la classe de CM2 de l’école du Bourg tel que sus -

présenté ;- D’APPROUVER pour l’année scolaire 2025/2026 le barème servant au calcul de la

participation communale suivant le quotient familial comme indiqué ci -dessus ;

- DE DÉFINIR un tarif adapté pour les fratries en considérant que le premier enfant se

verra appliquer un reste à charge de 100% après déduction de la part du quotient

familial et le second enfant se verra appliquer un reste à charge de 50% après

déduction de la part du quotient familial ;

- DE PRÉCISER que le règlement s’effectuera directement auprès des œuvres

Universitaires du Loiret.

- D’ANNULER la délibération 2025/5/4.

AFFAIRES SCOLAIRES

2025/8/2 : CLASSE DE DÉCOUVERTE ÉCOLE BRAIBANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet présenté par l’école primaire G. Braibant ;

VU l’erreur de tarification

CONSIDÉRANT le projet de classe de découverte exposé par Madame GAVEN, enseignante de l’école primaire G. Braibant au Conseil Municipal et dont le programme se présente comme suit :

- 8 jours à ST-JEAN-DE-MONTS en Vendée au printemps 2026,

- Nombre d’élèves : 22 (classe de CE2 de Mme GAVEN),

- Coût du séjour : 439,00 euros par enfant,

- Participation du Conseil Départemental : 49,00 euros par enfant - Participation de la coopérative scolaire : 1 000 euros

CONSIDÉRANT qu’il est proposé d’instituer un barème servant au calcul de la participation communale au coût du séjour suivant le quotient familial établi de la façon suivante :

(Revenus imposables net des parents (année N – 1)) + Prestations sociales*

Q.F. = ---------------------------------------------------------------------------------------- /12 Nombre de parts

*Prestations sociales (allocations familiales, logement, RSA, enfant handicapé, prime de solidarité)

CONSIDÉRANT qu’il est proposé que la participation communale soit égale au coût du séjour multiplié par le pourcentage défini au tableau ci-dessous :

Quotient familial Participation communale

0 € à 319 € 80%

320 € à 352 € 75 %

353 € à 385 € 70 %

386 € à 420 € 65 %

421 € à 453 € 60 %

454 € à 486 € 55 %

487 € à 520 € 50 %

521 € à 554 € 45 %

555 € à 587 € 40 %

588 € à 620 € 35 %

621 € à 655 € 30 %

656 € à 688 € 25 %

689 € à 721 € 20 %

722 € à 755 € 15 %

755 € et + 10 %

Hors Commune 0 %LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet de la classe de CE2 de l’école primaire G. Braibant tel que

sus-présenté ;

- D’APPROUVER pour l’année scolaire 2025/2026 le barème servant au calcul de la

participation communale suivant le quotient familial comme indiqué ci -dessus ;

- DE DÉFINIR un tarif adapté pour les fratries en considérant que le premier enfant se

verra appliquer un reste à charge de 100% après déduction de la part du quotient

familial et le second enfant se verra appliquer un reste à charge de 50% après

déduction de la part du quotient familial ;

- DE PRÉCISER que le règlement s’effectuera directem ent auprès des œuvres

Universitaires du Loiret.

- D’ANNULER la délibération 2025/6/3.

FINANCES

2025/8/3 : ADMISSION EN NON VALEUR

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

VU les demandes d’admission en non-valeur transmises par le Comptable Public en date du 17 octobre 2025, par la liste n°5048930032 et la liste n°7207110632 ; CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l’admission en non -valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre)

DÉCIDE :

− ADMETTRE en non-valeur les créances inscrites aux états transmis par le comptable pour la somme de 6 350.69€,

− D’IMPUTER la dépense correspondante à l’article 6541 du budget Principal, − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

FINANCES

2025/8/4 : CONVENTION D’ENFOUISSEMENT RÉSEAU AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL POUR LA RUE DES CHÂLONS

VU la délibération sur le vote du budget principal 2025/3/7, en date du 27 mars 2025 ; CONSIDÉRANT que le Conseil Général du LOIRET a retenu l’opération d’enfouissement des réseaux aériens d’électricité de basse tension po ur les rues des Châlons et de Corquilleroy au titre de son programme de travaux d’amélioration esthétique pour l’année 2026 ;

