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Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 23 permission de voirie lys sous erable)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DE at
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE
ARRÊTÉ N°2025-23 DE PERMISSION DE VOIRIE
portant réglementation temporaire relatif à l’utilisation du domaine public communal afin d'y organiser leur manifestation de représentation historique à Saint Rigomer des Bois
LE MAIRE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,
Vu la demande en date du 28 février 2025, par laquelle Mr LE GRAND Maxime, Président de l'Association «Le Lys sous l’Erable >» de Saint Rigomer des Bois, Commune Nouvelle « Villeneuve en Perseigne » sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une manifestation de représentation historique Salle de la Charmille.
ARRETE :
Article 1 : Mr LE GRAND Maxime est autorisé à occuper le domaine public au niveau de la Salle de la Charmille, en vue d'y organiser leur manifestation de représentation historique.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du mercredi 30 avril 2025 8h00 au dimanche 4 mai 2025 17h00.
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :
- Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
- - lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 5 : Monsieur le Maire, Le commandant de la brigade de gendarmerie de Mamers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi.
Le Maire délégué,
Francis LOISON
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai