Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 073 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 016 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 027 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 077 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 073 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 073 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-073

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations

de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 (16

pages) Page 3

03-2017-09-21-003 - Arrêté n°2327/2017 fixant les mesures de transition prévues par

l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de

lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) (2 pages) Page 20

03-2017-09-29-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2420/2017 du 29 septembre 2017

portant nomination d’un directeur intérimaire à la Maison d’Enfants à Caractère Social «

Le Trèfle » à CHAZEMAIS (1 page) Page 23

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2017-09-28-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2404/2017 du 28 septembre 2017

portant sur les minima et les maxima de prix des fermages (3 pages) Page 25

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-09-21-004 - Arrêté création comm. T3P (3 pages) Page 29

03-2017-09-21-005 - avis-cdac n 2324 du21septembret2017-lidl gannat (2 pages) Page 33

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-09-28-002 - DECL Céline PORTE (1 page) Page 36

203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2017-09-28-001

AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des

opérations de prophylaxie collective dans le département

de l'Allier pour la campagne 2017-2018

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 3Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Services Vétérinaires

Service Santé, protection des animaux et de l’environnement

EXTRAIT de l’arrêté préfectoral n° 2394 / 2017 portant organisation des opérations

obligatoires de prophylaxie collective dans le département de l’Allier pour la campagne 2017- 2018

ARTICLE 1

Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département de l’Allier pour la période comprise entre le 2 octobre 2017 et le 30 septembre 2018.

Ces opérations de prophylaxie collective concernent :

- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s) à l’occasion de l’introduction d’un ou plusieurs animaux dans un cheptel ; - les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements et des actes suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie ;

- la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.

Les opérations de dépistage annuel s’étendent pour :

- les bovins : du 2 octobre 2017 jusqu’au 31 mars 2018

- les caprins : du 2 octobre 2017 jusqu’au 31 mars 2018

-les ovins : du 1‘ avril 2018 au 31 juillet 2018

- les porcins : du 1% janvier 2018 au 30 septembre 2018

- les sangliers : du 1° janvier 2018 au 30 septembre 2018.

ARTICLE 2

Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de l’Allier sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l’autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.

ARTICLE 3

Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire ou des élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l’habilitation sanitaire.

2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref gouv.fr

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 4ARTICLE 4

Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en cas de force majeure.

ARTICLE 5

Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite motivée à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

ARTICLE 6

Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.

ARTICLE 7

Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2017-2018 telle que définie à l'article 1® un ou plusieurs animaux de ces espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.

CHAPITRE II - Dispositions applicables aux animaux de l’espèce bovine

ARTICLE 8 : Introduction dans un cheptel

Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l’identification bovine et aux qualifications du cheptel d’origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d’un ou plusieurs bovin(s) dans un cheptel sont définies dans le tableau suivant.

Bovin âgé | Bovin âgé de 6 | Bovin de 24

Maladie de moins de | semaines à 24 | mois et plus Contrôle à réaliser 6 semaines mois

Tuberculose Néant Tuberculinatio | Tuberculination | Dans les 30 jours précédant le bovine n simple (IDS) simple (IDS) départ ou suivant la livraison

Brucellose Néant Néant | Sérologie Dans les 15 jours précédant le bovine individuelle départ ou suivant la livraison

Rhinotrachéite | Sérologie Sérologie Sérologie Dans les 15 à 30 jours suivant sa infectieuse | individuelle | individuelle individuelle | livraison (cas particuliers spécifiés par bovine arrêté préfectoral)

Une dérogation au contrôle sanitaire à l’introduction pour les maladies réglementées (tuberculose, brucellose) est applicable pour les bovins provenant de cheptels «officiellement indemnes » et pour lesquels la durée de transfert entre l’exploitation de provenance et l'exploitation de destination n’excède pas 6 jours.

Si l’animal provient d’une exploitation à risque, les tests de dépistage de la brucellose bovine et/ou de la tuberculose bovine seront obligatoirement réalisés dans les 15 jours précédant le départ des bovins de l’exploitation à risque.

2, Rue Michel de l’Hospital - CS31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04 70 20 57 72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr Page 2 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 5Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le contrôle sanitaire à réaliser lors de l’introduction n’est pas obligatoire.

Les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

Des modalités complémentaires d’introduction de bovins dans un cheptel au regard de la rhinotrachéîte infectieuse bovine (IBR) sont fixées en application de l’arrêté du 31 mai 2016 sus-visé et précisées par l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 précité.

ARTICLE 9 : Tuberculose bovine

Sont soumis à intra-dermotuberculination comparative (IDC), les cheptels présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine au sens de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé ;

Compte tenu du taux de prévalence, la dispense de dépistage collectif de la tuberculose dans les cheptels bovins assurant la production de lait cru destiné à la consommation humaine en l’état et/ou à la transformation (produits laitiers) est appliquée dans le département.

Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

ARTICLE 10 : Brucellose bovine

Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département de l’Allier.

Dans tous les cheptels d’élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.

Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA Indirect sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l’examen sérologique.

ARTICLE 11 : Leucose bovine enzootique

Les opérations de dépistage annuel de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département de l’Allier. Elles sont réalisées selon un rythme quinquennal.

Pour la campagne 2017-2018, le dépistage est réalisé dans tous les cheptels d’élevage situés dans les communes figurant à l’annexe I. Il porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.

Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine enzootique n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

2, Rue Michel de l’Hospital —- CS31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04 70 20 57 72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr Page 3 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 6Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par épreuve de recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l’examen sérologique.

ARTICLE 12 : Rhinotrachéïte infectieuse bovine (1.B.R.)

Les opérations de prophylaxie de l’I.B.R. (dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le Groupement de défense sanitaire de l’Allier) sont obligatoires dans l’ensemble du département conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 découlant de l'application de l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la Rhinotrachéïte infectieuse bovine (I.B.R.).

