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Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Sonthonnax-la-Montagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 240909 CR CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
- 249
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10
L’an deux mil vingt-quatre, le 9 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
SONTHONNAX-LA-MONTAGNE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. MONACI Fabrice, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2024.
Etaient présents : MM MONACI Fabrice, CHAPON Xavier, MM FLEURAT Christian, M. GINDRE Roland,
HARRY Claude, JACQUET Benoit, Mmes ARCHENY Céline, DONZELLE Annie, PECHINEY Murielle,
ZIVKOVIC Pascale
Était absente : IRLES Marie-José
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du lundi 1er juillet 2024
Désignation d’un secrétaire de séance : FLEURAT Christian
1/ MODIFICATION DES STATUTS DU SIeA 2024 - 31
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-56 Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ; Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ; Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.
Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA. Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires – du paragraphe suivant :
« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives : - Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ;
- Que cette activité demeure accessoire ;
- Que cette activité s’exerce dans le respect de l’application éventuelle des règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités. - 250
La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA)
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour exécuter la présente délibération.
2/ MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION SOCIALE POUR LA CANTINE Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum (hors périscolaire). Il précise qu’une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, et qui perçoivent la dotation de solidarité rurale-péréquation, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires et maternelles.
L’aide de l’Etat est de 3€ par repas à 1€ maximum ; depuis le 1er janvier 2024, l’aide de l’Etat peut être portée à 4 € par repas servi à 1€ maximum, si la collectivité s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim.
Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
Tranche Quotient familial Tarif
A de 0 à 500 € 0,90 €
B de 501 à 1000 € 1 €
C de 1001 à 1200 € 4,50 €
D supérieur à 1201 4,80 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la mise en place d’une tarification sociale pour la cantine scolaire, à compter du 2 septembre 2024,
DECIDE de procéder à la modification des tarifs tels que proposés par Monsieur le Maire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer, la convention triennale sur la tarification sociale des cantines scolaires, avec l’Agence de services et de paiement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant EGAlim à la convention triennale du dispositif tarification sociale des cantines scolaires,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour exécuter la présente délibération.
3/ QUESTIONS DIVERSES
3-1 Travail des commissions
Commission « Finances » : vice-présidente : Muriel PECHINEY
RAS. - 251
Commission « Urbanisme » : vice-président : Benoit JACQUET
DEMANDE
N°
DOSSIER DEMANDEUR TYPE DE DATE REPONSE
TRAVAUX DEMANDE COMMUNE
DP
001 410 24
H0013 MERCIER Jimmy
Création d’une
terrasse côté Sud,
escalier d’accès côté
Nord, construction
d’un mur mitoyen côté
Nord, en gabions 06/06/2024
ARRETE DE
NON
OPPOSITION
DP
001 410 24
H0015 PONCET Damien
Remplacement de
volets 12/06/2024
ARRETE DE
NON
OPPOSITION
DP
001 410
H0016
THEVENET
Charlotte
Installation de
panneaux
photovoltaïques en
surimposition de
toiture 14/06/2024
ARRETE DE
NON
OPPOSITION
DP
001 410
H0017
MIRALLES
Nathalie
Rénovation barrière et
nouvel abri de jardin 17/06/2024
ARRETE DE
NON
OPPOSITION
DP
001 410
H0020
TOURRES
Françoise
Pose de 2 volets
roulants PVC blancs 29/07/2024
ARRETE DE
NON
OPPOSITION
DP
001 410
H0021 ARCHENY Céline
Agrandissement d’une
ouverture existante 07/08/2024
ARRETE DE
NON
OPPOSITION
PA
001 410
H0001
Mairie de
Sonthonnax-la-
Montagne
Création d’un
lotissement de 3 lots à
usage d’habitation 03/06/2024
PERMIS
D’AMENAGER
PC
001 410
H0002 NICOLAS Roger
Régularisation
construction d’un abri
à voitures et d’une
cabane 15/04/2024 REFUS - 252
Commission « Fleurissement, décoration, salle polyvalente » : vice-présidente : Pascale ZIVKOVIC Quelques locations de la salle polyvalente sont prévues fin septembre. Si les travaux de construction du local ne sont pas terminés, l’ouverture sera bouchée provisoirement.
Commission « Ecole, Jeunes » : vice-présidente : Céline ARCHENY
La rentrée scolaire a eu lieu le 2 septembre ; il y a 34 enfants ; au vu du nombre important d’enfants en
moyenne section (10), les 2 CP sont dans la classe des « grands », une bonne partie de la journée.
En attendant le retour de Jehanne-Sophie GROS (après les vacances d’octobre), Aurore GUILLON
continuera à assurer la direction.
Commission « Bois, Voirie, Agriculture » : vice-présidente : Annie DONZELLE : Bois : les bois des parcelles 4 (Linouse) et 29 (Ferme du pin) ont été coupés par Monnet Sève.
Voirie : élagage et entretien des chemins à faire – le mauvais temps ne l’ayant pas permis avant.
A plusieurs reprises, des habitants de la commune ont émis des revendications auprès de plusieurs conseillers municipaux concernant l'état des chemins. Monsieur le Maire souligne que la commune a un budget très serré et programme les travaux en fonction de ses capacités de financement et des priorités.
Une réunion des commissions « Bois, voirie, Agriculture » et « Travaux, Bâtiments, Patrimoine » est programmée le vendredi 20 septembre 2024 à 13h30 en mairie afin d’établir un programme des travaux, pour les mois à venir.
Commission « Travaux, Bâtiment, Patrimoine » : vice-président : Roland GINDRE Les travaux de construction du local de la salle polyvalente continuent : perçage de l’ouverture donnant accès à la salle polyvalente.
Commission « Eau, Assainissement » : vice-président : Christian FLEURAT :
L’école a été raccordée au réseau d’assainissement ; au vu du coût (plus élevé que prévu au budget), le
raccordement de l’Espace F. Berchet aura lieu ultérieurement.
Commission « Matériel communal » : vice-président : Xavier CHAPON :
RAS
Commission « Site Internet, Communication, Environnement » vice-présidente : Marie-José IRLES (représentée par Fabrice MONACI)
RAS
Commission « Accessibilité, cimetière » : vice-président : Claude HARRY
RAS
Séance levée à 21h55
APPROBATION DU PRESENT PROCES-VERBAL LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 OCTOBRE 2024