Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 56 SPECIAL du 17 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 56 SPECIAL du 17 juin 2019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 56 SPECIAL du 17 juin 2019)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 56 Spécial

Publié le 17 juin 2019

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 56 Spécial Publié le 17 juin 2019

PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE L’IMMIGRATION

- Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire en date du 21 mai 2019

PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES Bureau des Polices Administratives de Sécurité – Section « Activités de Sécurité »

- Arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant interdiction temporaire de survol en zone peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord (S3) sur trente-cinq communes du département du Var, du 20 juin au 24 juin 2019, à l’occasion du grand prix de France de Formule 1 - 2019

SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN

- Arrêté du 17 juin 2019 portant application de la réglementation provisoire des mouvements d’hélicoptères à Ramatuelle, St Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin pour la saison 2019

SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES

- Arrêté n° 2019-28 du 27 mai 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Baudinard/Verdon et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/STEV n° 2019-24 du 12 juin 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 62, impasse du Printemps – 83700 – ST RAPHAËL (Var) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

- Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant mise en demeure de la société ECORECEPT - commune de La Garde

- Ordre de chasse particulière n° 007-2019 du 17 juin 2019 en vue de la destruction de sangliers

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRETET DE LA LOIRE -ATLANTIQUE

Convention de délégation de gestion

en matière d'échange de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans Les services de l’État et dans Le cadre du code de

la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et

d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à

l’Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions reconnaissance et

d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union

européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les

conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets des départements désignés sous le terme "délégants", d'une paït,

et

le préfet de la Loire Atlantique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au

délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la

réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de

conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les

actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci, Elle porte également sur la

délivrance des permis internationaux selon les modalités fixées à l’article 8 de la présente

convention.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1-Le délégataire assure pour Le compte de chaque délégant les actes suivants :

Il instruit les demandes d'échange de permis de conduire (permis délivrés pat Les États tiers, UE et EEE) et les demandes d'enregistrement des permis de conduire de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen déposées dans les départements signataires de la convention, qui fui parviennent par voie de courrier, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé,

Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité

du titre,

Il saisit le préfet délégant des demandes faisant apparaître une suspicion de fraude

documentaire ou d’usutpation. d'identité ou de délivrance indue et nécessitant des éléments d’analyse complémentaires ou l’audition du demandeur.

En cas de fraude, il transmet une copie du dossier au référent fraude départemental concerné en vue de la saisine du procureur compétent, Le référent fraude départemental peut demander à tout moment la transmission des documents originaux utiles. Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres.

En cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur.

Lorsque La demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et

notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, 4 prend la décision de refus et la notifie au demandeur.

Il statue sur Les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.

Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d'échange.

Il assure la défense de L'État devant les juridictions administratives, Le cas échéant,

chaque délégant veille à ce que les recours contentieux déposés dans leurs ressorts territoriaux respectifs, pour les demandes déposées depuis le 11 septembre 2017,

soient transmis dans les meilleurs délais au délégataire. Cependant, en ças de référé, il appartient au délégant d'assurer éventuellement la représentation de PEtat à l'audience,

I! invalide les titres indfment délivrés et procède, en tant que de besoin à l’inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées.

2- Les délégants restent attributaires des actes suivants :

Û

Pour les demandes reçues par leurs services avant le 11 septembre 2017, ils prennent

toutes les mesutes d'instruction utiles ; ils valident les demandes et donnent l’ordre de production du titre ou prennent une décision de refus. Le cas échéant, ils statuent, sur les recours gracieux résultant de ces demandes et assurent la défense de l'Etat devant les juridictions administratives.*__ Pour les demandes d'échange de permis hors Union Européenne, postérieures au 11

septembre 2017, lorsque les usagers, titulaires ou demandeurs d’une carte de séjour

présentent leurs demandes d'échange de permis étranger auprès des services

{étranger » des préfectures délégantes, ils réceptionnent les dossiers et en vérifient la

