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Déliberation - Deliberation 101 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 101 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Pubiié 1e] 5 JUL 2224
ID : 059-215903923-20240612-D101_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 101
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUT SEE DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation: 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick-LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dijilali
HADBA - Patricia ROGER - Marc-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PALVROS - Marie-Pierre-ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina-MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Djilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoir à Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Adhésion au groupement de commandes permanent « Organisation de
formations réglementaires en trois lots distincts » en vue de passer un accord cadre à
bons de commandes mono attributaire. et autorisation de signature de la convention
afférente.
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Adhésion au groupement de commandes permanent « Organisation de formations réglementaires en 3 lots distincts » en
vue de passer un accord cadre à bons de commandes mono attributaire - Signature de laconvention afférente. Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le À #j JUIL 9024
© ! 5
ID : 059-21 5903923-202406 12-D101_2024-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles :
e L. 1414-3 relatif à l'institution d'une commission d'appel d'offres et sa
composition lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de
collectivités territoriales ;
e L. 2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune;
e L.5211-4-4-| relatif à la constitution des groupements de commandes par un
établissement public de coopération intercommunale,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles:
e L.2113-6 relatif à la constitution des groupements de commandes ;
e L.2113-7 relatif aux conventions constitutives de groupement de commandes,
Vu la réponse à la question n° 1634, publiée le 16/06/2018 à la page n° 4993 du
Journal Officiel de l'Assemblée nationale, relative à la compétence exclusive du Conseil
Municipal pour décider d'adhérer à un groupement de commandes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022, portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS), et
notamment l'article 3 de son annexe 1, prévoyant expressément que la CAMVS ait la
charge, confiée par convention avec ses communes membres, de mener tout ou partie de
la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nomet
pour le compte des membres du groupement,
Vu la décision n° 3914/2022 relative à la création de groupements de commandes
permanents entre la CAMVS et les communes membres
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la
CAMVS et ses communes membres pour l'organisation de formations règlementaires en
trois lots distincts, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 03 juin 2024,
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L. 5211-4-4 susvisé, un groupement
de commandes, tel que défini par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la
commande publique, peut être constitué entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) et ses communes membres. Ces dites communes peuvent confier
gratuitement à l'EPCI la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de
l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du
groupement. L'EPCI prend les fonctions de coordonnateur,
Considérant qu'en vertu de ses statuts, la CAMVS peut se voir confier par
convention, à titre gratuit, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation
ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des
membres du groupement,
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Adhésion au groupement de commandes permanent « Organisation de formations réglementaires en 3 lots distincts » en
vue de passer un accord cadre à bons de commandes monoattributaire - Signature de laconvention afférente. Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le
ID : ed Oro 2024.00 |
Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer
une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels,
Que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et
de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification
administrative et d'économie financière,
Qu'à cette fin, un projet de convention constitutive de groupement de commandes
peut être établi,
Considérant que la CAMVS à proposé la constitution d'un groupement de
commandes relatif à « l'organisation de formations réglementaires »,
Considérant que ce groupement de commandes prendra la forme d'un accord-
cadre à bons de commandes en trois lots distincts :
e Lot 1: formations CACES
e Lot 2: formations FCO, FIMO, poids lourds, super lourds, BE, B96
e Lot3:formations habilitations électriques
Considérant que la commune de MAUBEUGE souhaite adhérer à ce marché,
Que la convention prend acte du principe et de la création du groupement de
commandes et désigne la CAMVS comme coordonnateur,
Considérant que le coordonnateur est notamment chargé de procéder à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du titulaire du marché public,
objet de la convention annexe.
Qu'il procède à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des
cocontractants, signe, notifie les marchés publics au nom et pour le compte des membres
du groupement
Qu'à ce titre, la commission d'appel d'offres compétente sera celle du
coordonnateur du groupement de commandes,
Que la convention précise que la mission de la CAMVS comme coordonnateur ne
donne pas lieu à rémunération,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de
simplification administrative et d'économie financière,
Qu'il appartient en conséquence à chaque membre du groupement d'examiner,
d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du
groupement de commandes.
