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Déliberation - Deliberation 84 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 84 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 )
Pubs} 9 JUIL, 2024 hi
ID : 059-215903923-20240612-D84_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUCGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 84
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROBERTO DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE/ G. GABERTHON
Date de la convocation: 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick-LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Bilal
HADDA - Patricia ROGER - Marc-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Maria-Pierre-ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle CARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Dijilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoirà Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SEANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature d'une
convention de mise à disposition à titre gracieux de la rue des Boulonneries,
appartenant à la Ville de Maubeuge, au profit de la CAMVS
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NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux de la
rue des boulonneries appartenant à la ville de Maubeuge au profit de la CAMVS Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
ÉRVTT
Publié IQ 5 à
ID : 059-21 DU PR oc
Vu le Code Civil, etnotamment les articles:
e 537relatif a lalibre disposition des biens propres;
e 1102relatif à laliberté contractuelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune;
e L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter;
e L. 2122-22 relatif aux délégations de pouvoirs conférées par l'assemblée
délibérante au pouvoir exécutif,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles:
e _L.1 relatif aux règles de droit s'appliquant aux biens et droits, à caractère
mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales;
e L. 2211-1 et L. 2221-1 relatifs à la consistance et à la libre gestion du
domaine privé des personnes publiques,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat « Chemins de fer de l'est » en date du 17 mars 1893
prohibant les libéralités en droit public,
Vu la réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales à la question n° 25486 de Madame Laure Darcos, publiée à la
page 756 du Journal Officiel du Sénat du 10 février 2022, relative à la compétence de
l'organe délibérant pour approuver les conventions de mise à disposition de biens à titre
gratuit,
Vu la lettre de Monsieur le préfet du 19 Juin 2015 informant la CAMVS que le Conseil
d'Administration de l'ANRU a fléché 5 projets de renouvellement urbain :
e 3 retenus par l'ANRU au titre des «Quartiers d'Intérêt National (QIN) »:
Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil), Provinces Françaises (Maubeuge), Pont
de Pierre (Maubeuge).
e 2retenus par l'ANRU au titre d'un « Quartier d'Intérêt Régional (QIR) » multi-
sites : Centre-Lambrecon (Jeumont), Près du Paradis (Louvroil),
Vu les délibérations relatives à la signature du protocole de préfiguration du Nou-
veau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU):
e N°1019 du conseil communautaire du 9 février 2017,
e N°88 du conseil municipal du 30 juin 2017,
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NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux de la
rue des boulonneries appartenant à la ville de Maubeuge au profit de la CAMVS Envoyé en préfecture le 28/06/2024
TE OIL 200
Publié le
ID : 059-215903923-20240612-D84_2024-DE
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Vu la convention Opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvelle-
ment Urbain signée le 20 février 2020,
Vu l'appel à projets « Quartiers Fertiles » lancé par l'ANRU le 24 janvier 2020,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire :
+ n°2479 du 22 octobre 2020 actant la réponse de la CAMVS à l'appel à projets
de l'ANRU « Quartiers fertiles » ;
e n°3081 du 16 décembre 2021 relative au lancement des Appels à Manifes-
tation d'Intérêt pour les projets d'agriculture urbaine;
e n°3571 du 20 décembre 2022 relative à la désignation du lauréat à l'Appel à
Manifestation d'Intérêt pour les projets d'agriculture Urbaine,
Vu les délibérations du Conseil Municipal:
e n°15 du 16 janvier 2020 portant sur la signature de la convention opéra-
tionnelle du NPNRU;
°e n°188 du 25 novembre 2021 portant sur le lancement de l'enquête publique
à fin de déclassement du domaine communal de la rue des Boulonneries ;
e n°80 du 12 juin 2024 portant sur la désaffectation de la rue des Boulonne-
ries ;
e n°81 du 12 juin 2024 portant sur le déclassement de la rue des Boulonne-
ries,
Vu le projet de convention de mise à disposition 2024 entre la CAMVS et la Ville de
Maubeuge, annexé à la présente,
Vu l'examen de la commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme, Logement et Ré-
novation Urbaine » en date du 25 avril 2024,
Considérant que l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a lancé un
appel à projets intitulé « Quartiers fertiles » visant à soutenir financièrement des projets
d'agriculture urbaine développés au sein des quartiers retenus au titre du Nouveau Pro-
gramme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) dont fait notamment partie le Quar-
tier de Sous-le-Bois,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val-de-Sambre a can-
didaté et est sortie lauréate de cet appel à projets en février 2021,
Qu'à ce titre la CAMVS coordonne le dispositif d'agriculture urbaine qui permettra
