Compte-Rendu - 1 compte rendu du 1er février 2022

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Compte-Rendu - 1 compte rendu du 1er février 2022 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 compte rendu du 1er février 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2022

Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2022 (2ème convocation)

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 7 Votants : 9 L’an deux mil vingt-deux, le premier février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. BUISSON, maire

PRESENTS : Mesdames Isabelle GOBBA, Marie-Hélène BADIER, Mireille GASPARUTTO ; Messieurs Jérôme BUISSON, Daniel DI FRUSCIA, Stéphane LEPINAY, Manuel DE ARAUJO. EXCUSES : Mme Christine BRUNET ; Messieurs Yves HOPPENOT et Ludovic CORREARD. ABSENTS : Mme Nathalie HERVIEUX ; Messieurs Loïc GRAPELOUP, Sandro VALLERA. POUVOIRS : Mme Myriam THEODORESCO donne pouvoir à Mme Isabelle GOBBA ; Mme Soline SERRE COMBE donne pouvoir à M. Daniel DI FRUSCIA.

Mme Mireille GASPARUTTO a été élue secrétaire.

N° 2022-001 : Approbation de la modification des statuts du SICCE.

Le Maire rappelle que le syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance SICCE a un périmètre d’action composé de 15 communes membres que sont les communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut, et Vizille.

Il indique également que le syndicat est habilité à exercer 5 compétences optionnelles : La compétence n°1 : l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie La compétence n°2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfance/jeunesse avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et enfin, le suivi administratif et financier du contrat pour le compte des communes

La compétence n°3 : création, aménagement, entretien et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant

La compétence n°4 : création, aménagement, entretien et gestion du relais petite enfance. La compétence n°5 : création, aménagement, entretien et gestion des lieux d’accueil enfants parents

Les modifications des statuts portent sur les articles suivants :

L’article 1 est rédigé comme suit :

Le 1er septembre 2021, les communes de Brié et Angonnes (Délibération du 31 mars) et Herbeys (Délibération du 29 mars 2021) adhèrent au S.I.C.C.E pour la compétence n°3 : Création, aménagement, entretien et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant. (Délibération 14 du 3 juin 2021)

Le 1er septembre 2021, les communes membres par compétence sont les suivantes :Communes

membres

Compétence

n°1 :

Accompagneme

nt aux activités

de la vie scolaire

du collège de

Jarrie

Compétenc

e n°2 :

Contrat

enfance

jeunesse

avec la

caisse

d’allocation

s familiales

de l’Isère

Compétence

n°3 :

Création,

aménagemen

t, entretien et

gestion des

établissemen

ts d’accueil du

jeune enfant

Compétence

n°4 :

Création,

aménagemen

t, entretien et

gestion des

relais petite

enfance

Compétence

n°5 :

Création,

aménagemen

t, entretien et

gestion des

lieux d’accueil

enfants

parents

Brié et

Angonnes

x x x x

Champagnie

r

x x x x

Champ sur

Drac

x x x x x

Herbeys x x x Jarrie x x x x x Montchabou

d

x x

Notre dame

de Commiers

x x

Notre Dame

de Mésage

x x x

Saint

Barthélémy

de

Séchilienne

x x x

Saint

Georges de

Commiers

x x x

Saint Pierre

de Mésage

x x

Séchilienne x

Vaulnaveys

le Bas

x

Vaulnaveys

le Haut

x x x

Vizille x x x

L’article 2 est rédigé comme suit :

La compétence n°2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et enfin, le suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes membres.

La compétence n°4 : création, aménagement et gestion des relais petite enfance.

L’article 5 est rédigé comme suit :

Conformément à l’article du CGCT L 5211-18, à compter de la notification de la délibération du SICCE au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dansles conditions de majorité qualifiée requises pour la création du SICCE. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le reste de l’article est inchangé.

L’article 6 est rédigé comme suit :

Le retrait d’une commune membre, d’une ou plusieurs compétences, est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du SICCE. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. (Article L 5211-19)

Le reste de l’article est inchangé.

L’article 10 est rédigé comme suit :

19 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « gestion du relais petite enfance »

Les articles 3, 4, 7, 8, 9 et 11 restent inchangés.

Ces modifications seront effectives au 1er janvier 2022.