ARTICLE 13 : Hypodermose bovine

Les opérations de prophylaxie de l’hypodermose bovine (dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le Groupement de défense sanitaire de l’Allier) sont obligatoires dans l’ensemble du département de l’Allier conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 janvier 2009 modifié susvisé.

CHAPITRE III - Dispositions applicables aux animaux de l’espèce caprine

ARTICLE 14 : Brucellose caprine

1 - Introduction dans un cheptel

Les caprins doivent provenir :

- soit d’un cheptel caprin ou mixte officiellement indemne de brucellose caprine et être accompagnés d’une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l’introduction,

- soit d’un cheptel mixte indemne, sous réserve qu’ils ne soient pas vaccinés contre la brucellose, et qu’ils soient soumis, pour les animaux âgés de plus de six mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.

2 - Dépistage annuel

Les opérations de dépistage de la brucellose caprine se font sur un rythme quinquennal dans le département de l’Allier. Pour la campagne 2017-2018, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels caprins situés dans les communes figurant en annexe II du présent arrêté et s’applique à :

> tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,

> tous les animaux introduits (hors naissance) dans l’exploitation depuis le contrôle précédent,

> 25% des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation ; sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.

Les cheptels producteurs dont le lait est destiné à la consommation humaine en l’état et/ou à la transformation (produits laitiers) ont un rythme de dépistage quinquennal de la brucellose caprine, les animaux étant prélevés selon les modalités définies ci-dessus.

2, Rue Michel de l’Hospital - CS31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04 70 20 57 72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr Page 4 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 7Ne sont pas concernés par les opérations de dépistage décrites ci-dessus les petits détenteurs, tels que définis comme suit :

a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;

Et b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;

Et c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) ; Et d) ne procédant à aucune vente, prêt, mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;

Et e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

CHAPITRE IV - Dispositions applicables aux animaux de l’espèce ovine

ARTICLE 15 : Brucellose ovine

1 - Introduction dans un cheptel

Les ovins doivent provenir :

> soit d’un cheptel ovin ou mixte officiellement indemne et être accompagnés d’une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l’introduction,

> soit d’un cheptel ovin ou mixte indemne, sous réserve qu’ils n’aient pas été vaccinés contre la brucellose depuis au moins deux ans, et qu’ils soient soumis, pour les animaux âgés de plus de six mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.

2 - Dépistage annuel

Les opérations de dépistage de la brucellose ovine se font sur un rythme quinquennal dans le département de l’Allier. Pour la campagne 2017-2018, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels ovins situés dans les communes figurant en annexe II du présent arrêté et s’applique à :

> tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,

> tous les animaux introduits (hors naissance) dans l’exploitation depuis le contrôle précédent,

> 25% des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation ; sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.

Les cheptels producteurs, dont le lait est destiné à la consommation humaine en l’état et/ou à la transformation (produits laitiers), ont un rythme quinquennal de dépistage de la brucellose ovine, les animaux étant prélevés selon les modalités définies ci-dessus.

Ne sont pas concernés par les opérations de dépistage décrites ci-dessus les petits détenteurs, tels que définis comme suit :

a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;

Et b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; Et c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) ; Et d) ne procédant à aucune vente, prêt, mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;

Et e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

2, Rue Michel de l’Hospital - CS31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04 70 20 57 72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr Page 5 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 8CHAPITRE V - Dispositions applicables aux animaux de l’espèce porcine

ARTICLE 16 : Maladie d’Aujeszky

= Dans les élevages de type « naisseurs » et « naisseurs - engraisseurs » en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 15 reproducteurs et/ou 20 porcs charcutiers.

= Dans les élevages de type « engraisseurs » en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 20 porcs charcutiers.

“ Dans les élevages de type «sélection » et/ou « multiplication » : les prélèvements sont réalisés 4 fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs. Pour un élevage où le nombre de reproducteurs est inférieur à 15, tous les animaux sont prélevés. Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur des tubes secs.

= Dans les élevages de sangliers : les prélèvements sont réalisés une fois par an et portent sur 15 animaux.

La prise de sang sur tube sec est privilégiée. Néanmoins, les prélèvements de sang sur buvard pour les élevages de production en plein air restent autorisés. Concernant les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication », seuls les prélèvements sur tube sec sont autorisés.

ARTICLE 17 : la Peste Porcine Classique

“ Dans les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication » : les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs. Pour un élevage où le nombre de reproducteurs est inférieur à 15, tous les animaux sont prélevés. Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur des tubes secs.

ARTICLE 18 : Syndrome Dysgénésique Respiratoire Porcin (SDRP)

- Pour les élevages hors sol

“ Dans les élevages de type « naïisseurs » en hors sol : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 10 % des reproducteurs avec un minimum de 15 animaux.

= Dans les élevages de type « naisseurs-engraisseurs » en hors sol : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 10 % des reproducteurs avec un minimum de 15 animaux et 5 porcs charcutiers.

= Dans les élevages de type « engraisseurs » en hors sol : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 5 porcs charcutiers.

= Dans les élevages qui détiennent moins de 15 reproducteurs et/ou moins de 5 porcs charcutiers, tous les animaux doivent être prélevés.

- Pour les élevages en plein air

2, Rue Michel de l’Hospital - CS31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04 70 48 30 00 — Télécopie 04 70 20 57 72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr Page 6 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 9” Dans les élevages de type «naïisseurs » et « naisseurs - engraisseurs » en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 15 reproducteurs et/ou 20 porcs charcutiers.

” Dans les élevages de type « engraisseurs » en plein air : les prélèvements sont réalisés, une fois par an, sur 20 porcs charcutiers.

” Dans les élevages qui détiennent moins de 15 reproducteurs et/ou moins de 20 porcs charcutiers, tous les animaux doivent être prélevés.

- Pour les élevages à vocation particulière :

“ Dans les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication » : les prélèvements sont réalisés 4 fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs et 5 porcs charcutiers. Pour un élevage où le nombre de reproducteurs est inférieur à 15, tous les animaux sont prélevés. Les prélèvements sont effectués sur des tubes secs.

