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Procès Verbal - 7 PV 29112018?download=true
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Poucharramet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 29112018?download=true)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques,
2018/
CM du 29/11/2018-1/42
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________________________
DEPARTEMENT
Haute-Garonne
__________________________
ARRONDISSEMENT
Muret
CANTON
Cazères
________________________________
Nombre de conseillers :
-en exercice 12
-présents 7
-votants 8
-absents/excusés 5
1.Approbation du procès-verbal du conseil
municipal du 17/09/2018.
2.Personnel communal : RIFSEEP (délibération)
3.Ecole : régie de recettes restauration scolaire
(délibération)
4.Communauté de communes : autorisation de
signature de la convention enfance jeunesse
2019 (délibération)
5.Assainissement : achat roseaux et plantation
(délibération)
6.Téléphonie : autorisation de signature d’un
nouveau contrat (délibération)
7.SIECT : modification des statuts (délibération)
8.SIAH : modification des statuts (délibération)
9.Environnement : autorisation signature devis
abattage arbres (délibération)
10.Eglise : comité de pilotage (délibération)
11. Conseil départemental 31
12.Questions diverses :
a. Ecole : projet extension école et école
numérique
b. Bibliothèque : Information réunion CD31
c. Plan local de l’habitat intercommunal
d. Projet VALOREM
e. Rapports d’activité CCCG- SDEHG – CD31
f. Affaire ATTIE
g. Sécurisation voirie : RD3/RD28A
h. Association Bel’AIR
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE POUCHARRAMET
29 NOVEMBRE 2018
Le Conseil Municipal de la commune
de POUCHARRAMET étant réuni au
lieu ordinaire de ses séances, après
convocation légale, sous la
présidence de M. Roger DUZERT.
Etaient présents : MM
R.DUZERT- P. DUPRAT- MP.ARMAING
MAKOA- A.BUNGENER - D.COURS-
F.KOZIOL - C.MEREAU
Absents excusés : A.de MELLIS
B.DESPERON MATHIS - C.DELTOUR -
V.ONEDA - E.ROGER
Procuration : B.DESPERON MATHIS
donne pouvoir à P. DUPRAT
P.DUPRAT est nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que le procès-verbal a
été affiché à la mairie et que la
convocation du conseil municipal avait
été faite le 23/11/2018. M. le Maire déclare que la séance est ouverte et présente l’ordre du jour.
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2018
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 17 septembre 2018.
2. PERSONNEL COMMUNAL
DEL2018-11-29/90
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du comité technique en date du 16/10/2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de Poucharramet,
Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
- les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné :
*titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; *contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi permanent pour une durée supérieure ou égale à six mois ; *contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi non permanent pour une durée supérieure ou égale à un an.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- attachés territoriaux ;
- secrétaires de mairie ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- adjoints techniques territoriaux;
- agents de maitrise territoriaux ; 2018/
CM du 29/11/2018-3/42
- modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire ;
- congés annuels ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
- Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
- structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants (ANNEXE 1 ) :
− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions; − des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience (ANNEXE 2).
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− en cas de changement de fonctions ;
− tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée figurent à l’ANNEXE 3.
Le CIA est versé annuellement au mois de juin et décembre.
- Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Au vu des critères arrêtés aux annexes 1 et 2, les postes de la collectivité sont rattachés à des groupes de fonction par catégorie tel que dans le tableau à l’ANNEXE 4.
- cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
▪ d’instaurer à compter du 01/01/2019 un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
▪ d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; ▪ d’abroger l’ensemble des délibérations antérieures concernant le régime à compter du 01/01/2019 ;
▪ de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget 2019. ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion, à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents. 2018/
CM du 29/11/2018-5/42
M. le Maire informe les élus que l’agent technique polyvalent est arrêt maladie depuis le 22/11/2018 jusqu’au 16/12/2018 suite à un accident de travail. L’agent d’entretien de l’école ( 11 heures hebdomadaires annualisées) est également en arrêt maladie du 03/10/2018 au 21/12/2018.
Il précise que L’absence de l’agent d’entretien de l’école est compensé par des heures complémentaires effectuées par le second agent d’entretien.
Quant au remplacement de l’agent technique polyvalent, la mairie aura recours à une société d’entretien en prestation de service.
3. ECOLE
DEL2018-11-29/91
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°34 DU 28/07/2001 PORTANT CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES
Considérant que le cautionnement garantit la collectivité auprès duquel est implantée la régie contre la disparition éventuelle des fonds et des valeurs confiés ;
Considérant que la régie de recette de la restauration scolaire dépasse les 6 mois de fonctionnement et les montants moyen excédant le seuil de cautionnement ;
M. le maire rapporte qu’il est impossible de maintenir l'exemption de cautionnement et que la délibération n°34 du 28 juillet 2001 portant création d’une régie de recettes doit être modifiée.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
▪ de modifier l’article 3 de la délibération n°34 du 28/07/2001 comme suit : « le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 euros.» ▪ de modifier l’article 4 de la délibération n°34 du 28/07/2001 comme suit : « le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées lorsque le montant fixé à l’article 3 est atteint et en tout état de cause tous les trente jours et le 31/12 de chaque année » ▪ de modifier l’article 6 de la délibération n°34 du 28/07/2001 concernant le cautionnement comme suit « Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation. » ▪ de transmettre la présente délibération à Mme le régisseur de la régie de recettes, à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
4. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEL2018-11-29/92
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION « ENFANCE JEUNESSE » 2019 Considérant que les accueils péri et extrascolaires sont devenus des compétences intercommunales depuis le 31 décembre 2017.
Considérant les réunions de la CLECT du 1er mars et du 11 juillet 2018 ; Vu le rapport de la CLECT concernant le transfert de la compétence Enfance-Jeunesse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
▪ d’autoriser le Maire à signer la convention « Enfance Jeunesse » 2019 jointe en annexe ▪ de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
5. ASSAINISSEMENT
DEL2018-11-29/93
ACHAT ET PLANTATION DE ROSEAUX A LA STATION D’EPURATION
Vu les derniers contrôles de la SATESE du laboratoire départemental 31 lors des visites de contrôle de la station d’épuration ;
Considérant l’inexistence de roseaux dans le bac de 300 m2 en contrebas; Considérant qu’il est nécessaire de planter 4 godets par m2 ;
Vu le devis de Mme CADET concernant l’achat de 1200 roseaux d’un montant de 2340 euros HT et le coût de la plantation estimé à 280 euros HT ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
▪ d’autoriser le maire à signer le devis de Mme CADET afin de planter des roseaux à la station d’épuration ;
▪ de prévoir les montant au budget assainissement 2019 ;
▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Un désherbage des bacs de la station d’épuration est nécessaire avant de faire procéder à la plantation de roseaux. Ainsi, M. le maire propose de demander des devis à Mme CADET et à la société SICRE pour une programmation du désherbage en février 2019.
6. TELEPHONIE
DEL2018-11-29/94
RESILIATION DU CONTRAT DE TELEPHONIE ET CHOIX DU NOUVEAU PRESTATAIRE DE TELEPHONIE
Considérant l’étude du coût de la téléphonie (coût budgétaire 2017 : 4261 €) et la négociation infructueuse avec le prestataire actuel Orange ;
M. le maire propose de prendre un nouveau prestataire moins onéreux. Il indique que la société LRG Télécom lui a proposé un contrat annuel d’un montant de 2715.84 2018/
CM du 29/11/2018-7/42
€ et précise que le nouveau prestataire prendra en charge la résiliation du contrat actuel.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
▪ de changer de prestataire de téléphonie ;
▪ d’autoriser le Maire à résilier le contrat avec la société orange ; ▪ de signer un contrat pour la téléphonie avec la société LRG TELECOM ; ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
7. SIECT
DEL2018-11-29/95
MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIECT – EXTENSION DU PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT
Vu les articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux syndicat mixtes fermés;
Vu les articles L 5211-61 et L 5211-20 du CGCT;
M. le Maire expose que le comité syndical du Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch a voté le 12 novembre 2018 une modification statutaire visant essentiellement à étendre son périmètre d'intervention sur la Communauté de Communes Coeur de Garonne, aux communes de Cazères, Couladère et Plagne.
Après lecture de la délibération du SIECT et des nouveaux statuts, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
▪ d’approuver la délibération du Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch et les statuts correspondants joints en annexe
▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du SIECT et à Mme le Sous- préfet de Muret
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
8. SIAH DU TOUCH
DEL2018-11-29/96
DEMANDE D’ADHESION DU SYNDICAT MIXTE DU COURBET AU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS
M. le Maire expose que le Syndicat Mixte du Courbet, comme prévu dans la convention d’objectifs signée le 6 décembre 2017, souhaite adhérer au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents afin de rationaliser les dépenses en matière de GEMAPI sur les Bassins Versants de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge et du Touch.
Le SM du Courbet a demandé son adhésion au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents qui l’a accepté lors de son comité syndical du 4 octobre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
▪ d’accepter l’adhésion du Syndicat Mixte du Courbet au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents.
▪ de donner tous pouvoirs au Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre.
