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Procès Verbal - 7 PV 08122021?download=true Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 08122021?download=true)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 2021/07

CM du 08/12/2021 1/8

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 14

-présents 11

-votants 12

-absents/excusés 2

1. Approbation des procès-verbaux du 31/08/2021

et du 27/10/2021

2. Délibération : Décision modificative n°5 –

Virement de crédits opéré depuis le chapitre 22

« Dépenses imprévues de fonctionnement »

3. Délibération : Recrutement d’un agent

contractuel sur un emploi non permanent pour

faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité à 20 heures hebdomadaires

à compter du 06/12/2021 (en application de

l’article 3.I° de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984)

4. Délibération : Création d’un poste de Magistrat

pour les mineurs à Saint-Gaudens

5. Délibération : Dépigeonnage – Prestations

proposées par la société DOVE BUSTER

6. Délibération : Conseil Départemental de la

Haute-Garonne – Projet(s) en matière de voirie

pour 2022

7. SIECT – Rapport d’activités 2020

8. Questions diverses :

- Point situation du SIECT

- Point école

- Préparation des élections partielles

complémentaires

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

08 DÉCEMBRE 2021

Le Conseil Municipal de la commune

de POUCHARRAMET étant réuni au

lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la

présidence de la 1ère adjointe Marie-

Paule ARMAING-MAKOA

Etaient présents : ARMAING-MAKOA

Marie-Paule - BREIL Florent - COURS

David - DIDIER Sandra - PALAS Régine -

BUNGENER Ana - BARCELO Stephan -

LAW-YEE-MUI Yann - Cécile PALLAS -

QUIOT Thierry - THEMELIN Laure-

Catherine -

Procurations : RAINGEVAL Marie-Eve a

donné procuration à THEMELIN Laure-

Catherine

Absents excusés : Céline MEREAU -

MATHIS Frédérick

Secrétaire de séance : Madame Régine

PALAS a accepté cette fonction

Mme Cendrine CENTENO, secrétaire de

mairie assiste à la séance.

La 1ère adjointe certifie que le procès-

verbal a été affiché à la mairie et que la

convocation du conseil municipal avait été

faite le 02 décembre 2021.2021/07

CM du 08/12/2021 2/8

Points à ajouter à l’ordre du jour :

- Délibération : Décision modificative n°6 – Virement de crédits des « dépenses imprévues de fonctionnement » chapitre 022 vers chapitre 66 article 66111 « Intérêts à régler à l’échéance » ; - SMGALT (Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch) – Rapport d’activités 2020 ; - Enquête tarification incitative

- Travaux chemin de la Serre

- Conseil Départemental – Plantations d’arbres

Le nouvel ordre du jour a été validé par l’assemblée délibérante.

1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 31/08/2021 ET DU 27/10/2021

L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité les procès-verbaux du 31/08/2021 et du 27/10/2021.

2. DELIBERATION : DECISION MODIFICATIVE N°5 – VIREMENT DE CREDITS OPERE DEPUIS LE CHAPITRE 22 « DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT » - DEL2021-12-08/

Madame la 1ère Adjointe donne la parole à Madame Régine PALAS qui informe le conseil municipal qu’en vertu des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le crédit pour dépenses imprévues peut être employé par l’autorité territoriale qui doit rendre compte au conseil municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit.

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Madame la 1ère Adjointe a effectuer le virement de crédits suivants, pour faire face aux dépenses imprévues de passer par une agence d’intérim pour le remplacement ponctuel de notre cantinière, ainsi que les opérations de fin d’année.

Article 1 : de valider l’utilisation des crédits comme indiqués ci-dessus ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable publique et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2021/07

CM du 08/12/2021 3/8

3. DELIBERATION : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A 20 HEURES HEBDOMADAIRES A COMPTER DU 06/12/2021 (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.I° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3/1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer les missions en lien avec le grade adjoint technique sur un poste à 20.00 heures hebdomadaires à compter du 06/12/2021 ;

Sur le rapport de Mme la 1ère Adjointe et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 06/12/2021. Cet agent assurera des fonctions d’aide cantinier et d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20.00 heures annualisées. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement ;

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget 2021 ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. DELIBERATION : CREATION D’UN POSTE DE MAGISTRAT POUR LES MINEURS A SAINT-GAUDENS

La commune de Poucharramet demande la création d'un poste de Magistrat pour les mineurs à Saint-Gaudens.

