Déliberation - 2026 04 21 45 Constitution des Commissions Municipales

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FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

En exercice | Présents | (présents et

représentés)

= suffrages

exprimés

23 20 23

VOTES

ABSTEN POUR TION(S) CONTRE

18 0 5

Objet de la délibération

2026-04-21-45 :

Constitution des

commissions municipales

(article L. 2122-22 du

CGCT)

Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260421-2026042145-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 21 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt et un avril, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l’hôtel de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme DAUMAS, maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 16 avril 2026

PRÉSENTS : Mmes et MM.

DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie,

ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, VIGNE-ULMIER Bruno, MARTIN Pierre,

BACHET Béatrice, AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, LAPROVIDENCE Rachel, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER Justine, BOUISSON Quentin, LOUIS Manon, MANUELIAN Odette, BOUXOM Pascal, QUAGHEBEUR Florence, QUESADA Alain

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

GARCIA Laurent (donne pouvoir à DAUMAS Jérôme), BOURGUE Armonie (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), PLICH Laurence (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence)

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José

Rapporteur : Monsieur le maire

Article L. 2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empéché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

23/04/2026Ces commissions d’instruction sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Elles peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Excepté ces dispositions prévues par l’article L 2121-22 du CGCT, le fonctionnement des commissions n’est régi par aucune règle particulière.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour créer les 7 commissions suivantes :

l- Action sociale et solidarités

2- Culture, patrimoine et tourisme

3- Finances

4- Travaux

5- Vie scolaire et jeunesse

6- Vie associative

7- Urbanisme

Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260421-2026042145-DE

Il est aussi demandé au conseil municipal de délibérer pour définir les modalités de désignation des membres de chaque commission.

Composition des commissions municipales :

Le législateur n’a pas expressément imposé une procédure particulière pour la constitution de ces commissions. Néanmoins, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012, commune de Martigues, n° 345568). L'application par un conseil municipal d’un mode de scrutin qui aurait pour effet, sinon pour objet, d’exclure une liste minoritaire des commissions municipales méconnaîtrait le principe de la représentation proportionnelle qui doit garantir, aux termes de la loi, l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (JO AN, 23 janvier 2007, question n° 108766, p 882 ; JO Sénat, 25 janvier 2007, question n° 24750, p 187).

Pour le conseil municipal de Gargas, il est proposé de retenir les modalités suivantes.

Chaque commission municipale est composée :

Par le maire, membre de droit et par 10 (dix) membres de l’assemblée délibérante élus en son sein, au scrutin de liste

suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre où comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d'être proclamés élus.

Il est précisé que la composition des commissions ci-dessus sera définie ultérieurement.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

2

23/04/2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260421-2026042145-DE

M BOUXOM Pascal présente un amendement à cette délibération sur les modalités de désignation des membres de chaque commission.

Avec la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur 10 sièges, le groupe n’appartenant pas à la majorité municipale n’en aura que 2 alors que le groupe majoritaire en aura 8.

Cela ne reflète pas le résultat des urnes où la liste majoritaire l’a emporté avec 57,8 % des voix, la liste minoritaire en ayant obtenu 42,2 %.

Il demande que la composition des commissions municipales reflète ces résultats.

Il demande que la répartition des membres de chaque commission ne se fasse pas en fonction du nombre des conseillers municipaux élus qui résulte de l’application de la « la prime majoritaire » accordée à la liste arrivée en tête des élections, et qu’elle soit ainsi proportionnelle aux suffrages obtenus par chaque liste lors des élections municipales.

Cet amendement est soumis au vote de l’assemblée délibérante.

[l est rejeté par 18 voix contre et 5 pour.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

& APPROUVE la création des 7 commissions municipales précitées ;

& APPROUVE les règles définies quant à la composition des commissions municipales et à la désignation de leurs membres ;

& DIT que la composition des commissions ci-dessus sera définie ultérieurement ;

& AUTORISE le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

La secrétaire de séance, Le président de séance,

Marie-José LAURENT Jérôme DAUMAS

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours

gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

23/04/2026