▪ de transmettre la présente délibération à M. le président du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents et à Mme le Sous-Préfet de Muret.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
DEL2018-11-29/97
DEMANDE D’ADHESION DE LA CC DU VOLVESTRE AU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS
M. le Maire expose que la communauté de communes du Volvestre, comme prévu dans la convention d’objectifs signée le 6 décembre 2017, souhaite adhérer au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents afin de rationaliser les dépenses en matière de GEMAPI sur les Bassins Versants de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge et du Touch.
Le comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents a approuvé cette demande d’adhésion par délibération du 4 octobre 2018.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, il appartient aux membres du syndicat de se prononcer sur cette demande d’adhésion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
▪ d’accepter l’adhésion de la communauté de communes du Volvestre au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents.
▪ de donner tous pouvoirs au Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre.
▪ de transmettre la présente délibération à M. le président du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents et à Mme le Sous-Préfet de Muret.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
DEL2018-11-29/98
DEMANDE DE RETRAIT DES COMMUNES DE BLAGNAC, CUGNAUX, TOULOUSE ET TOURNEFEUILLE DU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS
M. le Maire expose que le comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, lors de son Assemblée Générale du 4 octobre 2018, a procédé à l’adoption du retrait des communes de Blagnac, Cugnaux, Toulouse et Tournefeuille du syndicat. 2018/
CM du 29/11/2018-9/42
Si l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 2018 avait notamment acté le retrait, au titre de la compétence GEMAPI, de Toulouse Métropole du SIAH de la Vallée du Touch et de ses Affluents, les communes de Blagnac, Cugnaux, Toulouse et Tournefeuille demeurent juridiquement adhérentes du Syndicat au titre de la compétence résiduelle : « Gestion des ressources en eau existantes : retenues de Fabas-St André – Savères Lautignac – La Bure ».
Ces communes estimant n’avoir aucun intérêt direct dans la mise en œuvre de cette compétence et de la coopération qui pourra, le cas échéant, être mise en place avec le Syndicat, il vous est proposé, d’accepter le retrait de ces communes du SIAH de la Vallée du Touch et de ses Affluents, sans transfert aux communes de personnel, de biens, de contrat ou de dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
▪ d’accepter le retrait des communes de Blagnac, Cugnaux, Toulouse et Tournefeuille du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents
▪ d’accepter que ce retrait s’exerce sans retour aux communes de Blagnac, Cugnaux, Toulouse et Tournefeuille d’aucun personnel, biens, contrat ou dette. ▪ de donner tous pouvoirs au Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre.
▪ de transmettre la présente délibération à M. le président du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents et à Mme le Sous-Préfet de Muret.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
DEL2018-11-29/99
MODIFICATION STATUTAIRE DU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS – RETRAIT ET ADHESION DE MEMBRES – EXTENSION DU PERIMETRE D’INTERVENTION
Vu les articles L.5711-1 et suivants et R.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
Vu l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications statutaires autres que celles visées au L.5211-17 à L.5211-19 du même code ;
M. le Maire expose que le comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses Affluents, lors de son Assemblée Générale du 4 octobre 2018, a procédé à une modification statutaire des articles 1 et 2 qui intègrent :
- Le retrait des communes de Blagnac, Cugnaux, Toulouse et Tournefeuille, - L’adhésion de la Communauté de communes du Volvestre (pour partie de son territoire), - L’adhésion du Syndicat Mixte du Courbet (au terme de sa procédure d’adhésion, il sera dissous de plein droit et ce sont les communautés de communes qui le composent qui deviendront membres de notre syndicat).
- L’adhésion in fine de la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (pour la commune de Pujaudran à hauteur de 87 %) et l’extension du périmètre d’adhésion de la Communauté de communes de la Save au Touch à Léguevin (100%) (du fait de la demande d’adhésion du Syndicat mixte du Courbet),
- l’évolution du périmètre d’intervention du syndicat aux communes Auradé (19%), Fontenilles (100%), Lias (75%), et l’Isle-Jourdain (1%) (communes de la CC de la Gascogne Toulousaine).
M. le Maire donne lecture des nouveaux statuts adoptés par le comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents dans sa séance du 4 octobre 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
▪ d’approuver les nouveaux statuts du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents tels qu’ils ont été votés par son comité syndical dans sa séance du 4 octobre 2018 et annexés
▪ de donner tous pouvoirs au Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre.
▪ de transmettre la présente délibération à M. le président du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents et à Mme le Sous-Préfet de Muret.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
9. ENVIRONNEMENT
DEL2018-11-29/100
ABATTAGE DES PEUPLIERS CHEMIN DE LA RIVIERE ET DEUX MARONNIERS: CHOIX DU PRESTATAIRE
Considérant la délibération n°2018-09-17/84 du 17 septembre 2018 relative à l’autorisation de procéder à l’abattage des peupliers chemin de la Rivière ;
Considérant la délibération n°2018-09-17/83 relative à l’abattage des marronniers N°24 et N°29 place de l’Eglise et à la plantation d’arbres en remplacement ;
M. le Maire présente plusieurs devis à l’assemblée délibérante et propose de retenir le devis de la société Agreste qui s’engage à couper tous les peupliers chemin de la Rivière, à récupérer les bois et branches afin de les rediriger dans la filière bois et énergie, à verser la somme de 1200 euros HT à la commune, à abattre et à carotter les deux marronniers et à élaguer les deux platanes rue de l’escalier de la croix.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
▪ d’autoriser M. le Maire à signer le devis de la Société AGRESTE ; ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Concernant le remplacement des deux marronniers, des devis seront demandés. 2018/
CM du 29/11/2018-11/42
10. EGLISE
DEL2018-11-29/101
CREATION DU COMITE DE PILOTAGE POUR LE SUIVI DES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE
M. le Maire propose la création d’un comité de pilotage pour le suivi des travaux de rénovation de l’église qui regrouperait des élus, des membres de l’Association de Sauvegarde de l’Eglise et un représentant de la maitrise d’œuvre.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
▪ de créer un comité de pilotage pour le suivi des travaux de rénovation de l’église qui regrouperait des élus, des membres de l’Association de Sauvegarde de l’Eglise et un représentant de la maitrise d’œuvre;
▪ de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Le permis de construire a été envoyé à la DRAC.
11. CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
DEL2018-11-29/102
DELIBERATION DE SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE EN FAVEUR DE SON MAINTIEN DANS SON PERIMETRE ACTUEL D’INTERVENTION AU SEIN DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
Nous avons récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la transposition du « modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l’institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d’une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d’action en matière de solidarités humaine et territoriale.
Cette situation est inenvisageable tant le Conseil départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l’offre d’ingénierie publique qu’il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l’ensemble des dispositifs et des projets qu’il met en place pour accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins.
Dans notre seule commune, le Département a accompagné de nombreux projets essentiels au confort de vie des administrés, à l’image de financement de projets d’investissement, tel que la sécurisation du centre-bourg, et ceci uniquement sur ces dernières années. Nous savons que le Département agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d’écoute constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Nous savons aussi que son action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l’accompagnement social ou en faveur des collégiens pour ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine.
En Haute-Garonne, l’action du département est donc fondamentale pour assurer l’égalité des chances des citoyens sur l’ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne. Nous sommes convaincus que ces territoires, dont la diversité forge l’identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s’écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse Métropole viendrait mettre en péril l’équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.
Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l’Etat, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation, de complexification des normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d'une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un nouveau facteur d’incertitudes.
Fort de notre attachement aux services départementaux, à l’action de ses agents et aux politiques publiques initiées en faveur du développement des territoires, je vous propose de manifester, dans l’intérêt de notre commune et de nos concitoyens, notre opposition à une décision visant à transposer « le modèle lyonnais » en Haute-Garonne en votant notre soutien à un Conseil départemental fort, continuant d’agir dans son périmètre géographique actuel, et soucieux de l’avenir de tous les territoires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
▪ d’apporter son soutien au Conseil Départemental de la Haute-Garonne en faveur de son maintien dans son périmètre actuel d’intervention au sein de l’organisation territoriale ; ▪ de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret, à Mmes et MM. les députés et sénateurs du département, à Mmes et MM. les conseillers départementaux, à l’association des Maires de France, à l’association des Maires Ruraux de France.
Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
12. QUESTIONS DIVERSES
ECOLE
PROJET EXTENSION
Le cabinet COLLART a transmis le descriptif et l’estimatif des travaux d’extension de l’école.
NUMERIQUE
M. le Maire a rencontré des commerciaux de La Poste qui s’est engagée aux côtés de l’Etat, dans le cadre du collectif « Educnum » rassemblé par la CNIL mais aussi via l’association Calysto pour offrir à tous les publics la chance d’exploiter pleinement le potentiel du numérique.
BIBLIOTHEQUE
Lors de la réunion avec la médiathèque départementale, des prescriptions ont été proposées pour la gestion de la médiathèque municipale. 2018/
CM du 29/11/2018-13/42
Les critères de normativité concernent la surface de la médiathèque (0.07m2 par habitant), les horaires d’ouverture tout public (6h pour – de 1000ha), un budget (2,5€ par ha), un usage hybride, la formation suivie par la responsable . A Poucharramet seul le point horaire d’ouverture n’est pas normatif, il manque 2h d’ouverture par semaine, une réflexion est en cours. Ces critères définissent les niveaux d’aide départementale. Un premier devis a été demandé pour le changement de l’ensemble des radiateurs. D’autres devis seront demandés.