Le conseil municipal, après délibération,

APPROUVE la modification des statuts du SICCE.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-002 : Appel à projet pour la cession d’un terrain communal en vue de la réalisation d’une opération immobilière « Rue de la Touche ».

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est proposé de commercialiser un tènement communal situé au sud de la commune, Rue de La Touche, en vue de la réalisation d’une opération de construction immobilière.

Pour rappel les terrains sont situés sur l’ancienne maison dite « bourgeoise » propriété de la commune depuis le 8 septembre 1980, cédés par le Syndicat Intercommunal de Vizille et qui a fait l’objet d’une démolition.

Le conseil municipal par délibération en date du 17 octobre 2016 autorisait Mr le Maire à la mise en vente de ces parcelles, opération qui n’a pas abouti.

La commune a mené une réflexion sur l’avenir de ces tènements en organisant deux séances de travail ; l’une avec les élus en date du 10 octobre 2020 et une autre avec les habitants en date du 14 janvier 2021. Ce travail aura permis de mettre en avant des problématiques spécifiques à la commune comme :

 le manque de logements adaptés

 la nécessité de créer un parcours résidentiel

 la volonté d’une approche intergénérationnelle

De plus, une rencontre avec les riverains directs du projet en complément des échanges publics, aura mis en avant la nécessité d’un projet à taille humaine et bien intégrer dans le tissu urbain. L’ensemble de ces échanges conduit la commune à orienter le projet sur un modèle dit de logement « intermédiaire » composer d’environ 12 logements permettant de valoriser les espaces privatifs de pleine terre et offrir une alternative à la maison individuelle.

A cela s’ajoute, la volonté de valoriser les éléments patrimoniaux existants comme le mur de soutènement, le portail en fer-forgé et le réseau d’eau existant.

Afin de mener à bien ces objectifs, la commune propose de mettre en place un appel à projet afin de désigner un promoteur immobilier pour la construction du programme de logement.Le recours à la procédure d’appel à projets a été retenu afin de privilégier une mise en concurrence des acquéreurs potentiels mais également afin d’exercer un droit de regard sur les projets et le devenir du site.

La commune souhaite mettre en place une consultation reposant sur un cahier des charges annexé à la présente délibération dont les éléments clés sont :

1 – le planning de consultation reposant sur 2 phases distinctes dites de candidatures et d’offres dont les conditions sont décrites dans celui-ci.

2 – l’opération repose sur un plan de masse encadrant les espaces constructibles et les zones à valoriser.

3 – le projet est fixé à 12 logements maximum.

Pour mener à bien la sélection des candidats, un comité de sélection sera mis en place, composés de membres volontaires du Conseil Municipal, des habitants à proximité et de l’architecte conseil (CAUE).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le lancement d’un appel à projets pour la vente des terrains cadastrés B983, B1068 et B1070 faisant l’objet d’un plan d’arpentage en cours de modification annexé à l’appel à projet. APPROUVE le Cahier des Charges – Appel à Projet ND de Mésage, annexé à la présente délibération AUTORISE le maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-003 : Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole.

C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat.

Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoientexpressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins. Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :  L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

 L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-004 : Approbation du rapport de la CLECT du 25 novembre 2021.

 VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges

 VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

 VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble, VU le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière.

Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit neutre pour les finances des communes comme pour celles de la Métropole.

Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l’évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence.

Le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 procède à l’évaluation des charges suivantes :  la correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement pour les communes de Grenoble et Seyssins qui ont manifesté le souhait de reprendre ce pouvoir suite aux dernières élections municipales et intercommunales de 2020.

 les charges liées à la création, au développement, à l’exploitation et à l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques suite au transfert de compétences du 1er juillet 2020.

Ce transfert concerne les communes de Sarcenas et du Sappey-en-Chartreuse

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 25 novembre 2021, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT Le conseil métropolitain procèdera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-005 : Avis sur le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté.

Par délibérations en date du 16 octobre et du 20 novembre 2020, le Conseil métropolitain a choisi d’établir, avec les communes, un Pacte de gouvernance et de définir, pour la durée du mandat, ses démarches participatives pour mieux associer les habitants à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.

