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Arrêté - arrete 2024 62 avenant regie musee
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 62 avenant regie musee)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE n° 2024-62
Avenant à l’arrêté 39/2015 portant Création d’une régie de recettes pour le
Musée du Vélo de la Fresnaye sur chédouet
Le Maire de Villeneuve en Perseigne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales Vu larrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/02/2015.
Vu la délibération du conseil municipal n° 2015-38 en date du 19/01/2015
Vu l'arrêté n°39/2015 portant création de la régie de recettes pour le musée du vélo
ARRETE
Article 1 : l’article 7 est modifié tel que : le régisseur est tenu de verser au trésorier de Conlie le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 (soit 1 000 €)
Article 2 : les autres articles restent inchangés
Article 3: Le Maire et le comptable public assignataire de Conlie sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à VILLENEUVE EN PERSEIGNE, Le 17.07.2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-200047629-2024071 7-ARR-2024-62-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2024
Publication : 17/07/2024