PLAN LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL
Une synthèse du diagnostic et des hypothèses de scénarios ont été présentées par le cabinet Urbalterre Conseil lors de la réunion de concertation du 28 novembre dernier afin d’élaborer le plan d’actions du programme local de l’habitat de la CCCG.
PROJET VALOREM
La société VALOREM est dans l’attente de l’avis de la MRAE. Cet avis est nécessaire pour lancer l’enquête publique. Un rendez-vous est prévu à la mairie avec M. GRUA de la société VALOREM le 9 janvier prochain à 9h30.
RAPPORTS D’ACTIVITE CCCG – SDHEG – CD31
M. le maire donne une information sur les rapports d’activité 2017 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, du SDHEG et du conseil départemental.
AFFAIRE ATTIE
La date de l’expertise médicale est fixée. La présence de l’avocat en charge du dossier a été demandée.
SECURISATION VOIRIE : RD3/RD28A
Les travaux d’aménagement ont débuté le 21 novembre dernier.
ASSOCIATION BEL’AIR
Créateur de festivals en France, l’association BEL’AIR a sollicité la CCCG afin d’avoir un espace pour organiser des festivals au lieu-dit BORRET. M. le Maire sollicite l’avis consultatif de chacun des élus concernant l’organisation du festival à Borret. La majorité des élus présents est contre l’utilisation de l’espace Borret pour une telle activité. Un courrier sera adressé à la CCCG.
La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h35.
NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES :
DEL2018-11-29/90
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) DEL2018-11-29/91
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°34 DU 28/07/2001 PORTANT CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES
DEL2018-11-29/92 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION « ENFANCE JEUNESSE » 2019 DEL2018-11-29/93
ACHAT ET PLANTATION DE ROSEAUX A LA STATION D’EPURATION DEL2018-11-29/94
RESILIATION DU CONTRAT DE TELEPHONIE A LA DATE ECHEANCE ET CHOIX DU NOUVEAU PRESTATAIRE DE TELEPHONIE
DEL2018-11-29/95
MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIECT – EXTENSION DU PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT
DEL2018-11-29/96
DEMANDE D’ADHESION DU SYNDICAT MIXTE DU COURBET AU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS
DEL2018-11-29/97
DEMANDE D’ADHESION DE LA CC DU VOLVESTRE AU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS
DEL2018-11-29/98
DEMANDE DE RETRAIT DES COMMUNES DE BLAGNAC, CUGNAUX, TOULOUSE ET TOURNEFEUILLE DU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS DEL2018-11-29/99
MODIFICATION STATUTAIRE DU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS – RETRAIT ET ADHESION DE MEMEBRES – EXTENSION DU PERIMETRE D’INTERVENTION
DEL2018-11-29/100
ABATTAGE DES PEUPLIERS CHEMIN DE LA RIVIERE ET DEUX MARONNIERS: CHOIX DU PRESTATAIRE
DEL2018-11-29/101
CREATION DU COMITE DE PILOTAGE POUR LE SUIVI DES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE
DEL2018-11-29/102
DELIBERATION DE SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE EN FAVEUR DE SON MAINTIEN DANS SON PERIMETRE ACTUEL D’INTERVENTION AU SEIN DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
LISTE DES MEMBRES ELUS PRESENTS : 2018/
CM du 29/11/2018-15/42
ANNEXE 1 : Critères de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Critère Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbre
de
points
Encadrement
Niveau hiérarchique
Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de
niveaux et les points sont adaptables à votre propre
organisation
Direction générale 16
Direction générale adjointe 14
Direction de pôle 8
Responsabilité d'un service 5
Coordination 4
Chargé(e) de mission 3
Chef d'équipe 2
Agents d'exécution 1
Nombre de collaborateurs
(encadrés directement et
indirectement)
Agents directement et indirectement sous sa responsabilité
50 et plus 5
21 à 50 4
11 à 20 3
6 à 10 2
1 à 5 1
0 0
Type de collaborateurs
encadrés
Cadres dirigeants 1
Cadres intermédiaires 1
Cadres de proximité 1
Agents d'exécution 1
Aucun 0
Niveau d’encadrement
Stratégique 6
Opérationnel 4
Intermédiaire 3
De proximité 2 Critère Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbre
de
points
Niveau de responsabilité du poste en terme d'encadrement
ou de coordination (si pas d'encadrement)
Coordination 1
Sans 0
Projets
/Activités
Niveau de responsabilités lié
aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique…)
Déterminant 6
Fort 4
Modéré 2
Faible 1
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature ? Oui 1 Non 0
Organisation du travail des
agents, gestion des plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Oui 1
Non 0
Supervision, accompagnement
d’autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le développement
des compétences d'une personne à travers des situations
de travail, dans le cadre de l'obtention d'une qualification,
d'une formation diplômante, d'une formation en alternance,
d'un parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle
Oui 1
Non 0
Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini Oui 1
Non 0
Préparation et/ou animation de
réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité selon un
ordre du jour établi, en respectant les différents temps, en
veillant à l’expression de tous et en reformulant les
conclusions
Oui 1
Non 0
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise
en œuvre d’un projet afin de développer les politiques
publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et
juridiques
Oui 1
Non 0
Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions 2018/
CM du 29/11/2018-17/42
Critère Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbre
de
points
Technicité
Technicité / niveau de difficulté Niveau de technicité du poste
Arbitrage/ décision 3
Conseil/ interprétation 2
Exécution 1
Champ d'application / polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le
répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est un
assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"
Polymétier/polysectoriel 2
Monométier/monosectoriel 1
Pratique et maîtrise d'un outil
métier (langue étrangère, logiciel
métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou
une langue étrangère dans le cadre de ses activités.
Oui 1
Non 0
Qualification
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste
I (bac + 5 et plus) 5
II (bac + 3 ou 4) 4
III (bac + 2) 3
IV (bac ou équivalent) 2
V (CAP ou BEP) 1
Habilitation / certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification? (ex : permis CACES, habilitation électrique,
habilitation HACCP, certification qualité, autorisation de
conduite, ...)
Oui 1
Non 0
Actualisation des connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour
(ex : pour un juriste marchés publics, indispensable vu les
évolutions régulières de la réglementation)
Indispensable 3
Nécessaire 2
Encouragée 1
Expertise
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant
généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Expertise 2
Maîtrise 1
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu
de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex :
médecin)
Oui 1
Non 0
Autonomie Exercer ses activités sans constante supervision, s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre de Large 3 Encadrée 2 Critère Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbre
de
points
responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Restreinte 1
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbre
de
points
Relations externes / internes (typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre
de points (points à cumuler pour un total maximum de 3)
Elus 1
Administrés 1
Partenaires extérieurs 1
Risque d'agression physique
Fréquent 3
Ponctuel 2
Rare 1
Risque d'agression verbale
Fréquent 3
Ponctuel 2
Rare 1
Exposition aux risques de contagion(s)
Fréquent 3
Ponctuel 2
Rare 1
Risque de blessure
Très grave 3
Grave 2
Légère 1
Itinérance/déplacements
L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu
à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les
déplacements entre la résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
Oui 1
Non 0
Variabilité des horaires
Fréquente 3
Ponctuelle 2
Rare 1 2018/
CM du 29/11/2018-19/42
Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbre
de
points
Sans objet 0
Contraintes météorologiques
Fortes 2
Faibles 1
Sans objet 0
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence physique
au poste de travail sans pouvoir vaquer librement (ex :
agent d'accueil)
Oui 1
Non 0
Obligation d'assister aux instances Instances diverses : conseils municipaux/d'administration, bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...
Récurrente 2
Ponctuelle 1
Rare 0
Engagement de la responsabilité financière (régie,
bon de commandes, actes d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
structure publique territoriale
Elevé 3
Modéré 2
Faible 1
Sans objet 0
Engagement de la responsabilité juridique Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la structure publique territoriale
Elevé 3
Modéré 2
Faible 1
Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention des
risques professionnels en assistant et en conseillant
l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans la
mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail
Oui 1
Non 0
Sujétions horaires (dans la mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre prime) Travail le week-end/ dimanche et jours fériés/la nuit
Oui 1
Non 0
Gestion de l’économat (stock, parc automobile…)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et appliquer les
règles de stockage, assurer le suivi des consommations et
quantifier les besoins, passer des commandes
d’approvisionnement et réceptionner et contrôler l’état et
la qualité des matériels et produits reçus.
