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Compte-Rendu - 3 compte rendu du 22 mai Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu du 22 mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2018

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 mai 2018

Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 8 Votants : 8 L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux mai, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. TOIA, maire PRESENTS : Mesdames Elvire SERTOUR, Isabelle GOBBA, Cécile SEGRETO ; Messieurs Yves CHILLOU, Joël RONAT, Jérôme BUISSON, Cyril BELLEVEGUE, Tonino TOIA.

ABSENTS : Mesdames Manon REIGNIER, Christine BRUNET, Nathalie HERVIEUX, Myriam THEODORESCO ; Monsieur Robert MOLLON.

Mme Elvire SERTOUR a été élue secrétaire.

N° 2018-009 : Élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi.

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes-Métropole » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 6 novembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;

Vu les débats sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables qui se sont tenus en communes fin 2016, et notamment au conseil municipal de Notre Dame de Mésage (commune concernée) le 17 octobre 2016, ainsi qu’au conseil métropolitain en date du 16 décembre 2016 ;

Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) annexées à la présente délibération ;

En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme.

Suite aux premiers débats qui ont eu lieu fin 2016 en communes et à la Métropole, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été complété et enrichi suite au travail réglementaire, à la concertation avec le public et au travail collaboratif avec l’ensemble des acteurs intéressés.

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole.

Les orientations générales du PADD sont déclinées en deux parties :

1ère partie : une métropole montagne forte de ses diversités

2ème partie : la qualité de vie, moteur de l’attractivité de la métropole

- Economie & universités – Pour une métropole qui encourage l’innovation et l’emploi - Transport et déplacements – Pour une métropole apaisée assurant une mobilité efficace et adaptée aux besoins des territoires

- Habitat, politique de la ville & cohésion sociale – Pour une métropole solidaire- Environnement & cadre de vie – Pour une métropole durable et agréable à vivre

Après en avoir débattu, le Conseil municipal de la commune de Notre Dame de Mésage : PREND ACTE de la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et du débat qui s’est tenu.

N° 2018-010 : Avis sur le Projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) horizon 2030 de l’agglomération grenobloise.

Exposé des motifs

Le 5 avril 2018, le comité syndical du Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) a approuvé l’arrêt du nouveau PDU de l’agglomération grenobloise, afin d’engager la phase réglementaire de consultation obligatoire, dans la perspective d’une approbation du document final fin 2019. Le PDU définit les principes d’organisation du transport et du stationnement des personnes et des marchandises, tous modes confondus, à l’échelle du ressort territorial du SMTC. C’est un document de planification qui anticipe les évolutions à long terme et qui vise un équilibre entre les besoins de mobilité, la protection de l’environnement et de la santé et le renforcement de la cohésion sociale et urbaine. C’est aussi un outil de programmation, qui doit prévoir les modalités de mise en œuvre et de financement de son plan d’actions. L’établissement d’un PDU est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

L’avis de la commune a été sollicité en tant que personne publique associée et constitue l’objet de la présente délibération.

I – Le projet de PDU horizon 2030 de l'agglomération grenobloise

Avant de présenter le contenu du projet de PDU, il s’agit de faire état du contexte dans lequel l’élaboration du PDU a été engagée.

1. Le contexte et la démarche d’élaboration du PDU

L’élaboration du PDU horizon 2030 de l’agglomération grenobloise a été lancée par délibération du comité syndical du SMTC en date du 6 octobre 2016, qui a notamment fixé les objectifs poursuivis pour l’élaboration du PDU ainsi que les modalités de travail et de concertation. L’élaboration de ce PDU est arrivée à un moment propice pour le territoire, dans un contexte où de récents documents stratégiques ont contribué à définir un projet politique actualisé : le schéma régional climat air énergie (approuvé par le Conseil Régional le 17 avril 2014), le plan de protection de l’atmosphère de la région grenobloise (approuvé par le Préfet de l’Isère le 25 février 2014), et le schéma de cohérence territoriale de la région grenobloise (approuvé le 21 décembre 2012). Par ailleurs, la Métropole a adopté un « plan air énergie climat » qui exprime des ambitions partagées par les acteurs du territoire, aux horizons 2020, 2030 et 2050, et comprend un axe d’actions autour de la sobriété des déplacements. Elle a également défini un schéma directeur de l’énergie, dont la feuille de route a été adoptée par le conseil métropolitain le 10 novembre 2017.

En outre, l’élaboration conjointe du PDU et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a permis d’assurer une bonne articulation entre les perspectives de développement urbain, celles des infrastructures (y compris routières) et des services de transports, et dans la traduction de la politique de stationnement au service de l’attractivité des territoires, du report modal et de l’évolution des usages de la voiture.

