unknown - Communauté d'agglomération - Var Estérel Méditerranée - 21.09.2021 Compte rendu sommaire Conseil

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unknown - Communauté d'agglomération - Var Estérel Méditerranée - 21.09.2021 Compte rendu sommaire Conseil Document publié le Mardi 21 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Var Estérel Méditerranée - 21.09.2021 Compte rendu sommaire Conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, Département du Var République Française Arrondissement de Draguignan 

ESTÉREL CÔTE d’AZUR AGGLOMÉRATION



COMPTE RENDU SOMMAIRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Nombre de Conseillers :

En exercice : 48

Présent : 40

Séance du :

21 septembre 2021

Date de publication :

27 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt et un septembre à dix heures, le Conseil communautaire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération régulièrement convoqué le 15 septembre 2021, s’est réuni à la communauté d'agglomération, sous la Présidence de M. MASQUELIER, Président.

PRÉSENTS :

MASQUELIER Frédéric - BOUDOUBE Paul - CAYRON Jean - REGGIANI Jean-Paul - CHARLIER DE VRAINVILLE Gérard - BOUVARD Martine - DECARD Guillaume - MARCHAND Charles - ARENAS Martine - ISEPPI Stéphane - LANCINE Brigitte - BESSERER Christian - CHIODI Josiane - DELAUNAY KAIDOMAR Françoise - SOLER Annie - HUMBERT Cédrick - LOMBARD Danièle - PETRUS BENHAMOU Martine - JEANPERRIN Brigitte - LONGO Gilles - LEROY Carine - BARKALLAH Nassima - CHIOCCA Christophe - PLANTAVIN Christelle - PERONA Patrick - LAUVARD Sonia - CREPET Sandrine - BARBIER Jean-Louis - BRENDLE Karen - BONNEMAIN Emmanuel - SERT Richard - MARTY Nicolas - RAMI Hafida - DEBAISIEUX Jean-François - BLANC Sylvie - CORDINA Pierre - JEANPIERRE Jimmy - FABRE Julien - DEMONEIN Caroline - TISSIER Ken

REPRÉSENTÉS : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :

RACHLINE David donne procuration à MARCHAND Charles - SARRAUTON Thierry donne procuration à CHIOCCA Christophe - KARBOWSKI Ariane donne procuration à PERONA Patrick - BOYER Max donne procuration à MASQUELIER Frédéric - GRILLET Maxime donne procuration à LOMBARD Danièle

EXCUSÉ :

CURTI Fabrice

NON REPRÉSENTÉS :

FRADJ Laurence - POUSSIN Julien

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Monsieur Jimmy JEANPIERREDélibération n° 120

Rapporteur : M. MASQUELIER, Président

Titre : Syndicat Mixte Intercommunal du Développement Durable de l’Est Var (SMIDDEV)

Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Commune des Adrets-de-l’Estérel

Synthèse : Remplacement d’un délégué et d’un suppléant représentant Estérel Côte

d’Azur Agglomération auprès du Syndicat Mixte Intercommunal du

Développement Durable de l’Est Var (SMIDDEV).

LE CONSEIL PROCLAME :

Délégué titulaire : Madame Jackie SANCHEZ

Délégué suppléant : Monsieur Jean-Paul RAOUST

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS.

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Délibération n° 121

Rapporteur : M. MASQUELIER, Président

Titre : Etat des travaux 2020 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

Synthèse : L’état des travaux 2020 de la Commission Consultative des Services Publics

Locaux pour l’agglomération est présenté au Conseil communautaire dans les conditions prévues à l’article L.1413-1 du CGCT.

Résultat du vote : PREND ACTE DU RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 122

Rapporteur : M. MASQUELIER, Président

Titre : Modification de la composition de la commission intercommunale d’accessibilité

Synthèse : La délibération fixe une extension de la composition de la commission

intercommunale d’accessibilité afin de permettre à davantage de

personnalités qualifiées, représentants des acteurs économiques ou d’usagers, d’y siéger.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 123

Rapporteur : M. MASQUELIER, Président

Titre : Projet de réaménagement du front de mer sur les secteurs de Fréjus-Plage et du bord de mer de Saint-Raphaël

Opération de requalification urbaine de l'avenue du Commandant Guilbaud à Saint-Raphaël

Approbation du protocole-type relatif aux établissements occupant actuellement le domaine public par des terrasses couvertes et fermées

Synthèse : Conclusion d’un protocole quadripartite permettant à Estérel Côte d’Azur