La prise de sang sur tube sec est privilégiée. Néanmoins, les prélèvements de sang sur buvard pour les élevages de production restent autorisés. Concernant les élevages de type « sélection » et/ou « multiplication », seuls les prélèvements sur tube sec sont autorisés.

ARTICLE 19 :

Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Allier est désigné comme maître d'œuvre de la prophylaxie du Syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP), de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de l’hypodermose bovine (Varron). A ce titre, il est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative au syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP), de la rhinotrachéïte infectieuse bovine (IBR) et de l’hypodermose bovine (Varron) concernant les cheptels du département et notamment tout résultat d’analyse.

Il établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les mesures prévues du présent arrêté n’ont pas été réalisées, y compris pour les maladies visées aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 du présent arrêté. Le maître d'œuvre est chargé d'effectuer les premières relances administratives et d'informer les éleveurs des sanctions encourues.

Le GDS établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage prévu aux articles 8, 12, 13 et 18 du présent arrêté sont favorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sont défavorables. Il tient ces listes à disposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et des vétérinaires sanitaires pour les exploitations qui les concernent.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

ARTICLE 20 :

En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

2, Rue Michel de l’Hospital — CS31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04 70 48 30 00 - Télécopie 04 70 20 57 72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr Page 7 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 10ARTICLE 21 :

Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles 8 à 20 ci-dessus sont fixés par convention (annexe IT).

Les participations de l'Etat et du département, fixées hors taxes, viennent en déduction de ces tarifs.

ARTICLE 22 :

L'arrêté préfectoral n° 2735/2016 du 10 octobre 2016 portant organisation des opérations

de prophylaxie obligatoire dans le département de l’Allier pour la campagne 2016-2017 est

abrogé.

ARTICLE 23 :

Cet arrêté comporte 26 articles et 3 annexes :

- Annexe I : prophylaxie de la leucose bovine enzootique — campagne 2017-2018 — liste des communes à contrôler (1 page)

- Annexe II : prophylaxie de la brucellose des petits ruminants (ovins, caprins) — campagne 2017-2018 — liste des communes à contrôler (1 page)

- Annexe III: convention relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat dans le département de l’Allier pour la campagne 2017-2018 (7 pages).

ARTICLE 24 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 octobre 2017.

ARTICLES :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 26 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. Île Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, M. le directeur du laboratoire SAEML EUROFINS Cœur de France de l’Allier, Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat du département de l’Allier.

Yzeure, le 28 septembre 2017

P/ Le préfet et par délégation,

Pour la Directrice,

Le Directeur Adjoint,

Signé

Gilles NEDELEC

2, Rue Michel de l’'Hospital - CS31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04 70 48 30 00 - Télécopie 04 70 20 57 72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr Page 8 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 11ANNEXEI

PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

CAMPAGNE 2017 — 2018

LISTE DES COMMUNES A CONTROLER

N° INSEE Commune N° INSEE Commune

03003 AINAY-LE-CHATEAU 03139 LAPRUGNE

03007 ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST 103142 LENAX

03009 AUBIGNY 03162 MARIGNY

03012 AUTRY-ISSARDS 03169 MEILLARD

03015 BAGNEUX 03173 MOLINET

03018 BAYET 03180 MONTBEUGNY

03024 BERT 03192 NADES

03027 BEZENET 03194 NAVES

03031 BIZENEUILLE 03196 NEUILLY-EN-DONJON

03032 BLOMARD 03201 NIZEROLLES

03033 BOST 03203 PARAY-LE-FRESIL

03040 BRESSOLLES 03208 LE PIN

03041 LE BRETHON 03209 POEZAT

03053 CHANTELLE 03219 SAINT-BONNET-DE-FOUR

03056 LA CHAPELLE 03227 SAINT-DIDIER-LA-FORET

03062 CHARROUX 03228 SAINT-ELOY-D'ALLIER

03065 CHATEL-DE-NEUVRE 03229 SAINT-ENNEMOND

03066 CHATEL-MONTAGNE 03233 SAINT-GENEST

03075 CHEZELLE 03240 SAINT-LEON

03078 CHOUVIGNY 03242 SAINT-LOUP

03080 COGNAT-LYONNE 03247 SAINT-MENOUX

03082 COMMENTRY 03251 SAINT-PLAISIR

03084 COSNE-D'ALLIER 03256 SAINT-PRIEST-EN-MURAT

03086 COULANGES 03259 SAINT-SAUVIER

03090 COUZON 03262 SAINT-VICTOR

03093 CREUZIER-LE-NEUF 03276 SUSSAT

03102 DOMPIERRE-SUR-BESBRE 03279 TEILLET-ARGENTY

03112 ETROUSSAT 03282 THENEUILLE

03118 GANNAT 03288 TREIGNAT

03120 GARNAT-SUR-ENGIEVRE 03293 URCAY

03122 GIPCY 03302 VEAUCE

09121 ISSERPENT 03305 VERNEIX

03134 LAFELINE 03310 VICHY

03136 LAMAIDS 03315 VILLEFRANCHE-D'ALLIER

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 12ANNEXE II

CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE 2017 — 2018 LISTE DES COMMUNES