En 2015, la justice a fait son grand retour dans le Comminges et le Savès avec la réouverture du tribunal de Saint Gaudens, après de 5 ans d’absence. Cette renaissance nécessaire a été rendue possible grâce à la volonté et l’action cumulées de Carole Delga et de Christiane Taubira, ainsi qu’à une mobilisation citoyenne importante, révélatrice de l’attachement de la population à une justice de proximité.2021/07

CM du 08/12/2021 4/8

Malheureusement, la juridiction pour mineurs, elle, est restée à Toulouse. Or, force est de constater aujourd’hui que le Comminges et le Savès ne peuvent plus se passer d’une telle instance, au regard des besoins et des problématiques de notre territoire. Il s’agit d’abord de protéger les mineurs, dont certains se retrouvent parfois en grand danger au sein de leur famille. Actuellement, en cas d’urgence pour l’intégrité physique ou mentale d’un enfant, une mesure d’assistance éducative doit être prononcée par un magistrat toulousain. La distance et le temps de traitement des dossiers, dans un contexte de saturation de la justice, font courir un risque important à ces mineurs. Sans compter la perte de temps et les nombreux frais que cela engendre pour les familles, les travailleurs sociaux, les services de police et de gendarmerie ou encore les avocats. Il y a l’urgence, mais aussi le suivi. A Saint-Gaudens, le juge pour enfants ne vient que deux fois par mois pour rencontrer les familles dans le cadre, notamment, d’un renouvellement d’une mesure d’assistance éducative. Deux fois par mois, pour une population de plus de 90 000 habitants… Et puis, il s’agit aussi d’être beaucoup plus efficace dans la lutte contre les incivilités et la petite délinquance. Lorsqu’un délit est commis par un mineur sur notre territoire, les services de police et de gendarmerie sont contraints, là-aussi, de saisir le Tribunal de Toulouse, qui déborde de dossiers pénaux de ce type. Résultat : les sanctions tardent à arriver et sont souvent peu suivies d’effet, pouvant, à terme, développer une forme de sentiment d’impunité chez certains jeunes. Or, un mineur qui dérape et qui enfreint la loi, a besoin d’être sanctionné et accompagné. Les premières victimes de cette absence d’une juridiction de proximité sont les habitants du Comminges et du Savès qui ne bénéficient pas des droits inaliénables que sont la protection et la sécurité. Pour le seul mois d’avril 2021, il a été comptabilisé sur notre territoire pas moins de 436 dossiers d’assistance éducative, 27 dossiers pénaux et 41 dossiers d’aide à la gestion du budget familial, soit une activité pouvant justifier la présence à plein temps d’un juge pour enfants.

Le Comminges et le Savès méritent mieux qu’une visite deux fois par mois.

Dans sa circulaire de politique pénale du 1er octobre 2020, le ministre de la Justice affirme avec force que :

1) « La proximité de la justice doit aussi être géographique. Il s’agit d’un élément essentiel de l’évolution qui doit être opérée entre l’autorité judiciaire, les territoires et les acteurs »2) « Qu’il s’agit de parfaire la connaissance de l’action judiciaire en veillant à associer les acteurs des collectivités locales dans le traitement global des problématiques d’insécurité. » Des préconisations qui ne sont suivis d’aucun acte.

Aussi, par cette délibération, le conseil municipal de Poucharramet demande la justice pour toutes et pour tous sur tous les territoires et la création d'un poste de Magistrat pour les mineurs à Saint-Gaudens.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

5. DELIBERATION : DEPIGEONNAGE – PRESTATIONS PROPOSEES PAR LA SOCIETE DOVE BUSTER

Madame la 1ère Adjointe donne la parole à Monsieur David COURS afin qu’il présente la prestation proposée par l’entreprise Dove Buster.

Il précise que le devis propose deux opérations rapprochées de dépigeonnage. En effet, pour2021/07

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ramener au plus bas la population présente sur les sites, il est indispensable de faire ces deux interventions à deux semaines d’intervalles.

Ensuite, après les deux opérations « coup de poing », pour assurer le suivi du site et maintenir au plus bas la population de pigeons, un contrat de régulation de 3 passages par an pourrait être mis en place.

Des conseillers soulèvent la possibilité d’avoir des plaintes des associations de protection des animaux, ainsi que des délations.

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : d’accepter la proposition commerciale de la société DOVE BUSTER ; Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget 2022 ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /2 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

6.DELIBERATION : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE – PROJET(S) EN MATIERE DE VOIRIE POUR 2022

Madame la 1ère Adjointe donne la parole à Monsieur David COURS qui va énoncer les projets retenus lors de la commission travaux et qui seront transmis au Conseil Départemental avant le 15 décembre 2021.

