Compte-Rendu - compte rendu 13 octobre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 13 octobre 2022 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 13 octobre 2022)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 octobre 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12 L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil sous la présidence de M. BUISSON, maire

PRESENTS : Mesdames Marie-Hélène BADIER, Mireille GASPARUTTO, Isabelle GOBBA, Soline SERRE- COMBE, Myriam THEODORESCO ; Messieurs Jérôme BUISSON, Ludovic CORREARD, Manuel DE ARAUJO, Daniel DI FRUSCIA, Yves HOPPENOT, Stéphane LEPINAY.

EXCUSEE : Mme Nathalie HERVIEUX.

ABSENTS : Messieurs Loïc GRAPELOUP et Sandro VALLERA.

POUVOIR : Mme Christine BRUNET donne pouvoir à M. Ludovic CORREARD.

Mme Soline SERRE-COMBE a été élue secrétaire.

N° 2022-033 : Rapport d’activité 2021 de l’ALEC.

La Commune de Notre Dame de Mésage est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0.083%.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tour élu mandataire d’une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite « 3DS ».

L’élu mandataire de la collectivité informe les éléments suivants concernant l’exercice 2021 :

1. Activités, actualités et situation financière de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise.

L’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transitions énergétiques adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :

- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d’énergie avec le service Info Energie de l’Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois...,

- Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d’énergie, améliorer l’efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents...,

- Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d’énergie, rénover leurs bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants...,

L’activité est en hausse, en raison d’une part de nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la société, et d’autre part d’une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d’année sur des marchés existants. Pour l’exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour un chiffre d’affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d’exploitation à 1972 242 euros.Le résultat net de l’exercice s’élève à 141 252 euros.

Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros.

Le total du bilan de la SPL ALEC s’élève à 1 293 045 euros.

L’endettement de la SPL ALEC s’élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s’agit uniquement de dettes d’exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l’exercice.

Il est également précisé que la SPL ALEC n’a effectué aucune prise de participation ou prise de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.

Au cours de l’exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les priorités pour la période 2021-2026.

Sur le plan de l’organisation interne : la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L’activité croissante et la structuration de la société ont impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022.

De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin d’Hères, dans le bâtiment voisin de celui du siège social.

2. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité

Au cours de l’exercice, la Commune de Notre Dame de Mésage a souscrit au service de « Conseil en Energie Partagé ».

Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la Commune de Notre Dame de Mésage à la SPL ALEC.

La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.

3. Gouvernance de la SPL ALEC durant l’année

L’actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante :

Grenoble-Alpes Métropole possède 759 actions.

Le Département de l’Isère, les communes de Grenoble, Pont de Claix, Saint Egrève et Saint Martin d’Hères possèdent chacune 80 actions de la société.

Les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil Cornillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel Lanchâtre, Mont Saint Martin, Murianette, Notre-Dame de Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Paul de Varces, Saint Pierre de Mésage, le Sappey en Chartreuse, Sarcenas , Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Venon, Veurey Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG possèdent chacune 1 action de la société.

Dans le courant de l’année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré l’actionnariat de la SPL, par cession d’actions de Grenoble-Alpes Métropole.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.

Dans ce cadre, il est rappelé que :- Grenoble-Alpes Métropole assure la Présidence de la société, et est représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN,

- Madame Marie FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre d’un mandat à durée indéterminée.

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s’élève à 9 600 euros pour l’exercice 2021. La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2021. Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :

- Le 16 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle

- Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l’Assemblée Spéciale - Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d’Administration Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur : - Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui- ci est chargé :

o de préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires,

o D’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,

o Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,

o Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques.

Le comité opérationnel s’est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.

- Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.

- Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL (université, distributeurs d’énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).

Le comité partenarial s’est réuni le 31 mars et le 9 novembre.

- Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des communes, et d’élaborer l’offre de services aux communes proposée par la SPL en dehors du SPEE. Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1er février 2022.

Enfin il est à noter qu’une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour les membres de l’assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en novembre 2021. A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’activité 2021 de la SPL ALEC.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0N° 2022-034 : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de la collecte, de traitement et de valorisation des déchets.

Le Maire explique que conformément à l’article D2224-3 du CGCT, il convient de présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé,

PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de la collecte, de traitement et de valorisation des déchets.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-035 : Rapport d’activité 2021 de Grenoble Alpes Métropole.