CONSIDÉRANT que le coût des prestations sous maitrise d’ouvrage départementale est estimé à 57 500,00 € H.T (69 000,00 € TTC) pour l’enfouissement des réseaux aériens de la rue des Chalons et de la rue de Corquilleroy ;

Que le montant de la participation communale est fi xé à 70 % du montant total hors taxes des dépenses et s’élèvera donc à 40 250, 00 €HT soit 48 300,00 €TTC et à 30 % pour le Conseil Départemental du Loiret pour un montant total de 17 250,00 € HT soit 20 700,00 €TTC ;CONSIDÉRANT que cette prestation comprend le coût de la dépose, de la fourniture et de la pose des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité. Le Département n’assure pas la maitrise d’ouvrage ni le financement des prestations suivantes : - Ouvertures et fermeture des tranchées, ainsi que les réfections des revêtements de voirie (en domaine privé et public) ;

- Fourniture et pose des fourreaux et des chambres de tirage pour les réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunications ;

- Fourniture, pose et tout raccordement des ouvrages d’éclairage

- Dépose, fourniture et pose des câbles de télécommunication (concessionnaires dédiés).

Parc conséquent, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention permettant au Département du Loiret et à la commune de Pannes de réaliser de travaux de génie civil communs ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modalités de financement proposées par le Conseil départemental pour cette opération d’enfouissement des réseaux aériens ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour l’enfouissement des réseaux aériens.

FINANCES

2025/8/5 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n° 2025/3/7 du 27 mars 2025 relative à l’adoption du budget primitif communal au titre de l’année 2025 ;

VU la délibération n° 2025/8/11 du 18 novembre 2025 relative à l’adoption de la décision modificative n°1 sur le budget principal ;

VU la délibération n°2025/8/XX du 9 décembre 2025, portant sur l’admission en non -valeur de créances irrecouvrables ;

CONSIDÉRANT divers réajustements à effectuer sur les crédits en dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement pour permettre le bon fonctionnement de la collectivité et notamment permettre le report en 2026 de certaines lignes d’engagements ; VU l’avis favorable de la commission finances du 27/11/2025 ;

Le Maire propose d’ajuster les crédits comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6067 020 Fournitures scolaires - 12 000.00

6541 01

Admission des créances en non-

valeur

6 000.00

6558 213 Autres contributions obligatoires 6 000.00

TOTAL 0.00 TOTAL -

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2111 01 Terrains nus - 6 850.00

2128 823 Autres agencements et aménagements 2 850.002152 01 Réseaux de voirie 4 000.00

21538 020 Autres réseaux - 18 000.00

21538 512 Autres réseaux 18 000.00

2188 01 Autres immobilisations - 5 000.00

2188 321 Autres immobilisations 5 000.00

TOTAL 0.00 TOTAL

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’ADOPTER la décision modificative n°2 comme susvisée.

FINANCES

2025/8/6 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2312 -1 ; VU les instructions comptables M57 ;

VU la Commission des Finances en date du 27 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une discussion relative aux orientations budgétaires, dans un délai de deux mois avant le vote du Budget Primitif ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE :

- DE PRENDRE ACTE de la tenue, en sa séance du 9 décembre 2025 du Débat sur les Orientations Générales du budget 2026 et du rapport afférent.

FINANCES

2025/8/7 : AUTORISATION DE LIQUIDATION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’année N+1, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

VU la circulaire du 11/01/1989, apportant des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’article L.1612-1 du CGCT ;

VU la délibération n°2025/3/7 du 27 mars 2025, relative à l’adoption du budget primitif 2025 ;

VU les délibérations n°2025/7/11 du 18 novembre 2025 et 2025/8/5 du 9 décembre 2025, relatives à l’adoption des décisions modificatives n°1 et 2 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 après avoir retranché le montant de l’annuité de la dette en capital et les RAR 2024 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances du 27/11/2025 sur les dépenses prévues en 2026 ;CHP OU

OPÉRATION Désignation

Crédit ouverts 2025

BP + DM n°1 et 2

Montant autorisé

avant le vote du BP

(25% max des crédits

ouverts en

investissement)