Dans ce cadre, des formations, un questionnaire, deux rencontres territoriales ont été proposés à l’ensemble des conseillers municipaux. Par ailleurs, le vice-président en charge des communes et de la proximité a rencontré l’ensemble des maires ou leurs représentants. Enfin, cinq débats ont été organisés en conférence des maires.

Parallèlement, un Comité partenarial de la participation, regroupant l’ensemble des groupes politiques, s’est réuni quatre fois et s’est appuyé sur un Comité d’habitants tiré au sort donnant son avis sur la démarche. Près de vingt rencontres d’échanges ont été organisées avec des élus et des techniciens communaux.

Ce travail a permis d’aboutir à un projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté articulé autour de cinq parties :

 La communauté métropolitaine qui aborde l’organisation des relations entre les communes et la Métropole ;

 La démocratie métropolitaine qui fixe le fonctionnement interne de la Métropole ;  La solidarité métropolitaine qui organise les modalités pour accroître l’égalité territoriale ; La citoyenneté métropolitaine qui définit les modalités d’association des citoyens aux décisions métropolitaines ;

 La coopération métropolitaine qui prévoit les rapports de la Métropole aux autres territoires.

Ce document sera complété par le Pacte financier et fiscal de solidarité, avec lequel il composera le Pacte métropolitain.

Le Conseil métropolitain ayant arrêté le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté lors de sa séance du 17 décembre 2021, les conseils municipaux des communes membres sont invités, dans un délai de deux mois, à émettre un avis sur ce projet avant son adoption définitive.

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu les délibérations du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020, du 20 novembre 2020 et du 17 décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-006 : Approbation de la convention de mise à disposition d’une partie d’un terrain communal – Famille MERLIN / Commune

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que Mme et M. MERLIN accèdent actuellement à leur résidence par un cheminement piéton dans la pente depuis la voirie « Montée de Saint Sauveur ». Leurs véhicules sont stationnés actuellement en bordure de cette voirie. La possibilité de l’aménagement de l’accès piéton existant étant difficile et compliqué, Mme et M. MERLIN, pour des raisons de santé et de commodité, souhaitent se rendre au plus proche de leur habitat par le haut, la porte d’entrée se situant au 1er étage. Pour cela, il conviendrait d’emprunter une partie de la parcelle communale A 1336 au même niveau, objet des demandes écrites reçues en mairie en date du 1er août et du 2 novembre 2021.

En concertation avec M. DI FRUSCIA, adjoint aux travaux, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition gratuitement une partie de la parcelle communale A 1336, située sous le soutènement du parking dit « du Rif », côté Est, et en limite de propriété de la famille MERLIN, pour qu’ils puissent stationner leurs véhicules et accéder au plus proche de leur porte d’entrée principale. Une convention doit être établie entre Mme et M. MERLIN et la Commune, pour établir les conditions de cette mise à disposition, les droits et les devoirs de chaque partie.

Le Maire fait part aux membres du Conseil du contenu de la convention de mise à disposition d’une partie d’un terrain communal.

Le Conseil, après en avoir délibéré

AUTORISE la mise à disposition gratuite d’une partie de la parcelle communale A 1336, à Mme et M. MERLIN.

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une partie d’un terrain communal.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-007 : Rapport d’activité de Grenoble Alpes Métropole – Année 2020.

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire doit présenter au conseil municipal le rapport d’activité de Grenoble Alpes Métropole.Le rapport d’activité présente un panorama synthétique de l’action de Grenoble Alpes Métropole, nécessaire pour effectuer un bilan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Prend acte du rapport d’activité de Grenoble Alpes Métropole pour l’année 2020.

N° 2022-008 : Demande de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU sur le secteur de la Commanderie à Notre Dame de Mésage

Monsieur le Maire rappelle que Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de Grenoble- Alpes Métropole a été approuvé par délibération du Conseil métropolitain le 20 décembre 2019.

Monsieur le Maire informe sur la vision et la philosophie du développement de la commune, l’inscription au PLUi des 6 points les plus importants concernant l’urbanisation de la commune :

- Création de la zone UD2 au lieudit La Touche, appelé communément « Maison Bourgeoise » - Création de 2 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le haut de la commune, nommées OAP 41 Piallon et OAP 42 le Troussier

- réation de l’espace préférentiel sur le secteur de la Commanderie derrière la mairie, zones UA et AU

La Touche, zone UD2 : Terrain appartenant à la commune.

