Procès Verbal - pv cm du 24 aout 2023

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Procès Verbal - pv cm du 24 aout 2023 Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 aout 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, ---------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 août 2023

Procès-verbalSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2023

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ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023. 3 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3

A. AFFAIRES COMMUNALES 5

3) DECLASSEMENT DU BATIMENT DE L’ANCIEN OFFICE DE TOURISME 5 4) CONVENTION D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX 6 5) PARTICIPATION AUX ETUDES SUR LE RECUL DU TRAIT DE COTE 6

B. AFFAIRES FINANCIERES 8

6) CONVENTIONS DE FOURNITURE DE REPAS POUR LES CANTINES DE LA MATERNELLE ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE 8 7) AVENANT AU CONTRAT DE MISE A NIVEAU DE L'ECLAIRAGE PUBLIC 8

C. PERSONNEL MUNICIPAL 9

8) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 9Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2023

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M le Maire ouvre la séance à 18h08 et fait l’appel des conseillers :

NOMBRE DE MEMBRES : Effectif légal : 19 ; En Exercice : 19 ; Présents : 16 ; Représentés : 1

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Yolande JORE, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Bertrand OLIVERES, Irène PUIG, Jean-Luc MOULIN, Anne-Marie GUIRCHOUX, Samuel MARIE, Murielle BEFFREY, Brigitte ROULLE, Matthieu AUBAUD, Yann LEPETIT.

ABSENTS EXCUSES :

Jean-Marc PARMENTIER (pouvoir à Gilbert DOUCET).

ABSENTS:

Eva LETERRIER, Elisa AVOINE.

Mme Murielle BEFFREY est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire présente ses condoléances à Mme Anne-Marie GUIRCHOUX, pour le décès de sa mère, qui remercie chaleureusement l’assemblée.

M le Maire annonce le décès de M Gilbert PELLETIER. Il a été adjoint durant 3 mandats, très disponible et très engagé au service de la commune, M le Maire présente à sa famille ses condoléances, et présente les remerciements du Conseil pour son action au fil des 19 années de mandat qu’il a exercées. Il organise une minute de séance en sa mémoire.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023.

M LARSONNEUR s’interroge si les noms et le sens des votes doivent figurer dans les comptes-rendus lors d’un vote à main levée. Il lui est répondu par l’affirmative.

M LARSONNEUR souhaite que soit précisé clairement qu’il estime que la délibération passée en fin de dernière séance sans avoir figuré à l’ordre du jour, malgré l’approbation unanime des conseillers présents, est illégale. M le Maire estime que la préfecture n’a rien trouvé à redire à la délibération qui lui a été transmise, que l’objectif, qui avait été clairement affiché, était de gagner du temps. Le but était d’alléger les procédures et pas d’en rajouter, et que si un jour une délibération était retoquée, acte en serait pris et la délibération présentée au conseil suivant.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application deSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2023

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l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :

Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

 Par décision du 19 juin 2023 :

Passation d'un marché avec Mecasaire 2000 (50 – Sainte Genevieve)

Pour le remplacement d’une pompe hydraulique :

Montant forfaitaire 1 331,70 € HT

 Par décision du 21 juin 2023 :

Passation d'un marché avec Paysages RATEL (50 – Saint-Sauveur-le-Vicompte)

Pour des travaux de broyages de déchets verts :

Montant forfaitaire 3 120,00 € HT

 Par décision du 30 juin 2023 :

Passation d'un marché avec Librairie La Chaloupe (50 – Saint-Vaast-la-Hougue)

Pour la fourniture de livres pour la médiathèque :

Montant forfaitaire 952,32€ TTC

 Par décision du 10 juillet 2023 :

Passation d'un marché avec Numerize (67-Hoerdt)

Pour la numérisation de 3000 actes d’état-civil :

Montant forfaitaire 2 820,00 € HT

L’opération vise à améliorer la conservation des registres d’état-civil en évitant de les manipuler. Mme ROULLE demande si la commune les relie. Il lui est répondu que les ouvrages ont encore leurs reliures d’origine qui est très fatiguée. M le Maire estime qu’il serait utile de procéder à une remise en état progressive des reliures.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2023

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 Par décision du 19 juillet 2023 :

Passation d'un marché avec JDS (50 – Sainte-Geneviève)

Pour la réalisation d’un garde corps et d’une rampe en inox :

Montant forfaitaire 1 021,33 € HT

M le Maire remarque que la rampe réalisée par JDS n’est pas livrée.