Grenoble Alpes Métropole doit produire un bilan d’activité de l’année écoulée. Ce rapport d’activité est l’occasion de présenter un panorama synthétique de l’action de Grenoble Alpes Métropole.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal. Le Maire fait part du rapport d’activité 2021 de Grenoble Alpes Métropole au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé,

PREND ACTE du rapport d’activités 2021 de Grenoble Alpes Métropole.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-036 : Approbation des statuts de Grenoble Alpes Métropole.

Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts de Grenoble- Alpes Métropole qui ont été soumis aux communes membres pour approbation. Par la suite, les services de la Préfecture ont demandé le retrait de l’article 6 selon lequel la Métropole peut, en dehors de son périmètre territorial, porter ou participer au financement d’équipements nécessaires à l’exercice de ses compétences. Bien que, d’une part, cette disposition n’ait pas d’effectivité juridique directe et que, d’autre part, l’intervention d’un EPCI en dehors de son territoire soit possible sous certaines conditions, le Préfet a considéré qu’une telle mention pouvait constituer une habilitation générale accordée à la Métropole qui irait à l’encontre du principe de spécialité territoriale, en s’affranchissant des conditions nécessaires à l’application des dérogations prévues.

Il est rappelé que la Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétences, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadred’action de la métropole. C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte. Par ailleurs, il précise que la Métropole exerce le service extérieur des pompes funèbres de manière plus explicite que dans sa version précédente.

Les statuts intègrent les compétences qui ont été ensuite transférées à un syndicat mixte mais pas celles détenues par convention de transfert ou de délégation, c’est-à-dire les ex-compétences départementales et celles exercées pour le compte de l’État. En outre, certaines compétences nécessitent que l’intérêt métropolitain soit défini, par une délibération spécifique. C’est pourquoi les statuts seront complétés par 3 annexes (non soumises au vote), définissant, pour les compétences concernées, l’intérêt métropolitain, précisant ensuite les compétences transférées par le département et enfin celles déléguées par l’État.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat. Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins. Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article L. 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :  L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

 L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente délibération.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-037 : Subventions aux associations – année 2022

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal des dossiers de demandes de subventions des associations. Il signale que trois associations n’ont pas fait parvenir de demandes de subvention.

Vu le budget primitif de l’année 2022 et les crédits ouverts au compte 65748,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’accorder les subventions suivantes :

Associations Montant attribué en

2022

Vote

Sou des écoles 600 € Pour : 10 Abstention : 1 NPPV : 1 Comité des Fêtes 0 € Pour : 11 NPPV : 1 LCA 250 € Pour : 11 NPPV : 1 Délices Perchés 2 500 € Pour : 11 NPPV : 1 AGIL 600 € Pour : 11 NPPV : 1 ASNDM 3 500 € Pour : 6 Contre : 4 NPPV : 1 Tennis 0 € Pour : 10 Contre : 1 NPPV : 1 Age Heureux 600 € Pour 9 Contre : 2 NPPV : 1 Festi Mésa Joie 600 € Pour : 10 NPPV : 2 SPA 150 € Pour : 11 NPPV : 1 ACCA 600 € Pour : 11 NNPV : 1 Partage 0 € Pour : 10 Contre : 1 NPPV : 1

N° 2022-038 : Autorisation de signature : « Convention de mise en œuvre du dispositif petits déjeuners dans la commune de Notre Dame de Mésage ».

Le Maire explique à l’Assemblée que l’école maternelle souhaite mettre en place le dispositif « Petits déjeuners ».

Ce dispositif consiste à distribuer des petits déjeuners aux élèves de maternelle chaque matin de la semaine (4 jours) pendant 6 semaines (période du 7 novembre 2022 au 17 décembre 2022). La mairie prendrait en charge l’achat des petits déjeuners, qui seront distribués par les institutrices pendant le temps scolaire.

L’éducation nationale subventionne le dispositif « Petits déjeuners » à hauteur de 1.30 € par élève. La subvention totale que la commune devrait percevoir s’élèverait à 1 310.40 €.Pour la mise en place du dispositif « Petits déjeuners » et le versement d’une subvention, la signature d’une convention entre la mairie et l’éducation nationale est nécessaire.

Le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en place du dispositif « Petits déjeuners » dans la Commune de Notre Dame de Mésage.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

N° 2022-039 : Création d’un service commun « Aménagement et projets urbains ».