Oui 1
Non 0
Impact sur l'image de la structure publique Impact du poste sur l'image de la structure publique Direct 2 Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbre
de
points
territoriale territoriale (ex : un poste en contact direct avec le public a potentiellement un impact immédiat car visible) Indirect 1 2018/
CM du 29/11/2018-21/42
ANNEXE 2 : Critères de l’Expérience Professionnelle
Critères Définition du critère Echelle d'évaluation Nbre de points
Expérience dans d'autres
domaines
Toutes autres expériences
professionnelles, salariées ou non,
qui peuvent apporter un intérêt
Diversifiée avec compétences
transférables 2
Diversifiée 1
Faible 0
Connaissance de
l'environnement de travail
Environnement direct du poste
(interlocuteurs, partenaires,
circuits de décisions) ou plus
largement l'environnement
territorial
Approfondi 3
Courant 2
Basique 1
Non évaluable 0
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
Mobilisation réelle des savoirs et
savoir-faire acquis au cours de
l'expérience antérieure
Expertise (transmission des
savoirs et formulation de
propositions)
4
Maîtrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Non évaluable 0 ANNEXE 3 : Critères du Complément Indemnitaire
Annuel (CIA)
ATTRIBUTION DES POINTS
Sans objet
0 points Insatisfaisant 0 points A améliorer 1 points Satisfaisant 2 points Supérieur aux
attentes
3 points
Compétences professionnelles et techniques
Critères
d'évaluation
Définition du
critère Insatisfaisant A améliorer Satisfaisant Supérieur aux
attentes
Connaissance
des savoir-faire
techniques
Connaissance des
concepts de base
et des principaux
outils relatifs aux
missions exercées
Besoin
permanent
d'assistance
A besoin de
consignes
complémentaires
et d'assistance
ponctuelle
A rarement besoin
de consignes
complémentaires
Travaille de
façon autonome
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution,
règlement
intérieur,
hygiène/sécurité,
etc.
Ne respecte pas
les consignes
Respecte les
consignes les plus
importantes, en
ignore certaines
Applique et
respecte les
consignes
Applique et
respecte
totalement les
consignes, agit
de façon
préventive
auprès de son
entourage
Fiabilité et
qualité de son
activité
Niveau de
conformité des
opérations
réalisées
Fait
fréquemment
des erreurs,
exige une
surveillance
permanente
Produit un travail
qu'il faut contrôler
régulièrement
Fait des erreurs
minimes, prévient
sa hiérarchie et
propose des
solutions
Travaille sans
erreur
Gestion du
temps
Organisation de
son temps de
travail,
ponctualité,
assiduité
Souvent en
retard (1 ou 2
fois par
semaine), très
dispersé et peu
concentré sur
son travail
Parfois en retard
(1 ou 2 fois par
mois), se disperse
assez
régulièrement
Retard
exceptionnel (1 ou
2 fois par an) et
assiduité
globalement
constante
Toujours
ponctuel et
assidu, anticipe
et planifie la
charge de
travail
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer
les évolutions
conjoncturelles
et/ou structurelles
et à assurer la
continuité du
service
Refuse tout
changement,
n'est jamais
disponible
Accepte peu le
changement
(planning,
organisation, etc.),
rarement
disponible
Va dans le sens
des changements
(planning,
organisation) et se
montre souvent
disponible
Elément moteur
au sein du
service, toujours
disponible
Entretien et
développement
des
compétences
Souci de la
conservation et du
développement de
ses compétences
professionnelles
Reste sur ses
acquis, refuse de
se former
En veille
professionnelle sur
demande, s'en
tient aux
formations
obligatoires
En veille
professionnelle
ponctuelle, se
forme comme il
convient pour être
adapté à son
poste/sa fonction
En veille
professionnelle
constante, se
forme
régulièrement,
anticipe les
évolutions de
son emploi 2018/
CM du 29/11/2018-23/42
Compétences relationnelles
Critères
d’évaluation
Définition du
critère Insatisfaisant A améliorer Satisfaisant
Supérieur aux
attentes
Relation avec
le public
Politesse,
écoute,
neutralité et
équité
Désagréable et
expéditif
Qualité
d'accueil
variable,
peut paraître
désagréable
selon ses
humeurs
Accueillant et
à l'écoute,
présente une
posture
neutre et
équitable
Ouvert et
bienveillant,
assure un suivi
constant des
demandes
Relation avec
la hiérarchie
Respect de la
hiérarchie et
des règles de
courtoisie,
rend compte
de son activité
Attitude
irrespectueuse,
ne rend pas
compte de son
activité
Peu
respectueux,
rend compte
de son
activité sur
demande
Respectueux,
rend compte
de son
activité
Toujours
respectueux, rend
systématiquement
compte de son
activité et alerte à
bon escient
Capacité à
travailler en
équipe
Capacité à
développer
des relations
positives et
constructives,
à faire circuler
l'information
Ne se
préoccupe pas
de l'intérêt
collectif, fait
passer en
premier son
intérêt
particulier
Parfois
individualiste,
concentré
sur ses
tâches et ses
intérêts
particuliers
Facilite la
cohésion de
l'équipe
Influence positive
au sein de
l'équipe, souci du
partage de
l'information
Relation avec
les collègues
Respect de ses
collègues et
des règles de
courtoisie,
écoute et prise
en compte des
autres,
solidarité
professionnelle
Refuse les
nouvelles
relations de
travail (exclusif
dans ses
relations)
Accepte avec
difficulté les
nouvelles
relations de
travail
Capacité
d'intégration
et
d'ouverture
aux autres
Grande faculté
d'intégration et
d'ouverture aux
autres, développe
ses relations
professionnelles
internes et
externes Compétences en lien avec une expertise
Critère
s
d'évalu
ation
Définition du
critère Insatisfaisant A améliorer Satisfaisant Supérieur aux
attentes
Animer
et
dévelop
per un
réseau
Capacité à
rencontrer les
acteurs de sa
profession, à
tisser des
relations
durables et
enrichissantes
professionnellem
ent
N'utilise pas et
délaisse son
réseau de
partenaires
internes et
externes
Possède un
réseau de
partenaires
internes et
externes, mais ne
l'utilise pas
toujours à bon
escient
Maintient et
développe un
réseau de
contacts utiles
bénéfique pour
son activité
Etablit et
entretient des
contacts utiles
facilitant la mise
en œuvre de
son activité ou
de celles des
agents placés
sous sa
responsabilité
Gestion
de
projet
Capacité à
entreprendre
avec méthode
un projet
aboutissant à la
réalisation d’un
service ou d’un
produit fini
Ne connait pas la
méthodologie de
gestion de projet,
ne mobilise pas
les acteurs, ne
respecte pas les
délais
Utilise
partiellement la
méthodologie de
gestion de projet,
mobilise
inadéquatement
les acteurs, ne
respecte pas
toujours les délais
Utilise la
méthodologie de
gestion de projet,
mobilise
adéquatement
les acteurs,
respecte les
délais
Capacité à
intégrer les
différentes
phases de la
gestion de
projet en
intégrant toutes
ses
composantes
(techniques et
humaines)
Est capable de
mener plusieurs
projets
Adaptabi
lité et
résolutio
n de
problèm
e
Capacité à
trouver des
solutions
pertinentes à
des problèmes
professionnels
complexes
Ne parvient pas à
appréhender les
situations
professionnelles
complexes
Perçoit certains
éléments de
situations
professionnelles
complexes sans
toujours réussir à
les comprendre
Démontre une
capacité à
appréhender et
résoudre des
situations
professionnelles
complexes
Appréhende et
résout
rapidement des
situations
professionnelles
complexes et
inédites 2018/
CM du 29/11/2018-25/42
Compétence managériale
Critères
d'évaluation
Définition du
critère Insatisfaisant A améliorer Satisfaisant Supérieur aux
attentes
Accompagner
les agents
Capacité à
écouter,
comprendre et
accompagner les
ressources
humaines
placées sous sa
responsabilité
Ne se préoccupe
pas des agents
placés sous sa
responsabilité.
Néglige les fiches
de poste
Est rarement
disponible pour
écouter les
préoccupations de
ses agents.
Met rarement à
jour les fiches de
poste
Fait preuve
d'écoute et est
attentif aux
difficultés des
agents placés
sous sa
responsabilité.M
et à jour les
fiches de poste
Sait toujours se
rendre disponible
et accessible pour
écouter chacun
de ses
collaborateurs, et
être attentif à
leurs difficultés.
Met
systématiquemen
t à jour les fiches
de poste de ses
agents
Animer une
équipe
Capacité à
motiver et
dynamiser un
collectif de
travail
Ne se préoccupe
pas de la mise en
œuvre d'une
dynamique
d'équipe
Ne parvient pas à
prendre les
mesures
permettant une
cohésion des
agents placés sous
sa responsabilité
Maintien une
dynamique
d'équipe et sait
motiver les
agents sous sa
responsabilité
Installe et
développe une
dynamique
d'équipe
notamment en
motivant
l'ensemble des
agents sous sa
responsabilité
Gérer les
compétences
Capacité à gérer
le potentiel de
son équipe, à
cerner les
besoins en
formations des
agents et à
proposer des
actions adaptées
Ne prend pas en
compte le niveau
de compétence de
ses agents et de
leur carrière
Propose quelques
formations à
certains agents à
partir d'une
évaluation non
rigoureuse
Evalue
globalement le
niveau de
compétence de
tous les agents
et propose un
plan de
formation
Entreprend une
évaluation
rigoureuse et
propose pour son
équipe un plan
de formation
détaillé sur le
long terme.