 Par décision du 17 août 2023 :

Passation d'un marché avec ETS Emmanuel VARIN (50 – Saint-Vaast-la-Hougue)

Pour la fourniture et la pose d’un compteur de calories sur le chauffage de l’espace Vauban :

Montant forfaitaire 937,37 € HT

Serge LEBUNETEL précise que c’est pour permettre d’individualiser les dépenses de chauffage de l’appartement d’habitation de l’espace Vauban.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-

22 du Code général des Collectivités.

A. AFFAIRES COMMUNALES

3) DECLASSEMENT DU BATIMENT DE L’ANCIEN OFFICE DE TOURISME

Par délibération du 9 juin 2023, le Conseil a décidé la cession du bâtiment qui abritait autrefois l’Office du Tourisme, en constatant que ces locaux se trouveront désaffectés du service public du tourisme et dépourvus d’utilité pour la commune à compter du 1er septembre 2023.

Lors des démarches de recherche de l’origine de propriété, que le notaire doit entreprendre pour une cession immobilière, il a été constaté que ce local a été bâti sur une dépendance accessoire du domaine public routier. Le domaine public étant protégé et imprescriptible il convient de procéder, en plus de la désaffectation, au déclassement de l’ouvrage.

Gilbert LARSONNEUR se demande s’il n’aurait pas fallu procéder à une enquête publique. Il lui est répondu que l’enquête publique concerne la voirie routière.

Le Conseil, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Serge LEBUNETEL) :

- CONSTATE que le bâtiment lors de sa construction a changé l’affectation de la portion du

domaine public qu’il occupe, le faisant passer du service public de la voirie au service public

du tourisme ;

- DECIDE la désaffectation du bâtiment cadastré AC516 du service public du tourisme ;Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2023

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- DECIDE le déclassement du bâtiment cadastré AC516 du domaine public communal ;

- AUTORISE M le Maire à engager toute démarche, signer tout document, aux fins de vendre

le bâtiment cadastré AC516 au prix de 250 000€ avec prise d’effet au plus tôt le 4 septembre

2023.

4) CONVENTION D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

La loi du 24 mars 2014 « ALUR » a engagé une large réforme des attributions de logements sociaux. Elle prévoit notamment que sa définition et sa déclinaison opérationnelle soient confiés aux EPCI en charge d’élaborer un programme local de l’habitat sur son territoire.

Depuis 2021, la Communauté d’Agglomération du Cotentin travaille à la mise en œuvre de cette compétence en concertant et coordonnant les actions de l’Etat, des bailleurs, des communes et des structures intervenant dans le domaine du logement.

Ce travail a débouché sur un projet de Convention Intercommunale d’attribution, qui est soumis à l’approbation du Conseil.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu la loi du 24 mars 2014 « ALUR » ;

- Vu le projet de Convention Intercommunale d’attribution joint,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Intercommunale d’attribution de

logements sociaux.

5) PARTICIPATION AUX ETUDES SUR LE RECUL DU TRAIT DE COTE

La loi climat et résilience a créé l’article L321-15 du code de l’environnement qui concerne les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral et qui sont identifiées dans une liste fixée par décret.

L’inscription de la commune à cette liste prévue à l’article L321-15 du Code de l’Environnement et pour lesquelles seront ouverts les outils de la loi climat impose certaines obligations notamment celles de :

- Réaliser une cartographie portant zonage d’exposition du territoire au recul du trait de côte

aux horizons 30 ans et 30-100 ans,

- Intégrer cette cartographie dans le document d’urbanisme,

- Appliquer à cette zone les dispositions des articles L 121-22-4 et L 212-22-5 du code de

l’Urbanisme.

En contrepartie, cette inscription permet aux collectivités de bénéficier d’un certain nombre d’outils pour l’accompagner dans cette démarche, notamment :

- Accompagnement et co-financement de l’étude de cartographie

- Amélioration de la connaissance et partage de l’information,

- Anticipation des évolutions dans les documents d’urbanisme

- Solutions pour les biens existantsSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2023

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- Réalisation d’opérations de recomposition spatiale

- Stratégie locale de gestion du trait de côte

- Méthode d’évaluation des biens exposés à l’érosion

- Bail réel d’adaptions à l’érosion côtière,

- Dérogation possible à la loi littorale pour gérer les relocalisations

- Les financements attachés à la gestion du trait de côte

La communauté d’agglomération du Cotentin étant compétente en urbanisme, elle est identifiée comme partie prenante dans la gestion du trait de côte, en appui aux communes, afin de :

- Réaliser les cartographies du recul du trait de côte (30 ans et 100 ans),

- Adapter les documents d’urbanisme,

- Elaborer les stratégies locales de gestion du trait de côte,

- Mettre en œuvre les PPA (Projet Partenarial d’Aménagement).