20 Immobilisations incorporelles 55 000.00 € 11 250.00 €

2031 Frais d'études (hors opération) 50 000.00 € 10 000.00 €

2051 Concessions et droits similaires (hors opération) 5 000.00 € 1 250.00 €

21 Immobilisations corporelles 945 500.00 € 236 000.00 €

2111 Terrains nus 393 150.00 € 129 000.00 €

2112 Terrains de voirie 25 000.00 € 1 000.00 €

2113 Terrains autres que voirie 5 000.00 € 1 000.00 €

2128 Autres agencement et aménagement de terrains 7 850.00 € 2 000.00 €

21311 Bâtiments administratifs 10 000.00 € 3 000.00 €

21312 Bâtiments scolaires 100 000.00 € 3 000.00 €

21318 Autres bâtiments publics 80 000.00 € 3 000.00 €

21351 Installations générales des constructions des bâtiments publics 0.00 € 10 000.00 €

21352 Installations générales des constructions des bâtiments privés 55 000.00 € 5 000.00 €

2151 Réseaux de voirie 25 000.00 € 5 000.00 €

2152 Installation de voiries 9 000.00 € 1 000.00 €

21534 Réseaux d'électrification 10 000.00 € 5 000.00 €

21538 Autres réseaux 50 000.00 € 3 000.00 €

21572 Matériel technique scolaire 0.00 € 500.00 €

215738 Autres matériel et outillage de voirie 20 000.00 € 2 000.00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 110 000.00 € 20 000.00 €

21828 Autres matériels de transport 0.00 € 3 000.00 €

21831 Matériel Informatique 5 000.00 € 1 000.00 €

21838 Autres matériel informatique 12 000.00 € 500.00 €

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0.00 € 1 000.00 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 500.00 € 1 000.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 26 000.00 € 36 000.00 €

23 Immobilisation en cours 195 000.00 € 48 000.00 €

2313 Constructions 50 000.00 € 18 000.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques (hors opérations) 145 000.00 € 30 000.00 €

6034 Amélioration éclairage public 15 000.00 € 0.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 15 000.00 €6073 Renforcement défense incendie 5 000.00 € 1 000.00 €

21568 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile 5 000.00 € 1 000.00 €

6077 Mise aux normes accessibilités handicapés 10 000.00 € 2 000.00 €

21311 Constructions bâtiments administratifs 5 000.00 € 1 000.00 €

2313 Constructions en cours 5 000.00 € 1 000.00 €

6086 Refonte du système de vidéoprotection 2 081.12 € 0.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 2 081.12 € 0.00 €

6092 Réhabilitation Gare en maison de la ruche et des abeilles 0.00 € 0.00 €

2313 Constructions en cours 0.00 € 0.00 €

6097 Travaux de voirie 120 000.00 € 0.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 120 000.00 € 0.00 €

6100 Travaux de construction des services techniques 0.00 € 0.00 €

21848 Autres matériels de bureau et aménagements 0.00 € 0.00 €

2313 Constructions en cours 0.00 € 0.00 €

6101 Equipements sportifs et de loisirs 200 000.00 € 10 000.00 €

2031 Etudes 3 900.00 € 0.00 €

2313 Constructions en cours 196 100.00 € 10 000.00 €

6102 Enfouissement des réseaux rue du Moulin 555 000.00 € 10 000.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 555 000.00 € 10 000.00 €

6104 Supérette 630 000.00 € 100 000.00 €

2313 Constructions en cours 625 518.00 € 100 000.00 €

238 Avance 4 482.00 € 0.00 €

6105 Parking Supérette 110 000.00 € 27 500.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 110 000.00 € 27 500.00 €

6106 Pistes cyclables 100 000.00 € 25 000.00 €

2031 Etudes 25 000.00 € 15 000.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 75 000.00 € 10 000.00 €

6107 Chantaloup 100 000.00 € 25 000.00 €

2031 Etudes 50 000.00 € 25 000.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 50 000.00 € 0.00 €

10 Dotations 50 000.00 € 10 000.00 €

10226 Taxe d'aménagement 50 000.00 € 10 000.00 €

27 Créances 1 097 218.99 € 200 000.00 €27638 Autres Etablissements Publics 1 097 218.99 € 200 000.00 €

TOTAL 4 744 800.11 € 715 750.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement de 2026 avant le vote du budget 2026, dans la limite des crédits ci-

dessous et représentant 25 % maximum des crédits ouverts sur les dépenses réelles

au budget de l’exercice 2025 (hors remboursement du capital de la dette et hors RAR