aux porteurs de projets une installation temporaire ou pérenne sur des terrains situés
dans les quartiers préalablement identifiés et mis à disposition par ses partenaires publics
ou privés (communes et bailleurs), mais aussi un accompagnement technique sur leurs
projets,
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NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux de la
rue des boulonneries appartenant à la ville de Maubeuge au profit de la CAMVS Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu Ni le 28/06/2024
Publié le JUIL. 2024
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ID : 059-215903923-20240612-D84_2024-DE
Considérant que dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvelle-
ment Urbain mené sur le quartier de Sous-le-Bois, la CAMVS et la Ville de Maubeuge tra-
vaillent sur un projet d'agriculture urbaine intitulé « Sambre Fertile »,
Considérant que ce projet consiste au développement d'une activité de production
en Agriculture Biologique sur des parcelles identifiées en raison de la qualité de leur sol et
propices à l'accueil de ce type d'activité,
Considérant que les parcelles retenues, cadastrées V n°1200 et 1193, pour le pro-
jet d'agriculture urbaine dans le quartier de Sous-le-bois sont séparées par la rue des Bou-
lonneries,
Considérant que la rue des Boulonneries située dans le quartier Sous-le-Bois appar-
tient à la ville de Maubeuge,
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des aménagements,
Considérant le financement par la CAMVS d'une partie de la viabilisation et de
l'aménagement du site:
-_ Raccordement réseaux eau/électricité en bord de parcelle
-_ Pose de clôtures
-__ Pose d'une base vie
Considérant qu'il appartient donc à la Ville de délibérer afin de permettre la mise à
disposition de la rue des Boulonneries dont elle est propriétaire,
Considérant qu'une telle mise à disposition ne peut en principe être réalisée à titre
gracieux sans enfreindre l'interdiction de réaliser des libéralités en droit public,
conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé,
Qu'ayant été désaffectée et déclassée par les délibérations susvisées, ladite rue
appartient désormais au domaine privé de la ville de Maubeuge,
Considérant la nécessité de mettre à disposition de la CAMVS la rue des
Boulonneries afin de voir réaliser les objectifs du NPNRU par un projet d'agriculture
urbaine,
Qu'en conséquence, cette mise à disposition peut être réalisée à titre gracieux en
raison de sa réponse à un intérêt général, et ce sans entrer dans le cadre des libéralités,
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L. 2121-29 du CGCT susvisé, il
appartient exclusivement à l'assemblée délibérante de décider de la gratuité de la mise à
disposition des biens de la collectivité,
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NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux de la
rue des boulonneries appartenant à la ville de Maubeuge au profit de la CAMVS Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié lef] 5 JUIL, 2024
ID : 059-215903923-
3" Ÿ
40612-D84_2024-DE
Qu'en ce sens, la réponse ministérielle susvisée, publiée le 10 février 2022, précise
qu'il est de la compétence de l'organe délibérant d'approuver les conventions de mise à
disposition de biens à titre gratuit,
Que cette mise à disposition, accordée à titre gracieux, toujours révocable,
concerne les modalités d'intervention de la CAMVS dans le cadre des travaux primaires,
ainsi que sa durée qui sera d'un an, du 1° septembre 2024 au 1% septembre 2025,
Considérant que l'association AGIIE (association de Gestion et d'innovation par
l'insertion Economique), seule candidate ayant répondu, a été retenue dans le cadre de
l'AMI porté par la CAMVS,
Qu'à l'issue de la mise à disposition, la ville de Maubeuge poursuivra son engage-
ment dans la dynamique d'agriculture urbaine avec AGIIE.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Approuve la mise à disposition à titre gracieux de la rue des boulonneries à la
CAMVS,
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention de mise à
disposition gratuite et tous avenants et documents afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le:
Notifié le :
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NPNRU - Projet d'agriculture urbaine - Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux de la
rue des boulonneries appartenant à la ville de Maubeuge au profit de la CAMVS Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le SLO
ID : 059-215903923-20240612-D84_2024-DE
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Convention de mise à disposition de la rue des Boulonneries Quartier Sous-le-Bois
Paraphes :
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, régi par le Code Général des collectivités territoriales, ayant son siège sis 1 place du Pavillon, BP 50234, 59603 MAUBEUGE Cedex, dûment représentée par Monsieur Bernard BAUDOUX, Président de la CAMVS dûment habilité à l’effet des présentes, suivant la délibération du Conseil communautaire n° 3404 en date du 07 juillet 2022
N° de SIREN : 200 043 396
Identifiant SIRET : 200 043 396 00015
N° APE : 8411Z Administration publique générale
Catégorie juridique : 7348 Communauté d’Agglomération
Dénommée ci-après le « Preneur »,
D’une part,
ET
La ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Pierre-Forest
59607 MAUBEUGE Cedex
BP 80269
Numéro Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par son Maire, Arnaud DECAGNY, dûment habilité à cet effet par la délibération n° XXXX du Conseil Municipal du 12 juin 2024 l’autorisant à signer la présente convention de mise à disposition à titre gracieux de la parcelle cadastrée AK n°155 au profit de la CAMVS
