unknown - Communauté d'agglomération - Var Estérel Méditerranée - Compte rendu sommaire du Bureau du 21.09.2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Var Estérel Méditerranée - Compte rendu sommaire du Bureau du 21.09.2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Var Estérel Méditerranée - Compte rendu sommaire du Bureau du 21.09.2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Eau et assainissement, Département du Var République Française Arrondissement de Draguignan 

ESTÉREL CÔTE D’AZUR AGGLOMÉRATION



COMPTE RENDU SOMMAIRE DES DÉLIBERATIONS DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Nombre de Conseillers :

En exercice : 18

Présent :17

Séance du :

21 septembre 2021

Date de publication :

27 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt et un septembre à neuf heures, le Bureau communautaire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération régulièrement convoqué le 15 septembre 2021, s’est réuni à la communauté d'agglomération, sous la Présidence de M. MASQUELIER, Président.

PRESENTS :

MASQUELIER Frédéric - BOUDOUBE Paul - CAYRON Jean - REGGIANI Jean-Paul - CHARLIER DE VRAINVILLE Gérard - BOUVARD Martine - DECARD Guillaume - MARCHAND Charles - ARENAS Martine - ISEPPI Stéphane - LANCINE Brigitte - BESSERER Christian - CHIODI Josiane - DELAUNAY KAIDOMAR Françoise - SOLER Annie - HUMBERT Cédrick - LOMBARD Danièle

REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :

RACHLINE David donne procuration à MASQUELIER Frédéric

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Cédrick HUMBERT.

Délibération n° 101

Rapporteur : Mme CHIODI, Vice-Présidente

Titre : Réaménagement de la dette de la SA Société Française des Habitations Economiques (SFHE)

Garantie d’emprunt accordée pour la construction de 11 logements sociaux « Le domaine aux iris»

Synthèse : Par délibération n°21 du 18 mai 2009, la CAFSR a accordé à la société

française des habitations économiques une garantie de 100% pour un prêt CDC n°1149266 pour un total de 606 602 €, destiné à financer la

construction de 11 logements sociaux « Le domaine aux iris » à Fréjus. Afin de soutenir la capacité d’investissement des bailleurs sociaux, la CDC a déployé au mois de mai 2019 le second volet de son Plan Logement. Parmi ces mesures, elle propose notamment de réaménager une part de l’encours existant.

Le Bureau communautaire acte ce réaménagement.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

-----------------------Délibération n° 102

Rapporteur : M. MASQUELIER, Président

Titre : SASP Etoile Football Club de Fréjus Saint-Raphaël

Convention de partenariat saison sportive 2021-2022

Synthèse : Attribution d’une subvention de 760.000 € à la SASP Etoile Football Club de

Fréjus/Saint-Raphaël pour la saison sportive 2021-2022 et approbation de la convention de partenariat.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

-----------------------

Délibération n° 103

Rapporteur : M. BOUDOUBE, Vice-Président

Titre : Modification du tableau des effectifs

Synthèse : Création de postes pour nommer les agents promus au grade supérieur

inscrits sur les tableaux d’avancement pour l’année 2021.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 104

Rapporteur : M. CAYRON, Vice-Président

Titre : Acquisition de parcelles nécessaires à la réalisation de l’ouvrage écreteur de crues de l’Aspé

Consorts MELONE - Commune de Saint-Raphaël

Synthèse : Dans le cadre du projet d’ouvrage écrêteur de crues de l’Aspé sur la

commune de Saint-Raphaël, il est nécessaire d’acquérir une maison à usage de résidence secondaire et plus de 2,36 hectares de terrain aux Consorts MELONE pour la réalisation de la retenue du barrage.

Le service des Domaines a évalué la partie à acquérir à 621.400 € remploi compris. Le propriétaire a fait évaluer cette emprise par un Expert à

1.151.871 €.

Un accord a été trouvé pour 850.000 € toutes indemnités pour toutes causes de préjudices comprises, qui prend en compte la valeur de convenance du terrain agricole autour de la propriété.

Cet accord est accompagné de conditions particulières consistant

principalement en : le droit de rétrocession, une servitude d’accès de 8 mètres, la clôture avec portails pour la protection du terrain leur restant, la réalisation de la piste d’entretien de l’ouvrage qui pourra servir comme piste DFCI pour la protection de leur terrain, le déplacement des compteurs existants.

Il est expressément mentionné que l’acceptation du montant de 850.000€ ne serait valable que dans le cadre d’un accord amiable.