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Adhésion au groupement de commandes permanent « Organisation de formations réglementaires en 3 lots distincts » en
vue de passer un accord cadre à bons de commandes mono attributaire - Signature de laconvention afférente. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Adhère au groupement
réglementaires ».
de commandes
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
pubiéQ 5 JUIL 2024
ID : 059-21 5903923-20240612-D101_2024-DE
Organisation des formations
e Prend acte que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur
soit la CAMVS.
e Approuve le projet de convention constitutive dudit groupement de commandes,
ci-annexé, désignant la CAMVS coordonnateur du groupement et l'habilitant à
signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
e Autorise Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention constitutive
de groupement de commandes sur la base du modèle joint en annexe, ainsi qu'à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
e Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés relevant de ce
groupement de commandes,
e Décide que les dépenses inhérentes à la commune de Maubeuge, issues de ce
groupement de commandes, seront imputées sur le budget de l'exercice
correspondant.
e Dit que les dispositions de la présente prendront effet dès que la délibération sera
rendue exécutoire.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affiché le :
Notifié le :
e Maïre de Maubeuge
ss
VSTErS) Kf or.
rnaud DECAGNY
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Adhésion au groupement de commandes permanent « Organisation de formations réglementaires en 3 lots distincts » en
vue de passer un accord cadre à bons de commandes mono attributaire - Signature de la convention afférente. Envoyé en oréfeciure le 14/06/2624
Reçu en préfeciure le 14/06/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275965923-20240512-D 401 2024-DE
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CONCLU
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE ET SES
COMMUNES MEMBRES.
« Organisation de formations règlementaires en trois lots distincts »
Lot 01 : Formations CACES
Lot 02 : Formations FCO, FIMO, Poids lourds, super lourds, BE, B96
Lot 03 : Formations habilitations électriques
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique,
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, dont le siège est situé 1 Place du
Pavillon – BP 50234 – 59603 Maubeuge cedex, représentée par Monsieur Bernard Baudoux,
Président
Dûment autorisée par décision du 3914/2022 relative à la création de groupements de commandes
permanents entre la CAMVS et les communes membres et par arrêté 893/2023 portant délégation
permanente de la présidence des commissions d’appel d’offres à Monsieur Piette Fabrice.
Ci-après désigné par « le coordonnateur »
Et
La commune de ……………. Représentée par le Maire, dument autorisé par délibération du conseil
municipal du …………………..;
ARTICLE 1 : CREATION ET DENOMINATION
Il est constitué entre les parties désignées ci-dessus un groupement de commandes régi par les
articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, l’article L 5211-4-4 du Code général
des Collectivités Territoriales (CGCT) et par la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement en
vue de passer un accord cadre à bons de commandes mono attributaire d’organisation de
formations règlementaires
Le marché est alloti de la façon suivante :
Lot 01 : Formations CACES
Lot 02 : Formations FCO, FIMO, Poids lourds, super lourds, BE, B96 Envoyé en oréfeciure le 14/06/2624
Reçu en préfeciure le 14/06/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275965923-20240512-D 401 2024-DE
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Lot 03 : Formations habilitations électriques
ARTICLE 2 : REPARTITION DES ROLES ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU
GROUPEMENT
2.1 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est la Communauté d’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre. Il est chargé de
procéder, dans le respect des règles prévues aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la
Commande Publique ainsi qu’à l’article L 1414-3 du CGCT, à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection du titulaire du marché public, objet de la présente convention.
Il incombe au coordonnateur désigné de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de
sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés publics au nom et pour le compte
des membres du groupement. En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions
suivantes :
- Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE),
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la CAO le cas échéant, et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- Mise au point des marchés publics,
- Signature des marchés publics,
- Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité,
- Notification,
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant,
- Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de sortie
du groupement,
- Gestion des sous-traitances (agrément…),
- Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des
membres),
- Conclusion et notification des avenants.
Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés
publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa
démarche et son évolution.
Le coordonnateur devra en outre être informé par l’adhérent de l’inexécution des prestations
prévues au marché public.
Chaque adhérent adresse au coordonnateur l’état de ses besoins préalablement à l’envoi de l’avis
d’appel public à la concurrence. Envoyé en oréfeciure le 14/06/2624
Reçu en préfeciure le 14/06/2024 .
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ID : 058-275965923-20240512-D 401 2024-DE
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La plate-forme dématérialisée utilisée dans le cadre de la procédure de passation sera celle du
coordonnateur.
2.2 Missions des membres du groupement
Les missions des membres du groupement sont les suivantes :
- Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure
- Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant
- L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de
service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, suivi des
travaux, réception et paiement des factures
- Pour les marchés avec bon de commande, information annuelle donnée au coordonnateur
sur les bons de commande
L’exécution du marché et son contrôle (saisie des bons de commandes, constatation du service fait,
mandatement, paiement…) seront assurés séparément par chaque membre du groupement pour la
partie qui le concerne.
