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Déliberation - Deliberation 101 du 12 juin 2024
Déliberation - Deliberation 80 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 80 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié If) 5 JUIL 2024 ul
ID : 059-215903923-20240612-D80_ 2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 80
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
æ:03.27.53,76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation: 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick-LEBRON - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - DjHah
HADDA - Patricia ROGER - Mare-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy -PAUVROS - Maria-Pierra-RORITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER- Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Dijilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoirà Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: NPNRU Sous le Bois - Projet d'agriculture urbaine - Désaffectation de la rue des
Boulonneries, voie communale ouverte à la circulation automobile
Page 1 sur 4
NPNRU Sous le Bois - Projet d'agriculture urbaine - Désaffectation de la rue des Boulonneries, voie communale
ouverte à la circulation automobile Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le ‘ » LÉ 05 JUL, 2028
ID : 059-215903 0612-D80_2024-DE
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire;
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les
articles:
e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales,
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques,
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement,
e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles:
e _L.141-3 relatif au classement et déclassement des voies communales, et à
l'obligation d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée
pourrait porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée
par la voie,
e R.141-4 à R141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes
publiques relatives au déclassement des voies communales,
Vu l'article L.134-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
définissant l'objet de l'enquête publique lequel a pour objet d'assurer l'information et la
participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de
l'élaboration d'une décision administrative,
Vu la délibération n° 188 du 25 novembre 2021 décidant de lancer la procédure de
déclassement du domaine public de la rue des Boulonneries et autorisant la saisine du
commissaire enquêteur,
Vu l'enquête publique de déclassement du domaine public la rue des Boulonneries
ouverte à la circulation automobile qui s'est tenue en mairie du 08 au 22 avril 2024,
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions
motivées,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et rénovation Urbaine » en date du 25 avril 2024,
Page 2 sur 4
NPNRU Sous le Bois - Projet d'agriculture urbaine - Désaffectation de la rue des Boulonneries, voie communale
ouverte à la circulation automobile Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le() $ JUIL, 2024
ID : 059-215903923-20240612-D80_2024-DE
Considérant que dans le cadre du projet d'agriculture urbaine, inscrit dans le projet
de requalification du quartier de Sous le Bois (Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain), la rue des Boulonneries, située entre les parcelles cadastrées V
n°1200 et 1193 devant accueillir cette activité agricole, doit être utilisée pour faciliter
l'exploitation des terres concernées,
Considérant que l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques dispose que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine
public d'une personne publique mentionnée à l'article L, 1 est constitué des biens lui
appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service
public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution
des missions de ce service public, »
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de
l'acte administratif constatant son déclassement. »
Considérant, eu égard aux dispositions des deux articles précités, qu'il appartient à
la seule collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté en fait
à la destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son
domaine public,
Considérant qu'en l'espèce la rue des Boulonneries, ouverte à la circulation
automobile, relève du domaine public communal,
Qu'en conséquence, il appartient à la seule commune de Maubeuge de constater sa
désaffectation à usage du public et de prononcer son déclassement, préalables
obligatoires, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la commune
de Maubeuge,
Considérant par ailleurs que les biens relevant du domaine public sont inaliénables
et imprescriptibles, sauf à prononcer leur désaffectation et déclassement dudit domaine,
pour en disposer,
Que l'acte de désaffectation à usage du public est un préalable obligatoire à l'acte
de déclassement pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal,
Considérant que la rue des Boulonneries, concernée par la procédure de
déclassement, a fait l'objet d'une désaffectation matérielle par la mise en place de
barrières pour empêcher l'accès au public,
Page 3 sur 4
NPNRU Sous le Bois - Projet d'agriculture urbaine - Désaffectation de la rue des Boulonneries, voie communale
ouverte à la circulation automobile Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu Û ge le Wu. WA 024 _
LG pubié À
ID : cream
Considérant que suite à la délibération n° 188 susvisée, le commissaire enquêteur
a été saisi et a rendu un avis favorable,
Considérant que désormais la rue des Boulonneries se trouve être sans occupation,
ni aucun usage public,
Que n'étant plus affectée à l'usage du public, il ya lieu:
e De constater sa désaffectation à l'usage du public
+ _ Etd'acter de cette désaffectation à usage du public
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
+ Acte de l'avis du commissaire enquêteur.
e Constate que la rue des Boulonneries, relevant du domaine public
communal, n'est plus affectée à l'usage du public,
° Acte, en conséquence, sa désaffectation à l'usage du public,
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
(Nord).