La réalisation d’un accord amiable conditionne la réalisation rapide de l’ouvrage de prévention des inondations de l’Aspé qui a reçu toutes les autorisations règlementaires nécessaires, ainsi, le Bureau autorise, au vu de l’avis des domaines, l’acquisition selon un montant, toutes indemnités

comprises pour toutes causes de préjudices, de 850.000 € et autorise la signature de l’acte de vente et tous documents nécessaires.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.Délibération n° 105

Rapporteur : M. CAYRON, Vice-Président

Titre : Projet de réalisation des ouvrages nécessaires à la protection de la zone d’activités de la Palud contre les inondations sur les communes de Fréjus et Puget sur Argens Acquisition des terrains de la société AGATHE sans attendre la DUP

Synthèse : La délibération n° 33 du 17 février 2020 a validé l’accord trouvé dans le

cadre des négociations amiables, pour l’acquisition des terrains de la Société AGATHE, sous diverses conditions suspensives, dont celle d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Cette délibération mentionnait un prix toutes taxes et indemnités pour toute cause de préjudices comprises de 75.030 € pour 11288 m², suivant le détail ci-après :

- une indemnité principale de 45.152 €, soit 4€ le mètre carré

- une indemnité de remploi, dès l’obtention de la DUP, de 5.515,20 €

- une indemnité pour dépréciation de surplus, sur-inondation, préjudice agricole et toute autre cause de préjudice de 24.362,64 €.

L’instruction de la DUP est toujours en cours et notre planning prévoit les travaux préparatoires cette fin d’année.

Il est envisagé d’acquérir les terrains nécessaires aux conditions prévues dans la délibération du 17 février 2020, en renonçant à la condition d’obtention de la DUP tout en octroyant les indemnités prévues.

Cette attribution des indemnités de remploi et agricoles, sans avoir obtenu la DUP, a été validée par Monsieur le Préfet du Var.

Le Bureau autorise donc l’acquisition des terrains nécessaires aux conditions financières approuvées dans la délibération du 17 février 2020, sans attendre la DUP, en approuvant la renonciation à la condition suspensive de la DUP et les nouvelles conditions de la vente et en octroyant, par convention, les indemnités pour toute cause de préjudices induits par le projet.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 106

Rapporteur : M. CAYRON, Vice-Président

Titre : Projet de réalisation des ouvrages nécessaires à la protection de la zone d’activités de la Palud contre les inondations sur les communes de Fréjus et Puget sur Argens Acquisition des terrains de M. CARRASSAN sans attendre la DUP

Synthèse : La délibération n° 31 du 17 février 2020 a validé les accords trouvés dans le

cadre des négociations amiables, pour l’acquisition des terrains de M.

CARRASSAN, sous diverses conditions suspensives, dont celle d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). La vente comprenant des terrains en surplus utiles à la communauté d’agglomération.

Cette délibération a validé l’accord sur un prix toutes taxes et indemnités pour toute cause de préjudice comprises de 576.878 € pour 135852 m², suivant le détail ci-après :

- une indemnité principale pour les terrains indispensables de 89.320 €, sur la base de prix entre 2€/m² et 4€/m²

- une indemnité de remploi, dès l’obtention de la DUP, de 9.932 €

- une indemnité pour toute cause de préjudice de 69.793 €

- une indemnité pour clôtures de 30.000 €- le prix des parcelles acquises en supplément 377.833 € sur la base de prix entre 2€/m² et 4€/m².

L’instruction de la DUP est toujours en cours et notre planning prévoit les travaux préparatoires cette fin d’année.

Il est envisagé d’acquérir des terrains nécessaires aux conditions prévues dans la délibération du 17 février 2020, en renonçant à la condition

d’obtention de la DUP tout en octroyant les indemnités prévues pour toute cause de préjudices que subit le propriétaire.

Cette attribution des indemnités de remploi et agricoles, sans avoir obtenu la DUP, a été validée par Monsieur le Préfet du Var.

Le Bureau autorise donc l’acquisition des terrains nécessaires aux conditions financières approuvées dans la délibération du 17 février 2020, sans attendre la DUP, en approuvant la renonciation à la condition suspensive de la DUP et les nouvelles conditions de la vente et en octroyant, par convention, les indemnités pour toute cause de préjudices induits par le projet.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 107

Rapporteur : M. CAYRON, Vice-Président

Titre : Projet de réalisation des ouvrages nécessaires à la protection de la zone d’activités de la Palud contre les inondations sur les communes de Fréjus et Puget sur Argens Acquisition des terrains de la société LES PALUDS PIC sans attendre la DUP

Synthèse : La délibération n°34 du 17 février 2020 a validé les accords trouvés dans le

cadre des négociations amiables, pour l’acquisition des terrains de la Société LES PALUDS PIC, sur la base de 2 € par mètre carré en zone Nn et 3 € par mètre carré en zone A sous diverses conditions suspensives dont celle d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). L’indemnité principale est de 19.388 €, l’indemnité de remploi après DUP de 2.938,80, soit un total arrondi de 22.500€ pour 9417 m².