Pour l’élaboration de son PDU, le SMTC a souhaité concerter largement les acteurs du territoire. Pour cela, différents dispositifs ont été mis en place entre les mois de février et d’octobre 2017, à savoir :

 Une soirée de lancement « grand public », avec une conférence-débat autour de l’avenir des voitures, en (évolution des usages et des véhicules), organisée le 7 février 2017 ;  Un « panel » citoyen ayant regroupé une cinquantaine d’habitants aux profils diversifiés. Ceux-ci ont travaillé au cours de 3 week-ends afin de produire un « Avis citoyen » répondant à la question « Comment se déplacera-t-on en 2030 et comment s’y préparer ? » ; Un atelier des acteurs économiques et sociaux ouvert à des représentants du monde économique et de la société civile. Réuni à 3 reprises, cet atelier a élaboré une contribution sur les enjeux et les leviers prioritaires à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du PDU ;

 Trois séminaires d’élus dédiés au PDU, qui ont pu exprimer leurs propositions et réflexions sur les différentes thématiques traitées dans le PDU ;

 Un séminaire d’élus commun à l’élaboration du PDU et à celle du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), sur la politique globale de stationnement public et privé ;  Un groupe de travail dédié à l’annexe accessibilité du PDU, composé de membres volontaires des commissions accessibilité du SMTC et de Grenoble-Alpes Métropole ;  Des ateliers techniques sur les différents modes de déplacements, le stationnement ainsi que sur l’évaluation sociale et environnementale du PDU, ayant regroupé les partenaires institutionnels du SMTC et les associations intéressées par l’organisation des déplacements sur le ressort territorial du SMTC et plus largement à l’échelle du bassin de déplacements. Chacun de ces ateliers s’est réuni à trois reprises au minimum dans le courant de l’année 2017.

 Une contribution directe de la population à travers la plateforme en ligne http://participation.lametro.fr, qui a permis à plus de cent participants de voter sur différentes propositions issues des ateliers techniques évoqués précédemment, avec la possibilité d’en proposer de nouvelles.

L’élaboration du PDU a également fait l’objet de débats dans le cadre d’instances préexistantes comme les comités de déplacements (en mars, juin et octobre 2017) et les commissions accessibilité de Grenoble-Alpes Métropole et du SMTC, qui se sont réunies respectivement les 20 et 27 Juin 2017.

2. Les pièces constitutives du projet de PDU, annexé à la présente délibération

Le projet de PDU est constitué de plusieurs parties : diagnostic, objectifs fondateurs, stratégie, plan d’actions, cartes du schéma multimodal et évaluation du projet.

Il comporte également deux annexes obligatoires :

 le rapport environnemental, qui analyse notamment les effets notables probables de la mise en œuvre du PDU sur l'environnement ;

 l’annexe accessibilité, qui indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Il comporte en outre une annexe qui détaille l’organisation de la concertation pour l’élaboration du PDU et synthétise les propositions recueillies lors de la concertation avec le panel citoyen notamment. Enfin, il comporte les Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) qui ont été approuvés par les communes.

3. Le diagnostic

Les grands constats issus du diagnostic du PDU sont les suivants :

 Le territoire métropolitain entretient des relations fortes avec les espaces voisins et les pratiques de mobilité sont différentes selon le type de flux, de public, selon le territoire et selon les temporalités des activités. De ce fait, il est nécessaire d’offrir un panel de solutions de mobilité adaptées à chaque situation.

 Les comportements de mobilité ont évolué depuis le début des années 2000, notamment en faveur des modes alternatifs à l’usage individuel de la voiture. Par ailleurs, le panel citoyen du PDU souligne que les individus sont prêts à changer leurs comportements vers des mobilités plus durables, mais ont besoin d’être accompagnés pour cela, et de gagner en liberté de choix.

 L’usage des transports collectifs est en constante progression. Néanmoins, les dessertes ferroviaires sont insuffisamment attractives, par manque de fiabilité.

 La voiture reste largement utilisée, et son taux d’occupation est faible, en particulier pour les déplacements domicile-travail. Le parc de véhicules (voitures et poids lourds) estaujourd’hui très majoritairement diésélisé et se renouvelle lentement. Cela a des incidences importantes sur la congestion routière, la qualité de l’air, le climat, la santé publique et le pouvoir d’achat.