Le Pacte de gouvernance et de citoyenneté adopté par le Conseil métropolitain du 25 mars 2022 affirme une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres. Les objectifs poursuivis sont de bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole, de permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole, et de réaliser des économies d'échelle partagées.

Une offre de mutualisation a été adressée aux communes dès le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués, dans une logique de réalisme des capacités d'action de la Métropole et de transparence des coûts. Les communes avaient été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.

Pour les nouveaux services, s’est ouverte une phase de discussions entre la Métropole et les communes, afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la mutualisation, en vue de la concrétiser.

Dans ce cadre, un service commun « Aménagement et projets urbains » a été proposé et dimensionné avec les communes intéressées. Quatre communes ont souhaité adhérer au service commun dès 2022 : Claix, Domène, Notre-Dame de Mésage et Vizille.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous ses membres, Grenoble-Alpes Métropole et les communes adhérentes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement du service.

Le service « Aménagement et projets urbains » interviendra dans les trois champs d’activité suivants :

- le pilotage de la phase préalable et pré-opérationnelle des projets d’aménagement métropolitains ou communaux,

- le pilotage de la phase de réalisation des projets d’aménagement métropolitains ou communaux,

- l’accompagnement de la commune dans les négociations de projets d’aménagement privés.

Le service commun « Aménagement et projets urbains » réalisera les missions suivantes :

- le pilotage des études : diagnostic territorial, programmation urbaine, analyse de l’opportunité, orientations urbaines et paysagères, études techniques,

- le montage et la sécurisation des projets sur le plan technique, juridique, financier, foncier et environnemental,

- la mise en œuvre des outils opérationnels adaptés (zone d’aménagement concerté - ZAC, permis d'aménager, partenariats privés...), des outils de financement (participations ZAC, projets urbains partenariaux, taxes d’aménagement majorées...) et des démarchesréglementaires (études d'impact, autorisations environnementales, déclarations d’utilité publique, déclarations de projet...) nécessaires à chaque projet,

- l’organisation de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle des projets (mandat, concession) et le pilotage des relations avec l’aménageur le cas échéant,

- la collaboration entre les acteurs et l’organisation de la gouvernance (commune, services métropolitains, concessionnaires, habitants, propriétaires fonciers, opérateurs immobiliers...)

- la mise en œuvre en collaboration étroite avec la commune, d’une stratégie et d’une feuille de route de la concertation.

Le service commun « Aménagement et projets urbains » sera rattaché à la Métropole au sein de la direction « Urbanisme et aménagement ». Il comptera à sa création 12 agents :

- un.e chef.fe de service

- 8 chef.fes de projet (dont un poste créé pour la mise en œuvre de la présente mutualisation, et un contrat de projet en cours de recrutement),

- un.e chargé.e d’études,

- un.e technicien.ne chargée d’études,

- un.e assistant.e.

Il bénéficiera en outre de l’appui de fonctions ressources mutualisées à l’échelle de la direction de l’urbanisme et de l’aménagement telles que juriste et architecte-paysagiste. Les effectifs du service seront ajustés en fonction du nombre de communes qui rejoindront le service commun dans les années à venir, et de l’évolution des besoins.

En fonction de la mission réalisée (projet communal ou métropolitain), les agents affectés au service commun seront placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Métropole ou du Maire de la commune concernée.

Les coûts seront répartis au prorata du temps de travail consacré par le service commun à chacune des parties, selon les modalités définies dans la convention annexée à la présente délibération. Chaque commune pourra valoriser une partie des dépenses en investissement par le mécanisme comptable des travaux en régie.

Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre ses membres pour définir les orientations à donner, et réaliser un bilan annuel des actions menées. Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente convention seront pris en compte en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Chaque commune adhérente signera la convention ci-annexée, après avis de son Comité technique (ou Comité Technique départemental du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les communes concernées) et approbation de la convention par son Conseil municipal. D’autres communes pourront rejoindre le service commun « Aménagement et projets urbains » au cours de l’année 2023, tel que proposé par courrier du Président de la Métropole adressé aux Maires le 8 juillet 2022.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5217-2 et L. 5211-4-2 Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 25 mars 2022 approuvant le Pacte de gouvernance et de citoyenneté

Vu l’avis du Comité technique du Centre de Gestion en date du 20 septembre 2022. Considérant l’intérêt des signataires de la convention objet de la présente délibération de se doter d’un service commun afin d’aboutir à une gestion rationaliséeLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la création du service commun « Aménagement et Projets urbains » entre Grenoble- Alpes Métropole et les communes de Claix, Domène, Notre-Dame de Mésage et Vizille,

PRECISE que si le coût financier du projet de la Commanderie est trop important, la Commune se réserve le droit de sortir du service commun « Aménagement et Projets urbains » à tout moment.