Dénommée ci-après le « Propriétaire »
D’autre part,
Collectivement dénommées ci-après les
« Parties », et
Individuellement dénommée ci-après la
« Partie ». Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240612-D84_2024-DE
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Convention de mise à disposition de la rue des Boulonneries Quartier Sous-le-Bois
Paraphes :
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu la convention opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain signée le 20 février 2020
Vu l'appel à projets « Quartiers fertiles » lancé par l'ANRU le 24 janvier 2020
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 octobre 2020 actant la réponse de la CAMVS à l'appel à projets ANRU « Quartiers fertiles » ;
Vu l’avenant à la convention opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, intégrant l’agriculture urbaine et présenté au Conseil Communautaire du 20 décembre 2022, via la délibération N°3569
Vu la délibération n°188 du Conseil Municipal du 25 Novembre 2021 portant sur le lancement de l’enquête publique à fin de déclassement du domaine public communal de la rue des Boulonneries
Vu la délibération N°3081 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 sur le lancement de l'AMI pour les projets d'agriculture urbaine
Vu la délibération N°3571 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 portant sur la désignation du lauréat à I' Appel à Manifestation d'intérêt pour les projets d'agriculture urbaine
Vu la délibération XXX du Conseil Municipal du 12 Juin 2024 portant sur la désaffectation de la rue des Boulonneries,
Vu la délibération XXX du Conseil Municipal du 12 Juin 2024 portant sur le déclassement de la rue des Boulonneries,
La Communauté d’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre souhaite développer une
activité de production Agricole Biologique dans le quartier de Sous-le-Bois. Pour cela, la
CAMVS doit accéder temporairement à la rue des Boulonneries, propriété de la commune de
Maubeuge pour effectuer des travaux primaires.
La ville de Maubeuge, est engagée dans la dynamique du projet agriculture urbaine, via
l’avenant à la convention NPNRU.
Les Parties se sont donc rencontrées et ont convenu de formaliser la présente convention
dans les conditions qui suivent. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240612-D84_2024-DE
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Convention de mise à disposition de la rue des Boulonneries Quartier Sous-le-Bois
Paraphes :
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La Communauté d’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre souhaite développer une
activité de production Agricole Biologique Sous-le-Bois. Pour cela, la CAMVS doit accéder
temporairement à la rue des Boulonneries, propriété de la commune de Maubeuge pour
effectuer des travaux primaires.
Article 2 : DESIGNATION
Par la présente convention, le Propriétaire met à disposition temporaire du Preneur, ou de
toute société qui s’y substituerait :
- La rue des boulonneries située sur le territoire de Maubeuge Plan
du
Projet
de
l'Association
AGIIE
—
NPNRU
Sous
le
Bois
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LO é
ID : 059-215903923-20240612-D84_2024-DE
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Convention de mise à disposition de la rue des Boulonneries Quartier Sous-le-Bois
Paraphes :
Plan d’emprise
Conformément à la Convention financière NPNRU, il est prévu que l’Agglomération
Maubeuge Val de Sambre effectue de la viabilisation et l’aménagement du site :
- Raccordement réseaux eau/électricité en bord de parcelle
- Pose de clôtures
- Pose d’une base vie Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240612-D84_2024-DE
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Convention de mise à disposition de la rue des Boulonneries Quartier Sous-le-Bois
Paraphes :
Article 3 : DUREE
La présente convention de mise à disposition est consentie et acceptée à compter du 1er
septembre 2024 jusqu’au 1er septembre 2025.
Article 4 - ETAT DES LIEUX
A l’issue de la présente convention de mise à disposition, la CAMVS laissera en état les
lieux, afin de permettre à la ville de Maubeuge de poursuivre son engagement dans la
dynamique d’agriculture urbaine avec AGIIE.
Article 5 - LOYER
La présente convention est consentie et acceptée à titre gracieux.
Article 6– CONDITIONS
Au terme de la mise à disposition, le Preneur laissera dans l’état où ils se trouveront et sans
pouvoir réclamer aucune indemnité, les embellissements et autres travaux qu’il aura pu faire
au Terrain.
Le Preneur s’engage à effectuer les travaux sur le Terrain.
Article 7 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le droit applicable à la présente convention est le droit français.
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation
ou sur l’application de cette convention devra être porté devant la juridiction compétente, le
Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 6203959014 cedex –
59000 LILLE. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
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Convention de mise à disposition de la rue des Boulonneries Quartier Sous-le-Bois
Paraphes :
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les Parties déclarent faire élection de domicile à
leur adresse indiquée en comparution.
Fait à Maubeuge
Le
En 2 exemplaires originaux.
La CAMVS La ville de Maubeuge
Le Président Le Maire de Maubeuge
Bernard BAUDOUX Arnaud DECAGNY