Détecte les
potentiels
Fixer des
objectifs
Capacité à
décliner les
objectifs du
service en
objectifs
individuels et à
en évaluer les
résultats
Ne fixe pas
d'objectif ou
propose des
objectifs non
adaptés et sans
suivi
Propose des
objectifs parfois
mal adaptés aux
besoins du
service, en néglige
l'évaluation ou le
suivi
Détermine les
objectifs
opérationnels du
service de façon
cohérente, en
assure le suivi et
évalue les
résultats
Décline des
objectifs de
service en
cohérence avec
ceux de l'autorité
territoriale, en
assure le suivi,
adapte les cibles
et évalue les
résultats
Superviser et
contrôler
Capacité à
s’assurer de la
bonne réalisation
des tâches et
activités de
l’équipe
Ne vérifie pas le
travail de son
équipe
Vérifie
ponctuellement le
travail de son
équipe, en néglige
le contrôle et
l’évaluation
Vérifie
régulièrement le
travail de son
équipe, détecte
et corrige la
plupart des
erreurs
Vérifie le travail
de son équipe et
corrige toutes les
erreurs, prévient
leur apparition
par des solutions
adaptées Accompagner
le changement
Capacité à
accompagner les
évolutions de son
secteur et/ou de
sa structure en
créant l’adhésion
Impose les
évolutions de son
secteur ou de sa
structure en
négligeant
l’utilisation des outils
nécessaires à
l’accompagnement
du changement
S’efforce
d’accompagner les
évolutions de son
service ou de sa
structure sans
réussir à utiliser
toujours à bon
escient les outils
adaptés
Utilise les outils
adaptés pour
accompagner de
façon globale les
évolutions de son
service ou de sa
structure en
intégrant toutes
les variables
humaines et
techniques
Entreprend avec
réussite
l’accompagnement
des évolutions de
son secteur ou de
sa structure en
anticipant les
obstacles et en
intégrant tous les
enjeux à court et
moyen terme
Communiquer
Circulation
ascendante et
descendante de
l'information et
communication au
sein de l'équipe
Communique
rarement avec son
équipe, fait de la
rétention
d'information
Communique
seulement
ponctuellement,
néglige la
transmission de
certaines
informations
Dialogue et
échange
régulièrement avec
son équipe
S'assure de
l'efficacité des
moyens de
circulation de
l'information au
sein de son équipe
Dialogue et
échange en
permanence avec
son équipe, adapte
son langage,
argumente et sait
convaincre
Met en place les
moyens adaptés à
la circulation de
l'information 2018/
CM du 29/11/2018-27/42
ANNEXE 4 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de fonctions fonctions IFSE CIA IFSE+ CIA IFSE CIA IFSE + CIA
A A1 Attaché territorial •la direction générale des services Directeur général des services 4 740 € 500 € 5 240 € 36 210 € 6 390 € 42 600 €
A2 •la direction adjointe des services Sans objet 32 130 € 5 670 € 37 800 €
A3 •la direction d’un pôle Sans objet 25 500 € 4 500 € 30 000 €
A4 •de l’expertise Sans objet
•des sujétions ou des responsabilités
particulières
B B1 Rédacteurs •la direction de la structure publique territoriale Secrétaire de mairie 17 480 €
secrétaire de
mairie •la responsabilité d’un service
B2 •la coordination d’un service Sans objet
•l’encadrement ou la coordination
d’une équipe
B3 •de l’expertise, la maîtrise d’une compétence rare Sans objet
•de l’encadrement de proximité
C C1 Adjoints administratifs •des sujétions ou des responsabilités particulières Cantinier
•l’encadrement ou la coordination
d’une équipe
•la maîtrise d’une compétence rare
C2 Adjoints administratifs •fonctions opérationnelles, d’exécution Agent d’entretien
ATSEM •toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe C1 Agent de surveillance périscolaire
Adjoints
techniques ATSEM Agent de
maitrise
Agent technique
polyvalent
Aide-cantinier
4 380 €
3 180 €
2 100 €
Montants annuels MAXIMUM
Equivalent Temps Complet
500 € 3 680 €
500 € 2 600 €
11 340 € 1 260 € 12 600 €
10 800 € 1 200 € 12 000 €
20 400 € 3 600 € 24 000 €
Plafonds indicatifs règlementaires
16 015 € 2 185 €
2 380 €
18 200 €
16 645 €
500 € 4 880 € 19 860 €
14 650 € 1 995 € REGIME
INDEMNITAIRE
RIFSEEP
Adjoint
Responsable
Technique
Adjoint
MES ET eme)
Secrétaire de mairie
Encadrement Meet
Eee
Services Services à la NT lee Service Techniques population Te etes scolaire
Espaces verts Accueil
A te SE
BEN L1e SE
Finances/Marchés Pa)
ee] (ere
= RH ARS net OUEST TT entre Pre
Urbanisme Secrétariat des élus
Su AA || CNWPasseport
Groupe C1
AY 2
1 agent administratif
polyvalent INTERCO
(adjoint administratif)
LR 011
(adjoint technique)
ENT Taies ELU
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EC eue (NE EU PETER US CU Eh nas Ti FE a nt spécialisé principal de Groupe C2
NE Eee PT Are Le Je] et" (adjoint technique) TE CS = technique CAE) ts DL es LAS maternelles)
ANNEXE 5 : Organigramme Commune de POUCHARRAMET
2, Rue des Hospitaliers
31370 POUCHARRAMET
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES CŒUR DE GARONNE
Pôle Services à la Population
2 rue de la Tour
31430 Le Fousseret
Tel : 05.61.98.38.79
Email : enfance.jeunesse@cc-
coeurdegaronne.fr
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE GARONNE ET LA COMMUNE DE POUCHARRAMET
Du 1°" Janvier 2019 au 31 Décembre 2022.
ENTRE la Commune de POUCHARRAMET peprése! ée par son Maire, DUZERT Roger dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du EG ke ci-après dénommée la Commune d'une part,
ET la Communauté de Communes Cœur de Garonne représentée par son Président Gérard CAPBLANQUET, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 Septembre 2018 à contracter cette présente convention, ci-après dénommée la Communauté de Communes d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-1 ;
Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 65 codifié à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011, relatif aux modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Garonne n°2017-1352-5-7 du 11 juillet 2017
portant sur le transfert et l'extension des compétences suivantes : Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires, Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires, Création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accueils de loisirs, des séjours courts et des séjours vacances, Organisation et gestion des activités et garderies périscolaires, Création et gestion des espaces d'accueil et d'animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de tout autre projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et de loisirs, incluant ou non de l'hébergement, soutien technique et financier aux projets collectifs de jeunes à vocation solidaire et non-lucrative, Organisation, coordination des politiques éducatives territoriales et des dispositifs qui y sont rattachés pour les 0-20 ans, y compris l'accompagnement à la parentalité,
Vu l'avis du Comité Technique de la Communauté de Communes Cœur de Garonne en date du 02 novembre 2017 portant mise à disposition du personnel consécutif au transfert de compétence « enfance-jeunesse »,
Vu la saisine en cours du Comité Technique de la Communauté de communes Cœur de Garonne portant modification de la précédente convention,
2018/
CM du 29/11/2018-29/42
ANNEXE 6 : CONVENTION ENFANCE JEUNESSE
2019 + Pour les communes ayant transféré leur compétence au 1°" janvier 2018 :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° décembre 2017 de la Commune de POUCHARRAMET approuvant la décision conjointe du transfert de compétences Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires, Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires, Création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accueils de loisirs, des séjours courts et des séjours vacances, Organisation et gestion des activités et garderies périscolaires, Création et gestion des espaces d'accueil et d'animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de tout autre projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et de loisirs, incluant ou non de l'hébergement, soutien technique et financier aux projets collectifs de jeunes à vocation solidaire et non-lucrative, Organisation, coordination des politiques éducatives territoriales et des dispositifs qui y sont rattachés pour les 0-20 ans, y compris l'accompagnement à la parentalité, à la Communauté de Communes Cœur de Garonne à compter du 1° Janvier 2018 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne ;
Vu l'avis du Comité Technique de la Commune de POUCHARRAMET en date du 16 octobre 2018,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l'alinéa 4 de l’article L. 5211-4-1 |! du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune
met à la disposition de la Communauté de Communes le ou les fonctionnaires ou agents contractuels de droit public suivant :
Grade Statut Temps Poste MAD ‘MAD
= : pie . Surveillance cour Adjoint technique Titulaire 23h annee école pause midi 6h
_ Adjointtechnique Titulaire 1thannualisé Ménage ALAE 7h30
Agent spécialisé principal mn nn PR Titulaire 35h Animation 6h
2 classe école maternelle
Adjoint technique Contractuel 20hannualisé Animation Gh.
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES AGENTS MIS A DISPOSITION
Plusieurs agents sont mis à disposition en vue d'exercer les fonctions de : - Animateur, éducateur sportif
- Agent administratif,
- Agent d'entretien,
- Agent technique et agent de restauration,
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Un ou plusieurs agents sont mis à disposition de la Communauté de Communes Cœur de Garonne par la Commune de POUCHARRAMET à compter du 1° janvier 2019 et pour une durée illimitée à raison d'une quotité estimée à 1 171 heures annuelles (tableau ci-dessous).
Les quotités précisées à l'alinéa précédent pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, sous forme d'avenant, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la Commune de POUCHARRAMET et la Communauté de Communes Cœur de Garonne.