AUTORISE le Maire à signer la convention de service commun « Aménagement et Projets urbains » jointe en annexe.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIO N : 1

N° 2022-040 : Création d’un service commun protection des données.

Le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres. Les objectifs poursuivis sont de :

- bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole, - permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,

- réaliser des économies d'échelle partagées

Le Pacte de gouvernance et de citoyenneté a été adopté par le Conseil métropolitain le 25 mars 2021.

Une offre de mutualisation a été adressée aux communes le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours, dans une logique de réalisme de nos capacités d'action et de transparence des coûts. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.

Pour les nouveaux services, s’est ouverte une phase de discussions entre la Métropole et les communes afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la mutualisation en vue de la concrétiser.

Au terme de cette réflexion, un service commun Protection des données a été proposé et finalisé avec les communes intéressées. A ce jour, les communes participant au service commun Protection des données et signataires de la convention de service commun sont : Bresson, Champagnier, Champ-sur-Drac, Corenc, Domène, Eybens, Jarrie, Le Gua, Notre- Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyare, Poisat, Saint-Georges-de-Commiers, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Vif.

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) participant au service commun protection des données et signataires de la convention de service commun sont :

CCAS de Champ-sur-Drac, CCAS de Corenc, CCAS de Domène, CCAS d’Eybens, CCAS de Jarrie, CCAS de Le Gua, CCAS de Noyarey, CCAS de Poisat, CCAS de Saint-Georges- de-Commiers, CCAS de Varces-Allières-et-Risset, CCAS de Vif.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun, Grenoble-Alpes Métropole et les communes participantes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun. Le service commun a pour objectif principal de permettre à ses membres de répondre à l’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) exigée par l’article 37 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le but de développer un cadre de conformité à la protection des données.Le service commun mobilisera son expertise au service de ses membres et mettra en place des outils et des procédures permettant :

- de protéger les données à caractère personnel de ses membres, en particulier de veiller à leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité ;

- de doter les membres du service commun d’un cadre et d’outils permettant de se conformer aux textes relatifs à la protection des données ;

- de développer une culture commune de la protection des données ;

- de bâtir une base documentaire riche et dynamique (fiche de traitement, procédures adaptées, support de sensibilisation, etc.) ;

- de déployer un cadre de travail collectif et coopératif ;

- à ses délégués à la protection des données d’agir en tant que conseil et non en tant que responsable des traitements ;

- à ses délégués à la protection des données d’effectuer leurs missions en toute indépendance conformément à l’article 38.3 du RGPD.

Il sera rattaché à la Métropole au sein de la direction de l’institution, du juridique et de l’intercommunalité sous la forme d’une unité. Il comptera 3 agents : 1 agent de Grenoble- Alpes Métropole, un transfert de personnel en provenance de la commune d’Eybens et une création de poste décidée par délibération du 17 décembre 2021 relative à l’ajustement du tableau des effectifs pour les créations de postes dans le cadre de la mutualisation des services

S’agissant des modalités financières, il est convenu que chaque membre sera amené à régler les dépenses liées aux coûts du service commun selon une clé de répartition. Cette clé est fonction du temps nécessaire pour effectuer les missions de délégué à la protection des données pour chaque membre.

Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente convention seront pris en compte, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et 1609 nonies C du code général des impôts, par une imputation sur l'attribution de compensation de la commune prévue au même article. Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre ses membres pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»

Vu l’avis du comité technique du 20 septembre 2022.

APPROUVE la création du service commun Protection des données entre Grenoble- Alpes Métropole, les communes et les CCAS intéressées;

AUTORISE le Maire à signer la convention de service commun Protection des données jointe en annexe à la présente délibération.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0N° 2022-041 : Décision modificative n° 2 – Budget Commune 2022.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune de Notre Dame de Mésage,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art. 022– Dépenses imprévues - 15 000 €

Art 6411 – Personnel titulaire + 7 000 €

Art 6413 – Personnel non titulaire + 3 000 €

Art 6531 – Indemnités élus + 5 000 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

AUTORISE la décision modificative comme détaillée ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0