L’instruction de la DUP est toujours en cours et notre planning prévoit les travaux préparatoires cette fin d’année.

Il est envisagé d’acquérir des terrains nécessaires aux conditions prévues dans la délibération du 17 février 2020, en renonçant à la condition

d’obtention de la DUP tout en octroyant les indemnités prévues pour toute cause de préjudices que subit le propriétaire.

Cette attribution des indemnités de remploi et agricoles, sans avoir obtenu la DUP, a été validée par Monsieur le Préfet du Var.

Le Bureau autorise donc l’acquisition des terrains nécessaires aux conditions financières approuvées dans la délibération du 17 février 2020, sans attendre la DUP, en approuvant la renonciation à la condition suspensive de la DUP et en octroyant l’indemnité de remploi.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

-----------------------Délibération n° 108

Rapporteur : M. CAYRON, Vice-Président

Titre : Projet de réalisation des ouvrages nécessaires à la protection de la zone d'activités de la Palud contre les inondations sur les communes de Fréjus et Puget sur Argens Echange sans soulte de terrains avec la société SCI PREIM HOSPITALITY (Hôtel B & B)

Synthèse : Les travaux de prévention des inondations de la Palud nécessitent

l’acquisition d’un terrain impactant le fonctionnement de l’Hôtel B & B et touchant des aménagements essentiels (rampe d’accès, parkings…)

Afin de limiter cet impact sur les parkings de l’hôtel, un échange de terrain a pu être envisagé.

Il conviendrait également que la communauté d'agglomération réalise à ses frais divers travaux pour rétablir les aménagements touchés par son emprise. Les terrains à échanger ont été évalués à 5000€ pour les 103 m² du terrain appartenant à l’Hôtel et 5.000 € pour les 69m² appartenant à la communauté d’agglomération.

Le Bureau communautaire autorise l’échange de terrains, sans soulte de part ni d’autre, aux conditions édictées ci-dessous, afin de rétablir le

fonctionnement normal de l’hôtel, impacté par l’emprise de nos travaux.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 109

Rapporteur : M. REGGIANI, Vice-Président

Titre : Projet de plateforme de vente directe de produits fermiers

Modification de la délibération n°14 du 26 septembre 2019, constitution de servitudes et convention " d'occupation de traversées" entre la SNCF et Estérel Côte d'Azur Agglomération

Commune de Puget-sur-Argens

Synthèse : Par délibération n°14 du 26 septembre 2019 le Bureau communautaire a

décidé l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de la plate-forme agricole de circuits courts sur la commune de Puget sur Argens, la réalisation de travaux de viabilisation, la constitution de servitudes réciproques et l’acquisition à titre gratuit du terrain pour un poste de relevage.

La SNCF ayant accepté le passage des réseaux à l’ouest sous la voie SNCF en gravitaire, il convient de modifier cette délibération car l’acquisition d’un terrain pour le poste de relevage n’est plus nécessaire.

Il convient également, pour la finalisation du dossier foncier, d’autoriser les servitudes réciproques pour l’accès le plus étendu et tous réseaux avec les propriétaires voisins et adaptées au nouveau tracé, d’ajouter la mention de l’usage commercial pour une servitude existante grevant la parcelle AY 76 au profit de la parcelle AY 102 et de signer les conventions nécessaires avec la SNCF et d’en payer les frais et redevances.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

-----------------------Délibération n° 110

Rapporteur : M. REGGIANI, Vice-Président

Titre : Contrat de fourniture d’eau potable du quartier du Trayas

Avenant n°7

Synthèse : Afin de desservir le quartier du Trayas, Estérel Côte d’Azur Agglomération

achète l’eau potable au Syndicat Intercommunal des Communes Alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup. Ces achats font l’objet d’un contrat et d’avenants annuels avec ledit syndicat pour fixer le prix de l’eau.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 111

Rapporteur : M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Vice-Président

Titre : Création d’un emploi de conseiller numérique

Synthèse : Création d’un emploi non permanent de conseiller numérique pour une durée

de deux ans pour mener le projet de former les usagers au numérique sur le territoire de la communauté d’agglomération. Cet emploi est subventionné à hauteur de 50 000 € par l’Etat.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 112

Rapporteur : M. MARCHAND, Vice-Président

Titre : Contrat de partenariat pour la collecte et le traitement des consommables d’impression usagés

Synthèse : La société « Collector » qui collectait gratuitement les cartouches d’encre sur

les déchèteries venant d’être reprise par la Société « PRINTERREA », le Bureau communautaire a validé le projet de contrat de partenariat pour la collecte et le traitement des consommables d’impression usagés ci-annexé, et autorise Monsieur le Président de la communauté d'agglomération à signer ce contrat de partenariat.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 113