 La logistique urbaine est en mutation, du fait des renforcements des réglementations environnementales et de l’essor du e-commerce. Le transport de marchandises, dont le bon fonctionnement et la compétitivité est indispensable pour le dynamisme économique du territoire, pèse fortement sur les émissions de polluants (air, bruit) et de gaz à effet de serre.  Le contexte général de raréfaction des finances publiques pèse à la fois sur les capacités d’investissement du SMTC et sur la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement, d’autant plus que le maintien de la qualité de service du réseau de transports collectifs prend une part de plus en plus importante dans le budget du SMTC : renouvellement nécessaire du parc et des voies du tramway, qui vient de fêter ses 30 ans, évolution des systèmes de billettique et d’exploitation, ...

 La demande de mobilité va poursuivre sa progression d’ici 2030, mais les évolutions sociétales, démographiques et technologiques auront des incidences importantes sur les pratiques de mobilité : vieillissement de la population, risque de précarité énergétique pour les ménages modestes fortement dépendants de la voiture, émergence de nouveaux services rendus possibles grâce notamment à l’essor du numérique et de l’économie collaborative.

4. Les objectifs fondateurs du PDU

Sur la base des constats mis en lumière par le diagnostic, sept objectifs fondateurs ont été assignés au PDU :

 Contribuer à la lutte contre le changement climatique, à la sobriété et à la transition énergétique

 Améliorer la qualité de l’air et la santé publique

 Réduire le coût économique global des déplacements pour les ménages, les entreprises et les collectivités

 Répondre aux besoins spécifiques des publics fragiles et lutter contre le risque de précarité énergétique des ménages

 Accompagner la structuration multipolaire du territoire métropolitain et l’évolution des besoins de déplacements à horizon 2030

 Prendre en compte les interdépendances avec les territoires de la grande région grenobloise  Fiabiliser les conditions de déplacement des personnes et des marchandises

5. La stratégie d’organisation des mobilités à l’horizon 2030 portée par le PDU

Pour atteindre ces objectifs, le projet de PDU a défini une stratégie globale d’organisation des déplacements, qui se décline dans un plan d’actions sur la période 2018-2030. Cette stratégie s’organise autour des neuf principes suivants :

 Développer le bouquet de services de mobilité

 Miser sur l’accompagnement au changement, avec des actions ciblées selon les publics  Proposer des solutions de mobilité différenciées selon le type de flux et de territoire  Accompagner la transition énergétique des véhicules et le développement de la voiture partagée

 Donner à la voiture sa juste place pour apaiser et partager l’espace public  Aller vers une logistique urbaine plus durable

 Assurer une bonne articulation entre urbanisme, mobilité, santé et environnement  Mobiliser tous les acteurs et les citoyens

 Mettre en œuvre un schéma multimodal au service des principes précédents :  Développer l’usage de la marche.

 Tripler l’usage du vélo.

 Renforcer l’attractivité des transports collectifs.

 Faciliter l’intermodalité et organiser l’essor du covoiturage et de l’autostop organisé. Fiabiliser le fonctionnement du réseau viaire pour accompagner le développement des alternatives à l’autosolisme.

 Organiser le stationnement au service de l’attractivité des centralités, du report modal et de l’évolution des usages de la voiture.

 Améliorer les connexions avec le périurbain et les grands réseaux, en valorisant le ferroviaire et la multimodalité.

6. Le plan d’actions : 17 orientations détaillées en 79 actions sur la période 2018-2030

Le plan d’actions du PDU regroupe 17 orientations déclinés en 79 actions programmées entre 2018 et 2030.

 Orientation 1. Coordonner les acteurs à l’échelle de la grande région grenobloise pour simplifier l’offre de mobilité et améliorer son articulation avec le développement urbain  Orientation 2. Développer l’accompagnement personnalisé vers une mobilité plus durable  Orientation 3. Renforcer l’accompagnement des établissements publics et privés dans l’évolution des pratiques de mobilité des actifs, étudiants et scolaires

 Orientation 4. Développer l’information multimodale connectée et personnalisée  Orientation 5. Améliorer le partage, la qualité et l'accessibilité des espaces publics  Orientation 6. Mettre en œuvre le plan piéton

 Orientation 7. Mettre en œuvre le plan vélo

 Orientation 8. Améliorer la sécurité des déplacements

 Orientation 9. Développer le réseau et améliorer la qualité des services de transports collectifs

 Orientation 10. Améliorer l’intermodalité et les complémentarités avec le réseau de transports collectifs structurants

 Orientation 11. Promouvoir et faciliter l’accès sans son véhicule personnel aux sites et événements touristiques, culturels, sportifs et de loisirs