Commune N° INSEE Commune N° INSEE

CHANTELLE 053 ST ETIENNE DE VICQ 230

CHATEL DE NEUVRE 065 ST FARGEOL 231

CHEZELLES 075 ST FELIX 232

COLOMBIER 081 ST MARCEL EN MURAT 243

COULANGES 086 ST MARCEL EN MARCILLAT 244

ETROUSSAT 112 ST MARTIN DES LAIS 245

GANNAY SUR LOIRE 119 ST PALAIS 249

GENNETINES 121 ST PONT 252

GIVARLAIS 123 ST POURCAIN SUR SIOULE 254

GOUISE 124 ST PRIEST D'ANDELOT 255

GUILLERMIE (La) 125 ST REMY EN ROLLAT 258

HURIEL 128 SALIGNY SUR ROUDON 265

HYDS 129 SANSSAT 266

ISLE ET BARDAIS 130 SAULCET 267

JENZAT 133 SAZERET 270

LAFELINE 134 SERVILLY 272

LALIZOLLE 135 SORBIER 274

LANGY 137 TARGET 277

LAPALISSE 138 TERJAT 280

LENAX 142 THEIL (Le) 281

LOUCHY MONTFAND 149 THIEL SUR ACOLIN 283

MAILLET 158 THIONNE 284

MAZERIER 166 TREVOL 290

MESPLES 172 TRONGET 292

MOLLES 174 VALIGNAT 295

MONETAY SUR ALLIER 176 VARENNES SUR ALLIER 298

MONTORD 188 VENDAT 304

MONTVICQ 189 VERNUSSE 308

NASSIGNY 193 VIEURE 312

NERIS LES BAINS 195 VILLEBRET 314

ST CHRISTOPHE 223 VIPLAIX 317

ST DIDIER EN DONJON 226 YZEURE 321

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 13Convention relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires

sanitaires chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le département de l’Allier pour la campagne 2017-2018

Entre

Le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires d’Auvergne représenté par le Dr Jean-Pierre FINCK, et le Syndicat départemental des Vétérinaires d’Exercice Libéral de l’ Allier représenté par le Dr Joëlle NIGOND,d'une part,

Et

Le Groupement de Défense Sanitaire de l’Allier représenté par M. Franck MONCE, et la Chambre d'Agriculture de l’Allier représentée par M. Yannick MARTINET,

d'autre part,

Considérant l’article R203-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à La rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat,

il est convenu ce qui suit :

# Article 1° : Champ d’application

Du 1% octobre 2017 au 30 septembre 2018, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de

l'exécution des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État sont fixés comme suit, ils s’entendent hors taxes.

ms Article 2 : Généralités relatives à la rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires

La rémunération définie à l’article 1° ci-dessus ne concerne que des opérations exécutées dans le cadre défini à l’article précédent, soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, soit à la demande de l’Administration : visites, interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements. Les taux prévus pour chacune d’elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère collectif (visite).

La visite d'exploitation mentionnée aux articles suivants comprend :

1. la préparation et l’organisation de la visite ;

2. l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ; 3. la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

Les actes mentionnés aux articles suivants comprennent :

—

les prélèvements biologiques (à l’unité) comprenant leur identifcation ;

2. les actes de vaccination comprenant l’enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;

3. les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l’acte d’injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;

4, le cas échéant, la réalisation d’une évaluation sanitaire.

Convention bipartite 2017-2018 Page 1 sur 6

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 14La prise de sang mentionnée aux articles suivants comprend :

1. l’acte proprement dit ;

2. la destruction de l’aiguille dans un circuit habilité.

Frais de déplacement

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires comprennent au plus deux visites du vétérinaire sanitaire. Les déplacements supplémentaires seront facturés à l’éleveur, sauf accord particulier passé avec son vétérinaire sanitaire.

Les tarifs s’appuient sur le montant de l’Indice Ordinal (10) de l’année 2017 desoit ] 4,18 Euros hors taxe.

æ Article 3 : Modalités de perception des rémunérations par les vétérinaires sanitaires

Pour toutes les opérations de prophylaxie collective rendues obligatoires dans tout ou partie du département de l’Allier, les détenteurs des animaux, non adhérents du GDS, sont tenus de rémunérer directement les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution desdites opérations.

Le coût engendré par la gestion inhérente de la réalisation des prophylaxies est assumé par le G.D.S. pour ses adhérents. Pour les non-adhérents au GDS de l’Allier, les frais de gestion indiqués dans les articles suivants sont facturés directement à l’éleveur par son vétérinaire sanitaire.

Pour certaines opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État, à l’exception des opérations relatives aux contrôles d’introduction, une procédure de mutualisation est prévue pour les adhérents au Groupement de Défense Sanitaire.

Ces derniers ne payent donc pas directement les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution lesdites

opérations, qui sont rémunérés par le Groupement de Défense Sanitaire agissant comme tiers-payant.

a Article 4 : Fourniture et gestion du matériel

Le Groupement de Défense Sanitaire assure, pour les éleveurs adhérents, l’acquisition des tubes et des aiguilles nécessaires à la réalisation des prélèvements de sang. Il met à la disposition des vétérinaires sanitaires ces tubes et ces aiguilles. Il assure le ramassage jusqu’au 31 mars de l’année en cours des prélèvements pendant la période hivernale de prophylaxie. Pour les éleveurs non adhérents, l’acquisition des tubes, aiguilles et le transfert des prélèvements aux laboratoires sont à la charge des vétérinaires.

# Article 5 : bovinés

1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de

cheptels (Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine) turn rensense

DS SN EN ES EL 1,9800 IO soit 28,08 euros

Faite DOM Levant énrenemnnennememnremaanet td énnnenenne 1,7325 IO soit 24,57 euros

La visite doit être préparée par l’éleveur (documents, parcage, contention).

_ Convention bipartite 2017-2018 Page 2 sur 6

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 152) Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (fuberculose :

La visite comprend : la mesure du pli de peau du cutimètre, la lecture et 1 ‘interprétation des résultats, la rédaction

du compte-rendu d'intervention et de tout autre document nécessaire)...

Rene mentor ne EE 1,9800 1Osoit 2808 euros

SE EN BE RS NE EC NES ST nero 1,7325 IO soit 24,57 euros

3) Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine)... ….