Agglomération de procéder à la démolition de terrasses commerciales situées sur le domaine public, préalablement à des travaux de déplacement deréseaux d’assainissement et d’adduction d’eau enterrés avenue du

commandant Guilbaud à Saint-Raphaël. De nouveaux mobiliers seront

implantés à l’issue par la ville de Saint-Raphaël

Ces travaux interviennent dans le cadre du réaménagement complet du front de mer sur les secteurs de Fréjus-Plage et du bord de mer de Saint-Raphaël, opération d’aménagement d’intérêt communautaire.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS par 44

voix POUR et 1 ABSTENTION (SERT Richard), ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 124

Rapporteur : Mme CHIODI, Vice-Présidente

Titre : Compte financier 2020 de la régie intercommunale « Parc de stationnement »

Synthèse : Conformément à l’article 47 des statuts de la régie intercommunale « Parc de

Stationnement », le compte financier doit être transmis chaque année pour information.

Résultat du vote : PREND ACTE DU RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 125

Rapporteur : Mme CHIODI, Vice-Présidente

Titre : Fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales Répartition 2021

Synthèse : Le Conseil communautaire répartit au sein de l’ensemble intercommunal

(communes + EPCI) le fonds de péréquation des ressources fiscales

intercommunales et communales. Le montant de ce fonds est de 3 494 020 € pour l’exercice 2021. Le Conseil communautaire fait le choix de la

répartition dite libre.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 126

Rapporteur : Mme CHIODI, Vice-Présidente

Titre : Taxe foncière sur les propriétés bâties

Suppression de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Synthèse : La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1383 du code général des

impôts relatif aux possibilités d’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles à usage d’habitation. Toute délibération en la matière doit être prise avant le 1 er octobre pour une application en 2022. Le Conseil communautaire a choisi de ne pas accorder d’exonération.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS par 43

voix POUR et 2 ABSTENTIONS (BONNEMAIN Emmanuel, SERT

Richard), ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.Délibération n° 127

Rapporteur : Mme CHIODI, Vice-Présidente

Titre : Décision Modificative n°1

Budget principal 2021

Synthèse : La décision modificative consiste à ajuster les crédits inscrits au BP 2021.

Cette décision s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 1 095 256 € et en investissement à 37 400 €.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 128

Rapporteur : Mme CHIODI, Vice-Présidente

Titre : Procédure de liquidation de la régie intercommunale du parc de stationnement

Synthèse : La régie intercommunale chargée de gérer le parking du CHI de Fréjus verra

son activité cesser le 30 septembre 2021 et le parking être transféré, en propriété et en gestion, au CHI, conformément aux termes de la convention d’autorisation d’occupation temporaire conclue entre les parties.

La présente délibération a pour objet de préciser les modalités de liquidation de la régie intercommunale. Le Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) se verra transférer l’intégralité des biens enregistrés à l’actif.

Estérel Côte d’Azur Agglomération prendra à sa charge la reprise du passif, notamment les dettes bancaires restant à rembourser, les restes à recouvrer et les derniers frais de gestion de la régie.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 129

Rapporteur : M. BOUDOUBE, Vice-Président

Titre : Approbation de la modification de droit commun n°2 du schéma de cohérence territoriale d'Estérel Côte d'Azur Agglomération

Aménagement du périmètre de création et d'influence directe du nouvel itinéraire routier ou voie délestage Fréjus - Le Colombier / Puget sur Argens - A8

Synthèse : La modification de droit commun N°2 du SCoT d’Estérel Côte d’Azur

Agglomération a été engagée par son Président par arrêté n°2019/14 en date du 5 décembre 2019, afin de préciser ou compléter dans le DOO du SCoT les conditions de réalisation du nouvel itinéraire routier Fréjus-Colombier/Puget sur Argens-A8 et d’aménagement des secteurs qu’il dessert.

L’enquête publique relative à ce projet de modification ayant été close le 02 juin 2021 et le commissaire enquêteur ayant rendu un avis favorable, le Conseil communautaire approuve la modification de droit commun N°2 du SCoT d’Estérel Côte d’Azur Agglomération.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.Délibération n° 130

Rapporteur : M. CAYRON, Vice-Président

Titre : Avenant n°3 au contrat territorial entre le SMIAGE Maralpin et Estérel Côte d’Azur Agglomération

Synthèse : Estérel Côte d'Azur Agglomération et le SMIAGE ont conclu un contrat

territorial ayant pour objectif de définir les engagements mutuels entre les cosignataires pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur la partie amont du Riou de l’Argentière.

Ce contrat, qui a pris effet le 1 er janvier 2018, inventorie les missions transférées au SMIAGE par l'agglomération ainsi que les conditions

techniques, financières et organisationnelles de ce transfert.