 Orientation 12. Passer de la voiture individuelle à la voiture partagée

 Orientation 13. Apaiser et fiabiliser les conditions de circulation

 Orientation 14. Organiser le stationnement au service du report modal et de l’attractivité des centralités

 Orientation 15. Accélérer la transition vers des véhicules moins polluants et moins énergivores

 Orientation 16. Poursuivre la mise en œuvre du plan d’actions pour une logistique urbaine durable et prendre en compte les besoins spécifiques des professionnels mobiles  Orientation 17. Assurer la mise en œuvre du PDU et son évaluation

II – Avis sur le projet du Plan de Déplacement Urbains horizon 2030 de l’agglomération grenobloise La Commune de Notre Dame de Mésage émet un avis favorable au Projet de Plan des Déplacements Urbains (PDU).

Elle souhaite cependant émettre les souhaits suivants :

- La possibilité d’installer un « cité lib » sur la commune, pour les trajets Notre Dame de Mésage / Grenoble Alpes Métropole.

- L’amélioration des réseaux existants (TER, TRAM, ligne A...)

N° 2018-011 : Extinction nocturne de l’éclairage public.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté des prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expérience similaire menée dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de minuit à cinq heures. CHARGE le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure. AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-012 : Convention de prestation de service pour l’adhésion au dispositif d’instruction des autorisations du droit des sols.

En 2015, la commune a confié l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols déposées sur son territoire à la plateforme d’instruction mise en place par Grenoble-Alpes Métropole. Après trois années de fonctionnement, il est apparu nécessaire de rechercher les conditions de pérennité du dispositif afin de configurer au mieux les moyens nécessaires, tant en ce qui concerne les ressources financières que les moyens d’instruction.

En lien avec les communes intéressées, plusieurs scénarios d’évolution du dispositif ont été élaborés dans le cadre du schéma de mutualisation. Au terme de cette démarche, un nouveau dispositif est proposé étant précisé que les communes restent libres de s’inscrire dans le cadre de cette démarche métropolitaine.

Ce nouveau dispositif d’instruction est basé sur le principe d’une transmission de l’ensemble des dossiers de permis (PA, PC, PCMI) par la commune, avec une possibilité de prise en charge ponctuelle, à leur choix, des dossiers moins conséquents de déclarations préalables complexes (constructions, modifications des volumes existants, divisions parcellaires), des autorisations de travaux (non comprises dans un permis de construire) et des certificats d’urbanisme opérationnels. La convention en vigueur étant échue au 30 juin 2018, le présent dispositif prendra effet au 1er juillet 2018 pour une durée de trois ans.

Par ailleurs, une convention géo-service permettant l’utilisation du logiciel métier Géoxalis doit également être signée entre la commune concernée par le dispositif et Grenoble-Alpes Métropole afin de préciser les conditions, ainsi que le rôle de chacun. Il est indispensable pour la commune de disposer de Géoxalis, sans quoi l’échange des informations de dossiers ne peut être assuré et donc, la prise en charge des demandes d’urbanisme par l’Unité Autorisation du Droit des Sols ne peut se faire.

Les charges financières identifiées dans la tarification comportent les coûts d’instruction directs et les coûts de maintenance de Geoxalis. Les coûts liés à l’encadrement et aux expertises juridiques ne sont pas répercutés dans la tarification du dispositif.

La tarification se fera par acte et correspond à un prix de base de 550€ pour un permis de construire, pondéré par un coefficient tenant compte de la durée moyenne d’instruction et de la spécificité de chaque type d’acte d’urbanisme, selon le tableau suivant :

Type de la demande Coefficient Montant

Permis de construire pour maison individuelle 0,7 385 € Permis de construire (hors maison individuelle), permis

valant division, permis de construire intégrant une

Autorisation de Travaux.

1 550 €

Permis de démolir 0,7 385 € Permis d’aménager 1,2 660 €Certificats d’urbanisme article L 410-1 b du code de

l’urbanisme 0,4 220 € Déclarations préalables 0,5 275 € Autorisations de travaux 0,5 275 € Demandes de modification de tous les permis évoqués

ci- dessus. Idem permis

Le tarif comporte, en sus, une participation forfaitaire de 300€ / an relative au fonctionnement de l’outil métier Geoxalis déployé auprès des communes adhérentes au dispositif par Grenoble-Alpes Métropole.

Il est précisé que la réception des demandes, l’émission des éventuelles demandes de pièces complémentaires ou prolongation de délais, et la signature des actes, qui relèvent de la compétence du Maire, seront effectués en commune.