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affiché le :
Notifié le :
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NPNRU Sous le Bois - Projet d'agriculture urbaine - Désaffectation de la rue des Boulonneries, voie communale
ouverte à la circulation automobile Joël DURANTON Publié le
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 S L 5
Commissaire Enquêteur ID : 059-215908923-20240612-D80 2024-DE
Enquête publique préalable au projet de déclassement
de voiries communales à Maubeuge (Nord)
Projet de déclassement du domaine public de la rue des
Boulonneries et d’une partie de la rue de Provence à Maubeuge
Période d’enquête du 08 avril 2024 au 22 avril 2024
soit une période de 15 jours consécutifs
Prescrite par arrêté n° 656/2024 du 19 mars 2024 du maire de Maubeuge
CONCLUSIONS
du commissaire-enquêteur
eux
|
2024 Déclassement de voiries communales à Maubeuge - conclusions du commissaire enquêteur Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 059-215903923-20240612-D80 2024-DE
SOMMAIRE
1 OBJET DE L’ENQUÊTE — NATURE DU PROJET een 3
1.1 Néture de & dmanle screen sms “=.
1.2 Objectifs ou enjeux... nngsneonenbonmenmennenneennnrnnennnnennnenennennennnenennnnnnenennennenienne 3
1.3 Description du projet... .3
1.3.1 RUE des BOUlONNET ICS nnnnnnnnirinneee =
1.3.2, Rue de: Provence... sem mtsténinnnensannnneienneitenneieen sentent à 3
2 QUESTIONNEMENT SUR LE PROJET nee 3
21 Déroulement de l'E semence. .3
2.2 Questionnemerit Sur ÎLE DO -rinscnsesécrrmen nsc ses mmenan ss 4
2.2.1 Rue des Boulonneries..…................................s. 4
2.2.2 Rue de Provence... 4
5 RECOMMANDATIONS. snemennenenennanmememmenenvmssnees 5
4 AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR een 5
; j
2024 Déclassement de voiries communales à Maubeuge - conclusions du commissaire enquêteur Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LG
ID : 059-215903923-20240612-D80 2024-DE
1 OBJET DE L’'ENQUÊTE - NATURE DU PROJET
1.1 NATURE DE LA DEMANDE
Par arrêté municipal n°656/2024 du 19/03/2024, le maire de Maubeuge organise l’enquête publique portant sur un projet de :déclassement de voiries du domaine public communal. Ce projet de déclassement concerne d’une part la rue des Boulonneries situé dans le quartier de Sous-le-Bois et d’autre part un tronçon de la rue de Provence du quartier dit de la Clouterie.
1.2 OBJECTIFS OU ENJEUX
L’objectif de ces déclassements est de permettre la poursuite de projets d'aménagement des quartiers concernés ; un projet de création de ferme urbaine pour la rue des Boulonneries et un projet immobilier pour le tronçon de la rue de Provence.
Les enjeux de ces projets de déclassement portent sur les éventuelles modifications des
conditions de desserte liées à ces suppressions de voiries.
1.3 DESCRIPTION DU PROJET
Le projet de déclassement concerne deux voiries communales distinctes :
1.3.1 Rue des Boulonneries
La rue des Boulonneries est située entre les parcelles V1193 et V1200 aujourd’hui à l’état de friches. Ces parcelles ont vocation à changer d’affectation pour permettre la réalisation d’un projet de ferme urbaine. Le déclassement projeté permettra d’intégrer le terrain d’assiette de la voirie à ce projet agricole.
1.3.2 Rue de Provence
Le tronçon de 35m de la rue de Provence dbjet du projet de déclassement marque la
liaison entre le rue Henri Durre et la rue Georges Dubut. Il s’agit de permettre l’intégration de l’assiette de la voirie: à l’îlot Provençal sur lequel CRÉER PROMOTION doit bâtir un immeuble de 25 logements. 3
2 QUESTIONNEMENT SUR LE PROJET
2.1 DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
2024 Déclassement de voiries communales à Maubeuge - conclusions du commissaire enquêteur Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LO Lé
ID : 059-215903923-20240612-D80 2024-DE
L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions d’organisation. Aucun incident n’est à signaler lors des permanences.