Un appel à projet est en cours pour la construction de 12 logements. La signature du compromis de vente est prévue avant Juillet 2022.

OAP 41 Piallon, zone AUD3 : Terrain en indivision familiale.

Le propriétaire s’engage à réaliser une opération de construction prochainement. À la suite d’une rencontre en mairie le 21 janvier 2022, celui-ci informe la commune de l’envoi prochain d’un courrier d’intention d’un projet d’aménagement sur ce secteur, sachant que les constructions seront au maximum de 5.

OAP 42 Troussier, zone AUD3 : Parcelles appartenant à 3 propriétaires distincts Depuis plusieurs années, la création de quelques lots pour des maisons individuelles s’était heurtée à des problèmes :

- Fonciers (accès, droits de passage, ...),

- D’impossibilité d’entente entre les propriétaires

- Et du désir de certains de ne rien changer pour le moment.

L’aménagement de cette OAP apparait actuellement très compliqué puisque le propriétaire de la parcelle concernant l’accès ne désire pas de projet d’aménagement.

Cependant dans les 2 cas, OAP Piallon et OAP Troussier, il s’agit de « dents creuses » dont l’aménagement ne conduira qu’à l’accueil de quelques maisons individuelles supplémentaires n’ayant rien à voir avec l’objectif de la commune de créer un « centre de village ».

Secteur préférentiel de la Commanderie, zone AU et UA : Parcelles entièrement communales Au sein de l’espace potentiel de développement, l’espace préférentiel de développement correspond aux parties les mieux équipées et desservies du territoire qui accueilleront à l’avenir la majeure partie du développement urbain.

Pour les pôles locaux tels que Notre Dame de Mésage, il revient au PLUi d’en définir le périmètre en prenant en compte certains principes définis par le SCoT, rappelés dans le livret métropolitain. En accord avec ces principes, l’espace préférentiel de développement de Notre Dame de Mésage a été délimité sur la partie basse de la commune destinée à accueillir le principal développement à long terme en lien avec les équipements. Ce périmètre est ainsi principalement constitué de la zone d’équipements (UZ1) et des zones urbaines mixtes classées en UD2 et UD3. Les secteurs de projet de la « commanderie » et de « la Touche » sont intégrés à ce périmètre.L’urbanisation du site de La Commanderie s'inscrit en cohérence avec le PADD du PLUi qui souhaite aller vers un renforcement des centralités et participe ainsi à la préservation des secteurs agricoles et naturels. Il est stratégique pour la commune car la présence en de nombreux endroits d’anciennes carrières de gypse sensibles à l’érosion et la topographie contraignent fortement ses possibilités de développement.

Ce site à urbaniser (zone AU) est situé le long de la route de la Commanderie, en prolongement de la Mairie et du hameau ancien caractérisé par des bâtiments plutôt volumineux (zone UA3). Les réseaux se trouvent à proximité immédiate du site qui est identifié dans l'espace préférentiel de développement du SCoT délimité sur la partie basse de la commune où est localisé l’ensemble des équipements (voir encadré). Sa superficie d’environ 1,5 ha n’est pas disproportionnée par rapport à l’urbanisation existante (zones urbaines jouxtant la zone AU de la commanderie = environ 4,5 ha ; ensemble des zones urbaines situées en partie basse de la commune = environ 26 ha).

Mr le Maire explique l’intention de la commune de créer un « centre village » et la justification de l’ouverture à cet effet de la zone AU inscrite au PLUi.

L’aménagement de la zone AU de la Commanderie ne doit pas conduire à créer un énième hameau dans la commune mais bien au contraire un « centre » dont elle est dépourvue actuellement. Les anecdotes sont nombreuses où des personnes ne connaissant pas la commune ont cherché en vain son centre pour un rendez-vous en mairie !

