Procès Verbal - PV 9 decembre 2025 04022026095247

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Procès Verbal - PV 9 decembre 2025 04022026095247 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Coinces. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 decembre 2025 04022026095247)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Handicap et inclusivité, Déraresmernuzomer 000232 COMMUNE DE COINCES Séance du 9 décembre 2025 fÂ

Procès-verbal de la séance:du conseil municipal'du 9 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire sous la présidence de Monsieur

Alban PAILLET, Maire.

Date de convocation : 01/12/2025

Nombre de conseillers

En exercice : 14

Quorum : 8

Présents : 11

Votants : 11

Pouvoirs : 00

Présents : Messieurs PAILLET Alban - LORY Didier — PROULT Maxime — GHARZOULI Mehdi - Mesdames

MASSON Marie-Christine — DOUSSET Stéphanie — DUPONT-FAGUET Céline - LEBRUN Sonia- DEFAY

Véronique- DELLA MONICA Annie - RABIN Brigitte

Absents excusés : Mesdames DOUSSET Mathilde - BEPOIX Edith - Monsieur MARTIN Franck

A été nommé (e) secrétaire de séance : Monsieur Maxime PROULT

Le procès-verbal de la séance précédente n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d’un secrétaire de séance

-__ Approbation du procès-verbal de la dernière séance

-__ Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026

- _ Fongibilité des crédits

- Protection sociale des agents —- mandat au CDG

- Mise en place d’une participation pour la santé

- Convention Territoriale Globale

-__ Revalorisation des loyers communaux

- Affaires diverses

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget prümitif 2026 (dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L1612-1

#Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.DÉPARTEMENT DU LOIRET

COMMUNE DE COINCES

Séance du 9 décembre 2025

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 109 603,93 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget principal 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à scrutin secret et à l’unanimité :

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, tels qu’inscrits ci-dessous.

Chapitres BP 2025 Autorisation 25 %

20 Immobilisations incorporelles 8 700 ,00 € 2 175,00 €

204 Subventions d'équipement versées 3 595,00 € 898,00 €

21 Immobilisations corporelles 67 308,93 € 16 827,00 €

23 Immobilisations en cours 30 000,00 € 7 500,00 €

Fongibilité des crédits exercice 2026

Le Maire rappelle la délibération n°2024/12/06 portant sur la mise en place de la fongibilité

des crédits en section de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2025.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal est appelé à délibérer chaque année sur la limite

du montant des dépenses réelles de chaque section, avec un maximum de 7.5%. Pour rappel, le Maire

est tenu d'informer lassemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche

séance.

L’exposé du Maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :COMMUNE DE COINCES

Séance du 9 décembre 2025

DÉPARTEMENT DU LOIRET 0 0 0 ? 5 5

* AUTORISE Monsieur le Maire, pour l’année 2026, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement) déterminées à l’occasion du budget.

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. * CHARGE le Maire des différentes modalités d’application de cette délibération.

Protection sociale complémentaire des agents - Mandat au CDG pour consultation

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 20/11/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret

n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : mutuelle contractée par un agent pour compléter les remboursements de

la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes),

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt

pour maladie, ou radié pour raisons de santé).

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel

par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la

participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire

net,

- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance

soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Délibération :

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Risques prévoyanceDÉPARTEMENT DU LOIRET

COMMUNE DE COINCES

Séance du 9 décembre 2025

- De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance pour un

effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin

d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance

proposé par le CDG.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par

mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention

© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18

du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l’organisme

d’assurance,

+ D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risques santé

- De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet

des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

© Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDGA45$ afin

d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance

proposé par le CDG.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention pour

les agents ayant adhéré au contrat de la convention :

© En respectant le minimum prévu à Particle 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par

mois et par agent à ce jour,

© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18

du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme

d’assurance,

- _ D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Mise en place de la participation financière à la protection sociale des agents

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son articie 38 ;

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- De participer à compter du 1 janvier 2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - De verser une participation mensuelle de 25,00 € (vingt-cinq euros) à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée, La participation sera proratisée selon la durée de travail.DÉPARTEMENT DU LOIRET

COMMUNE DE COINCES

Séance du 9 décembre 2025

Autorisation de signer une Convention Territoriale Globale

Pour accompagner le développement des familles, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, Paccès aux droits et

l'optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Les travaux initiés par la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et la Caf depuis 2023 ont permis d’associer à cette réflexion les communes membres. C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées ci-dessus au plus près des besoins du territoire, la Caf du Loiret, la communauté de communes de la Beauce Loirétaine et plusieurs communes membres ainsi que deux syndicats souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour

renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des Caisses d’allocations familiales

(Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des

allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la Convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à scrutin secret et à Punanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut ses Adjoints au Maire à signer la

Convention Territoriale Globale,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut ses Adjoints au Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Révision du loyer de Monsieur MULLER AnthonyDÉPARTEMENT DU LOIRET

COMMUNE DE COINCES

Séance du 9 décembre 2025

Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2024/12/05 en date du 10 décembre 2024 ayant pour objet le Bail location logement 6 rue de la gare - MULLER Anthony et fixant le montant du loyer à 537,72 €.

Le conseil municipal ayant prévu d'augmenter tous les ans le montant du loyer et après en avoir délibéré, à bulletin secret et à l’unanimité :

-Fixe le loyer mensuel de Monsieur MULLER Anthony à compter du 1° février 2026 à 545,25 €.

-Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire d’augmenter tous les ans en fonction de l’indice de référence des loyers.

-Charge le Maire ou à défaut ses Adjoints, des différentes modalités d’application de cette délibération.

Révision du loyer de Monsieur STIOMKOS Joël

Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2024/12/04 en date du 10 décembre 2024 ayant pour objet de fixer le loyer mensuel de Monsieur SIOMKOS Joël à 567,23 € à compter du 1° février 2025.

Le conseil municipal ayant prévu d'augmenter tous les ans le montant du loyer et après en avoir délibéré, à bulletin secret et à l’unanimité :

-Fixe le loyer mensuel de Monsieur SIOMKOS Joël à compter du 1° février 2026 à 575,18 €. -Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire d’augmenter tous les ans en fonction de l’indice de référence des loyers.

-Charge le Maire ou à défaut ses Adjoints, des différentes modalités d’application de cette délibération.

Affaires diverses

La belle moisson : le conseil municipal répond à l’appel à candidature du « Truck en Plus » et émet 3

souhaits dans l’ordre suivant : 23 mai 2026, 8 août 2026 et vendredi 3 juillet 2026.

Toutefois après vérification, il s'avère qu'une location de salle ait lieu le 23 mai, il est donc proposé les quatre dates suivantes :

1) 8 août 2026

2) 3 juillet 2026

3) 29 août 2026

4) 19 septembre 2026

Travaux voirie: le Conseil municipal valide le devis présenté par Beauce Assainissement pour le

renforcement de la route au carrefour Brilly/Villardu pour un montant de 2 790,00 euros TTC.

Droit de préemption : après discussion sur la possibilité d'acheter la maison située 3 rue de Patay et

des coûts financiers que cela engendrerait, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Signatures :

Le Maire, La secrétaire de séance,

Alban PAILLET Maxime PROULT

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