Les quotités pourront aussi être modifiées en cas de changement des temps d'activités. COMMUNE NOM PRENOM GRADE Contrat de travail:| Heures | Heures MAD ANNUEL heure MAD/SEMA! BASE 1607H/35H
1 BRIANTAIS Véronique {Adjoint technique 23h annualisé Mairie de 6 275.49
POUCHARRAMET écialicé orinci à s 2 CASTAING Bernadette Agent spécialisé principal 1ère classe écoles 35h
maternelles 6 275.49
3 COUEFFE-HOPE Maéva [Adjoint technique 20h annualisé 6 275.49
4 MOLINIER Martine {Adjoint technique 11h annualisé ! i 7.5 344.36
25.5 1170.81
Pour tous les agents concernés, la mise à disposition cessera de plein droit en cas de restitution à la Commune par la Communauté de Communes Cœur de Garonne de la compétence transférée, si la Communauté de Communes Cœur de Garonne était dissoute ou si la Commune se retirait de la Communauté de Communes.
Pour chaque agent concerné, la mise à disposition prendra fin si l'agent concerné n'exerce plus ses fonctions au sein du service de la Commune concerné par le transfert de compétences notamment en cas de radiation des effectifs ou de mobilité interne (changement de service au sein de la Commune). Un avenant entre la Communauté de communes et la Commune sera nécessaire pour tout changement.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS MIS A DISPOSITION
La Communauté de Communes Cœur de Garonne et la Commune de POUCHARRAMET organisent le travail des agents concernés dans les conditions suivantes :
La Commune de POUCHARRAMET prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la Communauté de Communes Cœur de Garonne :
— congés annuels ;
— congés de maladie ordinaire ;
— accident du travail ou maladies professionnelles
— les formations
La Commune de POUCHARRAMET continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
La Commune de POUCHARRAMET prend les décisions relatives aux congés suivants : — congé de longue maladie,
— congé de longue durée,
—temps partiel thérapeutique,
— congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
— congés de formation professionnelle,
— congé pour formation syndicale,
— congé « jeunesse » (8° de l'article 57 de la loi n°84-53),
— congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
— congé de représentation,
— congé pour validation des acquis de l'expérience,
— congé de présence parentale,
— congé pour bilan de compétences.
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DES AGENTS MIS A DISPOSITION
La Commune de POUCHARRAMET verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
La Communauté de Communes Cœur de Garonne peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les agents concernés dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
2018/
CM du 29/11/2018-31/42 Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du Il! de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Commune sont remboursés par la Communauté de Communes.
La Commune de POUCHARRAMET supporte seule, les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
Le remboursement des charges qui peuvent résulter du congé de maladie ordinaire de l'agent, de la rémunération de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées aux agents au titre du congé de formation professionnelle ne pourra pas être demandé à la Communauté de Communes Cœur de Garonne.
Le remboursement des charges concernant une formation initiée par la Communauté de communes pourra être remboursée par la Communauté de Communes à la Commune.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, par la Communauté de Communes Cœur de Garonne à la Commune de POUCHARRAMET des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante.
Cadre d'Emploi Coût Moyen en €
Adjoint technique — adjoint du patrimoine — 18,82 € adjoint administratif
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) 19,46 €
La Communauté de Communes Cœur de Garonne s'engage à rembourser à la Commune de POUCHARRAMET les charges de personnel engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l’article 2 de la présente convention.
Conformément au décret n° 2011-515 du 10 Mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, le coût unitaire de fonctionnement a été estimé voir tableau ci-dessus. Ce coût unitaire comprend tous les salaires et accessoires (congés payés...). Il sera multiplié par la quotité horaire de travail effectif des agents mis à disposition de plein droit.
A ce montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes Cœur de Garonne à la Commune de POUCHARRAMET s’ajouteront éventuellement des frais de déplacements à raison d'un aller / retour par jour uniquement.
Les repas de midi pour les jours périscolaires dont les mercredis ne seront en aucun cas pris en charge par la Communauté de Communes Cœur de Garonne.
Le remboursement des frais engendrés par la mise à disposition, s'effectuera au moyen d'un état trimestriel (modèle fourni par la CCCG) comprenant les heures de travail effectif par les agents mis à disposition de plein droit, les frais de déplacements accompagnés des justificatifs le tout visé par Le Maire. Cet état sera transmis par la Commune de POUCHARRAMET tous les trimestres de chaque année et avant le 15 du mois suivant.
Tout mouvement de personnel ayant des conséquences financières devra se faire en concertation avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne, auquel cas la Communauté de Communes Cœur de Garonne ne pourra rembourser les frais afférents.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DES AGENTS MIS A DISPOSITION
Un entretien préalable à l'entretien professionnel annuel peut être mené par le supérieur hiérarchique direct de l'agent dont il dépend au sein de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. La Communauté de Communes pourra transmettre à la Commune de POUCHARRAMET le compte rendu d'entretien qui pourra servir de support pour sa partie à l'entretien professionnel annuel de l'agent.
ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois. En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Commune. Elle peut être saisie pi Communauté de Communes Cœur de Garonne. La Commune est la seule responsable des sancit disciplinaires pour les agents mis à disposition. Si les fautes ont été commises lors des temps mis à disposi la Communauté de communes pourra à la demande de la commune rédiger le rapport des faits sur les te qui lui sont impartis.
ARTICLE 9 : DOMMAGES SUBIS PAR UN AGENT MIS À DISPOSITION DE PLEIN DROIT
En cas de dommages subis par un agent mis à disposition de plein droit, c'est la Commune POUCHARRAMET qui déciarera le sinistre, conformément à l'article 6, 1° et 2ème alinéas de la prés convention.
ARTICLE 10 : DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT MIS À DISPOSITION DE PLEIN DROIT
En cas de dommages causés par un agent mis à disposition de plein droit sur une personne physique, c'e Commune de POUCHARRAMET qui déclarera le sinistre, conformément à l'article 6, 1° et 2ème alinéas c présente convention.
ARTICLE 11 : DOMMAGES MATÉRIELS
En cas de dommages causés par un agent mis à disposition de plein droit, c'est l'assurance de la Commun de Communes Cœur de Garonne qui prendra en charge le sinistre et plus particulièrement la responsal civile liée à la compétence «Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires, Créa entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires, Organisation et gestion des activités et garde périscolaires ».
ARTICLE 12 - DUREE ET DATE DE PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1° janvier 2019. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximal quatre ans. Au terme de cette durée, elle ne pourra être renouvelée que par décision expresse de l'enser des parties.
ARTICLE 13 — MODIFICATION ET RESILIATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par l'ensemble des
parties.
Sont ainsi concernées les modifications les plus courantes suivantes :
- Augmentation ou diminution du nombre d'heures pour une quotité inférieure à 10%. En ce cas, sera joint à l'avenant l'acceptation de l'agent qui bénéficiera d’un délai de prévenance de 15 jours, condition préalable à cette modification,
- Le remplacement d’un agent par un autre dans le cadre de la mise à disposition de services. En ce cas, l'acceptation des deux agents sera jointe à l'avenant. - Départ d’un agent de la commune
- Modification de ia durée hebdomadaire des agents suite à des réorganisations liées à l'Education Nationale (réforme des temps scolaires, plan mercredi...) pour une quotité inférieure à 10%.
Toute autre modification de la présente convention, remettant en cause l'économie générale de celle-
ci, son objet même, le principe pour laquelle elle a été adoptée (par exemple, modification des modalités
financières) pourra se faire aussi par voie d’avenant mais celui-ci devra préalablement à la signature,
être approuvé par délibération du Conseil de la Communauté de Communes Cœur de Garonne et par
délibération du Conseil Municipal de la commune de POUCHARRAMET , après avis des Comités
Techniques compétents.
5
2018/
CM du 29/11/2018-33/42 ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - BP 7007-31068 TOULOUSE CEDEX 07).
Fait en deux exemplaires, le 1*' janvier 2019
Pour la Commune de POUCHARRAMET Pour la Communauté de Communes
Cœur de Garonne,
Lu et approuvé, Lu et approuvé, Fait à POUCHARRAMET, Fait à RIEUMES, Le 1° Janvier 2019, Le 1° Janvier 2019, Monsieur DUZERT Roger Monsieur Gérard CAPBLANQUET, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
République. antaise se.
Afférents au é syndical Enexercice | Qui ont pris part à la dé 152 152 95
Numéro de délibération | Date de convocation |. _ Date d'affichage
2018-11-52 2 novembre 2018 13 novembre 2018
Extension du périmètre d’intervention. dulSyndicat—
Modification des statuts du Syndicat.
FT 13 KOV. 433 fx
Objet de la délibération
Séance du 12 novembre 2018
L’an deux mille dix huit et le douze novembre à 19 heures, À LA SOUS-P eÉFECIURE DE MURS _ le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre pfescrit-par-1 a or; ietr'habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean AYCÇAGUER.
