Déliberation - Elections professionnelles vote electronique

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Déliberation - Elections professionnelles vote electronique Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Déliberation - Elections professionnelles vote electronique)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE

DU PUY EN VELAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 08 juillet 2022

Délibération n° 20

Date de la Convocation :

vendredi 01 juillet 2022

Nombre de conseillers en exercice :

33

Date de publication en ligne :

13/07/2022

L'an deux mille vingt deux, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel

CHAPUIS.

Étaient présents :

Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,

Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,

Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène

LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine

CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette

VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte

FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Monsieur

Roland LONJON, Monsieur Pascal BERTRAND, Madame

Corinne GONCALVES, Monsieur Rachid ANBAR, Monsieur

Stéphane CLABAUX, Madame Marie MARQUARDSEN,

Madame Emmanuelle VIALANEIX, Madame Maryline BRUN,

Monsieur François CHATAING, Monsieur Quentin PETIT,

Madame Mathilde BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET,

Monsieur Fabien SURREL, Madame Celline GACON,

Monsieur Laurent JOHANNY, Madame Catherine GRANIER-

CHEVASSUS, Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Madame

Aurélie CHAMBON

Ont donné procuration :

Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Ginette VINCENT,

Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur Quentin PETIT

Secrétaire de séance : Emmanuelle VIALANEIX

La séance a été levée à : 21H15

Rédacteur : Celine TRAPEAUD Ressources Humaines

Objet : Elections professionnelles : mise en place du vote électronique

Rapporteur : Caroline BARRE

À l’occasion des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022 (cf arrêté du 9 mars 2022 publié au JO du 10 mars 2022), il est envisagé d’avoir recours au vote électronique.

Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. Il doit être organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

Le même décret indique dans son article 4, que le recours au vote électronique s’effectue par délibération prise après avis du comité technique paritaire.

Délibération n°20 du vendredi 08 juillet 2022Il est donc proposé de recourir au vote électronique selon les modalités suivantes :

- Recours au vote électronique

Il sera recouru au vote électronique par internet à l’occasion des élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022. Il concernera le scrutin suivant : Comité Social Territorial (CST).

Le vote électronique constituera la modalité exclusive d’expression des suffrages.

- Phase préparatoire

Pour l’organisation de ce scrutin, une convention avec le CDG 43 sera établie. Le CDG 43 a fait appel à la société Kercia Solutions qui édite le logiciel Alphavote lequel est en conformité avec les préconisations de la CNIL.

Au cours de la phase de préparation, un courrier personnalisé sera envoyé à chaque électeur à son adresse professionnelle. Ce courrier donnera un identifiant et invitera l’électeur à renseigner une adresse électronique ou un numéro de téléphone sur lequel lui sera envoyé un mot de passe personnalisé. Au moment où le scrutin sera ouvert, il devra aller sur le site internet qui lui aura été indiqué, renseigner son identifiant et son mot de passe avant de pouvoir voter pour les différents scrutins qui lui seront ouverts.

Pendant cette phase de préparation, ainsi que pendant la période d’ouverture du scrutin et pendant la période postérieure au vote, le système de vote électronique fera l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la réglementation.

- Ouverture du scrutin

Le scrutin sera ouvert du jeudi 1er décembre 2022 à 0 heures au jeudi 8 décembre 2022 à 16 heures.

Les membres des bureaux de vote, accompagnés des services du Centre de gestion constitueront la cellule d’assistance technique prévue à l’article 8 du décret du 9 juillet 2014. Ils veilleront au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote.

- Bureaux de vote

Un bureau de vote électronique sera mis en place dans la collectivité pour le scrutin du Comité Social Territorial (CST). Ce bureau de vote sera composé d’un président, d’un secrétaire et d’un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. Les membres du bureau de vote auront pour mission de suivre les opérations électorales et de signer les procès-verbaux transmis par le bureau de vote électronique centralisateur.

Un bureau de vote électronique centralisateur ayant la responsabilité de plusieurs scrutins sera mis en place au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Loire (CDG 43). Il sera composé d’un président, d’un secrétaire et d’un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. Outre la possibilité qu’ils auront de suivre les opérations électorales, les membres du bureau de vote centralisateur détiendront les clés de chiffrement permettant le codage et le décodage du système de vote électronique. Ces clés de chiffrement leur seront données à l’occasion d’une formation spécifique à laquelle ils seront invités.

Un centre d’appel sera accessible 24 heures sur 24 pendant la période d’ouverture du scrutin. Il sera chargé de répondre aux électeurs afin de les aider dans l’accomplissement des opérations électorales.

- Publicité des listes électorales

Pour chacun des scrutins, un extrait des listes électorales sera publié par voie d’affichage au plus tard le 2 octobre 2022 dans chacune des collectivités et établissements ayant des électeurs. Entre le 2 et le 12 octobre 2022, des réclamations sur inscription, omissions ou radiation de la liste pourront être exprimées. L’autorité territoriale statuera sur ces réclamations le 17 octobre au plus tard.

- Accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique

Les modalités d’accès au vote pour les électeurs qui ne disposent pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail seront précisées par l’autorité territoriale au plus tard au moment où seront remis les identifiants aux électeurs.

Le Comité Technique Paritaire a été consulté sur cette question le 9 juin dernier.

A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 27/06/2022

Délibération n°20 du vendredi 08 juillet 2022Le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de recourir au vote électronique par internet à l’occasion des élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022,

- PRÉCISE que le vote électronique constituera la modalité exclusive d’expression des suffrages,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de recours au vote électronique avec le CDG 43 ainsi que tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce vote électronique.

VOTE : UNANIMITÉ

Pas de participation au vote : 1

Michel CHAPUIS

Signé le 8 juillet 2022,

Le Secrétaire de séance,

VIALANEIX Emmanuelle,

Conseillère municipale.

Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 08

juillet 2022

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Délibération n°20 du vendredi 08 juillet 2022