Les pétitionnaires ont vocation à être accueillis à la mairie de leur commune. Sur demande des communes, en cas de difficulté, les instructeurs de l’Unité Droit des Sols de Grenoble-Alpes Métropole pourront assister la commune lors de ces rendez-vous.

Vu l’article R423-15 b du Code de l’Urbanisme et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE les éléments de tarification tels que mentionnés dans la présente délibération ;

APPROUVE la convention de prestation de service pour l’adhésion au dispositif d’instruction des

autorisations du droit des sols ;

APPROUVE la convention de géo services portant règlement de mise à disposition du logiciel

« autorisation du droit des sols » ;

AUTORISE le Maire à signer ces conventions, ainsi que leur renouvellement, et tous documents

utiles au présent dossier.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-013 : Subvention à l’association « Les Délices Perchées »

Le Maire rappelle qu’en novembre 2017, le Conseil Municipal avait décidé d’octroyer une subvention de 500 € à l’association « la Belle Echappée ». En novembre 2017, cette association était en cours de création.

Or, l’identité de cette association créée le 14 novembre 2017 a été modifiée. L’association se nomme « les Délices Perchées » et non « la Belle Echappée » ; le compte bancaire de l’association est donc au nom « des Délices Perchées ».

Afin de pouvoir effectuer le virement de 500 € à l’association, il convient donc de modifier la délibération n° 2017-42.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

OCTROIE une subvention d’un montant de 500 € à l’association « les Délices Perchées ». AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-014 : Demande de subvention au titre Fond de Soutien à l’Investissement Local 2018 – aménagement d’un bureau accessible au rez-de-chaussée.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le bureau de la secrétaire de mairie est actuellement à l’étage et n’est donc pas accessible aux personnes à mobilité réduite. Afin de respecter les normes imposées en matière d’accessibilité, la commune souhaite descendre le bureau au rez-de-chaussée, à la place du garage actuel.

La commune va faire appel à un cabinet d’architecte pour l’aider dans la réalisation de ce projet et pour respecter les normes d’accessibilité imposées.

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’accessibilité des établissements recevant dupublic est un champ d’action subventionné par la Préfecture de l’Isère, au titre du FSIL 2018. Il propose donc de solliciter la Préfecture de l’Isère afin d’obtenir une subvention et d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financement

Montant

H.T.

de la subvention

Date de la

demande

Date

d’obtention

Taux

FSIL 22 333 20 %

Autre(s) subvention(s) Etat

DETR 20 042 Janvier 2018 Avril 2018 18 %

Département 22 548 Octobre 2017 Janvier 2018 20 %

Sous-total

(total des subventions

publiques)

64 923 58%

Participation du demandeur :

- autofinancement

- emprunt

46 743 42 %

TOTAL 111 666 100 %

Après avoir délibéré

AUTORISE le Maire à demander une subvention à la Préfecture de l’Isère au titre du FSIL 2018 pour la réalisation d’un bureau accessible au rez-de-chaussée.

APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2018-015 : Demande de subvention au titre Fond de Soutien à l’Investissement Local 2018 – Extension des vestiaires du foot

En novembre 1985, la Commune de Notre Dame de Mésage a lancé la construction d’un bâtiment de 154 m² accueillant les vestiaires du foot. Il est actuellement composé de deux vestiaires avec douches/ wc, une salle de réunion, un local technique, un vestiaire arbitre et une cuisine. Ce bâtiment a subi peu de travaux depuis sa construction et n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.

Aujourd’hui, les vestiaires du foot sont devenus vétustes et trop petits, la commune a donc décidé de lancer des travaux d’extension du bâtiment. Cette extension permettra aussi d’accueillir des personnes à mobilité réduite.

L’extension des bâtiments faisant partie des champs d’action subventionnés par le Fond de Soutien à l’Investissement Local, le Maire propose de solliciter la Préfecture de l’Isère afin d’obtenir une subvention et d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financement

Montant

H.T.

de la subvention

Date de la demande

Date d’obtention

(joindre la copie

de la décision

d’octroi)

Taux

FSIL 26 005 20 %

DETR 26 005 € Janvier 2018 20 %

Fédération Française de

Football 10 000 € Mars 2018 7 %

Sous-total

(total des subventions

publiques)

62 010 € 47 %

Participation du demandeur :

- autofinancement 68 017.27 € 53 %

TOTAL 130 027.27 € 100 %

Après avoir délibéré

AUTORISE le Maire à demander une subvention à la Préfecture de l’Isère au titre du FSIL 2018 pour l’extension des vestiaires du foot.

APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0