Présents 95 : Daniel PAREDE & André RIBERI (Beaufort), Philippe LECUYER & André BAQUIE (Bérat), Thierry DESCAZEAUX (Bois de la Pierre), Thierry CHEBELIN (Bonrepos sur Aussonnelle), Séverine AURIOL (Bragayrac), Jean-Claude BOLLATI & Guy CAILLABA (Cambernard), Jean-Pierre LABOULAIS (Capens), Pascale VITTADELLO & Serge DUPUY (Casties Labrande), Dominique ROUAULT & Michel SIMON (Empeaux), François DAMIAN (Le Fauga), Martine VITET (Fonsorbes), Taraneh JUHEL & Sandrine SARRAZIN (Fontenilles), Holger SCHAAK (Forgues), Annie PEREZ & Alain DAUTA (Gratens), Gérard LERAT & Pierre-Louis BOUE (Labastidette), Jean-Louis CAZARRE & Philippe CARNIN (Lafitte Vigordane), Patrick SOUBEILLE & Christian FRAYSSINHES (Lahage), Jean- Paul MERCANTI (Lamasquère), Adrien BONNEMAISON & Jean BAYLE (Lavernose Lacasse), Pierre CONDOJANOPOULOS & Olga TRAVIESAS (Longages), Francis BAGNERIS & Suzanne GAJEWSKI (Lussan Adeilhac), Claudie ROUANET & Maryse BONTE (Marignac Lasclares), Jean SERIGNAC (Montastruc Saves}), Claude CORTIADE & Gérard BARON (Montégut Bourjac), Claude PERES & Claude HERSANT (Montoussin}), Gilbert GUILHEM (Peyssies), Gérard SEINSAMAT (Le Pin Murelet), Georges DUPUY & Michel DARIO (Plagnole), Roger DUZERT & Ana BUNGENER (Poucharramet), Philippe CASANOVA & Michel BRANDOLIN (Sabonnères), Catherine CAMBEFORT-ORTEGA & Francis DUPIRE (Saiguède), René SILVESTRE & André MORERE (St Hilaire), Jean-François SUTRA & Jean- Jacques MAGNAVAL (St Lys), Alain REFUTIN (St Thomas), Nadine BIANCHINI & Isabelle BANACHE (Ste Foy de Peyrolières), Ghislain GADBIN & Monique CASTEX (Savères). Communauté de Communes Coeur de Garonne: Jean AYCAGUER, Cédric BARON, Paul-Marie BLANC, Serge BONNEMAISON, Romain BOST, Brigitte BOYE, Serge CALIZ, Pierre CHAPOUX, Bernard COTTET, Alain DEDIEU, Cécile DESCADEILLAS, Pierre Alain DINTILHAC, Marie-Françoise DONDEY, René DORBES, Christophe DOUSSIN, Franck FELDMANN, Franck GARCIA, Dominique GUYS, Gilbert JEAN MARIE, Pierre LAGARRIGUE, Alain LARGE, Alain LECUSSAN, Jean-François MAUMUS, Muriel MERIC, Nicole PIQUES, Laurent QUEMENER-TARRAURBE, Carole RECHT, Claude SAINT BLANCAT, Stéphane SEGOVIA, Daniel ZAGO, Joël BRUSTON, Sandrine DE OLIVEIRA, Nicolas HOMEHR, Frédéric PASIAN, Jean-Jacques SACAREAU. Excusés 14 : Emmanuel GUETIN MALEPRADE (Beaufort), Gérard POUSSOU (Labastidette), Gilles PIMENTA (Lautignac), Marie-Ange BARTHE (Mondavezan), Stéphane COMMER & Patricia CARSALADE (Sajas)
Communauté de Communes Coeur de Garonne: Gérard CAPBLANQUET, Céline CAPELLE, Nathalie
FOURAIGNAN, Sylvie HILGENBERG, Marie-Pierre JULIEN, Annelise MONDON, Isabelle ROGISTER, François VIVES.
Secrétaire de séance : Pierre LAGARRIGUE (Communauté de Communes Coeur de Garonne).
J.A 1/2
2018/
CM du 29/11/2018-35/42
ANNEXE 7 : délibération du Syndicat intercommunal des
eaux des coteaux du Touch et les statuts
correspondants Extension du périmètre d’intervention du Syndicat —
Objet ae a déhpéranon | Modification des statuts du Syndicat.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Coeur de Garonne est membre du Syndicat par le mécanisme de la représentation-substitution, pour plusieurs de ses communes adhérentes et pour la compétence "eau".
Il fait état de La délibération de la Communauté de Communes du 16 octobre 2018 demandant à ce que soit étendu le périmètre d'intervention du SIECT au territoire des communes de Cazères, Couladère et Plagne, et ce, si possible au 1° janvier 2019.
Vu l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux modifications statutaires autres que celles visées au L 5211-17 à L 5211-19 du même code et vu l'article L 5211-61 du CGCT,;
Monsieur le Président propose d'étendre le périmètre d'intervention du Syndicat à ces communes et d'engager ainsi la procédure correspondante.
Les articles 1 et 2 des statuts sont modifiés en conséquence et des actualisations/rectifications sont effectuées aux articles 3, 4, 10.
Après lecture des statuts et délibération, le Comité Syndical :
- APPROUVE les modifications proposées par le président et les statuts correspondants.
- SOUHAITE que ces modifications prennent si possible effet au 1 janvier 2019.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Rieumes, le 12 novembre 2018.
LE PRESIDENT,
DES EAUX
S COTEAUX DU TOUCH
28, Rte de Si-Cler
J.A 2/2 SYNDICAT DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH
STATUTS
ARTICLE 1 : Création du syndicat
En application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales if est formé entre les collectivités suivantes :
BEAUFORT, BERAT, BOIS DE LA PIERRE, BONREPOS SUR AUSSONNELLE, BRAGAYRAC, CAMBERNARD, CAPENS, CASTIES LABRANDE, EMPEAUX, FAUGA (LE), FONSORBES, FONTENILLES, FORGUES, GRATENS, LABASTIDE-CLERMONT, LABASTIDETTE, LAFITTE- VIGORDANE, LAHAGE, LAMASQUERE, LAUTIGNAC, LAVERNOSE-LACASSE, LONGAGES, LUSSAN ADEILHAC, MARIGNAC-LASCLARES, MONDAVEZAN, MONES, MONTASTRUC-SAVES, MONTEGUT-BOURJAC, MONTGRAS, MONTOUSSIN, PEYSSIES, PIN MURELET, PLAGNOLE, POLASTRON, POUCHARRAMET, SABONNERES, SAIGUEDE, St CLAR DE RIVIERE, St ELIX LE CHATEAU, St FOY DE PEYROLIERES, St HILAIRE, St LYS, St THOMAS, SAJAS, SAVÈRES ,, COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE a
un syndicat mixte qui prend la dénomination de SYNBICAEINTERC@EMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH. D = À | Ÿ sfr sue | Ï3 SGY cuis | *
ARTICLE 2 : Territoire in. 4 : ris DR s | LA Là SOUS-PRÉTECIURE DE MURET
Le syndicat exerce la compétence « eau », pour la Communauté œur de Garonne : - en représentation substitution des communes de: BEAUFORT, BERAT, CAMBERNARD, CALTELNAU PICAMPEAU, CASTIES LABRANDE, FORGUES, FOUSSERET (LE), FUSTIGNAC, GRATENS, LABASTIDE-CLERMONT, LAHAGE, LAUTIGNAC, LHERM, LUSSAN ADEILHAC, MARIGNAC- LASCLARES, MONDAVEZAN, MONES, MONTASTRUC-SAVES, MONTEGUT-BOURIJAC, MONTGRAS, MONTOUSSIN, PIN MURELET (LE), PLAGNOLE, POLASTRON, POUCHARRAMET, POUY DE TOUGES, RIEUMES, St ELIX LE CHATEAU, St FOY DE PEYROLIERES, SAJAS, SAVERES.
- par extension du périmètre d’intervention au territoire des communes de : Cazères, Couladère et Plagne.
La compétence « eau » du syndicat s’exerce sur une partie du territoire de la commune de Capens, en dehors de la zone des Coteaux : village, quartier des quarts, avenue Antonin Trinque et chemin Cote de Bitou.
ARTICLE 3 : Compétences
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à la carte suivantes :
- Eau potable: production, transport et stockage et distribution de l'eau potable.
- Assainissement non collectif: contrôles de conformité et de bon fonctionnement des installations
d’assainissements non collectifs, incluant la facturation et le recouvrement des factures associées.
Les contrôles de bon fonctionnement incluent le suivi du bon entretien de l'installation qui consiste à effectuer des bilans de sensibilisation, des suivis préventifs et des planifications d’opérations de vidanges, et à recueillir la facture de vidange et le bon de dépotage correspondant.
Le syndicat réalise également Les dossiers de demande de subvention à l’ Agence de l’Eau des particuliers pour la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, suite aux campagnes de contrôle de bon fonctionnement sur les ouvrages existants, et leur réattribue la subvention versée par l’Agence.
ARTICLE 4 : Prestations
Davos le cadre de la compétence « eau » :
1/2
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH
2018/
CM du 29/11/2018-37/42 a) le syndicat est habilité à intervenir pour réaliser la prestation suivante pour les communes membres ou les communes non membres qui appartiennent à un EPCI membre, par le biais d’une convention:
- vérification de la pression et du débit des poteaux incendie
b) le syndicat peut exercer la prestation suivante pour les communes membres ou les communes non membres qui
appartiennent à un EPCI membre, ou pour les EPCI ou établissements publics comprenant des communes membres parmi leurs adhérents (facturation uniquement sur le territoire de ces communes), par le biais d’une convention :
- facturation et recouvrement en matière d'assainissement collectif
c) Le syndicat peut distribuer de l’eau potable à des non adhérents : communes, EPCI, Etablissements publics, tiers ou Conseil Départemental de la Haute Garonne, sur des points situés en limite de son territoire. Un contrat sera conclu avec l’abonné concerné afin de préciser les modalités d’intervention du syndicat.
