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Déliberation - 2026 04 21 48 Renouvellement de la Commission Communale des impots directs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 21 48 Renouvellement de la Commission Communale des impots directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
— suffrages
exprimés
23 20 23
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) | CONTRE
23 0 0
Objet de la délibération
2026-04-21-48 :
Renouvellement de la
Commission Communale
des Impôts Directs
(CCID)
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260421-2026042148A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 21 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt et un avril, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l’hôtel de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme DAUMAS, maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 16 avril 2026
PRÉSENTS : Mmes et MM.
DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, VIGNE-ULMIER Bruno, MARTIN Pierre, BACHET Béatrice, AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, LAPROVIDENCE Rachel, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER Justine, BOUISSON Quentin, LOUTS Manon, MANUELIAN Odette, BOUXOM Pascal, QUAGHEBEUR Florence, QUESADA Alain
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à DAUMAS Jérôme), BOURGUE Armonie (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), PLICH Laurence (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence)
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le maire
Conformément au premier alinéa de l’article 1650 du code général des impôts (CGD), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de commission,
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Cette commission communale tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives de locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres d'évaluation.
23/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260421-2026042148A-DE
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables répondant aux critères, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal soit une liste de 32 propositions de personnes.
Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en absence de liste, le directeur départemental des finances publiques sera amené à désigner d’office des commissaires, conformément à la loi.
Les personnes proposées sur la liste de contribuables doivent :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
- être âgées de vingt-cinq ans au moins,
- jouir de leurs droits civils
- être inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- être familiarisées avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission.
La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1650 du CGI doit être respectée à savoir que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées aux taxes foncières et à la taxe d'habitation soient équitablement représentées.
La liste des propositions de commissaires titulaires et suppléants est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désignera :
- 8 commissaires titulaires ;
- 8 commissaires suppléants.
L’ordre des personnes indiquées dans la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l’organe délibérant de la commune.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour créer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et dresser une liste de 32 personnes.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& APPROUVE la création de ladite commission ;
& DRESSE une liste de 32 contribuables dans les conditions fixées par l'article 1650 du code général des impôts, cette liste étant annexée à la présente délibération ;
& CHARGE le maire de la transmettre au Directeur des services fiscaux ;
LD)
23/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260421-2026042148A-DE
& AUTORISE le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
La secrétaire de séance Le président de séance 3 +
arie-José LAURENT Jérôme DAUMAS
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours
gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
23/04/2026