complétude avant de les transmettre au délépataire. Le cas échéant, ils prennent une

décision de refus lorsqu'il n’existe pas d’accord de réciprocité entre la France et le

pays de délivrance du permis de conduire lorsque l’usager a dépassé Le délai d’un an à

compter de l’acquisition de sa résidence normale en France, ou lorsque l’usager n°a

pas complété son dossier dans le délai prescrit.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre

de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Loire Atlantique, sont habilités, au titre de leurs

fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la

préfecture du département de la Loire Atlantique :

e le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique,

e le chef du centre d'expertise et de ressource titres,

e l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT

eo l’adjoint, responsable du pôle lutte contre la fraude et du contentieux du CERT

» le ou les chef de section du centre d’expertise et de ressource titres,

les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail

guichet agent,

ele chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour

l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par Le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement

aux délégants de son activité.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

de difficultés,

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet, après signature par Les parties concernées. Elle sera publiée au

recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle abroge la convention de

délégation précédente et son avenant.

Elle est établie pour l'année 2019 à partir du 19 mars 2019, et reconduite tacitement, d’année en année.

Article 8 : Dispositions transitoires

Les demandes de permis de conduire international qui faisaient l’objet de la précédente convention de délégation de gestion entre le délégant et les délégataires, encore en cours de traitement ou en attente de pièces, à la date de la présente convention seront traitées par le Préfet de la Loire Atlantique à réception des documents jusqu’à apurement du stock.

Faitle & } MAI 2019

Le préfet de région de la Loire Atlantique, Le préfet du département ,

préfet de département de la Loire-Atlantique Délégant

Délégataire

t

, de Fa LOG

préfet de ( région Pays de la LC h préfet de la Loire-Attantique

claude d'HARCOURTse à Lite + dpt

ré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

- Section « activités de sécurité »

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de survol en zone

peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord

(S3) sur trente-cinq communes du département du

Var du 20 juin au 24 juin 2019 à l’occasion du grand

prix de France de Formule 1 - 2019.

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R131-3 et R133-1-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1 et R114-5 :

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui

circulent sans personne à bord ;

Vu le SUP ATP 145/19 publié au Service de l'Information Aéronautique (SIA) le 30 mai 2019 portant

création de 3 zones réglementées temporaires (ZRT) pour le Grand Prix de France au Castellet (FIR :

Marseille LFMM - AD: Le Castellet LFMQ) du 20 au 24 juin 2019 figurant en annexe du présent

arrêté ;

Considérant qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d’interdire le survol en zone

peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord (S3) sur trente-cinq communes du département

du Var du 20 juin au 24 juin 2019 à l’occasion du Grand Prix de France de Formule 1:

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par

des mesures adaptées ; que la manifestation qui doit rassembler un public important est également

susceptible de générer un fort trafic aérien ;

Considérant qu’il convient de prévenir les risques par une mesure d’interdiction temporaire de

survol, adaptée et limitée dans le temps ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE

Article 1 :

À l’occasion du grand prix de France de Formule 1 édition 2019, le survol des zones à forte densité,

des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, par des aéronefs

circulant sans personne à bord (scénario 3 - $3) est interdit du jeudi 20 juin 2019 à 06h00 jusqu’au

lundi 24 juin 2019 à 12h00 sur les trente-cinq communes du département du Var suivantes :Bandol Farlède (La) Pradet (Le) Seyne sur Mer (La)

Beausset (Le) Garde (La) Revest-les-Eaux (Le) Signes

Belgentier Hyères Riboux Six-Fours-les plages

Cadière d’Azur (La) |Mazaugues Roquebrussanne (La) Solliès-Pont

Carqueiranne Méounes les Montrieux |Rougiers Solliès-Toucas

Castellet (Le) Nans les Pins Saint-Mandrier sur-Mer |Solliès-Ville

Crau (La) Néoules Saint-Cyr-sur-mer Toulon

Cuers Ollioules Saint-Zacharie Valette du Var (La)

Evenos Plan d’Aups Sanary-sur-mer

Article 2 :

L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone),

à l'exception :

- des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans {e cadre de leurs missions ;

- des aéronefs captifs participant à la manifestation pour des missions de sécurité et autorisés par les

autorités compétentes,

Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des

transports, L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles

édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en

vertu de l’article L6232-4 du code des transports.

