Arrêté - 2023 5 7 Concession damenagement ZAC Multisites. Garantie demprunt

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Arrêté - 2023 5 7 Concession damenagement ZAC Multisites. Garantie demprunt Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 5 7 Concession damenagement ZAC Multisites. Garantie demprunt)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 30 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 20 novembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 28

Nombre de conseillers municipaux votants : 32

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Raphaël JULES

▪ Philippe BOGGIO pouvoir à Guillaume PRUVOST

▪ Justine ANDRZEJAK pouvoir à Carol SILVESTRE

▪ Catherine LEDUC pouvoir à Pascale LEBON

▪ Virginie MALAYEUDE absente excusée

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°2023-5-7 : Concession d’aménagement ZAC Multisites. Garantie d’emprunt.

Par délibération du 14 décembre 2016 l’avenant n°1 au traité de concession a été approuvé par le Conseil Municipal.

Par avenant n°2 au traité de concession soumis à l’approbation du Conseil Municipal du 30 novembre 2023, il est proposé notamment de supprimer le seuil du taux d’emprunt pour accorder la garantie financière de la collectivité.

Considérant l’emprunt d’un montant de 1 700 000 € (ci-après « le prêt » ou « le contrat de prêt ») contracté par TERRITOIRES SOIXANTE DEUX (ci-après « l’emprunteur » ou le « concessionnaire ») auprès de la Banque Postale (ci-après « la banque » ou « le bénéficiaire ») pour les besoins de financement de l’opération d’aménagement de la ZAC Multisites de Saint-Martin-Boulogne dans le cadre d’une Concession Publique d’Aménagement confiée par la Ville de Saint-Martin-Boulogne (62) (ci-après « l’opération »), pour lequel la Ville de Saint-Martin-Boulogne (ci-après « le garant » ou « le concédant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

Vu notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;Vu l’offre de financement entre Territoires Soixante Deux et la Banque Postale qui se résume ainsi :

ZAC MULTI SITES – SAINT MARTIN BOULOGNE :

- Emprunteur : Territoires Soixante-Deux (327 910 634)

- Objet du financement : ZAC Multi sites à Saint Martin Boulogne

- Montant du financement : 1 700 000,00 €

- Durée de financement : 23 mois

- Période de disponibilité :

o Date de versement des fonds : entrée en vigueur du contrat au plus tard le 15/12/2023

- Période d’amortissement :

o Amortissement : 2 ans (soit une échéance le 15/11/2025)

o Profil d’amortissement : Linéaire

o Périodicité des échéances : trimestrielle

o Taux : taux fixe de 4,47 %

- Remboursement anticipé total ou partiel possible à l’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

- Commission d’engagement : 0,10%

- Déblocage : en une fois sur le compte de versement

- Garanties : Garantie collectivité locale à hauteur de 80% du montant de financement

Vu les articles L.300-1 et suivants du Code de l’urbanisme, notamment l’article L.300-5, et l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 17 décembre 2008 approuvant le dossier de la création de l’opération ;

Vu la délibération du 11 octobre 2010 désignant Territoires Soixante Deux comme aménageur de l’opération ;

Vu la convention signée et notifiée le 25 novembre 2010 au concessionnaire ;

Vu l’avenant n°1 à la convention du 24 février 2017 ;

Vu l’avenant n°2 à la convention inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal du 30 novembre 2023

Il est demandé au Conseil Municipal de décider :

Article 1 : Garantie d’emprunt accordée par la Ville de Saint-Martin-Boulogne 1.1 : Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre de l’offre de financement détaillée ci- dessus contractée par l’emprunteur auprès du bénéficiaire.

1.2 : Le garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.1.3 : Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’entendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1.1 et 1.4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

1.4 : En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.

En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

1.5 : La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

1.6 : Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.

Article 2 : Reprise du contrat de prêt conclu par le concessionnaire

Considérant le traité de concession (ci-après « la convention ») signé entre le concessionnaire et le concédant, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que le concédant accepte de réitérer au bénéfice de la banque dans les termes et conditions fixés ci- dessous.

2.1 : Le concédant s’engage, selon les termes et conditions de la convention, à poursuivre l’exécution du contrat de prêt en cas d’expiration de la convention si le contrat de prêt n’est pas soldé.

En outre, l’emprunteur est tenu d’informer le garant de toutes les clauses d’arbitrage liées au prêt garanti (remboursement anticipé, restructuration de l’établissement prêteur,…) et fournira, conformément à l’article L2313-1-1 du CGCT, annuellement au garant, ses comptes certifiés.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt en qualité de garant, qui sera passé entre d’une part, la Banque Postale et Territoires 62 et de manière générale, à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la délibération.

Nombre de votants : 32 Pour : 25 Abstention : 1 Contre : 6

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, 30 novembre 2023

Le secrétaire de séance, Le Maire

Guillaume PRUVOST Raphaël JULES

Affiché le :

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter

de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours :

http://www.telerecours.fr

08/12/2023