La zone AU a tous les atouts pour pouvoir constituer ce centre :

- La mairie

- Une église à proximité immédiate

- Une chapelle classée

- Et autour : 15 000 m² de terrain dont elle est propriétaire

Quant aux objectifs ils sont fixés par le PLUi à l’égard de cet Espace préférentiel de développement de La Commanderie :

- Opération d’aménagement d’ensemble couvrant l’intégralité de la zone

- Secteur de Mixité Sociale obligeant la construction d’au moins 20% de logements locatifs

sociaux dès 10 logements ou 700 m² de SP,

- Secteur représentant plus de la moitié de l’offre nouvelle en logements à Notre Dame de

Mésage

- Permettre l’installation d’un commerce de proximité (400m² max)

- Prise en compte des risques, en particulier avec la gestion des eaux pluviales sur ce type de

géologie puisque du gypse a été localisé à l'aval.

- Valorisation de certains éléments du patrimoine et des qualités paysagères intrinsèques au

hameau

- Cohabitation de l’architecture contemporaine résidentielle avec l’architecture vernaculaire

- Intégration paysagère des garages, des annexes et des nouvelles constructions, notamment

lorsqu’ils se situent dans la pente

- Adaptation au changement climatique qui impose de réduire le stockage de chaleur dans

tout nouveau projet d’aménagement

- Au-delà de 500m², tous les projets doivent comporter des espaces végétalisés dont une

partie en pleine terre ». Cette prescription n’est cependant pas obligatoire dans les villages

ni dans la ville centre, car il y a lieu de penser qu’en raison des hauteurs et densités, les

espaces végétalisés et surtout la pleine terre ont peu de chance d’apporter une réelle

qualité aux projets.

- Des locaux d’activité tertiaire, maison médicale ou d’autres prestations pourront être

proposés

Mr le Maire fait part de la faisabilité opérationnelle- Réseaux et voiries :

Réseaux existants : La zone AU est traversée de part en part, le long de sa limite nord, par deux collecteurs primaires d’assainissement séparatif EU et EP ainsi que par une ligne moyenne tension. - Assainissement eaux usées

La plus grande partie de la zone AU est classée au plan de zonage d’assainissement de la commune en « assainissement collectif » compte tenu de la présence d’un collecteur EU en bordure nord des terrains. Ce collecteur a été mis en place au moment de la réalisation du lotissement du Montalay pour évacuer les eaux usées de celui-ci vers la partie basse de la commune où elles rejoignent le réseau du lotissement du moulin. Compte tenu de la pente, ce collecteur existant est apte à recevoir un débit supplémentaire significatif.

- Assainissement eaux pluviales

L’annexe sanitaire ne signale pas l’existence d’un collecteur « eaux pluviales ». Pourtant le collecteur EU ci-dessus a été doublé à l’époque par un collecteur EP dans le cadre d’un réseau séparatif. Les regards groupés deux par deux sont visibles sur place le long de cette limite nord. Le diamètre (300mm) et la pente du collecteur EP permettront d’assurer l’évacuation d’un débit supplémentaire. Mais à l’aval, à la rupture de pente, il devra être prévu une chambre brise charge. - Eau potable

Le réseau de distribution est situé par deux fois à proximité immédiate du périmètre de la zone AU à savoir à l’aval, au petit carrefour proche de la place de la mairie d’une part, ainsi qu’à l’amont, au carrefour de la route de la Commanderie et de la RN85 d’autre part.

Un bouclage du futur réseau de distribution de la zone à partir de ces deux possibilités de raccordement est bien entendu souhaitable sauf difficultés majeures (pressions trop différentes, travaux sur RN déconseillés, ...).

- Electricité

L’alimentation en énergie électrique nécessitera fort probablement la mise en place d’un transformateur MT/BT. La présence d’un réseau aérien MT survolant le terrain tout le long de la limite nord de la zone AU ne devrait pas poser de problème à cet égard.

- Téléphonie fixe et la fibre

Le raccordement du réseau des futurs aménagements et leurs constructions avec le réseau existant est à voir avec le ou les concessionnaires lors de la phase opérationnelle. Pas d’incompatibilité potentielle explicable les réseaux longeant la zone AU tout au long de la route de la Commanderie.

- La voirie :

La zone AU à l’amont est riveraine de la voirie communale (route de la Commanderie) tout le long de sa limite ouest. Cependant compte tenu de la topographie, seules les constructions riveraines y pourront être desservies. Des voies de desserte interne seront bien entendu nécessaires pour les autres constructions mais devront par ailleurs assurer une liaison avec le bas de la vallée en se reliant à l’amorce de voirie existante à la limite aval.