La liste prévue à l’article L321-15 du Code de l’Environnement peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de la Communauté d’Agglomération.

La commune souhaite donc s’inscrire dans le processus d’étude et notamment l’élaboration des cartographies du recul du trait de côte, afin de déterminer la nécessité de demander son inscription ultérieure sur la liste prévue à l’article L321-15 du Code de l’Environnement.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que le but n’est pas de s’inscrire dans la démarche globale : comme exposé à la réunion organisée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, la commune dispose d’un dispositif d’endiguement. En conséquence la formule de calcul qui prévoit que le recul futur soit une extrapolation du recul constaté n’a pas de sens, la digue n’ayant pas reculé en trois siècles. La Communauté d’Agglomération du Cotentin a toutefois demandé de pouvoir inclure Saint-Vaast-la-Hougue dans la globalité de son étude. Monsieur le Maire estime donc que, étant située entre des communes concernées, il n’est pas souhaitable d’entraver les études au profit des autres communes, mais qu’il n’est pas davantage souhaitable d’inscrire la commune sur la liste prévue à l’article L321-15. En effet, Saint-Vaast-la-Hougue fait déjà l’objet d’un carcan de contraintes sur son urbanisme, il n’est pas souhaitable d’en rajouter, d’autant que la digue a été considérée par les études réalisées comme convenablement dimensionnée par rapport à l’évolution prévue du niveau de la mer jusque 2100.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

- Vu l’article L 321-15 du Code de l’Environnement,Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2023

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- Vu les articles L. 153-8 et L. 163-3 du code de l'urbanisme,

- Vu les ordonnances du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires

littoraux exposés au recul du trait de côte.

- Considérant les phénomènes d’érosion à l’œuvre sur son littoral et la nécessité de

déterminer la présence de biens et activités exposés,

- Considérant la nécessité d’anticipation et adaptation de son urbanisme au recul du trait de

côte,

- APPROUVE l’inscription de la commune dans le processus d’étude mené par la

communauté d’Agglomération du Cotentin sur le recul du trait de côte et son impact sur

l’urbanisme,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte permettant la mise

en œuvre de cette décision.

Serge LEBUNETEL s’assure que la délibération porte bien sur le seul processus d’étude. Monsieur le Maire lui confirme.

B. AFFAIRES FINANCIERES

6) CONVENTIONS DE FOURNITURE DE REPAS POUR LES CANTINES DE LA MATERNELLE ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Dans le cadre de la fourniture de repas pour les cantines de la maternelle et de l’école élémentaire, différentes modifications ont eu lieu, notamment relativement au personnel de la commune et de l’intercommunalité participant au service et aux modalités de facturation.

Les nouveaux projets de convention sont donc soumis au Conseil pour approbation.

Monsieur le Maire précise que le document a fait l’objet de longs échanges avec le département et la CAC. Brigitte LEGER-LEPAYSANT ajoute que la convention étant signée pour 3 ans, cela va donner une certaine visibilité.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de fourniture de

repas pour la cantine de l’école « Marcel LEPAYSANT » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de fourniture de

repas en liaison chaude pour la cantine de la maternelle « les Sauticots ».

7) AVENANT AU CONTRAT DE MISE A NIVEAU DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a informé la commune qu’il s’est vu attribuer par la préfecture de la Manche une aide au titre des fonds verts pour la rénovation du patrimoine éclairage public, et que des points lumineux éligibles sont situés sur la commune. Le SDEM50 propose donc un projet de rénovation qui vient en modifier et compléter le projet déjà en cours.

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Le coût prévisionnel de ce projet est de 107 100 € HT.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2023

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Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de ST VAAST LA HOUGUE s’élève à environ 33 072 € HT.

Irène PUIG trouve que le positionnement géographique des points lumineux est incohérent, notamment la référence à la rue du 8 mai. Monsieur le Maire lui précise que les points sont identifiés sur le plan sont ceux à prendre en compte, la référence à la rue du 8 mai est relative au positionnement de l’armoire électrique à laquelle les luminaires chemin de Morsalines sont raccordés.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE la réalisation de la rénovation du réseau d’éclairage public,

- ACCEPTE une participation de la commune de 33 072 € HT,

- S’ENGAGE à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

- S’ENGAGE à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au

projet,

- AUTORISE M le Maire pour signer toutes les pièces relatives au projet, et notamment signer

la convention.