Rapporteur : M. ISEPPI, Vice-Président

Titre : Echange de terrains sur la commune de Puget sur Argens, lieudit les Barestes Section AZ n°191p / Section AZ n°128p

Synthèse : Dans le cadre de la convention signée avec l’EPF PACA, la communauté

d’agglomération a acquis en deux temps des terrains de 2500 m² (pour faire un échange avec un terrain nécessaire aux travaux de prévention des

inondations de La Palud), et de 12825m² pour réaliser une zone d’activités. Le propriétaire voisin, la société SIGNIFY PROJECT a demandé de lui vendre la partie en pointe du terrain de 3721 m² avant sa viabilisation afinqu’il puisse améliorer la configuration d’un de ses lots et a proposé en échange 597 m² contre ce terrain pour améliorer la desserte d’un des futurs lots du projet de zone d'activités.

Les Domaines ont évalué les terrains à 158 € /m² HT.

Le coût d’acquisition est de 160 € / m² HT.

Par ailleurs, à la suite d’une complication relative à la numérotation

cadastrale au Service du Cadastre, les parcelles acquises doivent changer de désignation cadastrale.

Le Bureau est invité à autoriser cet échange avec soulte de 449 840 € HT au profit de la communauté d’agglomération, soit à 160 € par mètre carré de terrain pour chaque bien.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 114

Rapporteur : M. ISEPPI, Vice-Président

Titre : Prise en charge partielle des titres de transports scolaires des élèves domiciliés sur le territoire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération et scolarisés en dehors Année scolaire 2021/2022

Synthèse : Proposition de prise en charge partielle du titre de transport scolaire des

élèves « hors PTU » pour l’année scolaire 2021/2022 et clôture des demandes de remboursement pour l’année 2020/2021. Cette prise en charge de 20 € par titre permet d’aligner le coût du recours au réseau régional pour les

collégiens et lycéens étudiant hors agglomération avec le coût du titre Agglobus (70 €).

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 115

Rapporteur : Mme LANCINE, Vice-Présidente

Titre : Garantie d’emprunt accordée à la SA d’HLM ERILIA pour l’acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) de 34 logements locatifs sociaux à Fréjus « Résidence Soleïa »

Synthèse : Il s’agit ici d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100% d’un

volume d’emprunt d’un montant total de 3 572 542 € souscrit par la SA d’HLM ERILIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un projet de 34 logements locatifs sociaux à Fréjus.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

-----------------------Délibération n° 116

Rapporteur : Mme LANCINE, Vice-Présidente

Titre : Financement du logement social

Modification des conditions de garantie d’emprunt du logement social

Synthèse : La présente délibération précise les modalités d’octroi de la garantie

d’emprunt de la communauté d’agglomération qui s’étend à l’ensemble du logement social et non plus au seul logement locatif social.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 117

Rapporteur : Mme LANCINE, Vice-Présidente

Titre : Garantie d’emprunt accordée à la maison familiale de Provence pour la construction de 23 logements PSLA aux Adrets de l’Estérel

« Résidence Le Clos Saint Marc »

Synthèse : Il s’agit ici d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100% d’un

volume d’emprunt d’un montant total de 4 300 000 €uros souscrit par LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE auprès de la Caisse d’Epargne CEPAC pour la construction 23 logements en accession sociale à la

propriété.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 118

Rapporteur : Mme LANCINE, Vice-Présidente

Titre : Intervention sur le parc de logements privés

Attribution de subventions aux propriétaires privés

Synthèse : Estérel Côte d’Azur Agglomération attribue des aides en faveur de la

rénovation des logements privés et de la production d’une offre locative privée à vocation sociale. Elle gère également les aides de la Région dans le cadre du programme d’intérêt général « Rénover pour Habiter Mieux ».

Il est proposé au Bureau d’attribuer un montant total de 48 782 €,

correspondant à 36 542 € d’aides d’Estérel Côte d’Azur Agglomération et 12 240 € d’aides de la Région pour la rénovation de 28 logements et le conventionnement sans travaux à loyer social d’un logement.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

-----------------------Délibération n° 119

Rapporteur : Mme SOLER, Conseillère déléguée

Titre : SARL «Cinéma de Saint-Raphael»

Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’exploitation du cinéma «Le Vox» classé «art et essai»

Synthèse : Attribution d’une subvention exceptionnelle de 20.000 € à la SARL «

Cinémas de Saint-Raphaël » pour l’exploitation du cinéma « Le Vox » classé « art et essai », en raison de la situation engendrée par la crise sanitaire.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Le présent compte-rendu sommaire est certifié conforme aux débats du Bureau communautaire et affiché conformément à la loi.

Fait à Saint-Raphaël, le

Le Président

Frédéric MASQUELIER