TRE Tr 1,9800 IO soit 28,08 euros

Ces tarifs comprennent, lorsque le vétérinaire intervient à l’occasion de son passage, le ou les animaux étant(s) attaché(s) :

“le déplacement,

ÿ le contrôle de l'identification et des documents sanitaires d'accompagnement (volet identification et volet sanitaire du passeport),

Ÿ_ l’examen clinique de l’animal,

Ÿ_ la prise de sang avec fourniture du matériel nécessaire,

Ÿ”_ la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissage du verso du volet sanitaire du passeport), “le traitement systématique des animaux non issus d’un cheptel assaini en varron.

Dans le cas particulier de la tuberculose, les points suivants sont à prendre en compte : les deux déplacements,

le contrôle de l'identification et des documents sanitaires d'accompagnement (volet identification et volet sanitaire du passeport),

l’examen clinique de l’animal,

la tuberculination hors fourniture de la tuberculine*,

la lecture du résultat (72 heures après l’injection de la tuberculine),

la rédaction des documents nécessaires.

+

KKSS

4) Visite d’exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) (tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootique).….

EE 3,9600 IO soit 56,15 euros

5.1) Prélèvement de sang (à l’unité) (brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite

infectieuse bovine)...

TS 0,2178 lOsoit 309 euros

PERS dE SOSTO hrs at rimes vente aett 0,0990 IO soit 140 euros

5.2) Prélèvement de sang (à l’unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement introduits dans

l’exploitation (brucellose bovine, leucose bovine enzootique, | rhinotrachéite infectieuse bovine)... …

D TE US 0,2871 IO soit 4,07 euros

Convention bipartite 2017-2018 Page 3 sur 6

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 166) Epreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité).....................…. 0.188 IOsoit 267 euros

Frais de pesto, crrumemmennnnennenenennageensen versement 0,0297 IOsoit 642 euros

7) Épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité)................…. 04851 IOSoit 6gg euros

FÉMisdE SESHO Ness neremnemnsamannurenmamnvesurcareneneneanemmmenennes 0,0297 IO soit {42 euros

Ces tarifs sont forfaitaires et comprennent :

l’examen clinique,

la tuberculination hors fourniture de la tuberculine*,

la mesure du pli de peau au cutimètre,

la lecture et l’interprétation des résultats,

la rédaction des documents nécessaires (compte rendu d’intervention). KR

* La facture relative à l'achat de la tuberculine sera effectuée par les vétérinaires et transmis directement à l'éleveur.

8) Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l’unité) (non compris la fourniture du vaccin) véto

eee orme een 0,1485 10 soit 2,11 euros

Pour l’IBR, dans le cas d’une primo-vaccination, le G.D.S. prend en charge la visite d’exploitation, l’acte de vaccination à hauteur de 0,15 IO soit 2,11 euros (deux fois si nécessaire) ainsi que la prise en charge du vaccin à hauteur de 0,35 IO soit 4,96 euros la dose (deux fois si nécessaire).

Dans le cas d’une primo-vaccination après un résultat positif à l'introduction, le G.D.S. ne prend rien en charge. Les frais inhérents à cette vaccination sont facturés par le vétérinaire directement à l’éleveur.

s Article 6 : Petits ruminants

1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Brucellose ovine et caprine)....….….…..

Larreeneeeeneenéseeeeseeeeeeeeeeneeneeneneneeeseseneseseseseeseeesneneenees 1,9800 IOsoit 2808 euros

Etats: dE PESHOlLcsureeemresmeesassemnnecmmmenmencentonsmemnenmencenmmenme 1,7325 IO soit 24,57 Euros

La visite doit être préparée par l’éleveur (documents, parcage, contention).

2) Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (fuberculose ; la visite comprend : la mesure du pli de peau au cutimètre, la lecture et l'interprétation des résultats, la rédaction du compte-rendu d'intervention et de tout autre document nécessaire)...

A 3,9600 IOsoit 5615 euros

3) Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (Brucellose)

nn sed HER AE To ONE NS 1,9800 IOsoit 28,08 euros

Convention bipartite 2017-2018 Page 4 sur 6

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 174) Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (tremblante : acquisition et maintien du statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs)

RE EDP A EE LEE BASES BOSS Ann more ar MENU PACE 2,9700 10 soit 42,11 euros

5.1) Prélèvement de sang (à l’unité) (brucellose ovine et caprine).….…... 0,1188 lOsoit 468 euros

Frais de BESUON.crs verres ennes ne UaV Ed eeme mneomniien peine RMS 0,0990 IO soit ]; 40 euros

5.2) Prélèvement de sang (à l’unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement introduits dans

l’exploitation (brucellose ovine et caprine).…..…........

ER A name een ant 0,1980 10 soit 2,81 euros

# Article 7 : Suidés

1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualification s a

cheptels (4ujeszky, PPC et S.D.R Ph ee ve venue un a cerner. * PASS: de SR A A mr TS EN 2,9700 10 soit 42,11 Euros

Frais de BSD snnren res sonner eemeemennenenannaenr unies arc EEE UNS 1,7325 IO soit 2457 euros

2) Prélèvements de sang réalisé sur tube (à l’unité)........................... 0,1188 [Osoit 68 euros

Frais 06 Stones renoncement anse ere 0,0990 IO soit 140 euros

3) Prélèvements de sang réalisé sur buvard (à l’unité).......................... 0,1188 lOsoit {68 euros

Frais de BeSHDNL. sata se menmeieneannnn once SU TUE SET TURN 0,3069 IO soit 4 35 euros

Pour les points 2 et 3, 1,22 euros sont pris en charge par l’État.

# Article 8 :

Dans le cas où le vétérinaire sanitaire effectue le même jour, une visite pour exécuter plusieurs opérations de

prophylaxie, une seule vacation est comptabilisée.

mArticle 9 :

Ces tarifs sont applicables pour les opérations effectuées le même jour sur la totalité du cheptel et lorsque la contention est assurée de façon sérieuse par l’éleveur.

Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaisantes, des honoraires pourront être décomptés en sus en fonction du temps supplémentaire occasionné par les conditions particulières dans lesquelles devront avoir lieu les interventions

Convention bipartite 2017-2018 Page 5 sur 6

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 18Les tarifs fixés par la présente convention ne comprennent pas les frais d'expédition des prélèvements au laboratoire.

En dehors des périodes de ramassage des prélèvements, le vétérinaire sanitaire facturera directement à l’éleveur l'envoi des prélèvements.

e Article 10 :

La présente convention comprend 10 articles et est établie en quatre exemplaires originaux destinés à chacune des parties. Elle est dispensée de timbre et d'enregistrement.

Fait à Yzeure, le 26 septembre 2017

Le Secrétaire général du Conseil Régional La Présidente du Syndicat Départemental

de l'Ordre des Vétérinaires d'Auvergne des Vétérinaires d’Exercice Libéral de l’Allier

Joëlle NIGOND

Le Président du Groupement de Défense Sanitaire Le Vice-Président de la Chambre d'Agriculture de de l’Allier l’Allier

D

Franck MONCE Yannick MARTINET

Convention bipartite 2017-2018 Page 6 sur 6

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-28-001 - AP n° 2394/2017 du 28/09/2017 portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de l'Allier pour la campagne 2017-2018 1903_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2017-09-21-003

Arrêté n°2327/2017 fixant les mesures de transition

prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux

mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la

rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-21-003 - Arrêté n°2327/2017 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite 20Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Services Vétérinaires

Santé, protection des animaux et de l’environnement

EXTRAIT DE L’ARRETÉ n° 2327/2017

fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Article 1 : objet

Le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), proposées conjointement par les deux organismes à vocation sanitaire du domaine animal de la région Auvergne-Rhône-Alpes et ayant fait l’objet d’un avis favorable du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).

Article 2 : définitions

Boviné vacciné : boviné, au sens de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), ayant fait l’objet d’une primo vaccination contre l’IBR réalisée par un vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise en marché du vaccin utilisé. La vaccination doit ensuite être entretenue par des rappels vaccinaux réalisés par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise en marché du vaccin utilisé.

Organisme à vocation sanitaire (OVS) : organisme régional reconnu par le ministère en charge de l’agriculture ayant pour objet la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale (article L201-9 du Code rural et de la pêche maritime).

Troupeau d’engraissement dérogataire : troupeau d’engraissement bénéficiant des dérogations prévues par la réglementation en vigueur vis-à-vis des mesures de prophylaxie et de police sanitaire telles que définies vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose ; ces troupeaux sont élevés en bâtiments dédiés, sans accès aux pâtures, sans détention d’autres animaux et sous couvert d’attestations sanitaires de couleur jaune.

Article 3

En application de l’article 10-III de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), les contrôles sérologiques prévus par les articles 9-I et 9-II de ce même arrêté ne sont pas rendus obligatoires pour l’introduction de bovinés non reconnus infectés dans un troupeau d’engraissement dérogataire et ayant fait l’objet d’une vaccination au plus tard dans les 10 jours suivant leur arrivée. Cette mesure transitoire sera réévaluée au cours du prochain CROPSAV et en tout état de cause prendra fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 4

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-21-003 - Arrêté n°2327/2017 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite 21Conformément aux articles 8-III et 11-II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), les animaux reconnus infectés d’IBR ne peuvent être transportés que vers un troupeau d’engraissement dérogataire à condition d’avoir fait l’objet d’une vaccination préalable, ou vers un abattoir.

Article 5

Les dérogations prévues par le présent arrêté et par les articles 9 et 10 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ne sont pas applicables aux troupeaux non conformes, au sens de l’art. 3-4 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), identifiés par l’OVS. L’OVS est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistages qu’ils doivent appliquer.

Article 6

Conformément à la décision du Schéma Territorial de Certification de l’Allier du 11 février 2011, la dérogation aux contrôles sérologiques des bovinés issus de troupeaux indemnes d’IBR, prévue à l’article 10-I de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), ne s’applique pas dans le département de l’Allier.

Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale chargée de la protection des populations, l’OVS et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 21 septembre 2017

Pour le Préfet,

La Directrice de la DDCSPP,

signé

Anne COSTAZ.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-21-003 - Arrêté n°2327/2017 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite 2203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2017-09-29-001

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2420/2017 du 29

septembre 2017 portant nomination d’un directeur

intérimaire à la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le

Trèfle » à CHAZEMAIS

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-29-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2420/2017 du 29 septembre 2017 portant nomination d’un directeur intérimaire à la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » à 23ARRETE

Article 3 :

20, rue Aristide Briand

CS 60042 - 03402 Yzeure Cedex

Tél. : 04 70 48 35 00 Fax : 04 70 48 35 99

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2420/2017 du 29 septembre 2017 portant nomination d’un directeur intérimaire à la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » à CHAZEMAIS

A R R E T E

Article 1 : Monsieur François VALLET, cadre socio-éducatif (catégorie A) en poste à la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » de CHAZEMAIS, est chargé d’assurer les fonctions de directeur intérimaire de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » de CHAZEMAIS à compter du 1er octobre 2017 jusqu’à la nomination d’un directeur titulaire.

Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, Monsieur François VALLET bénéficiera de l’attribution d’un complément exceptionnel sur sa prime de service. Ce complément exceptionnel d’un montant mensuel de 390 €, sera supporté par la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » de CHAZEMAIS.

Article 3 : Tout recours susceptible d’être formé contre la présente décision devra l’être devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à monsieur VALLET et publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Fait à Moulins, le 29 septembre 2017

P/ Le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Allier,

SIGNÉ

Anne COSTAZ

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-09-29-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2420/2017 du 29 septembre 2017 portant nomination d’un directeur intérimaire à la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » à 2403_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2017-09-28-003

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2404/2017 du 28

septembre 2017 portant sur les minima et les maxima de

prix des fermages

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-09-28-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2404/2017 du 28 septembre 2017 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 25DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2404/2017 du 28/09/2017

portant sur les minima et les maxima de prix des fermages

ARTICLE 1 : L’indice national des fermages pour l’année 2017 est de : 106,28. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 01/10/2017 au 30/09/2018.