C. PERSONNEL MUNICIPAL

8) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par délibération du 24 juin 2022, le Conseil avait décidé d’ouvrir les grades éligibles au recrutement sur le poste de gestionnaire comptable et ressources humaines. Après publication de l’annonce et force recherches de personnes correspondant au profil de poste, la personne qui s’est présentée dont les qualifications et l’expérience la qualifient pour occuper ce poste souhaite travailler sur un temps non complet.

En conséquence, il est proposé de créer un poste de rédacteur identique à celui créé le 24 juin 2022, à l’exception du temps de travail qui est de 28h00 par semaines.

Ainsi, considérant la nécessité pour la commune d’assurer un suivi efficace du budget et de la carrière des agents, il est proposé la création d’un poste de responsable de Gestionnaire comptable et ressources humaines à temps non complet sur la base de 28h00 par semaines, dont les missions sont les suivantes :

¤ COMPTABILITÉ, EN BINOME :

- réalisation des grands documents budgétaires (Compte Administratif, Budget Primitif, Décision Modificative) en liaison

avec les élus et le Secrétaire Général ;

- gestion de l'inventaire, mise à jour et suivi de l'actif ;

- suivi et contrôle de l'exécution des budgets ;

- gestion des relations avec le Trésor Public, traitement des rejets, envoi des flux ;

- suivi financier des marchés publics, des contrats et conventions ;Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2023

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- gestion de la dette et de la trésorerie.

¤ RESSOURCES HUMAINES :

- gestion des emplois et des effectifs ;

- contrôle de la gestion administrative et statutaire ;

- Gestion des absences et des déclarations sociales ;

- gestion des carrières et de la paie des agents communaux et des indemnités des élus.

Qualités requises :

- Sens de l'initiative.

- Sens de l'organisation, méthodologie, rigueur, autonomie, discrétion.

- Qualités relationnelles.

Compétences requises :

- Connaissance de l'environnement territorial.

- Formation en comptabilité de niveau baccalauréat souhaitée.

- Connaissance des règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique.

- Expérience sur un poste similaire souhaitée.

- La connaissance du logiciel E-MAGNUS serait un plus.

- Maîtrise des outils bureautiques communs (Pack Office).

Afin d’assurer une procédure de recrutement la plus efficace et productive possible, il est proposé que cet emploi puisse être pourvu :

• par un fonctionnaire titulaire d’un des grades suivants :

- Rédacteur (Catégorie B, filière administrative / poste vacant au tableau des effectifs) ;

- Adjoint administratif principal de 1ère Classe (Catégorie C, filière administrative / poste vacant au tableau des effectifs ) ;

- Adjoint administratif principal de 2ème Classe (Catégorie C, filière administrative poste créé par la présente délibération) ;

- Adjoint administratif (Catégorie C, filière administrative / poste vacant au tableau des effectifs) ;

ou

• par un agent contractuel recruté à durée déterminée :

- pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires sur le fondement de

l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sachant

que la durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée

totale de 2 ans, si, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de

l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de

recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu

aboutir,

- pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans (sachant qu’ au-delà, si le contrat est renouvelé, il le

sera en contrat à durée indéterminée) sur le fondement de

l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui permet de

recruter un contractuel pour un emploi permanent du niveau deSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2023

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la catégorie A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature

des fonctions le jusitifient et sous réserve qu’aucun

fonctionnaire n’ait pu être recruté,

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

• Formation spécialisée en comptabilité, gestion, ressources humaines, administration publique, ou expérience significative de deux ans ou plus dans un emploi amenant à exercer les compétences précitées.

• La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C ou B, en se basant sur la grille indiciaire du grade mentionné dans son contrat ; les possibilités étant :

- Rédacteur (Catégorie B, filière administrative) ;

- Adjoint administratif principal de 1ère Classe (Catégorie C, filière administrative) ;

- Adjoint administratif principal de 2ème Classe (Catégorie C, filière administrative) ;

- Adjoint administratif (Catégorie C, filière administrative) ;

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquée ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement.

L’agent recruté (titulaire ou contractuel) bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade et à ses missions, instituées dans la collectivité, s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise qu’il s’agit d’une régularisation demandée par le Centre de Gestion

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34, - Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

- DECIDE la modification du tableau des effectifs conformément au descriptif ci avant.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 18h55.

Approuvé par le Conseil Municipal du 19 octobre 2023,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Gilbert DOUCET Murielle BEFFREY