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, le délégué territorial Côte d'Azur de

l’aviation civile — direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police

aux frontières — zone Sud, le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des

transports aériens de Nice, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le

directeur départemental de la sécurité publique du Var, Mesdames et Messieurs les Maires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi

qu’au préfet maritime de la Méditerranée, au colonel, au commandant la base école Général Lejay, au commandant du Contrôle Local de la base aéronavale de Hyères.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

| Toulon, le __ {4 JUIN 2019

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

JAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux déposé devant ie Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 O4! TOULON Cedex 09 ou par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwww.telerecours.frService

4 de l'Information

Aéronautique

PT

* Égalitg 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Tél : 05 57 92 57 97 ou 57 95

e-mail: sia.supaip@aviation-civile. gouv.fr

Internet: www.sia.aviation-civile.gouv.fr

SUP AIP 145/19

Date de publication : 30 MAY

Objet : Création de 3 zones réglementées temporaires (ZRT) LE CASTELLET (Grand Prix de Formule 1)

En vigueur : Du 20 au 24 juin 2019

Lieu : FIR : Marseille LFMM - AD : Le Castellet LFMQ

ZRT 2 LE CASTELLET

&Q0FTAGL or 2500FT AMSL + SS00FT AMSL

SIVS PROVENCE

SC-A115

OUENSE LS

AA 30

ZRT PROVENGE à

4500FT AMSL . FLO6S

ACTIVITÉ

Grand prix de Formule 1 - Circulation aérienne et manifestation aérienne,

:: DATES ET HEURES D'ACTIVITÉ

Activable du 20 juin, 0500 au 24 juin, 1000

ZRT PROVENCE, ZRT 1 LE CASTELLET, ZRT 2 LE CASTELLET :

INFORMATION DES USAGERS

Activité réelle connue de :

LE CASTELLET INFO : 119,00 MHz

TOULON APP : 126,325 MHz

TOULON INFO : 118.825 MHz

PROVENCE INFO : 124,350 MHz

NICE INFO : 124,426 MHz

Page 1/3

FR

© SIASUP AIP N° 145/19

STATUT

ZRT PROVENCE, ZRT À et 2 LE CASTELLET : zones réglementées temporaires (ZRT) qui :

- coexistent avec les portions des espaces aériens contrôlés avec lesquelles elles interfèrent,

- se substituent aux portions des zones réglementées avec lesquelles elle interfèrent,

- coexistent avec la Zone interdite temporaire « Sainte Baume » (voir SUP AIP 009/2019),

GESTIONNAIRE

ZRT 1 et 2 LE CASTELLET : AFIS LE CASTELLET

ZRT PROVENCE: Centre de Contrôle Aérien de Marseille Provence (CCAMP)

CONDITIONS DE PENETRATION

ZRT PROVENCE :

CAG VFRI CAM V : Contournement obligatoire pendant l'activité sauf pour :

- les aéronefs à destination ou au départ du Castellet sur autorisation du CCAMP

- les aéronefs participant à la manifestation

- les aéronefs assurant des missions d'assistance et de sauvetage ou de sécurité civile, de police et de sûreté aérienne, lorsque leurs missions ne

permettent pas le contournement de la ZRT, après contact avec le gestionnaire.

CAGIFR/CAM :

contournement obligatoire pendant l'activité sauf après autorisation du CCAMP

ZRT LE CASTELLET 1 & 2 :

CAG ! CAM : contournement obligatoire pendant l'activité sauf pour :

- les aéronefs à destination ou au départ du Castellet sur autorisation préalable de l'exploitant aéroportuaire

- les aéronefs participant à la manifestation

-les aéronefs assurant des missions d'assistance et de sauvetage ou de sécurité civile, de police et de sûreté aérienne, lorsque leurs missions ne

permettent pas le contournement des ZRT, après contact avec le gestionnaire.