- OAP sectorielle

Le projet d’aménagement de la zone doit être traduit dans une OAP sectorielle dans le PLUi. art. R.151-20 du Code de l’urbanisme :

« Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. ».

Des orientations d'aménagement et de programmation sont donc à établir. Mais auparavant il était

prudent et nécessaire de réaliser une étude de faisabilité afin de connaitre et rassembler toutes lesdonnées, contraintes, caractéristiques physiques, potentialités etc... de la zone à aménager afin

d’éviter plus tard des incompatibilités entre la réalité et les orientations :

Une grande partie de ce travail préalable a été réalisé par la commune :

- Relevé topographique

- Etude géotechnique

- Avant-projet de tracé routier (faisabilité confirmée)

- Etude de faisabilité détaillée et affinée en différents secteurs et sous-secteurs d’étude pour tenir compte de leur hétérogénéité entre eux.

- Plan 1/500 imageant les résultats de cette étude de faisabilité

- Mémo rassemblant les données préalables

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications et justifications et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à demander au Président de Grenoble Alpes Métropole, l’inscription dans la modification simplifiée N°2 prochaine du PLUi, de l’ouverture de la zone AU, inscrite comme espace préférentiel, sur le secteur de la Commanderie à Notre Dame de Mésage.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-009 : Approbation de la convention pour l’exercice de la compétence eau potable et la préservation des ressources en eau en forêt communale.

Le Maire explique que depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la loi MAPTAM, Grenoble Alpes Métropole exerce, en lieu et place des communes et syndicats de son territoire, la compétence eau potable : cette compétence obligatoire comprend la préservation des ressources, la production, l’adduction et la distribution de l’eau potable à l’ensemble des usagers de son territoire.

L’objectif de la préservation des ressources en eau est double :

- continuer de distribuer une eau sans traitement pour les eaux issues des nappes phréatiques de plaine (champs captant de Rochefort, Jouchy et Pré Grivel) ;

- diminuer les risques d’incidents qualitatifs et quantitatifs des eaux issues des ressources gravitaires de coteau.

Le développement de partenariat avec les acteurs locaux et usagers du territoire est un axe fort de la stratégie de préservation des ressources. L’objectif est de permettre une cohabitation positive des différentes activités sur les périmètres de protection des captages d’eau potable.

La majorité des captages gravitaires est située en milieu forestier - forêt domaniale, communale ou privée - et constitue souvent la seule alimentation en eau des hameaux concernés. Le captage Balmes, exploité par Grenoble Alpes Métropole, a tout ou partie de ses périmètres de protection ou de son aire d’alimentation située en forêt communale de Notre-Dame-de-Mésage, soumise au régime forestier mis en œuvre par l’Office National des Forêts (ONF). Il alimente environ 600 habitants sur la commune de Notre-Dame-de-Mésage.

Il a fait l’objet d’un avis d’hydrogéologue agréé en date du 19/05/1995, complété en décembre 2005.

Dans la plupart des cas, la forêt contribue à la protection de la ressource en eau en préservant la structure et la capacité de filtration du sol, et par des apports d’intrants limités. Pour autant, les risques de dégradation de la qualité de l’eau liés aux activités forestières mal maîtrisées sont avérés. Sur le territoire métropolitain, la cohabitation des enjeux eau et valorisation des ressources forestières impose de rechercher les meilleures solutions pour développer et pérenniser des pratiques adaptées de gestion forestière sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable.La Métropole et l’ONF ont développé une coopération en vue de concilier les enjeux de préservation des ressources en eau potable et les enjeux de gestion des espaces forestiers publics inclus dans les périmètres de protection et plus largement dans les aires d’alimentation des captages de la Métropole.

Le cadre de cette coopération sera précisé dans une convention de partenariat pour la préservation des ressources en eau en forêt publique soumise au conseil métropolitain en mars 2022.

Le Maire explique qu’il convient également de mettre en place une convention entre Grenoble Alpes Métropole et la Commune, qui compléterait ce dispositif partenarial en définissant les modalités d’intervention de la Métropole et de la commune de Notre-Dame-de-Mésage sur les périmètres de protection des captages situés en forêt communale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’exercice de la compétence eau potable et la préservation des ressources en eau en forêt communal.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0