ARTICLE 2 : La variation de cet indice par rapport à 2016 est de : - 3,02 % (année 2016 = base 109,59)

ARTICLE 3 : A compter du 01/10/2017 et jusqu’au 30/09/2018, la valeur des maxima et des minima des biens ruraux définis dans l’arrêté préfectoral n° 3523/2009 du 26/10/2009 modifié (terres nues et bâtiments d’exploitation) est fixée aux valeurs actualisées suivantes :

3.1 Terres nues et prés (valeur à l’hectare en euros)

TERRES NUES

CATEGORIE minima MAXIMA

exceptionnelle 157 € 210 €

1ere catégorie 124 € 157 €

2eme catégorie 106 € 124 €

3eme catégorie 75 € 106 €

4eme catégorie 0 € 0 €

PRES

CATEGORIE minima MAXIMA

exceptionnelle 137 € 170 €

1ere catégorie 115 € 137 €

2eme catégorie 93 € 115 €

3eme catégorie 71 € 93 €

4eme catégorie 53 € 65 €

ELEMENTS DONNANT LIEU A MAJORATION

minima MAXIMA

0,00 € 2,76 €

Situation des terres par rapport aux bâtiments

0,00 € 2,76 €

points d'eau naturelle et constant 2,66 € 5,32 €

compteur d'adduction 0,00 € 2,66 €

drainage en état de fonctionnement 18,07 € 45,27 €

Irrigation (catégorie 1) 9,04 € 18,07 €

Irrigation (catégorie 2) 18,07 € 36,13 €

Irrigation (catégorie 3 et 4) 36,13 € 54,30 €

Majorations possibles pour les terres nues et les près

(valeurs à l'hectare en euros)

Desserte groupage (importance et forme des

parcelles)

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-09-28-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2404/2017 du 28 septembre 2017 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 263.2 Bâtiments d'exploitation (valeurs au m2 en euros)

ARTICLE 4 : Prix des loyers des maisons d’habitation.

La variation annuelle de l’indice de référence des loyers 2ème trimestre 2017 est de : 0,75 %, soit en niveau 2017 T2 : 126,19.

Le niveau au deuxième trimestre 2016 était de 125,25

ARTICLE 5 : Le prix de l’hectolitre de vin pour les échéances semestrielles du 11/11/2016 au 11/05/2017, du 11/05/2017 au 11/11/2017 et à l’échéance annuelle du 11/11/2016 au 11/11/2017 est le suivant :

• baux conclus selon l’arrêté du 29/05/1991 modifié : 88,75 € ;

• anciens baux : 63,55 € ;

Valeur des maxima et des minima des catégories définies dans l’arrêté préfectoral du 29.05.1991 modifié par l’arrêté préfectoral du 29.11.1996.

Denrées

2016

Monnaie

2016

MAXIMA

10 hl

minima

5 hl

MAXIMA minima

Vignes de l'aire viticole de St

Pourçain et vignes produisant des

vins de pays

887,50 € 443,75 € 1 027,08 € 516,57 €

ARTICLE 6 : Cet arrêté s’applique dès le 1er octobre 2017.

ETABLES ENTRAVEES

CATEGORIES minima MAXIMA

A+ 3,70 € 5,89 €

A 2,66 € 3,70 €

B 1,08 € 2,10 €

STABULATIONS

CATEGORIES minima MAXIMA

A 2,66 € 4,25 €

B 0,49 € 2,66 €

STOCKAGE

CATEGORIES minima MAXIMA

Stockage : 1,08 € 2,21 €

DEPENDANCES A USAGE DIVERS

CATEGORIES minima MAXIMA

Autres Dépendances 0,49 € 0,99 €

Grange traditionnelle 0,99 € 2,21 €

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-09-28-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2404/2017 du 28 septembre 2017 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 27ARTICLE 7 : le Préfet de l’Allier, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins le 28/09/2017

Le Préfet

P/le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-09-28-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2404/2017 du 28 septembre 2017 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 2803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-09-21-004

Arrêté création comm. T3P

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-21-004 - Arrêté création comm. T3P 29PREFET DE L’ALLIER

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des élections, de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres

Extrait de l’Arrêté N° 2322/2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

A R R E T E

Article 1 : Il est procédé à la création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.

Article 2 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes. Elle se réunit au moins une fois par an.

Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, elle est composée comme suit:

I – Collège Etat :

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant

- M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier ou son représentant

- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion et de la Protection des Populations ou son représentant

- Mme la Déléguée Départementale de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant

II – Collège des professionnels :

1 – Taxis

Titulaire: Mme Louise ALEXANDRE, déléguée du personnel

Suppléante: Mme Isabelle VAL, déléguée du personnel

Titulaire: M. Jacky RENAUD (SAT 03)

Suppléant: M. Philippe LAGARDE (SAT 03)

Titulaire: M. Pierre LATORRE (FTI 03)

Suppléant: Mme Élodie AUGER (FTI 03)

2 – Voiture de Transport avec Chauffeur:

Titulaire: M. Didier RUELLE (EVTC)

Suppléant: M. William GABET (EVTC

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-21-004 - Arrêté création comm. T3P 30III – Collège des collectivités territoriales :

Conseil Départemental

Titulaire: M. André BIDAUD

Suppléant: M. Jean LAURENT

Association des Maires de l’Allier

Titulaire: M. Pascal VERNISSE, maire de Dompierre sur Besbre

Suppléant: M. Michel LASSOT, maire de Chassenard

Titulaire: M. Francis NOUHANT, maire de Quinssaines

Suppléant: M. Mohammed KEMIH, maire de Vallon en Sully

Titulaire: M. Léopold NUNEZ, maire de Creuzier le Neuf

Suppléant: M. Dominique BIDET, maire de Bellenaves

IV – Représentants d’associations :

Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier

Titulaire: M. Dominique BAGUET

Suppléant: M. Dominique LEGRAND

Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir

Titulaire: M. Daniel SOING

Suppléant: M. Claude LABELLE

Conseil National des Professions de l’Automobile

Titulaire: M. Dominique CHAUVIN

Suppléant: M. Gilles DALLOIS

Comité Départemental de l’Allier de la Prévention Routière

Titulaire: M. Didier MEITER

Suppléant: M. Thierry MICHAUD

Article 3 : Les représentants de l’État, des professionnels, des collectivités territoriales et des usagers ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné siège pour la durée du mandat restant à courir.

Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R.133-4 du code des relations entre le public et l’administration.

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-21-004 - Arrêté création comm. T3P 31Article 4 : En matière disciplinaire, siègent seuls les membres des professions concernées et les représentants de l’Administration, dans les sections spécialisées désignés à cet effet. Les membres de ces sections ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en fait l’objet.

Article 5 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Article 6 : Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant la commission. Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission plénière ou la section spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 7 : L’arrêté préfectoral modifié n° 2699/2015 du 28 octobre 2015 est abrogé au 1er juin 2017.

Article 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et dont copie sera adressée aux membres de la commission.

Moulins, le 21 septembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Dominique SCHUFFENECKER

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-21-004 - Arrêté création comm. T3P 3203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-09-21-005

avis-cdac n 2324 du21septembret2017-lidl gannat

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-21-005 - avis-cdac n 2324 du21septembret2017-lidl gannat 33Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Préfectüre

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles, économie et environnement

Affaire suivie par Isabelle RAY

pref-cdac03(@allier.gouv.fr

Tél. : 04.70.48.33.80

Télécopie : 04.70.48.30.77

N° 2324/2017

= CA |

relatif au projet n° 6/2017

projet présenté par la SNC LIDL (Direction Régionale de Montceau les Mines) Zone d'activités les Prés Longs - 71300 MONCEAU LES MINES

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;

Aux termes de ses délibérations en date du jeudi 21 septembre 2017, sous la présidence de Mme Sylvaine ASTIC , sous-préfet de l’arrondissement de Vichy, représentant M. le Préfet de l'Allier empêché ;

Vu les articles L'751-1 et suivants et R 751-1 et suivants du code de commerce ;

Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté préfectoral n° 630/2015 du 2 mars 2015 modifié instituant la commission

départementale d'aménagement commercial de l’Allier;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1963/2017 du 07 août 2017, portant composition de la CDAC pour

l'examen de la demande présentée par la SNC LIDL;

Vu la demande de permis de construire n° PC 003 118 17 A 0017 déposée en mairie de

Gannat le 28 juin 2017, par la SNC LIDL;

Vu la demande transmise par le maire de Gannat et enregistrée le 24 juillet 2017 présentée par la SNC LIDL, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création d’un magasin LIDL de 1 274 m?, situé avenue des Capucins à Gannat ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires, service instructeur ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Pierre METENIER, représentant M. le directeur départemental des territoires ;

- Considérant que le projet est compatible avec le Scot du bassin de Gannat :

- Considérant que le projet sera complètement neuf et utilisera des procédés modernes de construction et d'économie d’énergie ;

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : wyww.allier gouv.fr/ Courriel : prefecture@allier gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-21-005 - avis-cdac n 2324 du21septembret2017-lidl gannat 34s

- Considérant la démarche engagée pour la réduction des consommations d’énergie,

conforme aux objectifs de la RT 2012 ;

- Considérant que le projet, en permettant la création de 4 emplois, contribuera à

l'animation économique de l’agglomération ;

- Considérant les informations complémentaires fournies, les arguments apportés, et les engagements pris en séance par le pétitionnaire ;

émet un avis favorable à la demande d’autorisation sollicitée,

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- Mme Véronique POUZADOUX , maire de Gannat, en qualité de maire de la commune d’implantation du projet ;

- M. Gérard LAPLANCHE, désigné comme représentant de la communauté de communes de Saint Pourçain, Sioule, Limagne en tant qu’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;

- M. Robert PINFORT, désigné comme réprésentant de la communauté de communes Saint Pourçain, Sioule, Limagne, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;

- M. COULON Bernard, représentant le président du conseil départemental de l’Allier ;

- M. Marc CARRIAS, maire d’EFFIAT, désigné par le préfet du Puy de Dôme, maire d’une commune située dans la zone de chalandise du projet examiné ;

- Mme Annie BROSSARD (UFC Que Choisir de Moulins), représentant du collège « consommation et protection des consommateurs » |

A voté contre l'autorisation du projet :

- Mme Christiane LOUVETON (Conservatoire des Espaces Naturels de l” Allier), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire » ;

En conséquence, un avis favorable est donné à la demande d’autorisation présentée par la

SNC LIDL , en vue de procéder à la création d’un magasin à l’enseigne LIDL, d’une surface de vente totale de 1 274 m?, avenue des Capucins à Gannat.

Moulins, le 21 septembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général par intérim

Le Sous-préfet de Vichy

signé

Sylvaine ASTIC

Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, l’avis susvisé peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la CNAC (DGCIS, Bureau de l’ Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC — Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13)

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.,48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture(@allier gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-21-005 - avis-cdac n 2324 du21septembret2017-lidl gannat 3503_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-09-28-002

DECL Céline PORTE

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-09-28-002 - DECL Céline PORTE 36DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 519101380

Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 26 septembre 2017 par Madame Céline PORTE en qualité de gérante, pour l'organisme PORTE Céline dont l'établissement principal est situé 22, rue du Bourg à BEGUES (03800) et enregistré sous le N° SAP 519101380 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 28 septembre 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de

l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-09-28-002 - DECL Céline PORTE 37