La participation du public n’a cependant pas été au rendez-vous :
- aucune personne ne s’est présentée aux permanences ; :
- aucune contribution émise par inscription sur le registre, notes, mémoire, courriers et
courriels ; |
2.2 QUESTIONNEMENT SUR LE PROJET
En parallèle de la consultation, l’analyse du dossier par le commissaire-enquêteur a conduit à un questionnement repris dans le procès verbal de synthèse remis le 25/04/2024 au représentant du service urbanisme désigné et sur lequel il était invité se positionner dans son mémoire en réponse.
2.2.1 Rue des Boulonneries
L’enjeu du projet de déclassement porte sur les modifications des conditions de desserte qu’il induit, il importe également de les mettre en perspective avec l’intérêt collectif de la réaffectation de ce site de friches en secteur à vocation agricole.
La rue des boulonneries n’assure plus aucune fonction de desserte locale depuis la désaffectation des différents immeubles qui occupaient les parcelles V1193 et V1200. Seule subsiste pour cette voie une fonction de circulation résiduelle entre la rue de l’Espérance et la rue d’Hautmont. La rue Kennedy et la rue des Fonderies situées de part et d’autre de la rue des Boulonneries et à moins de 150 m de cette dernière apparaissent disposer de capacités largement suffisantes pour absorber le trafic concerné.
Par ailleurs, les éléments fournis par le Chargé de mission NPNRU à la Direction Développement Urbain de la ville de Maubeuge en réponse au PV de synthèse permettent d’apprécier la faisabilité technique et l’état d’avancement du projet de développement d’une ferme urbaine à Sous-le-Bois par l’association AGII lauréate de l’appel à projet lancé par la Communauté d’Agglomérations Maubeuge Val-de-Sambre (CAMVS) sur le site.
2.2.2 Rue de Provence i
Le tronçon de là rue de Provence objet du projet de déclassement assure, en liaison avec les rues René Dandoy, Henri Durre et Georges Dubut, une fonction de desserte certaine de et vers le centre ville des usagers, et notamiment des résidents des immeubles Cannes, Nice et Toulon. Le plan de circulation définitif après réalisation du projet est précisé au dossier d’enquête mis à disposition du public, il rétablira cette fonction de desserte et l’améliorera même avec l’élargissement et le passage à double sens de circulation de la rue Dandoy.
Dans l’attente de la finalisation de ces travaux, la désaffectation matérielle du tronçon à déclasser rendra nécessaire l’adaptation du plan de circulation actuel dans le secteur
2024 Déclassement de voiries communales à Maubeuge - conclusions du commissaire enquêteur Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LG
ID : 059-215903923-20240612-D80 2024-DE
concerné. Aucune information précise sur le sujet n’a pu être communiqué au commissaire enquêteur par ses correspondants des services de la ville sur ce dossier.
3 RECOMMANDATIONS
2
Au vu des questionnements formulées et des réponses apportées, l’avis sera assorti de la recommandation suivante relatif au déclassement du tronçon de la rue de Provence :
Dans l’attente des aménagements de voirie prévus au dossier à savoir l’élargissement et le passage à double sens de la rue René Dandoy et la création, dans son prolongement, de la voie de desserte de la future zone de stationnement à l’est de l’îlot Provençal, des services de la PJJ et des immeubles Cannes, Nice et Toulon, le commissaire enquêteur recommande la définition et la mise en œuvre d’un plan de circulation provisoire adapté afin de faciliter les liaisons vers et depuis le centre ville des usagers concernés.
4 AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
J'émets un AVIS FAVORABLE au projet présenté de déclassement du domaine public de la rue des Boulonneries et d’une partie de la rue de Provence à Maubeuge
Avec la recommandation forte suivante relatif au volet du projet relatif à la rue de Provence :
- Qu'un plan de circulation provisoire adapté soit défini et mis en œuvre afin de faciliter les liaisons vers et depuis le centre ville pour les résidents des immeubles résidentiels Cannes, Nice et Toulon dans l’attente des aménagements de voirie prévus au dossier (élargissement et passage à double sens de la rue René Dandoy et création, dans son prolongement, d’une voie de desserte).
Fait à Amfroipret, le 13 mai 2025
Le commissaire gnquêteur
Joël DURANTON
2024 Déclassement de voiries communales à Maubeuge - conclusions du commissaire enquêteur Page 5 sur 5