Aussi afin d’avoir un estimatif sur les projets envisagés, il a été demandé à l’entreprise DUPUY de nous faire des devis pour les travaux listés ci-dessous :2021/07

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Travaux Chantier Montant HT Montant TTC Revêtement de trottoirs en

enrobés à chaud

Rue du Vignier de St Jean 14 260.00 € 17 112.00 €

Pose de coussins Lyonnais et

stationnement

Rue Aymeric de Murel 12 370.00 € 14 844.00 €

Busage de fossé pour arrêt de

bus

Intersection D37/ Chemin de la

Serre

3 503.00 € 4 203.60 €

Réalisation de stationnement Intersection D37A/ Route de

Guérié

2 330.00 € 2 796.00 €

Le revêtement de trottoirs et la pose de coussins Lyonnais soit un estimatif de 26 630 € HT seraient réglés par le montant alloué pour les amendes de police , soit 30 000.00 € que nous réserve l’Etat.

Quant au busage de fossé pour arrêt de bus et la réalisation de stationnement, ces travaux seraint pris en charge par le Conseil départemental.

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : d’accepter la proposition commerciale de la société DUPUY ; Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget 2022 ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération au Conseil Départemental et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. DECISION MODIFICATIVE N°6 – VIREMENT DE CREDITS OPERE DEPUIS LE CHAPITRE 22 « DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT »

Madame la 1ère Adjointe donne la parole à Madame Régine PALAS qui informe le conseil municipal qu’en vertu des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le crédit pour dépenses imprévues peut être employé par l’autorité territoriale qui doit rendre compte au conseil municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit.

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Madame la 1ère adjointe au maire à effectuer le virement de crédits suivant, pour le paiement des intérêts réglés à échéance de l’emprunt de la Caisse d’Epargne (prêt 8421709) d’un montant total de 3 454.15 €.2021/07

CM du 08/12/2021 7/8

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de valider l’utilisation des crédits comme indiqués ci-dessus ; Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable publique et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. SIECT (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH) – RAPPORT D’ACTIVITES 2020

Madame la 1ère adjointe informe l’assemblée délibérante que le rapport d’activités 2020 du SIECT est mis en consultation en mairie.

9. SMGALT (SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH) – RAPPORT D’ACTIVITES 2020

Madame la 1ère adjointe informe l’assemblée délibérante que le rapport d’activités 2020 du SMGALT est mis en consultation en mairie.

10. QUESTIONS DIVERSES :

- Point situation du SIECT : La parole est donnée à Monsieur Thierry QUIOT qui diffuse une présentation de la réunion du SIECT (annexe 1), à la suite de la demande de reprise de la compétence « Eau » par le Muretain Agglo.

Depuis le 1er octobre 2021 les communes du Muretain Agglo sont sortis du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT).

- Point école : nouveau protocole dès lundi matin, ce qui implique une nouvelle organisation pour la pause méridienne.

- Préparation des élections partielles complémentaires : le planning de la tenue du bureau de vote pour le 1er tour du 12 décembre 2021 est complet.

- Enquête tarification incitative : Monsieur Davis COURS demande aux conseillers de recommander aux administrés de compléter l’enquête sur le site de la Communauté de communes Cœur de Garonne.

Il précise que l’abonnement sera obligatoire. Il y aura 4 formats de poubelles en fonction du foyer. En juin 2022 la grille tarifaire sera instaurée. En centre-bourg cela sera des bacs en apport volontaire avec des badges (abonnement 80 ouvertures à l’année), et 12 levées à l’année en porte à porte. Il est prévu pour les levées en porte à porte d’octroyer 4 dépôts volontaires gratuits par an.2021/07

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- Travaux chemin de la Serre : vers février/ mars 2022, la 2ème tranche de travaux va débuter à partir de chez Monsieur DUZERT jusqu’au Picotin.

Monsieur MATTE du service voirie de la Communauté de communes Cœur de Garonne propose un îlot goudronné au niveau du pont de la tutelle, sous forme de plateforme en enrobé. La majorité des conseillers pense que ce projet ne sera pas profitable car cela ne fera pas ralentir et que le budget de 51 000.00 € ne serait pas de ce fait justifié.

- Conseil Départemental – Plantations d’arbres

Madame Ana BUNGENER prend la parole et explique qu’il y a une possibilité que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne fournisse à titre gratuit des arbres, dont la plantation reviendra aux agents de la collectivité. Ne sachant quels types d’arbres et les conditions, elle précise qu’elle va approfondir le sujet.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h16.