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Convocation - 3u6414lrmgoy9sv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nieul.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Mairie de Nieul 87510 Tel 05.55.75.80.23 L'an deux mil dix-vingt-et-un, le vingt-neuf mars, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NIEUL, dûment convoqué, s’est réuni en Membres : 19 session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Béatrice Tricard, Maire. Présents : 16 Date de la convocation : 23 mars 2021. Représentés : 17 Présents : Tricard Béatrice, Bila Laurent, Casimir Catherine, Ruaud Jean-Luc, Exprimés : 17 Pinardon-Thevet Lucette, Auzemery Laurent, Bruyère Nathalie, Calomine SR i Benoît, Crespy Benjamin, Crouzit Sébastien, Détienne Aurélien, Gouzon Abst : 0 Jérôme, Lavillard Gabrielle, Mahaut Danièle, Pagnou Pascal, Sage Pascale. Absentes excusées : Emilie Chauchet donne procuration à Pascale Sage Céline Gaspard, Reauly Paola Secrétaire de séance : Pascale Sage Objet : Régime indemnitaire — mise en place du RIFSEEP Le Conseil Municipal, Sur rapport de Madame la Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux, Vu la circulaire NOR: ROFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 15/12/2006 (IAT), les 15/10/2004 et le 27/05/2010 (IFTS), les 14/11/20044 et le 02/02/2007 (IEMP) Vu le tableau des effectifs, Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose : e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, r Va l'avis du Comile techniques ds 18] Sf24. Propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES LES BENEFICIAIRES Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué : - ISFE : e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel {au prorata de leur temps de travail) e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public (au prorata de leur temps de travail}, et occupant un emploi au sein de la commune. - CIA: e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel {au prorata de leur temps de travail) e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public, aux agents contractuels de droit privé (au prorata de leur temps de travail) et occupant un emploi au sein de la commune. MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. CONDITIONS DE CUMUL Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec : e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), e _ l’indemnnité d'administration et de technicité (I.A.T.), e l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), e la NBI. ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA CADRE GENERAL Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée d'autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : “ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; “ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; " Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l'agent. CONDITIONS DE VERSEMENT L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. CONDITIONS DE REEXAMEN Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : s En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; “ À minima, tous les 3 ans maximum en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent; # En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours. PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants du nombre d'années sur le poste occupé, nombre d'années dans le domaine d'activité, de la capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, de la formation suivie ... CONDITIONS D'ATTRIBUTION Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : + FILIERE ADMINISTRATIVE Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Montant de l’IFSE Groupes . . ' Emplois ou fonctions exercées De UT ENT: Borne Borne ; {à titre indicatif) Plafonds annuels |... 2 Fonctions : . inférieure supérieure réglementaire . (facultative) Adjoint administratif : Secrétariat de Groupe 1 " . ÿ 11 340 € 2 000 € 5 000 € mairie... Adjoint Administratif : Agent d'accueil Groupe 2 djoint Adi f: Ag 10 800 € 1 500 € 3 500 € et d'exécution + FILIERE TECHNIQUE Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Montant de l’IFSE Groupes x : Emplois ou fonctions exercées De ARE Borne Borne k {à titre indicatif) Plafonds annuels |. ,,. Fonctions : : inférieure supérieure réglementaire . (facultative) Responsable de service, gestion de roupe 1 . 2. . 11 340 € 2 000 € 5 000 € CE stocks, directeur ALSH périscolaire ‘exécution et d'entretien Groupe2 | A921t d'exécu 10 800 € 1 500 € 3 500 € polyvalent MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES L'ISFE sera maintenue en cas : - de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail ; -__ de congé maladie ordinaire, puis suivra le sort du traitement (passage à demi-traitement au bout de 90 jours). En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée le versement de l'ISFE est suspendu. En cas de congés annuels, de congés de maternité, de congé paternité, d'accueil d’un enfant ou pour adoption l'IFSE est maintenu intégralement. ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA: DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS CADRE GENERAL Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. CONDITIONS DE VERSEMENT Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément est facultatif et n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants : e L'investissement La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) La connaissance de son domaine d'intervention Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs Et plus généralement le sens du service public e La quotité du temps de travail Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions : + FILIERE ADMINISTRATIVE Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Montant du CIA Groupes : : Emplois ou fonctions exercées De NRC TES. Borne Borne , {à titre indicatif) Plafonds annuels |, .. ,. Fonctions A . inférieure supérieure réglementaire . (facultative) Adjoint administratif : Secrétariat de Groupe 1 |‘ 7/°" ÿ 1 260 € 1 260 € mairie... Adjoint Administratif : Agent d'accueil et Groupe 2 | “7277” f: Ag 1 200 € 1 200 € d'exécution eo FiLiERE TECHNIQUE Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat = TE a ER RTC En DT ACTES CR Montant du CIA Groupes . E . Emplois ou fonctions exercées De SSSR POPRES Borne Borne 6 (à titre indicatif) Plafonds annuels |. .. _ Fonctions ' . inférieure | supérieure réglementaire (facultative) Responsable de service, gestion de stocks, SOUDE L directeur ALSH périscolaire Los PEU Groupe 2 Agent d'exécution et d'entretien 1 200 € 1 200 € polyvalent MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Le CIA sera maintenu en cas : -__ de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail ; - de congé maladie ordinaire, puis suivra le sort du traitement (passage à demi-traitement au bout de 90 jours). En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée le versement du CIA est suspendu. En cas de congés annuels, de congés de maternité, de congé paternité, d'accueil d’un enfant ou pour adoption le CIA est maintenu intégralement. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET La présente délibération prendra effet au 1° avril 2021, selon avis du Comité Technique du CDG87. Le montant individuel de l'IFSE et du Ci sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date, sont abrogées l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune: délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 15/12/2006 (IAT), les 15/10/2004 e etle 27/05/2010 (IFTS), les 14/11/20044 et le 02/02/2007 (IEMP). _ TT Par EP REÇU À LA Mare" HO TOR | DE MAR HAUTE-VIENNE 2-3 AUD 9n91 Ê TT AN LUrT ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : e d'instaurer l’'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, e d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, e que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence e que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus, Mad la Mai Au registre sont les signatures, adame la Maire, Pour copie conforme, à Nieul le 29 mars 2021. Béatrice Tricard