SERVICES RENDUS.

ZRT À et ZRT 2 LE CASTELLET : information de vol et alerte

ZRT PROVENCE: contrôle, information de vol et alerte, conformément au stalut et à la classe des espaces avec lesquels elle interfère

FR

Page 2/3 OSIASUP AIP N° 145/19 _]

LIMITES LATERALES ET VERTICALES

ZRT 1 LE CASTELLET ZRT 2 LE CASTELLET ZRT PROVENCE

Cercle de 5 NM de rayon centré sur 43°15'18"N,05°58"10"E 43°25"13.00" N,005°2922.00" E

43°15'08" N 005°47 10"E 43°10'29"N,05°5613"E 43°2205.00" N,006°01'28.00" E

43°15'41"N,05°35'04"E 43° 1001.00" N,006°0328.00" E

43°49'49°N,05°37'01"E 43°08'38,00" N,006°01'30.00" E

43°1518"N,05°58'10"E 43°10"21.00" N,005°54‘12,00" E

43°10°28.00" N,005°5329.00" E

43°1025.00" N,005°52/04.00" E

43°10'00.00" N,005°38'00.00" E

43°1001.00" N,005°29'16.00" E

43°2543.00" N,006°29'22,00" E

2500FT AMSL ou 500FT AGL | 2600FT AMSL ou S00FT AGL | oo er Amal 3500FT AMSL - FLOG5 SFC - Ga pus élevée des 2 valeurs) | Ua plus élevée des 2 valeurs)

DISPOSITIONS PARTICULIERES

+ Vols à destination et au départ du Castellet soumis à PPR auprès de l'exploitant aéroportuaire de l'aérodrome du Castellet.

+* Les demandes doivent être soumises avant le mercredi 19 juin 2049 (avions et hélicoptères) à : operations@aeroportducastellet.com

+ Plan de vol obligatoire pour tous les avions, et pour les hélicoptères de plus de 3,175 tonnes, à destination du Castellet avec le n° de PPR en case 18.

- Les vols autorisés sont soumis au respect des dispositions prévues par lettre d'accord,

+ Risque de saturation de la plateforme.

+ Des conditions particulières de sécurisation des vols à destination de l'aéroport du Castellet pourront être précisées par l'autorité préfectorale

+ Zone interdite LF-P 62 : pénétration interdite à l'exception des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes,

du SAMU et de la sécurité civile, ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent après avoir reçu

une autorisation de CECMED puis une clairance de TOULON APP,

ORGANISMES À CONTACTER

Opérations LE CASTELLET, tél : 04 94 98 27 10

FR

Page 3/3 SIALiborté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISR

PRÉFET DU VAR

Arrêté portant application de la réglementation provisoire des mouvements d’hélicoptères à

Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin

Pour la saison 2019

Le sous-préfet de Draguignan

Chevalier de Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié (appelé « AIR OPS») de la commission du

s octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables

aux opérations aériennes ;

VU le règlement européen (UE) n° 923/2012 modifié (appelé « SERA ») de la commission du 26

septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives

aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L571-7 ;

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile et en particulier l’article R 132-1, R133-9 et D132-6 ;

VU le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les

zones à forte densité de population ;

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements

utilisés par les hélicoptères, notamment son article 18 qui prévoit des restrictions d’utilisation des

hélisurfaces et des hélistations, pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971, fixant les zones situées aux abords des aérodromes et à

l’intérieur desquelles l’utilisation d’hélisurfaces est interdite:

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement européen (UE)

n° 923/2012 :VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant réglementation provisoire des mouvements

d’hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin et en particulier l’article

11 ;

VU le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de

WISPELAERE, Sous-Préfet de Draguignan ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/11/MCI, en date du 16 mai 2019 accordant délégation de signature

à Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan ;

VU le jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 15 février 2018 ;

VU l'ordonnance rectificative en date du 07 mars 2018 du tribunal administratif de Toulon ;

VU les observations formulées lors de la réunion de l’observatoire tenue le 23 avril 2019;

Vu les dossiers déposés en vue de la création de quatre hélistations sur les sites de « La Mort du

Luc » à Cogolin, « Belieu » à Gassin, « La Rouillere » et « Château de Pampelonne » à Ramatuelle,

en lieu et place des hélisurfaces existantes ;

Vu les décisions de la DREAL prises respectivement les 28 et 29 novembre 2018, imposant une

étude d'impact pour chacun des quatre projets d’hélistations susvisés ;

Considérant que quatre dossiers de demande d’autorisation visant à créer quatre hélistations sur les

sites de « La Mort du Luc», « Belieu», « La Rouillère » et « Château de Pampelonne » sont en

cours d'instruction ;

Considérant la nécessité d’encadrer l’activité des hélisurfaces utilisées à des fins de desserte en

transport public de la presqu'île de Saint-Tropez dénommées « hélisurfaces responsables », dans

l’attente de la mise en service des hélistations susvisées;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;

ARRÊTE:

Articde 1% : Sans préjudice des dispositions de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 et de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2017 susvisés, le présent arrêté fixe la Liste des hélisurfaces responsables

ainsi que les conditions et restrictions d’utilisation auxquelles elles sont soumises. Cette liste et les

prescriptions d’utilisation sont définies par Le tableau ci-joint pour la saison 2019.

Article 2: Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 susvisé,

les hélisurfaces responsables sont utilisées conformément aux propositions des exploitants

d’hélicoptères, visant à optimiser l'insertion environnementale de l’activité, telles que décrites dans

les dossiers adressés à la sous-préfecture.Axticle 3 : Une dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 1% peut être accordée par

l'autorité préfectorale, sur demande écrite et motivée de l'exploitant d'hélicoptères.

Article 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, le colonel, commandant

le groupement de gendarmerie nationale du Var, le lieutenant-colonel, commandant la compagnie

de gendarmerie des transports aériens à Nice, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est,

le directeur zonal de la police aux frontières à Marseille, Madame et Messieurs les maires

des communes de Gassin, Ramatuelle, Saint-Tropez, Grimaud et Cogolin sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Faïît à Draguignan, le 17 juin 2019

2 LAERETableau annexé à l’arrêté du 17 juin 2019

Liste des hélisurfaces responsables

&

Conditions et restrictions d’utilisation des hélisurfaces responsables

Nombre de mouvements du 15 juin au15 juillet 2019

Liste des hélisurfaces Quotidien Cumulé responsables

Le nombre total de

le nombre quotidien de mouvements est limité

mouvements est limité à: à* :

Saint Le Pilon 6 200

Tropez Pin Maria 6 200

Château de Pampelonne 8 200

konTiki 8 200

Ramatuelle Les hauts de la 8 200 Rouillere

Le Pin du Merle 10 200

Karting 6 200

Belieu 16 200

Gassin Saint-Elme 8 200

Cogolin La Mort du Luc 18 200

Les Pasquiers 16 200

* Aux termes de Particle 11 de Parrêté interministériel du 6 mai 1995 le nombre de mouvements annuel ne

pourra être supérieur à 200 mouvements durant l’année, (un atterrissage et un décollage constituant deux

mouvements)

Horaire d'utilisation

L'utilisation des hélisurfaces responsables est,

toute l’année, interdite de nuit

(la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil

Hélisurface responsable et se termine 30 minutes avant le lever du soleil)

En outre, du 1° juillet au 31 août 2019, les

hélisurfaces responsables sont utilisables

uniquement pendant les créneaux horaires

définis ci-dessous

10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00

Communes de Ramatuelle, Saint Tropez et

Gassin

Commune de La Mort du Luc 09h00 — 16h30

Cogolin Les Pasquiers 09h00 — 20h00

Consigne particulière de circulation aérienne pour l'utilisation des hélisurfaces

responsables

«La Mort du Luc», «Les Pasquiers», «Belieu» et «Saint-Elme»

Ces hélisurfaces sont situées dans une zone à utilisation obligatoire de la radio « RMZ » associée à

l'aérodrome de La Mole, En conséquence, les exigences en matière de communication prévues par

les Règles de l'Air Européennes Standardisées (SERA) s’appliquent.Liberté s Égolirs # Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANMEAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES Brignoles, le 27 mai 2019

Bureau de l’administration

et de la réglementation générale

Affaire suivie par : Mme M. FELIX

& 04 94 37 03 86

ARRETE N° 2019-28

portant convocation des électeurs de la commune de BAUDINARD-SUR-VERDON

et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux

LE SOUS-PRÉFET DE BRIGNOLES

VU le code électoral, et notamment les articles L.247, 1.252 à L. 257, L.258, R.25-1 et R.124 à R.127 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L. 2121-3 et L.2122-8 :;

VU la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, notamment son article 16 ;

VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant rectification de l'arrêté du 26 août 2016 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes n’ayant qu’un seul bureau de vote ;

VU l'arrêté préfectoral n° 86/2016-BCL du 30 décembre 2016 portant détermination du nombre et de

la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de Commune Lacs et Gorges du Verdon ;

VU les démissions de Madame Catherine TESSIER de son poste de conseillère municipale le 6 septembre 2014, de Monsieur Jean HUGUES de son poste de 1% adjoint le 30 mars 2018 et de conseiller municipal le 13 juillet 2018 reçues par Monsieur le Maire ;

VU la démission de Monsieur Georges PONS de son poste de Maire et de conseiller municipal le 2 mai 2019 :

CONSIDÉRANT que le chiffre de la population légale à retenir, en application de l’article R.25-1 du code électoral, est celui de la population municipale authentifiée prise en compte au 1* janvier 2019, soit 227 habitants ;

CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Baudinard-sur-Verdon est de onze (11) membres et que le conseil municipal est incomplet ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une élection partielle complémentaire de trois (3) conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal de la commune de Baudinard-sur-Verdon ;

SUR proposition de M. le sous-préfet de Brignoles,

ARRETE

ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune de Baudinard-sur-Verdon sont convoqués le dimanche 21 juillet 2019 afin de procéder à élection de trois (3) conseillers municipaux au scrutin plurmominal majoritaire à deux (2) tours.

SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES

92 rue de la République — CS 20302- 83 175 BRIGNOLES Cedex — Téf, 04.94.37.03.83 Fax : 04,94.37.03,65 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur www. var.pouv.frLe scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture

du scrutin.

Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 28 juillet 2019 dans les mêmes

conditions qu’au premier tour,

ARTICLE 2 : Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur Les listes électorales

(liste générale et liste complémentaire municipale), arrêtées au 21 mai 2019, sans préjudice de

l'application des articles L.30 à L.40 du code électoral.

ARTICLE 3 : Les procès-verbaux des opérations électorales seront dressés en deux exemplaires, dont

un restera à la mairie, l'autre sera remis, sans délai, à la sous-préfecture de Brignoles.

ARTICLE d : Les modalités de la déclaration de candidature sont fixées par les articles L.255-2 à

L.255-4 du code électoral.

La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au

premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Brignoles aux dates et

heures suivantes :

e Pour le premier tour de scrutin : le mardi 2 juillet 2019 de 9 heures à 11 heures 45 et de 14

heures à 16 heures 30, le mercredi 3 juillet 2019 de 9 heures à 12 heures et le jeudi 4 juillet

2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;

e Pour le second tour de scrutin : du lundi 22 juillet 2019 de 9 heures à 11 heures 45 et de 14

heures à 16 heures 30 au mardi 23juillet 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18

heures pour les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour et dans le cas où le

nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de

conseillers municipaux à pourvoir.

ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Brignoles et Monsieur le premier adjoint au maire de

Baudinard-sur-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et affiché à la mairie de

Baudinard-sur-Verdon.

Le SouskPréfet,

Le

Andr£ CÂARAVA

SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES

92 rue de la République — CS 20302- 83 175 BRIGNOLES Cedex — Tél. 04.94,37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65

Horaires et modalités d'accueil disponibles sur www. var.gouv.fry

Etbarté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale Toulon, le | 2 JUIN 2019 des territoires

et de la mer

du Var

Service territorial Est Var ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / STEV 2019 - j}}

Bureau Habitat Construction déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’ Azur pour

l'acquisition d'un bien sis 62 impasse du Printemps

83700 SAINT RAPHAEL (Var)

en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39

de la {oi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du

code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de

Saint-Raphaël,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de

Saint-Raphaël en date du 19 novembre 2018,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël en date du 13 juin 2005,

relative au droit de préemption urbain renforcé,

Va la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2018 adoptant le programme local de l’habitat

2018-2023 de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée,

Vu la convention d’anticipation foncière sur le territoire à enjeux « Le Printemps » entre la commune

de Saint-Raphaël et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en date des 7 et 24

mai 2018,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 613/2019 souscrite par Monsieur Florent GONTHIER reçue

en mairie de Saint-Raphaël le 23/04/2019 portant sur la vente d’un bien bâti sur un terrain d’une

superficie de 83 m°, situé 62 impasse du Printemps — Saint-Raphaël (83700) cadastré AS 724 au prix de 168 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON

CEDEX

DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.frCONSIDERANT que l'acquisition du bien, situé 62 impasse du Printemps —- Saint-Raphaël (83700)

cadastré AS 724 par l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la

réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés

dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article

L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,

CONSIDERANT que l'action partenariale entre la ville de Saint-Raphaël et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production et d’acquisition de logements locatifs sociaux,

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention

d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de

préemption,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est

délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme,

Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de

l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 62 impasse du Printemps — Saint-Raphaël

(83700) cadastré AS 724,

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux

intéressés.

Le Préfet

ZT

Pour le Bféfet aan tion,

lg’secrétaire bénéra

Délais ei voies de tecours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compier de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejef).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citayens » accessible par le site internet

wwetelerecours.fr

2/2rl

Égolité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral du 4? JUIN 2019 portant mise en demeure de la société ECORECEPT

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux

résiduaires urbaines,

Vu Le code de l'environnement, et notamment son article L. 171-7,

Vu le code de la santé publique,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 13 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc

VIDELAINE, préfet du Var,

Va l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations

d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,

Vu l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration,

Vu le porter à connaissance adressé le 17 mai 2019 à M. Bonifay, exploitant de la société

ECORECEPT à La Garde du projet d'arrêté de mise en demeure et lui accordant un délai de 10 jours

pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire,

Considérant que les effluents issus des eaux d’extinction de l’incendie sur le site de la société

ECORECEPT de la Garde survenu le 6 mai 2019, sont stockés dans un bassin d’orage de la station

d'épuration de l’Almanarre, doivent faire l’objet d’une dépollution avant le démarrage de la saison

estivale,

Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON

CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr

WWW. Var. gouv.frConsidérant que le maître d’ouvrage de la station d’épuration de l’Almanare , située sur la

commune de HYERES, est la métropole Toulon-Provence Méditerranée,

Considérant que le bassin d’orage était vide, conformément à son usage, lorsque les eaux

d’extinction de l'incendie, d’un volume évalué à 1 500 m°, y ont été stockées,

Considérant la présence en fond de bassin de déchets résiduels issus du transport et du

déversement dans le bassin d’orage des eaux d’extinction de l’incendie,

Considérant que le bassin d'orage plein ne permet plus de répondre au besoin de stockage du

système d’assainissement en cas d’orage,

Considérant que le système d’épuration doit être totalement disponible pour répondre aux besoins

d’assainissement des eaux usées pour la période estivale 2019, et que de ce fait, les eaux

d’extinction de l’incendie doivent être évacuées,

Considérant que le protocole de traitement ne doit en aucun cas dégrader la station d’épuration,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer la procédure prévue à l’article L171-7 du Code de

l'Environnement,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE :

Article 1° : Objet

La société ECORECEPT est mise en demeure de procéder à l’évacuation, au nettoyage du bassin

d’orage et au traitement des effluents stockés dans le bassin d’orage.

Article 2 : Protocole de traitement

La société ECORECEPT doit présenter aux services de la DDTM du Var un protocole d'évacuation,

de nettoyage du bassin et de traitement des effluents stockés dans le bassin d’orage, pour validation,

au plus tard le 4 juin 2019.

Article 3 : Calendrier

Le protocole prévu à l’article 2 devra avoir été mis en œuvre et achevé sous l’autorité de la société

ECORECEPT avant le 24 juin 2019.

Article 4 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Var pendant

une durée d’au moins 1 an et publié au recueil des actes administratifs.

Il sera affiché dans les locaux de la société ECORECEPT, au siège social et sur le site de La Garde,

et dans les locaux de l’hôtel de la Métropole jusqu’à satisfaction des trois premiers articles du

présent arrêté.

213Artiele 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Article 6 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié au président de la société ECORECEPT.

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

Le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée,

sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera

adressée :

- au délégué départemental du Var de l’ARS,

- au chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,

- au maire de La Garde,

- au président du syndicat de gestion de l’Eygoutier,

Le Préfet,

Te at

Poux Préfet t par

le sécrétalre géf

3/3Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction PRÉFET DU VAR

Départementale des

Territoires et de la

Mer du Var Î 7 QUIN emñs Toulon, le

Service Agriculture Environnement et Forêt

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 007-2019

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le PRÉFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Livte IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 encadrant les opérations de destruction administrative de

sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le

cas de CANTHILION DE LACOUTURE Jean-Stéphane en date du 11/06/2019,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

CANTHILION DE LACOUTURE Jean-Stéphane, en date du 12/06/2019,

VU la demande adressée par CANTHILION DE LACOUTURE Jean-Stéphane en date du

5/06/2019, exploitant agricole sur la commune de LE MUY,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très

forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers

et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

. significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet

objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative :

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de LE MUY lieu dit : La

Roquette

Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. CANTHILION DE LACOUTURE

Jean-Stéphane, fels que déclarés le 24/08/2017 auprès de la Fédération Départementale des chasseurs

et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à CANTHILION DE LACOUTURE Jean-Stéphane aux conditions suivantes.

+ _ Le présent ordre est valable à compter de la signature jusqu’au 15 octobre,

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du

présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et

de nuit (jusqu’à 2h du matin, à lexception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

Préfecture du Var - DDTM - Service environnement et forêt

Boulevard du 112ëme Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 89070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@varrouv.fr

SW. Var. gouv.fr+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port d’un élément vestimentaire rouge orangé, gilet ou casquette ou baudrier ou deux brassards, sont recommandés pour le chasseur et la péfsonne accompagnante,

° L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).

° Le tireur sera M. CANTHILION DE LACOUTURE Jean-Stéphane- permis de chasser n°83016401 Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

e__ L'utilisation d'appâts est interdite,

e L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, auçun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

° Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

e__ Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera avisé par SMS au: 06.64.06.04.26 et 06.25.03.21.76, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l’opération de destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

° Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Directeur, Départemental

Des Territoirés et de la Mer

Destinataires :CANTHILION DE LACOUTURE Jean-Stéphane

Copie pour information à : & - M. le Maire de LE MUY

- M le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var David - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie A - M. le Chef du service départemental de l'ONCFS | # - M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveteriedu Var

Préfecture du Var — DD'EM — Service environnement et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone O4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

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