ARTICLE 5: Siège
Le siège du syndicat est fixé à : 12 Rue Notre Dame - 31370 RIEUMES.
ARTICLE 6: Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : Transfert supplémentaire de compétences par un membre
Les compétences telles que définies à l’article 3 des présents statuts pourront être transférées au Syndicat par les collectivités membres dans les conditions suivantes : le transfert prend effet au 1° jour du 4*" mois qui suit la date à laquelle la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant concemé portant transfert d’une compétence est devenue exécutoire.
ARTICLE 8 : Reprise de compétence par un membre
Les compétences telles que définies à l’article 3 des présents statuts pourront être reprises au Syndicat par les collectivités membres dans les conditions suivantes : la reprise prend effet au 1° jour du 4°" mois qui suit la date à laquelle la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant concemé portant transfert d’une compétence est devenue exécutoire.
ARTICLE 9: Représentants communaux Représentation
Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre et par le conseil communautaire de la Communauté de Commune Cœur de Garonne à raison de : - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre
- 31 délégués titulaires et 31 délégués suppléants pour la Communauté de Commune Cœur de Garonne
ARTICLE 10 : Bureau du Syndicat
Le bureau est composé d'un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres. Le comité syndical est habilité à fixer le nombre de ces autres membres.
ARTICLE 11: Adhésion à un syndicat mixte
L'adhésion du syndicat à un syndicat mixte est décidée par le comité syndical à la maj MERS C
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH Statuts dü Syndicat Intercommunal d’Aménagement
AA du Touch et de ses Affluents
Article 1- Constitution
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat mixte qui prend la dénomination de
Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique de la vallée du Touch et de ses Affluents est formé entre les collectivités suivantes :
e Les communes de Bérat, Casties-Labrande, Cazac, Fabas, Fonsorbes, Labastide-Clermont, Labastide- Paumès, Labastidette, Lamasquère, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Muret, Plaisance-du-Touch,
Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-Araille, Saint- Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, et Seysses.
La Communauté de communes de Cœur de Garonne Le Président,
La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges HE ACIER DNS
La Communauté de communes de la Save au Touch SYNDICAT
La Communauté de communes du Volvestre
La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Article 2- Territoire (Hors compétence A)
Le périmètre d’intervention du Syndicat correspond aux bassins versants de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et de la Tounis
Le territoire de chaque membre couvert par le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique de la vallée du Touch et de ses Affluents est le suivant :
- La Communauté de communes de Cœur de Garonne
en représentation-substitution des communes de Bérat, Casties-Labrande, Labastide-Clermont, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-Araille, Savères et Sénarens.
Pour tout ou partie du territoire des communes de Beaufort (100%), Boussens (100%), Cambernard (100%), Castelnau-Picampeau (100%), Cazères (98%), Couladère (44%), Forgues (24%), Fustignac (100%), Gratens (24%), Lahage (58%), Le-Pin-Murelet (35%), Lussan-Adeïlhac (43%), Marignac-Laspeyres (100%), Martres- Tolosane (100%), Mauran (100%), Mondavezan (40%), Montclar-de-Comminges (100%), Montgras (41%),
Palaminy (100%), Plagne (100%), Plagnole (62%), Saint-Elix-le-Château (58%), Sainte-Foy-de-Peyrolières (100%), Saint-Michel (37%), Sajas (97%), et Sana (100%).
- La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
en représentation-substitution des communes de Cazac, Fabas, Labastide-Paumès et Saint-André.
Pour tout ou partie du territoire des communes de Alan (78%), Ambax (31%), Aulon (37%), Aurignac (65%), Bachas (100%), Benque (100%), Boussan (100%), Cardeilhac (90%), Cassagnabère-Tournas (100%), Castelgaillard (25%), Castéra-Vignoles (49%), Charlas (38%), Ciadoux (65%), Eoux (100%), Escanecrabe (43%),
Esparron (100%), Franquevielle (64%), Lalouret-Laffiteau (100%), Larcan (34%), Latoue (9%), Le Cuing (53%), Lespugue (6%), Lihac (55%), Lodes (99%), Loudet (56%), Montgaillard-sur-Save (26%), Montoulieu-Saint- Bernard (100%), Peyrissas (100%), Peyrouzet (76%), Riolas (45%), Saint-Frajou (10%), Saint-Ignan (10%), Saint-Lary-Boujean (100%), Saint-Marcet (93%), Saint-Plancard (5%), Salerm (6%), Saman (87%), Samouillan
(100%), Sarremezan (39%), Terrebasse (100%), et Villeneuve-Lécussan (22%).
2018/
CM du 29/11/2018-39/42
ANNEXE 8 : Statuts du SIAH de la Vallée du Touch et de
ses Affluents - La Communauté de communes de la Save au Touch
en représentation-substitution de la commune de Plaisance-du-Touch,
ie Notre Dame- 31370 RIEUMES
Pour tout ou partie du territoire des communes de La-Salvetat- Saint-Gillà 1100%), Lasserre-Pradère (27%), et Mérenvielle (34%).
Par augmentation du périmètre d’adhésion : Léguevin (100%).
- La Communauté de communes du Volvestre
Par adhésion du périmètre d’intervention pour tout ou partie du territoire des communes de Capens (65%),
Gensac-sur-Garonne (55%), Lavelanet-de-Comminges (100%), Marquefave (32%), Mauzac (53%), Noé (100%), Saint-Julien-sur-Garonne (100%), et Salles-sur-Garonne (100%).
- La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Par adhésion du périmètre d'intervention pour tout ou partie du territoire des communes de Pujaudran (87%) :
Par extension du périmètre d'intervention pour tout ou partie du territoire des communes de Auradé (19%), Fontenilles (100%), Lias (75%), et l’Isle-Jourdain (1%)
Article 3- Objet
Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes sur le territoire ou fraction de territoire (tels que fixés à l’Article 2) des collectivités membres situées sur les bassins versant de |’ Aussonnelle, de ia Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et de la Tounis:
Compétence A: La Gestion de ressources en eau existantes: Retenues de Fabas/Saint-André, Savères/Lautignac, et La Bure.
Compétence B : Les travaux d’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence C : Les travaux d’entretien et d’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à Pexclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence D : Les travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence E : Les travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence F : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols. Compétence G : L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 4 - Habilitation statutaire
Le SIAH du Touch pourra passer des conventions avec des structures intercommunales existantes ou à créer, des collectivités territoriales, établissements publics (EPCI-FP, des syndicats mixtes voisins) ou privés et généralement tout organisme, membres ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence.
Elles pourront avoir comme objet l’exercice d’une ou plusieurs des compétences A, B, C, D, E, F, ou G décrites
à l’article 3.
Elles auront un caractère marginal et ponctuel, et seront réalisées dans le respect de la commande publique.
Article 5- Siège
Le Président.
Le siège social du syndicat est 12, rue Notre Dame à Rieumes. Pro DKNHAC
Article 6- Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacune des collectivités membres à raison de 2 délégués titulaires pour chacune d’entre elles.
Article 8- Bureau
Le bureau est é0mposé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres. Le nombre
des vice-présidents et des membres du Bureau est déterminé par l’organe délibérant.
Article9 - Fonctionnement
En cas de retrait, d'adhésion de communes ou d’EPCI FP ou en cas de modification de statuts ou de dissolution
du syndicat, les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales seront appliquées.
Article 10 - Modalités de transfert et de reprise de compétences
La délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le Président de l’EPCI-FP au Président du syndicat.
Celui-ci en informe le Maire ou le Président de chacune des collectivités membres.
© Le transfert d’une compétence optionnelle prend effet au premier jour : Du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.
© La reprise d’une compétence optionnelle est soumise à l’accord du Comité Syndical qui détermine également les modalités de cette reprise.
2018/
CM du 29/11/2018-41/42 Article 11- Adhésion à un Établissement Public
L’adhésion à un Établissement Public est décidée par une délibération du Comité Syndical prise à la majorité simple.
Article 12 - Formalités
Les présents statuts sont remis aux représentants des collectivités adhérentes, ainsi qu’à chacune des assemblées délibérantes, en la personne du Maire ou du Président et ce, à chaque renouvellement du Comité Syndical.
Article 13 - Ressources du Syndicat
Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un sérvice-reridu;
4° Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes ; 5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts.
Article 14- Contribution des membres
Les critères de calcul utilisés pour le calcul des contributions des membres sont les suivants : - Population présente sur le bassin versant
- Linéaires des cours d’eau suivants : Aussonnelle, Garonne moyenne, Louge, Nère, Touch et Tounis;
- Surface de bassin versant ;
- Potentiel fiscal
- Coefficient risque
Leur mode de calcul sera déterminé par délibération du comité syndical.
p DE SÉS
#Dame - 31370 RIEUMES