Deux avenants sont intervenus en 2019 et en 2020 au titre de la clause de revoyure du contrat territorial afin de fixer les contributions de

l'agglomération d’une part, et apporter des précisions sur l’exécution du contrat d’autre part.

Dans le cadre de la 4è année du contrat territorial, il convient de signer un troisième avenant afin d’ajuster la cotisation pour 2021 qui prend en compte le programme réalisé en 2020 et le programme des actions à mener pour l’exercice 2021.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 131

Rapporteur : M. REGGIANI, Vice-Président

Titre : Approbation du Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées et du zonage d’assainissement des eaux usées sur la commune de Puget sur Argens

Synthèse : La communauté d’agglomération a procédé à une enquête publique ayant

pour objet l’élaboration du Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées et de son zonage d’assainissement sur la commune de Puget sur Argens, enquête qui s’est déroulée du 25 janvier au 26 février 2021.

A la vue des éléments du dossier de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a estimé que ce dernier s’inscrit bien dans le cadre de l’intérêt général et a émis un avis favorable sur le projet.

Le Conseil communautaire approuve le Schéma Directeur d’Assainissement et le zonage d’assainissement sur la commune de Puget sur Argens.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

-----------------------Délibération n° 132

Rapporteur : M. REGGIANI, Vice-Président

Titre : Rapports 2020 du délégataire du service public de l’assainissement de l’ancienne CAFSR - De Roquebrune sur Argens de Puget sur Argens et des Adrets de l’Estérel

Synthèse : Il s’agit, conformément à la réglementation, de prendre acte du rapport 2020

de la Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau

(CMESE), délégataire des services publics de distribution d’assainissement de l'agglomération.

Résultat du vote : PREND ACTE DES RAPPORTS PRÉSENTÉS.

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Délibération n° 133

Rapporteur : M. REGGIANI, Vice-Président

Titre : Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif

Synthèse : Conformément aux dispositions de l’article D2224-1 du CGCT, le Conseil

communautaire doit prendre acte pour 2020 du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif et non collectif de

l’agglomération.

Résultat du vote : PREND ACTE DU RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 134

Rapporteur : M. REGGIANI, Vice-Président

Titre : Rapport 2020 du délégataire du service public de distribution d’eau potable de l’ancienne CAFSR - Roquebrune sur Argens - Puget sur Argens - Les Adrets de l’Estérel

Synthèse : Il s’agit, conformément à la réglementation, de prendre acte du rapport 2020

de la Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau

(CMESE), délégataire des services publics de distribution d’eau potable de l'agglomération.

Résultat du vote : PREND ACTE DES RAPPORTS PRÉSENTÉS.

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Délibération n° 135

Rapporteur : M. REGGIANI, Vice-Président

Titre : Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable

Synthèse : Conformément aux dispositions de l’article D.2224-1 du CGCT, le Conseil

communautaire doit prendre acte pour 2020 du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable de l'agglomération ainsi que de la notice d’information de l’Agence de l’eau.

Résultat du vote : PREND ACTE DU RAPPORT PRÉSENTÉ.Délibération n° 136

Rapporteur : M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Vice-Président

Titre : Changement de dénomination du parc d’activités « Le Cerceron » en parc d’activités « Delli-Zotti »

Synthèse : La présente délibération vise à approuver le changement de dénomination du

parc d’activités « Le Cerceron », situé à Saint-Raphaël, en parc d’activités

« Delli-Zotti ».

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 137

Rapporteur : M. MARCHAND, Vice-Président

Titre : Rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

Synthèse : Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret 2015-1827 du 30

décembre 2015, le Conseil communautaire doit prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de l’année 2020, réalisés par Estérel Côte d’Azur Agglomération pour la collecte des déchets ménagers et par le SMIDDEV, pour le traitement des déchets ménagers.

Résultat du vote : PREND ACTE DES RAPPORTS PRÉSENTÉS.

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Délibération n° 138

Rapporteur : M. MARCHAND, Vice-Président

Titre : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Exonérations 2022

Synthèse : L’article L.1521 du Code Général des Impôts, en son paragraphe III-1,

permet au Conseil communautaire d’accorder l’exonération de la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères aux locaux industriels et commerciaux pour lesquels l’enlèvement le transport et le dépôt des ordures ménagères sont assurés soit directement par l’exploitant de l’établissement, soit par une entreprise spécialisée mandatée par celui-ci.

La liste des établissements concernés est annexée au rapport.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

-----------------------Délibération n° 139

Rapporteur : M. MARCHAND, Vice-Président

Titre : Suppression de l’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des déchets

Synthèse : L’article 1521 du Code général des impôts dispose, concernant la Taxe

d’enlèvement des ordures ménagères, que « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe ».