2024)

FINANCES

2025/8/8 : DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE SPECTACLE FÊTE DU VILLAGE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 -22 et L.2122-23,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à demander à tout organisme financeur l’attribution des subv entions, VU la nécessité de programmer un spectacle à l’occasion de la fête du village 2026 qui aura lieu le 11 juillet,

CONSIDÉRANT qu’une aide financière peut être attribuée par le Département du Loiret pour le spectacle « La tournée des légendes » qui fait partie du catalogue culturel « en scène »,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’ADOPTER le concours financier du Département pour la programmation d’un spectacle musical chiffré à

3. 666,66 € H.T. selon le plan de financement ci-dessous pour 2026 :

- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

- DE SOLLICITER une subvention de 2.200,00 € auprès du Département correspondant à 60% du montant du projet,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES

2025/8/9 : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 -22 et L.2122-23,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à demander à tout organisme financeur l’attribution des subventions, VU la nécessité d’éclairer le terrain d’entraînement de foot situé sue le côté de la salle omnisports,

Dépenses HT Recettes HT

Dépenses d’accueil du

spectacle

3. 666,66 € Département 2.200,00 €

Autofinancement 1.466,66 €

Total 3. 666,66 € Total 3.666,66 €CONSIDÉRANT qu’une aide financière peut être attribuée par la Fédération Française de Football pour accompagner la mise en place de projets d’équipements visant à améliorer l’accueil, la sécurité et les conditions de pratique des licenciés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’ADOPTER le concours financier de la Fédération Française de Football pour la mise en place d’un éclairage LED sur le terrain à 9 chiffré à 14.944,50 € H.T. selon le plan de financement ci- dessous pour 2026 :

- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

- DE SOLLICITER une subvention de 7.472,25€ auprès de la Fédération Française de Football correspondant à 50% du montant du projet,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INTERCOMMUNALITÉ

2025/8/10 : RAPPORT D’ACTIVITÉS DU SMIRTOM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rappor t retraçant les activités de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le Président du SMIRTOM a transmis à la commune de PANNES le rapport d’activités 2024 ;

CONSIDÉRANT que ce rapport est consultable à l’accueil de la Mairie ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention)

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le rapport d’activités 2024 du SMIRTOM.

RESSOURCES HUMAINES

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-13 permettant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour répondre à des besoins temporaires ; CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles occupant des emplois permanents ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

Dépenses HT Recettes HT

Dépenses prévisionnelles

pour les travaux

14.944,50 € FAFA 7.472,25 €

Autofinancement 7.472,25 €

Total 14.944,50 € Total 14.944,50 €

2025/8/11 : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR LE RECOURS AUX CONTRACTUELS EN CAS D’AGENTS INDISPONIBLES- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. - DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

RESSOURCES HUMAINES

2025/8/12 : MANDAT AU CDG45 POUR CONSULTATION DES MUTUELLES POUR LES AGENTS

VUS les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 20/11/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

CONSIDÉRANT que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : mutuelle contracte par un agent pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes…), - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).

CONSIDÉRANT que cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net, ‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

CONSIDÉRANT que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. CONSIDÉRANT que cette convention est conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence avec un organisme d'assurance, soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE RETENIR les procédures de convention de participation pour le risque prévoyance ainsi que pour le risque santé avec un effet des garanties au 01/01/2027,

- D’AUTORISER la participation de la commune de Pannes à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurance proposés par le CDG,

- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention, en respectant le minimum, soit 7 euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat prévoyance de la convention ;

- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention, en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par agent à ce jour,- DIT que les participations au risque prévoyance et au risque santé seront confirmées par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection des offres de l’organisme d’assurance ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer tout acte en conséquence.

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QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h36.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 3 février 2026.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Caroline DART. Dominique LAURENT.