Les acheteurs concernés ne sont solidairement responsables que des opérations de passation ou
d'exécution du marché public qui sont menées conjointement.
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la
convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre
compte.
En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre
action en justice si le litige ne concerne que sa prestation. Il appartiendra dans ce dernier cas, à
chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des
suites qui leur sont données.
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du
coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur, une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins
en vue de la passation des marchés publics,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais
impartis,
- Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa commune et assurer
l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent, Envoyé en oréfeciure le 14/06/2624
Reçu en préfeciure le 14/06/2024 .
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- Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa
reconduction ou relance,
- Communiquer régulièrement le montant exécuté du marché
La mission du groupement sera conduite sous l’autorité de la commission ad hoc associant un
représentant de chaque adhérent qui devra :
- Donner un avis lors de l’analyse des offres
- S’assurer de la bonne exécution des prestations, pour le compte de la collectivité
- Transmettre pour la période de reconduction du marché son bilan de l’exécution annuelle
- Statuer sur une éventuelle reconduction, pour le compte de la collectivité
ARTICLE 5 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES, AVIS DE LA COMMISSION AD’HOC ET GESTION
DES MODIFICATIONS DE MARCHE
Si les seuils de procédures formalisées sont atteints, la Commission d’Appel d’Offres interviendra
dans les conditions fixées aux articles L1414-2 à L1414-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
Pour l’attribution du marché public, la Commission d’appel d’offres (CAO) du coordonnateur est
compétente.
La commission ad hoc présentée à l’article 4 de la présente convention, sera chargée d’émettre un
avis motivé sur le futur choix du prestataire.
Une convocation sera adressée aux membres de cette commission 5 jours calendaires avant la tenue
de la réunion qui pourra se tenir en présentiel ou en visio-conférence.
Aucune règle de quorum ne sera exigée pour le fonctionnement de cette commission ad hoc.
Un avis motivé sera formulé par les membres ayant répondu à l’invitation à participer.
Hypothèse de la nécessité de conclure une modification du marché (avenant) entrainant une
augmentation du montant du marché de 5 % ou plus :
La prise d’effet de la modification sera effective, après avis de la commission d’appel d’offres du
coordonnateur en application des dispositions de l’article L.1414-4 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du
groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les
missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres
membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur. Les membres du
groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non
confiées au coordonnateur. Envoyé en oréfeciure le 14/06/2624
Reçu en préfeciure le 14/06/2024 .
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ID : 058-275965923-20240512-D 401 2024-DE
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ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle concernera
l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées délibérantes des
membres du groupement. En revanche, l’exécution des marchés publics en cours perdurera jusqu'à
l'échéance des marchés publics concernés.
ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DES MARCHES
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures. Chaque
membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le
concernant.
ARTICLE 9 : MODALITES FINANCIERES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
La mission exercée par la CAMVS en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
ARTICLE 10 : ENTREE DE NOUVEAUX MEMBRES
Aucune nouvelle adhésion n’est acceptée entre la date de lancement de la consultation et la fin de
l’exécution du ou des marchés.
ARTICLE 11 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties pourra se retirer du groupement.
Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné, notifiée au coordonnateur.
La transmission de ladite délibération devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision devra être transmise au coordonnateur dans un délai d’au moins trois mois (3) avant le terme de la période d’exécution en cours (période initiale ou période de reconduction). Dans le cas contraire, le retrait ne prendra effet qu’à compter de la date d’expiration de la période d’exécution suivante.
A noter que le retrait d’un membre du groupement ne peut néanmoins aboutir à un bouleversement de l’économie générale du marché faute de quoi le groupement serait dissous.
La présente convention ne pourra être dénoncée par les membres du groupement sauf impossibilité
manifeste de réaliser l’opération ou cas de force majeure.
ARTICLE 12 : EXCLUSION D’UN MEMBRE DU GROUPEMENT
En cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet, l'exclusion d'un
membre du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que l'adhérent ait
été entendu par la commission ad hoc. Envoyé en oréfeciure le 14/06/2624
Reçu en préfeciure le 14/06/2024 .
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ARTICLE 13 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son
évolution. A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre
du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice. En cas de condamnation du
coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le
coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres
concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le
coordonnateur
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les membres
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant des parties, la
juridiction compétente pour connaitre les litiges relatifs à l’exécution et à l’interprétation de la
présente convention est le Tribunal Administratif sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille
Cedex.
A MAUBEUGE LE
LE PRESIDENT DE LA CAMVS
BERNARD BAUDOUX