Compte tenu de l’évolution des pratiques de collecte des ordures ménagères et de la hausse des coûts de traitement, le Conseil communautaire approuve la suppression de cette exonération.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 140

Rapporteur : M. ISEPPI, Vice-Président

Titre : Convention fixant la répartition des recettes issues des forfaits post-stationnement entre Estérel Côte d’Azur Agglomération et la commune de Fréjus

Synthèse : La loi MAPTAM, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a permis la mise en

œuvre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.

Les communes, ayant institué la redevance de stationnement, perçoivent les recettes issues des forfaits de post-stationnement.

Dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’exerçant pas l’intégralité de ses compétences en matière

d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire, la

commune ayant institué la redevance de stationnement et l’EPCI signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée à l’EPCI pour son action, et ce déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits post-

stationnement. La convention peut, le cas échéant, formaliser l’absence de reversement de la commune à l’EPCI.

Au regard des coûts prévisionnels découlant des actions et frais engagés par la commune de Fréjus pour l’année 2021, ceux-ci sont supérieurs aux prévisions de recettes de FPS.

Il est décidé qu’aucun reversement ne soit effectué au profit d’Estérel Côte d’Azur Agglomération pour la période du 1 er octobre 2021 au 31 décembre 2022.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

-----------------------Délibération n° 141

Rapporteur : M. ISEPPI, Vice-Président

Titre : Convention fixant la répartition des recettes issues des forfaits post-stationnement entre Estérel Côte d’Azur Agglomération et la commune de Saint-Raphaël

Synthèse : La loi MAPTAM, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a permis la mise en

œuvre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.

Les communes ayant institué la redevance de stationnement perçoivent les recettes issues des forfaits de post-stationnement.

Dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’exerçant pas l’intégralité de ses compétences en matière

d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire, la

commune ayant institué la redevance de stationnement et l’EPCI signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée à l’EPCI pour son action, et ce déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits post-

stationnement. La convention peut, le cas échéant, formaliser l’absence de reversement de la commune à l’EPCI.

Au regard des coûts prévisionnels découlant des actions et frais engagés par la commune de Saint-Raphaël pour l’année 2021, ceux-ci sont supérieurs aux prévisions de recettes de FPS.

Il est décidé qu’aucun reversement ne soit effectué au profit d’Estérel Côte d’Azur Agglomération pour la période du 1 er octobre 2021 au 31 décembre 2022.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 142

Rapporteur : M. ISEPPI, Vice-Président

Titre : Rapport d’activité 2020 du délégataire du service public de transport urbain collectif

Synthèse : Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport d’activité 2020 du

délégataire du service de transport collectif urbain et scolaire.

Résultat du vote : PREND ACTE DU RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 143

Rapporteur : M. ISEPPI, Vice-Président

Titre : Convention de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport urbain collectif et scolaire - Avenant n°7

Synthèse : Il s’agit de valider l’avenant n°7 de la Délégation de Service Public pour

l’exploitation du réseau de transport urbain collectif et scolaire.

Cet avenant porte sur la modification de la Contribution Financière

Forfaitaire (CFF), du fait de l’augmentation de l’offre en raison de la prise en compte de plusieurs demandes récurrentes des habitants et des besoins liés aux nouvelles habitations dans certains quartiers.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.Délibération n° 144

Rapporteur : M. ISEPPI, Vice-Président

Titre : Convention d’organisation d’un transport scolaire de type vélo-bus sur la commune de Roquebrune-sur-Argens

Synthèse : Il s’agit d’autoriser la commune de Roquebrune-sur-Argens à organiser un

transport scolaire spécifique de type « vélo-bus », au sein du quartier de la Bouverie, dans un secteur non desservi par le réseau Agglobus.

Il s’agit également d’approuver les termes de la convention à intervenir dans ce cadre, conformément aux dispositions du Code des transports et du Code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTÉS,

ADOPTE LE RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 145

Rapporteur : M. MASQUELIER, Président

Titre : Délégations données au Bureau

Résultat du vote : PREND ACTE DU RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Délibération n° 146

Rapporteur : M. MASQUELIER, Président

Titre : Délégations données à Monsieur le Président

Résultat du vote : PREND ACTE DU RAPPORT PRÉSENTÉ.

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Le présent compte-rendu sommaire est certifié conforme aux débats du Conseil communautaire et affiché conformément à la loi.

Fait à Saint-Raphaël, le

Le Président

Frédéric MASQUELIER